DANS SA SÉANCE DU 16 FÉVRIER

« Art. 1^. Il sera publié un bulletin des séances de la chambre des députés, dont la rédaction sera confiée aux secrétairesrédacteurs^ sous la surveillance et la direction du bureau de la chambfê.

» Art. S. Les exposés de motifs et les rapports des commis^ sàoQ$ sur (e^ projeta de loi ou kl propositioi^ y seront textuel-* lement insérés.

» Art. 3. Aucune autre insertion n'y sera reçue.

» Art. A* Ce bulletin sera adressé gratuitement à tous les électeurs du royaume.

» Art. 5. Si les rédactetirs des journaux le demandent , il pourra leur en être alloué des exemplaires aux conditions qui ^ront ultérieurement déterminées par le bureau»

o ArU 6. Ce bulletin sera exempt de timbre. L'envoi aui^ électeurs ne sera point taxé à la poste.

» Art. 7. L'organisation et l'administration de ce recueil sont confiées à l'autorité et à la surveillance du bureau. »