C.XCV

|(nil avoir en Valais le haut Cler^^éà quelques dames étrangères de Saint-Joseph, pourra aviser aux moyens de leur assurer une honorable existence, sauf recours contre ceux qui les ont introduites contrairement aux lois.

Art. 27. L’Etat supportera les frais du séminaire; mais ils ne pourront pour le moment dépasser les rentes actuelles de cet établissement, dont la partie matérielle sera réglée de concert entre l'Evêque Ptl’Etal.

Art. 28. La fortune mobilière et immobilière formant les bénéfices paroissiaux , dont lacollature ou la repourvue a appartenu, jusqu'à ce jour, à la maison du Saint-lternard, et à l’Abbaye ou à l’abbé de .Sl.- Manrice, est déclarée et reconnue propriété des communes dans lesquelles ces paroisses sont comprises.

Art. 29. Ces communes devront remplacer lesystème actuel de traitement de leurs ecclésiastiques par une rente pécuniaire annuelle et de manière à faire cesser totalemenl les redevances féodales et à diminuer autant que possible le casuel obligatoire. Le tout sous la responsabilité et la g.irantie des communes et la surveillance de l’Etat.

Art. .80. 1,’Etat interviendra dans la liquidation delà fortune de ces bénéfices et veillera à ce que les capitaux qui remplaceront les ruraux soient placés d’une maniêresOre et convenable. — Des biens communaux libres seront , dans tous les cas, affectés en hypothèque pour garantir l’entretien des desservants jusqu’à concurrence d’un montant égal au capital dont ils percevront les intérêts.

Art. 31. Le nombre des desservants dans chaque commune, leur traitement et tout ce qui s’y rapporte, sont réglés par la commune et le R*’ Evêque. En cas de dissidence , le Grand-Conseil prononce.

Art. 32. .Si la liquidation des bénéfices paroissiaux, mentionnés à l’art. 2, offre un excédant , toutes charges déduites sur le capital nécessaire à l’entretien des desservants, cet excedant sera joint au fond d’école; toutefois pendant lu ans, lamoitiéde i intérêt de cet excédant sera dévolu à l’Etal, pour être employé à l'amortissement de la dette publique.

Art. 33. Tous les biens du clergé sont placés sous la haute surveillance de l’Etat et au besoin régis par lui.

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CXCTI

PIÈCES

Art. 34. I.e pouvoir exécutif est autorisé à utiliser, de la manière qu’il jugera la plus profitable , pour le paiement de la dette publique, les immeubles joints au domaine de l'Rtat, par le décret du 11 courant , et auxquels le présent ne donne pas une destination spéciale.

Art. 35. Au moyen des facilités que le présent décret et celui du 1 1 courant procureront à l’Etat, pour la liquidàtion delà dette publique, les valeurs, exigées à titre de contributions sur divers laïcs, par décret du 9 décembre 1847, art. 2, et sur le clergé séculier, par arrêté du 24 décembre dit, et qui auront été payés en tout, ou en partie du consentement du Gouvernement, seront envisagées comme prêt ; il leur sera tenu compte, sans intérêt, et en créances sur l’Etat , des valeurs par eux avancées, dans un terme que le Grand-Conseil fixera et dans la fixation duquel il sera tenu compte du plus ou moins d'empressement qu’ils auront mis à venir au secours de l’Etat.

Art. 36. Ceux qui ne se seront pas acquittés del’imposition mise à leur charge, y seront, sauf impossibilité absolue , contraints par voie de saisie administrative sur leurs avoirs elle rembours, comme il est dit à l’article précédent, ne s’opérera que dans un terme beaucoup plus éloigné, et que le Grand-Conseil fixera pareillement.

Art. 37. La nécessité d’une stricte et rigoureuse exécution de toutes les dispositions du présent décret, qui n’ont trait qu’à la question matérielle du paiement de la dette publique avec i'excédant des biens du Clergé , est laissée à l’appréciation du pouvoir exécutif, si le vénérable Clergé proposait, pour l’amortissement de la dette publique, des moyens plus propres que ceux prévus au présent.

Pour se bénéficier de cette disposition, le vénérable Clergé devra déclarer, dans quinze jours dès la promulgation du présent , quelles sont les propositions qu’il aurait à faire ; s’il s’abstient ou fait des propositions jugées inacceptables par le pouvoir exécutif, il ne sera plus admis à en faire.

Ainsi décrété en Grand-Conseil , à Sion , le 29 janvier 1848.

Le Président du Grand-Conseil,