I.e» membres sortants sont rééligiblcs

Art. XLVIII. — Les fonctions d'administrateur et de commissaire sont gratuites. Les administrateurs peuvent néanmoins recevoir des jetons de présence dont l'assemblée générale fixera la valeur.

Art. XLIX. — Les membres du comité d'administration ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Ils ne contractent aucuneobligation personnelle à raison des engagements de la société.

Art. L. — Le comité d’administration est chargé de la stricte al>serx'ntinn des statuts et règlements par les locataires. U délivre les baux des maisons,

veille à la rentrée régulière des loyers et apprécia les motifs de retard ou de non- payement.

Abt . LI. — Aucun payement ne peut avoir Heu que sur un mandat accompagné des pièces comptables, signé par le président et coutre-signé par le receveur-gérant .

Art. Ml. — Le comité d'administration, dans le but de donner plus d'extension aux opérations de la société, peut, avec l'assentiment de l'assemblée générale, contracter des emprunts, émettre dos obligations, et, au besoin, alTecter en hypothèque, à la sûreté de ces emprunts ou obligations, la totalité ou partie des immeubles de la société.

Art. lui. — Le cas échéant, le comité détermine les conditions des emprunts ou l'émission des obligations, le taux de l'intérét. le mode et l'époque des remboursements.

Art. LIV. — Le montant réuni des obligations ou emprunts, avec ou sans hypothèque, ne peut, en aucun cas, excéder la moitié du capital versé des actions.

Art. LV. — Le comité d'administration se réunit au moins une fois par mois au siège de la société. L'époque des réunions mensuelles est déterminée par le règlement d'ordre intérieur è déterminer par le comité. II peut être convoqué en réunion extraordinaire par le président, ou sur la demande de deux administrateurs, chaque fois que l'intérét de la société l’exige.

Art. LVI. — L'assemblée générale nommera trois commissaires, actionnaires en nom, pour vérifier le bilan. — Pour la première fois, ils sont nommés par les présents statuts.

Art. LVII. — Ces commissaires ont individuellement ou collectivement le droit de prendre connaissance des livres et généralement des alTdires et des opérations de la société. Us rendent compte de leur mission à l'assemblée générale, qu'ils ont le droit de convoquer en réunion extraordinaire, si les intérêts de la .société l'exigent.

Art. LVIII. — Tous les actes et contrats qui engagent la .société seront signés, en vertu des décisioas du comité d’administration, par le président, et contre-signés par le receveur-gérant.

Art. LIX. — Les actes qui ont pour objet d'aliéner, de renoncer à des droits hypothécaires, de transiger ou de faire quelqu’aulre acte de propriété, en vertu des pouvoirs exprès conférés au conseil d'administration par l’art. LXI, doivent être signés par te président, et, en outre, par un second membre du comité.

Art. LX. — Le comité d'administration délibère et prononce sur tout ce qui concerne la société, dans les limites et en conformité des dispositions des présents statuts.

Art. LXI. — Outre les pouvoirs généraux dérivant de sa qualité de manda-

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tairo do la société, tous pouvoirs spéciaux et exprès sont conférés au comité, tels que ;

Acquérir les terrains et autres immeubles nécessaires pour la réalisation de l'objet en vue duquel la société est constituée;

Faire exécuter toutes constructions, arrêter à ce sujet tous plans, devis et marchés ;

Vendre les immeubles appartenant à la société; les soumettre à toutes promesses de vente, les louer à courts ou longs termes ;

Abandonner à la voie publique, gratuitement ou moyennant indemnité, tous terrains nécessaires pour l'assainissement de rues ou qiiartiers ;

Régler le mode, les conditions générales ou particulières de toutes ventes, promesses de vente et locations ;

Recevoir tous deniers et déterminer les fonds revenant aux actionnaires et à la caisse d'épargne et de secours mutuels;

Veiller à la marche et à la bonne direction des bibliothèques, écoles, musées, lavoirs et bains, ouvroirs, restaurants, etc.;

Passer les marchés pour les achats en gros;

Renoncer à tous droits de privilège et d’hypothèque, ainsi qu'à toutes actions en résolution de ventes, et donner mainlevée pure et simple ou condi* tioonellc, définitive ou partielle, de toutes inscriptions, de tout enregistrement et de toutes transcriptions hypothécaires ; le tout aussi bien avant qu’après payement des créances de la société et indépendamment de ce payement;

Traiter, transiger, composer et compromettre sur toutes les questions qui intéressent la société;

Représenter la société, soit en demandant, soit en défendant, dans toutes instances judiciaires et tous degrés de juridiction .

