ACTE SÉPARÉ

A la convention conclue à Londres^ le 15 juillet^ entre les cours de la Grande-Bretagney d'Autriche^ de Prusse et de Russie d'une part, et la Sublime Porte-Ottomane de Vautre.

ART. i•^

Sa Hautesse le sultan a l'intention d'accorder et de faire notifier à Méhémet-Ali les conditions de Tarrangement ci-dessous :

Sa Hautesse promet d'accorder à Méhémet-Ali, pour lui et ses descendants en ligne directe, l'administration du pachalik d'Egypte ; et Sa Hautesse promet, en outre, d'accorder à Méliémet-Ali, sa vie durant, avec le titre de pacha d'Acre, et avec le commande men de la forteresse de Saint- Jean-d' Acre, l'administration de la partie méridionale de la Syrie, dont les limites seront déterminées par la ligne de démarcation suivante :

Cette ligne, partant du cap Ras-el-Nakhora sur les côtes de la Méditerranée, s'étendra de là directement jusqu'à l'embouchure de la rivière Seisaban, extrémité septentrionale de la Tiberias, longera la côte occidentale dudit lac, suivra la rive droite du fleuve Jourdain et la côte occidentale de la mer Morte, se prolongera de là eu droiture jusqu'à la mer Rouge, en aboutissant à la pointe septentrionale du golfe d'Akaba, et suivra la côte occidentale du golfe d'Âkaba, et la côte occidentale du golfe de Suez jusqu'à Suez.

Toutefois le sultan, en faisant ces offresj'y attache la condition que Méhémet-Ali les accepte dans l'espace de dix jours après que la communication en aura été faite par un agent de Sa Hautesse, et qu'en même temps Méhémet-Ali dépose entre les mains de cet agent les instructions nécessaires aux commandants de ses forces de terre et de mer de se retirer immédiatement de l'Arabie et de toutes les villes saintes qui s'y trouvent situées, de l'île de Candie, du district d'Adana et de toutes les autres parties de l'empire ottoman qui ne sont pas comprises dans les limites de l'Egypte et dans celles du pachalik d'Acre tel qu'il a été désigné ci-dessus.

Si, dans le délai de dix jours fixé ci-dessus, Méhém^t-Ali u'ac-

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cepte point le susdit arrangement, le sultan retirera §lors son oiïre de Fadministration viagère du paclialik d'Acre ; mais Sa Hautesse consentira encore à accorder à Méhémet-Ali, pour lui et ses descendants en ligne directe, Tadministration du pachalik d'Egypte, pourvu que cette offre seit acceptée dans Tespace des dix jours suivants, c'est-à-dire dans un délai de vingt jours, à compter du jour où la communication lui aura été faite, et pourvu qu'il dépose également entre les mains de Tagent du sultan les instructions nécessaires pour ses commandants de terre et de mer de se retirer immédiatement en dedans des limites et dans les ports du pachalik d'Egypte.

Le tribut aunuel à payer au sultan par Méliémet-Ali seia pioportionné au plus ou moins de territoire dont ce dernier obtiendra Tadministration, selon qu'il accepte le premier ou le second ultimatum.

Il est expressément entendu, de plus, dans la première comme dans la seconde alternative, que Méhémet-Ali (avant l'expiration du terme fixé de dix ou vingt jours) sera tenu de remettre la flotte turque, avec tous ses équipages et armements, entre les mains du préposé turc qui sera chargé de la recevoir : les commandants des escadres alliées assisteront à cette remise.

,11 est entendu que, dans aucun cas, Méhémet-Ali ne pourra porter en compte ni déduire du tribut à payer au sultan les dépenses pour entretien de la flotte ottomane pendant tout le temps qu'elle sera restée dans les ports de l'Egypte.

ART. f).

Tous les traités et toutes les lois de Tempire ottoman s'appliquent à l'Egypte et au pachalik d'Acre, ainsi qu'il a été désigné ci-dessus, comme à toute autre partie de l'empire ottoman ; mais le sultan consent qu'à condition du payement régulier du tribut sus-meutionné, Méhémet-Ali et ses descendants perçoivent au nom du sultan et comme délégués de Sa Hautesse, dans les provinces dont l'administration leur sera confiée ; il est entendu en outre que,

MINISTÈRE DU l" MARS 1840. . 181

moyennant la perception des taxes et impôts susdits, Méhémel-Ali et ses descendants pourvoiront à toutes les dépenses d'administration civile et militaire desdites provinces.

Les forces de terre et de mer que pourra obtenir le pacha d'Égyple et d'Acre, faisant partie des forces de Tempire ottoman, seront toujours considérées comme entretenues pour le service de l'État.

Le présent acte séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour : il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres en même temps que celles de ladite convention.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs Font signé et y ont apposé les sceaux de leurs armes.

Fait à Londres, le 1 S juillet, Tan de grâce 1840.

Palmerston. (Ghrkïh.)

NiEUMAN.