L'amende, même à raison de circonstances atténuantes

ne peut pas être abaissée au-dessous d'un franc. Arrêt.

15. Elle ne peut être appliquée ni à l'hospice ni aux pauvres

de la commune. Arrêts.

14. L'amende ne peut jamais, même en vertu des circonstances atténuantes, être abaissée au-dessous d'un franc par chaque inculpé. 22 avril 1823, n^ 81 ; 10 novembre 1853, n^ 534.

15. Les amendes sont appliquées par cet article au profit de la commune oùia contravention a été commise. Le tribunal ne peut en changer la destination et ordonner qu'elle sera applicable ou à l'hospice ou aux pauvres de la commune. 7 floréal an ix, n^ 163; 29 fructidor an XI, n^ 205 ; 24 frimaire an xn, n^ 45 ; 30 mai 1840, nM53.

La contrainte par corps a lieu pour le paiement de l'amende. — Néanmoins, le condamné ne pourra être, pour cet objet, détenu plus de quinze jours, s'il justifie de son insolvabilité.

CH. l*'. — ^BES PEINES. — 468.— N^ 16. 7