Axt. LXII. — Un receveur-gérant , nommé par le comité d’administration , est chargé de la perception des loyers et jouit de ce chef d’un tantième sur les recettes, fixé annuellement par le comité d'administration.

Aht. LXIII. — Le receveur-gérant est tenu do verser un cautionnement. Chaque mois, ses livres sont vérifiés et ses comptes apurés par le comité d’administration.

Art LXIV. — Les fonds excédant les besoins courants sont placés à intérêt ou bons sur l'Ëtal ou sur la ville — L'intérét de ces actions est acquis à la caisse do prévoyance et de secours mutuels.

Art. LXV. — Le comité peut délibérer au nombre de sept membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. LXVl. — Le comité gère tous les intérêts relatifs à l'association et arrête les règlements nécessaires à l'exécution des statuts, notamment ceux concernant la comptabilité et les obligations à imposer au receveurgérant.

AaT. LXVII. — En cas de vacance dans le cours d’un exercice, le comité pourvoit au remplacement de ses membres décédés ou démissionnaires.

Art. LXVin. Le comité a le droit de convoquer des assemblées générales

toutes Icsfoisque rintérét de la société l'exige.

Art. LXIX. — La surveillanco hygiénique des quartiers oonstniits par la société est dévolue à un médecin-inspoclcurqui jouira de ce chef d’un traitement à fixer parle comité d’administration Chaque mois, il adresse au comité un rapport sur la partie du service qui lui incombe et propose les mesures à prendre. Si, dans l'intervalle, des cas urgents se présentent, il prend les mesures nécessaires, sauf à en référer au comité.

Art. LXX. — La société est placée sous le patronage de l'administration communale, qui peut déléguer un de ses membres, lequel, dans ce cas, fait de droit partie du comité.

Art. LXXI. — Toute contestation entre les membres du comité est soumise à l’arbrilage de l'administration communale, dont les décisions sont sans appel.

Art. LXXU. — Chaque année au terme desopérations de la période sociale, le comité adressera à l’administration communale, conformément au modèle arrêté par le Gouvernement, un compte de ses recettes et de ses dépenses pendant l'exercice écoulé. 11 répondra à toutes les demandes de renseignements que l'autorité lui transmettra sur les faits concernant l'administration.

Art. LXXIil. — Chaque année, le premier dimanche de juillet. U y aura une assemblée générale des actionnaires. Le comité d'administration leur soumettra un rapport sur la situation et les opérations de l'exercice écoulé.

Art. LXXIV. — L’as.sembléc générale ordinaire et extraordinaire est présidée par le président ou le vice- président du comité d'administration. Le receveur-gérant y remplit les fonctions de secrétaire.

Art. LXXV. — Les possesseurs d'octionsou coupures d’action sont admis «le plein droit aux assemblées générales.

Les possesseurs d'actions ou de coupures d'action doivent, p>our être admis à l'assemblée générale, déposer leurs litres au .secrétariat du comité d'administration, la veille ou le jour mémo de la réunion. Cx^s titres sont restitués Immédiatement après la levée de la séance.

Art LXXVI. — Chaque action ou chaque série de quatre coupures d'action compte pour une voix. Cependant aucun actionnaire ue peut réunir plus de cinq voix, y comprises celles qu’il aurait droit démettre comme fondé de pouvoir d'un autre actionnaire.

.\rt. LXXVII. — Les déliWrations sont prises à la majorité des voix. U* scrutin aura lieu s'il est demandé par trois membres. Il est obligatoire pour le cas de nomination et de révocation. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est retirée.

Art. LXWlli. — L'assemblée générale pourvoit à la nomination et au remplacement des membres du comité d'administration ou des commissaires .sortants, décédils ou démissionnaires.

