DE LA CLASSE OUVEIÈRB

Aat. I*'. — Il est formé à .... une société anonyme sous la dénomination de : Société pour l’amélioration de la oie domestique de la classe ouvrière.

Art. II. — La société a pour objet :

t* De faire disparaître les quartiers malsains actuels.

De construire des demeures saines^ confortables et à bon marché, donnant à l’ouvrier le moyen de régulariser sa vie domestique et de devenir propriétaire de sa maison ou actionnaire de la société par des versements partiels, en rapport avec ses ressources. '

3* D'acheter des denrées en gros pour les revendre aux ouvriers A prix réduit.

4» D’établir des lavoirs et bains publics, des ouvroirs, des dispensaires, des restaurants, des bibliothèques populaires, des musées industriels, des écoles gardiennes et du soir, etc.

5» De fonder des caisses de prévoyance et de secours mutuels.

6* Enfin, do mettre en œuvre tous les moyens capables d'améliorer l'état physique, intellectuel cl moral de la classe ouvrière.

Art. III. — La société étendra scs opérations, — selon l’ordre à établir par

le comité d'administration, — dans les divers quartiers de la ville

et do son rayon.

Art. IV. — Toutes les opérations qui ne se rattacheraient pas directement au but de la société, déterminé par l'article H, lui sont formellement interdites.

Art- V. La société poursuivra par tous ses moyens d’action la disparition des quartiers insalubres.

Art. VI. — Mue par un principe do conciliation , la société s’entendra avec les propriétaires d’enclos pour la vente à l’amiable de ces immeubles.

Art. vu. — Les bénéfices résultant de ces opérations seront répartis de lu manière suivante :

50 p. °/o pour dividendes aux actionnaires;

25 P °/o à la caisse de prévoyance et de secours mutuels, etc.;

25 p. °/o pour l'entretien des quartiers etfdes demeures.

Art. Vlll. — Afin d’aider à couvrir les frais de pavement, d’éclairage et d'égouts, la société, de commun accord avec les propriétaires, cédera gratuitement é la ville les terrains nécessaires à l’ouverture des rues nouvelles dans les quartiers non ouvriers.

Art. IX. — Le capital social est de divisé en actions au porteur

de 400 francs et en coupures d’action de 25 francs, portant intérêt à 5 p. o'o l’an, sur le capital versé.

Art. X. — Le capital social pourra être augmenté sur la décision de l’assemblée générale des actionnaires.

Art. XI. — Les actions sont numérotées de 4 à . . . . Elles sont extraites d’un livre à souches, signées par le président et par un second membre du comité d’administration et revêtues du timbre de la société.

Art. XII. — Tout propriétaire d’une action définitive peut, moyennant une indemnité de 5 francs à payer à la société, faire convertir son titre en quatre coupures d’action de 25 francs chacune. — Ces coupures prennent le n» do l'action qu'elles remplacent et sont distinguées entre elles par 4'®, 2», 3® et 4®. — La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire d’action, divisée ou non. Les héritiers d’un porteur d’action sont tenus de faire choix d’un seul d’entre eux ou d’un mandataire commun, chargé de les représenter dans tous les rapports avec la société.

Art. XIII. — La cession des actions et coupures d'action au porteur s’opère par la tradition du titre, au moyen d’une déclaration de transfert inscrite sur les regi,stres de la société et signée du cédant et du cessionnaire ou de leurs fondés de pouvoir. Il est fait mention de cette déclaration sur le titre.

Art. XIV . — La cession des actions au porteur ou de coupures d’action au porteur s'opère par la tradition du titre.

Art. XV. — Les actionnaires n’encourent aucune responsabilité à raison des obligations dérivant des opérations de la société. Ils ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.

Art. XVI. — Tout souscripteur d’action et tout cessionnaire de titres provisoires sera tenu de faire élection de domicile dans la ville de pour

l'exercice de ses droits et pour l’exécution de ses engagements envers la société.

