TITRE II

DBS CRÉANCfBRS DBS COLONS.

ARTICLE XLV

Les créanciers des colons de Saint-Domingue devront, s'ils veulent user de la faculté qui leur est conférée par l'art. 9 de la loi, de former saisie-arrêt sur l'indemnité due à leurs débiteurs, pour un dixième du capital de leur créance, signifier leur opposition à la caisse des dépôts et consignations (bureau du contentieux).

Ces oppositions seront faites, et l'effet en sera suivi dans les formes prescrites par les lois.

ARTICLE XLVI

Lorsque les créanciers des colons de Saint-Domingue présenteront, en leur qualité d'ayant cause, une demande en indemnité aux lieu et place de leur débiteur, ils seront tenus de la former dans les délais fixés pour les ayant droit, et de fournir toutes les pièces et de faire toutes les justifications imposées à la partie elle-même.

Néanmoins, la réclamation ne sera instruite et soumise à la commission qu'après que le créancier aura été autorisé par l'ayant droit ou par justice à exercer les droits et actions de son débiteur.