.\rt. LXXIX. — L'assemblée générale délibère sur toutes les propositions (lu (’omilé d udminislralion ou des commissaires; sur les proposUiuns qui lui

sont soumises par un ou plusieurs actionnaires, pourvu qu'elles aient ét6 communiquées au comité d'administration au moins cinq jours ovant la date de la réunion, à moins que l’assemblée ne consente à la délibérât ion immédiate. EnOn dans la limite, et en conformité des statuts, elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la société.

Aar. LXXX. — Les assemblées générales extraordinaires ne peuvent délibérer que sur les objets indiqués dans les avis do convocation.

Art. LXXXl. — L'assemblée générale peut, sur l'initiative du comité d'administration, ou ce comité entendu, apporter aux présents statuts les modifications reconnues utiles, comme augmenter le capital social; prolonger la durée de la société, etc.

Art. LXXXIl. — Les résolutions tendantes à modifier les statuts no pourront être prises qu'en as.xemblée générale extraordinaire Elles doivent réunir une majorité des trois-quarts au moins des voix des membres présents, et ne recevront leur exécution qu'aprës l'approbation du Gouvernement.

Art. LXXXIII. Les délii>ératioDS des as.semblécs générales, prises en conformité des statuts, obligent tous les actionnaires, même les absents et les dissidents. Elles sont consignées dans les procès-verbaux signés par le président et le receveur-gérant. Ces procès-verbaux sont inscrits au livre des délibérations du comité d'administration.

Art. LXXXIV. — Aucun changement ne peut être apporté aux présents statuts que par une délibération ex presse de l’assemblée générale, après convocation faite un mois d’ovance, et moyennant raccomplis.sement des formalités indiquées à l’art. 2 de la loi du 3 avril 4854.

Art. LXXXV. — La nomination du comité dadmin'tstration a lieu dans rassemblée générale des actionnaires, au scrutin et à la majorité relative des suffrages. Le comité nomme dans son sein le président et le vice-président.

Art. LXXX VI. — Le compte général des dépenses et des recettes est soumis annuellement à l’examen de tous les membres de l'association publiée par la voie des journaux.

Art. LXXXIL — La durée de la société est fixée à trente ans, à partir de l’approbation des statuts par l'autorité compétente.

Art, LXXXVIII. — La dissolution de la société pourra, en cas de perte de 25p. «'edu capital émis, résultant d'un bilan dûment approuvé, être prononcée avant l'expiration du terme social, par décision do l'assemblée générale des Actionnaires, spécialement convoquée à cet effet et régulièrement constituée, conformément aux dispositions de l'art. XCV.

Art. LXXXIX. — La résolution tendante à prononcer la dissolution de lo société ne peut être prise qu'à la majorité des trois quarts au moins des voix des membres présents.

Art. XC. — Dans le cas où l'assemblée générale délibérant après une deuxième convocation, ne réunirait pas la moitié au moins des actions émises, cctlo résolution sera subordonnée à l'approbation du Gouvernement .

Art. XCI. — La dissolution de la société aura lieu de fait si la perto s'élève à 50 p. o/o du capital émis.

Art. XCII. — Après l’expiration du terme social , ou en cas de dissolution de la société, le comité d'administration doit, dans le délai d’un mois, convoquer ras.scmblée générale en réunion extraordinaire. Cette assemblée réglera le mode de liquidation, nommera un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs attributions. Elle pourra notamment conférer aux liquidateurs le pouvoir de transférer à une autre société les droits et les obligations de la société dissoute.

Art. XCIU. — Les pouvoirs et les fonctions du comité d'administration et des commissaires cessent de plein droit par le fait de la nomination des liquidateurs.

Art. XCIV. — L’assemblée générale des actionnaires conserve pendant la durée de la liquidation toutes scs attributions, notamment le pouvoir d'approuver les comptes et de donner décharge aux liquidateurs.

Art. XCV. — En cas de dissolution, l'administration communale nommera des délégués, pris parmi les membres de la société, auxquels elle adjoindra un commissaire spécial, à l'clfet do procéder à la liquidation, au payement des dettes et à l’apurement des comptes. L'excédant sera, le cas échéant, réglé de commun accord avec l’administration communale.

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