Bornes. Définition

632. Cet article a été modifié, dans sa péiialité, par la loi du 13 mai 1862. Aujourd'hui^ il est ainsiconçu : « Tout individu qui, pour comnitettre un y<^^ aura enlevé ou tenté d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, e4 d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine^ et être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police (2), pendant le même nombre d'années. i>

Je n'ai que deux observations à faire sur cette disposition.

633. La première, c'est que cet art. 389 n'est applicable que dans le cas où l'enlèvement ou la tentive'^d' enlèvement de bornes a eu pour but de faciliter un vol. Autrement, la destruction ou le dépla-

(1) Ancien article 389. La même peine aura lieu si, pour commettre un Yol^ il y a eu enlèvement ou déplacement de bornes, servant d« séparation aux propriétés.

(2) Même observation qu'& la note sous le no 630 d^^dessus. *

cernent des bornes est régi par l'art. 456 du Gode.

634. Ma seconde observation aura pour objet de déterminer la valeur du mot bornes.

Faut-il ne comprendre dans cette expression que les bornes proprement dites ? Ne doit-on pas, au contraire, compléter l'art. 389 par Tart. 456 et considérer, par conséquent, que la prévoyance de la loi s'étend, dans la disposition que j'examine, aux pieds corniers, en un mot, à toute espèce de limites ?

Des criminalistes éminents refusent de donn er cette interprétation à l'art. 389 ; ils enseignent que cet article doit être littéralement appliqué. Quant à moi, je suis d'un avis contraire. A mon sens, une borne peut être non-seulement une pierre, mais un, pied cornier, une haie sèche, en un mot, tout ce qui limite et divise deux héritages. En quoi lefaitd'enlever une borne serait-il plus coupable que celui d'enlever, par exemple, une haie sèche? