Ce que la loi entend par choses saisies. Renvoi

19. Il ne faut pas se méprendre sur la valeur de cette disposition. En énonçant que les tribunaux de simple police pourront prononcer la confiscation^ elle n'entend pas qu'ils auront la faculté de l'ordonner ou de ne pas l'ordonner, selon qu'ils le jugeront convenable; elle n'a qu'un but, c'est d'indiquer que la compétence de ces tribunaux, leur pouvoir, ne se borne pas à infliger la peine, mais qu'il va jusqu'à prononcer la confiscation. Elle comprend, d'ailleurs, que les tribunaux de police aurontle devoir de prescrire cette mesure toutes les fois qu'elle sera établie par la loi.

Cette interprétation ne peut pas être sérieusement contestée. En effet, si on rapproche de l'art. 470 les art. 47.2, 477et481 , qui précisent les cas, dans lesquels la confiscation a lieu, on reconnaît que les tribunaux de police ont, non pas la faculté, mais l'obligation de la prononcer, puisque chacun de ces derniers articles porte, de la&çonhplus impérative, que les objets, qu'il énumère, seront confisqués. On rencontre, il est vrai, dans la jurisprudence de la Cour de cassation, un arrêt qui con-