condition. Il faut que le passage ait eu lieu sur un

terrain préparé ou ensemencé.

208. Suite. Ce qu'il faut entendre par terrain préparé ou en-

semencé.

209. Suite. Cette condition est constitutive de l'infraction.

Arrêt.

210. Suite. Elle existe, alors même qu'il n'y a pas eu de dom- .mage. Arrêts.

211. Suite. Prairies. Elles sont, en tout temps, des terrains

préparés ou ensemencés. Arrêts.

212. Suite. Le fait de se promener dans une prairie constitue

la contravention. Arrêts.

218. Suite. La contravention existe également dans le fait de traverser une prairie par un sentier, pratiqué indûment. Arrêts.

214. Suite. Force majeure. Aéronautes jetés sur un terrain ensemencé ou préparé. Arrêt.

30 L!V. IV. — CHAP. II. — SECT. l'®.— CONTR. ET PEINES.