CHAPITRE XVI (1845 suite

L'indemnité des émigrés. Son but. Opinion de Napoléon sur les émigrés; sur rindemnité qui leur était due. Rapport de M. de Martignac. Premier projet du roi Louis XVIII. Phases de cette grande question. Objections. Comment les ventes des biens des émigrés avaient été faites. Estimation de ces biens. Loi du 12 prairial an m. Les deux catégories d'estimation. Montant de la somme totale à restituer aux émigrés. Moyens proposés. Émission de 30 millions de rentes en cinq ans. Conditions à remplir pour avoir droit à l'indemnité. Mesures relatives à la liquidation. Les biens concédés aux hospices à titre définitif ou provisoire. Distinction à établir pour rentrer en leur possession. Opposition des créanciers. Leurs conditions. Rapport de M. Pardessus. Vingt- deux amendements ou propositions. La discussion générale. Composition de

la Chambre des dépatés. Ses opinions. Les partis. Discours de BIM. Labbey de Pompierres et MéchÎD. M. de Lézardière conteste les bases de l'estimation des biens. Réponse de M. de Vaublanc. Attaques de M. de La Bourdonnaye. Il renie la Charte. Réplique de M. Corbière, miqistre de Tintérieur. Explications nouvelles de M. de Martignac. Proposition de M. de Laurencin. Le général Foy. M. ^e Villèle interrient. Son grand discours. Incident grave de M. Duplessis-Grenedan. Tumulte. Opinion de M. Benjamin Constant sur la fidélité des émigrés. Réponse de M. de Villèle. Résumé du rapporteur. La discussion des articles. Article i*'. Amendement Breton. Rejet. Amendement de la commission. Adoption. Admission de la proposition Wangen, relative aux biens situés en France au 1^ Janvier 1792. Article 11. Estimation des biens. Vingt fois le revenu de 1790. Discussion sur cette estimation. M. de Lézardière. Proposition de commissions départementales. Réponse de M. de Villèle. Explications complètes sur le mode d'estimation adopté. Rejet des amendements. M. de Lastours propose Testimation des biens à dix-huit fois le revenu de 1790, au lieu de vingt fois. Ses arguments. Son amendement est adopté. Amendement de la commission sur rétablissement d'un fonds commun. Il est adopté. Discussion des articles suivants. Délais pour le solde de l'indemnité. Les liquidations inférieures à 250 fr. sont affranchies des délais. De quelle date doit compter le droit à l'indemnité? Amendement de la commission. Elle propose le jour du décès de l'ancien propriétaire. Adoption. Les donataires et les légataires admis. Les déportés et les condamnés révolutionnairement. Proposition de M. de Laurencin en faveur des Lyonnais et des Vendéens. Rejet. Biens vendus et affectés aux. hospices. Législation de ces biens. M. Corbière. Amendement de la commission. Droit des créanciers. Leur rang. Dispositions additionnelles. M. de Charencey. Quotité du droit d'enregistrement à percevoir sur ces actes. M. Foy. M. Pardessus. Les Françaises mariées à des étrangers avant 1814 ont droit à l'indemnité. Amendement Jacquinot- Pampelune. Vote de la loi. Majorité. Minorité. Enseignement à tirer de ce vote Page 25