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ARTICLE IX

Les créanciers des colons de Saint-Domingue ne pourront former saisie-arrét de l'indemnité que pour un dixième du capital de leur créance.

En cas de concurrence entre plusieurs créanciers, celui à qui est dû le prix, ou une portion du prix du fonds qui donne lieu à l'indemnité, sera payé avant tous autres du dixième du capital de sa créance.

Les créanciers seront payés aux mêmes termes que les colons recevront leur indemnité.

ARTICLE X

Il ne sera perçu aucun droit de succession sur l'indemnité accordée aux anciens colons de Saint-Domingue.

Les titres et actes de tous genres qui seront produits par les réclamants ou leurs créanciers , soit devant la commission, soit devant les tribunaux, pour justifier de leurs qualités et de leurs droits , seront dispensés de l'enregistrement et du timbre.

ARTICLE XI

Lorsqu'il s'élèvera des contestations entre divers prétendant-droit à la succession d'un colon qui n'avait pas de domicile en France, et qui n'y est pas décédé, ou entre eux et ses créanciers, elles seront attribuées au tribunal du domicile du défendeur; et, s'il y en a plusieurs, au tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur.

ARTICLE XII

Les contestations renvoyées devant les tribunaux , dans le cas prévu par l'article 7, seront jugées comme matières sommaires, à moins qu'il ne s'élève quelque question d'état.

ARTICLE XIII

L*état des liquidations opérées contenant le nom du réclamant, le montant de l'indemnité, la désignation et la situation de l'objet pour lequel elle est accordée, sera annuellement distribué aux Chambres.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de TÉtat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent observer, garder et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à mes sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et établie à toujours, nous y avons fait mettre scel.

Donné en notre château des Tuileries, le 30« jour du mois d'avril de l'an de grftce 1826, et de notre règne le deuxième.

Signé : Charles.

Le ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé i Jh. de VillIle.

Vu et scellé du grand sceau :

Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire dÈtat au département de la justice.

Signé : Comte de Peyroniœt.