Art. XVII. — Les actions et coupures d’action sont émises par les soins du comité d'administration, au fur et à mesure des besoins de la société. Elles no peuvent être émises au-dessous du pair.

Art. XVin. — La première émission ne peut être au-dessous de cinq cent mille francs. Les actions émises ultérieurement seront offertes par préférence aux actionnaires, au prorata de leur intérêt social.

Art. XIX. — Le prix des actions de la première émission sera versé comme suit ;

SO francs, vingt jours après la publication de Varrété*royal d'homologation ;

50 francs, à l'époque déterminée par le comité d'administration.

Art. XX. — Les ouvriers actionnaires d'une ou plusieurs actions ou coupures d'action auront la faculté d'en acquitter le montant par des versements hebdomadaires ou mensuels, au choix du comité d'administration.

Art. XXI. — Les titres provisoires nominatifs seront délivrés aux souscripteurs BU moment du premier versement. Les titres non libérés ne peuvent être cédés qu’avec le consentement du comité d'administration, donné au scrutin secret.

Art. XXII. — La cession agréée par le comité d'administration dégage le cédant de toute responsabilité relative aux versements ultérieurs.

Art. XXIII. — Tout souscripteur d’actions peut anticiper ses versements, et la société lui bonifie, le cas échéant, un intérêt annuel de 4 p. « o, compté A dater du jour du versement jusqu’au jour de l'exigibinté des sommes payées par anticipation.

Art. XXIV. — Le souscripteur ou le cessionnaire en défaut de faire ses versements est de plein droit, et sans mise en demeure, passible d'un intérêt annuel do 5 p. à partir du jour de l'exigibilité jusqu’au jour du versement. — Toutefois U sera fait remise de cet intérêt, si le retard no s'étend pas au delà de quinze jours.

Art. XXV. — Si le retard s’étend au delà do quarante jours après l'époque fixée, le souscripteur ou le cessionnaire en défaut sera déchu de tous droits, et les versements déjà effectués resteront acquis à la société à titre de dommages-intérêts. Néanmoins, le comité d'administration pourra, pendant les deux mois qui suivront la mise en demeure, et pour des motifs graves, renoncer à la déchéance.

Art. XXVI. — La société sera constituée lorsque les premiers cinq cent mille francs seront souscrits-

Art. XXVII. — Les actionnaires ont droit :

4o A 5 p. • d'intérét par an, par action et coupures d'action ;

2» A une part proportionnelle dans la répartition des 50 p. du bénéfice net résultant de la vente des terrains et immeubles;

3* A une quotité proportionnelle dans tout l’avoir social.

Art. XXVIII. — L'intérêt de 5 p. «/» do ta première émisrion sera perçu au profit de la société, et servira, en partie à couvrir les frais d'organisation, en partie à constituer un premier fonds pour la caisse de prévoyance et de secours mutuels.

Art. XXIX. Aucune maison ne sera construite dans des enclos ou impasses, mais en front-à>nie . Les quartiers seront coupés par des rues larges et des squares.

Art. XXX. — Une demeure, pour une famille composée du père, delà mère et do plus de trois enfants pubères et de sexes différents, se composera :

t» Au rez-de-chaussée :

а. D'une pièce commune ou cuisine, ayant seize mètres carrés de surface et trois de hauteur, établie sur un lit de sable et béton.

б. D'une chambre à coucher, sur voûte, de 8 mètres carrés, bien ventilée et recevant la lumière par une cour intérieure.

c. D'une petite cave à provisions.

S<* A l'étage : de deux chambres à coucher, avec un escalier commode et bien éclairé.

Chaque demeure aura une petite cour, avec une latrine séparée, et, autant que possible, une pompe ou prise d'eau.

Art . XXXI. — En devenant locataire, l'ouvrier s'engage â se conformer aux règlements de la société. Il lui est strictement défendu de sous-louer, en tout ou en partie, sans l'assentiment du comité d’administration.

Art. XXXIL — Le prix du loyer des maisons est fixé par le comité d'administration. L'excédant des 5 p. «/« sur le capital de construction sera affecté à augmenter le fonds do la caisse de prévoyance et de secours mutuels.

Art. XXXIH. — Les maisons pour ouvriers, construites par la société, ne pourront être vendues qu'à des ouvriers. L'acquéreur présentant des garanties de moralité aura la faculté de se libérer par des versements hebdomadaires : quittance lui en sera délivrée par le receveur de la société. L’acte de vente lui sera remis par le comité d'administration après le dernier versement. Les frais de vente sont à charge de l’acquéreur.

Art. XXXIV. — Chaque année, le comité d'adm}nistration pourra accorder aux ouvriers les plus méritants par l'accomplissemcnl de leurs devoirs envers leur famille et la .société, un certain nombre de coupures d'action.

Art. XXXV. — La société fait des achats en gros de provisions d'hiver et de combustibles, pour les vendre à prix réduit aux ouvriers sociétaires.

Art. XXXVl. — [.a différence entre le prix de revient et le prix du jour sera bonitlée, en partie à l'acheteur, en partie à la caisse de prévoyance et de secours mutuels.

Art. XXXVII. — Le droit de venir s'approvisionner aux magasins de la société sera retiré au sociétaire qui sera convaincu d'ax'oir vendu les denrées qui lui auraient été fournies à prix réduit.

Art. XXXVlll. — Üue caisse de prévoyance et de secours mutuels est établie en faveur des ouvriers actionnaire.^, qu'ils soient ou non locataires de la société.

Art. XXXIX. — Les ouvriers non-locataires de la société payeront une

cotisation annuelle s’élevant à la moitié de l’excédant des5 p. •> du loyer des maisons.

Aar. XL. Les ouvriers qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, cessent d'étre locataires de la société, continueront à jouir des avantages de la caisse de prévoyance et de secours mutuels, moyennant la cotisation fixée par l'article précédent.

Art. XLI . — Les participants ù la caisse de prévoyance et de secours mutuels ont droit ;

la Aux deux tiers de leur salaire pour toute incapacité de travail n'oxcédant pas un mois, plus une indemnité de traitement .

S» A des secours pécuniaires en ca.s de maladie excédant ce terme.

3* A un viager en cas d'incapacité de travail par suite d'infirmité ou do rôge.

4° A un secours pécuniaire pour leurs veuves et enfants jusqu'à l'époque où ces derniers seront en état de pourvoir à leur subsistance.

Art. XLII. ^ Les ouvriers qui cessent do payer leur cotisation sans motifs agréés parle comité d'administration, perdent tout droit do participation à la caisse.

Art. XLIII. — > Aucun secours ne pourra être accordé en c.as de refus de travail non légitimé, de même que pour des maladies causées par la débauche ou l'intempérance, ou des blessures reçues dans une rixe, à moins qu'il ne soit prouvé que le sociétaire se trouvait dan.s le cas de légitime défense.

Art. XLIV. — La maladie devra être constatée par le médecin traitant. Le malade est libre de choisir son médecin et son pharmacien.

Art. XLV. — Aucun secours no pourra être accordé à la veuve qui aura contracté un nwiveau mariage, à moins do payer le versement annuel fixé par l'art, XXXIX.

Art. XLVI. — Les dispositions de la loi du 3 avril I8G1 sur les sociétés de .secours mutuels, ainsi que les arrêtés organiques pris ou à prendre en vertu de l’art. 6 de la loi précitée, sont applicables à la cais.se de prévoyance et de .secours mutuels.

Art. XLVil. — L'administration de la société est confiée à un comité do onze membres, nommés par rassemblée générale des actionnaires et renouvelés tous les trois ans. par tiers.