TITRE III
DISPOSITIONS GéNÉRALBS. ARTICLE XLVII.
Les anciens colons de Saint-Domingue, leurs héritiers, créanciers, donataires, légataires ou ayant cause sont autorisés
à se pourvoir auprès du garde des archives de la marine, à Versailles, en délivrance d'actes, titres ou documents relatifs aux biens-fonds qu'ils possédaient à Saint-Domingue. Dans la demande qu'ils formeront à cet effet, ils indiqueront autant que possible le nom de la juridiction et de la paroisse, et l'année dans laquelle l'acte réclamé aura été passé, ainsi que le nom du notaire qui l'aura reçue.
ARTICLE XLVIII
Les titres produits par les parties ou par le commissaire du Roi, ainsi que les pièces et documents qui auront servi à la liquidation des indemnités et les rapports présentés à la commission, resteront déposés entre les mains du secrétaire en chef.
La liquidation consommée, tous les dossiers qui s'y rattacheront, seront, sur la réquisition du commissaire du Roi, et à la diligence du secrétaire en chef, transmis aux archives de la marine et des colonies à Versailles.
ARTICLE XLIX
Conformément aux dispositions de l'art. 10 de la loi, il ne sera perçu aucun droit de succession sur l'indemnité accordée aux anciens colons de Saint-Domingue, et les titres et actes de tout genre qui seront produits par les réclamants ou leurs créanciers soit devant la commission, soit devant les tribunaux, pour justifier de leurs qualités et de leurs droits, seront dispensés de l'enregistrement et du timbre. En conséquence, le garde des archives de la marine à Versailles est autorisé à délivrer sur papier libre les extraits, copies ou tous autres documents relatifs à la liquidation des anciens colons de Saint-Domingue.
ARTICLE L
Aux termes de l'art. 11 de la loi, lorsqu'il s'élèvera des
contestations entre divers prétendant droit à la succession d'un colon qui n'avait pas de domicile en France et qui n'y est pas décédé, ou entre eux et ses créanciers, elles seront attribuées au tribunal du domicile du défendeur, et s'il y en a plusieurs, au tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur.
La déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire de a succession d'un colon qui n'avait pas de domicile en France et qui n'y est pas décédé, sera reçue au greffe du tribunal de la Seine.
ARTICLE LI
Les réclamants qui seront en contestation sur leurs droits respectifs ou sur la part afférente à chacun d'eux dans une liquidation, pourront, s'ils administrent la preuve de la réunion en leurs personnes de tous les droits et qualités, demander que la liquidation soit faite collectivement et sans attribution à aucun d'entre eux. Dans ce cas,, l'indemnité restera déposée à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourra être touchée par les ayant droit qu'après règlement et partage, soit à l'amiable, soit par justice, et lorsque notification en aura été faite dans les formes légales au directeur général de ladite caisse.
ARTICLE LU
Toutes les lettres et paquets adressés au commissaire du Roi et au secrétaire en chef de la commission, leur seront remis en franchise de droit.
ARTICLE LUI
Les réclamants établis hors du territoire européen de la France pourront remettre leurs demandes en indemnité, dans Ros colonies, aux administrateurs coloniaux, et dans les pays étrangers, à nos ambassadeurs, consuls, vice-consuls et résidents, lesquels transmettront ces pièces au secrétariat de la
commission, par Tintermédiaire de notre ministre secrétaire d*État au département des affaires étrangères*
Les demandes qui parviendront par ce moyen au secrétariat, T>'auront d'effet que du jour de leur inscription sur le registre mentionné en I*art. 7 ci-dessus.
ARTICLE LIV
Le président de notre conseil des ministres est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Donné en notre château de Compiègne, le 9® jour du mois de mai de Tan de grâce 1826, et de notre règne le deuxième.
Signé : Charles.
Par le Roi, Le président du conseil des ministres,
Signé :} H. de Villèle.
CHARLEâ, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront , salut : Vu la loi du 30 avril 1826 ;
Vu notre ordonnance en date de ce jour et spécialement les art. 17 et 23; •
Sur le rapport du président de notre conseil des ministres; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
ARTICLE I«'
Sont nommés membres de la commission chargée de la répartition de la somme de cent cinquante millions affectée aux anciens colons de Saint-Domingue,
Notre cousin le duc de Lévis,
ministre d'État;
Les sieurs : Vicomte Laine,
id.;
Baron Portal,
id.;
Comte d'Argout
pair de France;
Baron de Montalemeert,
id.;
Comte DE Pontécodlant,
id.;
De Géris, membre de la chambre des députés; Strafforello, id,;
Fadate de Saint-Georges, id.;
Marquis de Nicolaî, id.;
Comte DE Blangy, id.;
André, id.;
Malouet, maître des requêtes, ancien préfet;
De Kersaint , maître des requêtes ;
ViLUÈRS DU Terragb, maîti^ des requêtes, ancien
préfet ; Lamardelle, maitre des requêtes; De Frasans, conseiller à la Cour royale de Paris; Christien de Poly. id.;
Devergès , conseiller auditeur à la Cour royale
de Paris; Angêluer, ancien pré fet ; Derville-Maléchahd , id.;
Les sieurs : De Flanet, ancien propriétaire à Saint- Domingue;
Comte de Gallifet, colonel;
Comte Alex, de Laborde, ancienpropriétaire à Saint-Domingue;
Bodteiller, conseiller de préfecture à Nantes;
Marquis Fournîer de Bellevdb, ancien propriétaire à Saint-Domingue;
Michel de Taron, id.
article II.
* Conromiémént à l'art. 6 de la loi du 89 avril 1826, la comiriission sera divisée en trois seietions, composées chacune comme il suit :
