XXXVI DOCUMENTS

Celle liste sera remise hu président, et restera affichée dans le lieu des séances du collège pendant la durée de ses opérations.

XX. Toute discussion et toute délibération quelconques seront interdites dans le sein des collèges électoraux.

XXI. La police du collège appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande, être placée auprès du lieu des séances. Les commandants militaires seront tenus d'obtempérer à ses réquisitions. »

XXII. Les nominations seront laites dans les collèges et sections de collège, à la majorité absolue des votes exprimés.

Néanmoins, si les nominations ne sont pas terminées après deux tours de scrutin, le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suffrages au deuxième tour. Elle contiendra un nombre de noms double de celui des nominations qui resteront 5 faire. Au troisième tour, les suffrages ne pourront être donnés qu'aux personnes inscrites sur cette liste, et la nomination sera faite à la majorité relative.

XXIII. Les électeurs voteront par bulletin de liste. Chaque bulletin contiendra autant de noms qu'il y aura de nominations à faire.

XXIV. Les électeurs écriront leur vote sur le bureau ou l'y feront écrire par l'un des scrutateurs.

XXV. Le nom, la qualification et le domicile de chaque électeur qui déposera son bulletin, seront inscrits par le secrétaire sur une liste destinée à consîatcr le nombre des votants.

XXVI. Chaque scrutin restera ouvert pendant six heures et sera dépouillé séance tenante.

XXVII. Il sera dressé un procès-verbal pour chaque séance. Ce procès- verbal sera signé par tous les membres du bureau.

XXVIII. Conformément à l'art, xlu de la charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la chambre, s'il n'a été proposé ou consenti par nous, et s'il n'a été i envoyé el discuté dans les bureaux.

DOCUMENTS. XXXVI r

XXIX. Toutes dispositions contraires à la présent*1 ordonnance resteront sans effet.

XXX. Nos ministres secrétaires d'État sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloud, le vingt-cinquième jour du mois de juillet de l'an de grâce 1850, et de notre règne le sixième.

CHARLES

Par le roi :

Le président du conseil des ministres, Prince de Polignac.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de h justice,

Chantelauze.

Le ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies,

Baron dHaussez.

Le ministre secrétaire d'État de l'intérieur, Comte de Peyrotnnet.

Le ministre secrétaire d'État des finances,

Montbel.

Le ministre secrétaire d'Etal des affaires eeclésiasfi<iue£ et de l'instruction publique,

Comte de Guernox-Ranville.

Le ministre secrétaire d'État des travaux publics,

Capelle.

Charles, etc.,

A tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Vu l'ordonnance royale en date de ce jour, relative à l'organisation des eolléges électoraux ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Étal au département de l'intérieur,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. r1. Les collèges électoraux se réuniront, savoir, ie> toi-

WWIll DOCIJMKNTS.

léges électoraux d'arrondissement le 6 septembre prochain, et les collèges électoraux de département le 18 du même mois.

II. La chambre des pairs et la chambre des députés des départements sont convoquées pour le 28 du mois de septembre prochain.

III. Notre ministre secrétaire d1État de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château de Saint-Cloud, le vingt-cinquième jour du mois de juillet de Tan de grâce 1830, et de notre règne le sixième.

CHARLES

Par le roi :

Le ministre secrétaire d'Étal de l'intérieur, Comte de Pfyronnet.

DOCUMENTS. \X\i\

Descente flans les bureaux «lu National.

Ce matin, à neuf heures, la place des Italiens, voisine des bureaux du National, a été occupée par la gendarmerie à pied et à cheval; la rue Neuve-Saint-Marc et toutes les rues adjacentes ont été parcourues par des patrouilles. A onze heures, deux commissaires de police, appuyés par cette force armée, se sont présentés aux bureaux du National, et ont signifié Tordre de M. Mangin, en vertu duquel ils venaient saisir les presses du National, par suite de notre refus de nous soumettre aux ordonnances du 25.

Nous avons déclaré à MM. les commissaires que, le pouvoir qui les envoyait étant tout à fait sorti de la légalité, nous ne devions point obéissance à ce pouvoir; qu'eux-mêmes, officiers civils, établis tels par les lois en vigueur sous la Charte, étaient en rébellion contre la légalité, en se faisant porteurs et exécuteurs d'un mandat attentatoire à la Charte ; que la saisie qui allait s'opérer ne pouvait être considérée par nous que comme le vol de notre propriété, et que ce vol ne serait consommé que par la violation avec effraction de notre domicile; que, dans l'impossibilité où nous étions d'opposer la force à la force, il ne nous restait qu'à protester contre la violence.

