‹ Études pratiques sur le Code pénal (volume 3)Chapitre 24 sur 98 · Deux circonstances essentielles à la constitution de la · texte numérisé non relu

Deux circonstances essentielles à la constitution de la

contravention: jet d'immondices sur une personne : imçrudence.

184. Ce qu'il faut entendre par jet et par immondices. Renvoi.

185. La contravention existe, en quelque lieu que le jet ait été

effectué.

186. N® 13 de l'art. 471. Passage sur le terrain d'autrui, pré-

paré ou ensemencé.

187. En quoi il diffère de la contravention prévue par le n® 9

de l'art. 475.

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