MM. les commissaires Colin, du quartier de la Cité, et Béraud, chargé des délégations judiciaires, ayant cru, malgré nos protestations, devoir procéder aux perquisitions et à la saisie, ont pénétré dans nos bureaux, assistés par la gendarmerie et les officiers de paix. Les perquisitions les plus minutieuses pour trouver les exemplaires du numéro de ce malin, qu'où supposait exister chez nous, ont été vaines. L'anxiété qui s'est emparée de la population parisienne, •M. la non-apparition de la plupart des journaux de l'opposition, privés de leurs imprimeurs par l'effet de l'ordonnance, axaient amené il»1 très-grand matin, aux portes du National^ une foule considérable, qui, en inoins d'une heure, avait absorbé sept mille exemplaires. Notre tirage était épuisé, et le zèle de nos imprimeurs, accablés de fatigue depuis deux jours, ne pouvait plus suffire sus demandes.

XL DOCUMENTS

MM. les commissaires, sur notre, refus d'ouvrir les portes du lieu où sont établies nos presses, on dû recourir à l'effraction. La porte a été enfoncée. On n'a point enlevé nos presses, mais on les a fait démonter; on a emporté les pièces les plus importantes du mécanisme, et ainsi, aux termes de l'ordonnance du roi, elles ont été mises hors d'état de servir; car c'est le même résultat. Ce que l'on ne peut pas emporter, on le détruit, on le brise; il n'y a plus de garantie pour la propriété des citoyens.

Après leur exécution, MM. les commissaires se sont retirés en nous exprimant le regret de ne pas nous avoir trouvés plus disposés à l'obéissance. Gomme il est impossible que de telles violations demeurent impunies, et que les ofliciers civils qui se prêtent à leur exécution n'aient pas un jour à rendre de leur conduite le compte le plus grave, nous croyons de notre loyauté de dire, prévoyant déjà le moment où justice, et justice sévère, sera rendue, que MM. les commissaires Colin et Béraud ont adouci, autant qu'il a été en eux, par les formes, l'odieux de la criante mission qu'ils sont venus remplir. Mais le crime n'en est pas moins commis, les lois ne sont pas moins violées; et, si l'on ne s'est pas porté contre nous à des extrémités sanglantes, si nous n'avons pas été assassinés en plein jour par des soldats chez nous, dans le lieu où nous nous livrions, sous la protection des lois, à l'examen des actes du pouvoir et à la défense des droits du pays, ce n'est pas parce que MM. les commissaires ont été polis, c'est que nous avons cru que notre devoir, comme citoyens et comme écrivains, devait se borner au refus d'obéissance. Les refus d'obéissance sans voies de fait suffiront, nous l'espérons encore, à sauver nos libertés. Nous étions placés à Pavant-garde ; nous avons fait pour notre part ce que nous n'avions cessé de conseiller au pays en cas de suspension de la légalité. Que le refus d'obéissance descende maintenant jusqu'au dernier des contribuables, et cet échafaudage monstrueux tombera. Nous avons sacrifié notre propriété comme écrivains, nous sommes prêts à la sacrifier comme contribuables.

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Protestation des Députés*

Lu protestation suivante a été publiée ce matin ; nos imprimeurs ayant été entraînés comme nous-mêmes dans le mouvement qui entraînait la population de Paris tout entière, nous avons été dans l'impossibilité de la publier jusqu'ici.

« Les soussignés, régulièrement élus à la députation par les collèges d'arrondissement de , en vertu de l'ordonnance royale

du et conformément à la Charte constitutionnelle et aux lois

sur les élections des et se trouvant actuellement à Paris;

« Se regardent comme absolument obligés, par leurs devoirs envers la France, de protester contre les mesures que les conseillers de la couronne ont fait naguère prévaloir pour le renversement du système légal des élections et la ruine de la liberté de la presse.

« Lesdites mesures, contenues dans les ordonnances du 2o, sont, aux yeux des soussignés, directement contraires aux droits constitutionnels de la chambre des pairs, au droit public des Français, aux attributions et aux arrêts des tribunaux, et propres à jeter l'État dans une confusion qui compromet également la p;iix du présent et la sécurité de l'avenir.

« En conséquence, les soussignés, inviolablement lidèles à leur serment, protestent, d'un commun accord, non-seulement contre lesdites mesures, mais contre tous les actes qui en pourraient être la conséquence.

« Et attendu, d'une part, que la chambre des députés, n'ayant pas été constituée, n'a pu être légalement dissoute; d'autre part, que la tentative de former une autre chambre des députés, d'après un mode nouveau et arbitraire, est en contradiction formelle avec la. Charte constitutionnelle et Les droits acquis des électeurs, les soussignés déclarent qu'ils se considèrent toujours comme légalement 'Mus a la iléputalion par les collèges d'arrondissement et de dépai lenien! dont ils oui obtenu les suffrages, el comme ne pouvant Être remplacés qu'en vertu d'élections faites selon les principes el les formes voulues par les lois.

« Et si les soussignés n'exercent pas effectivement tous los droit-.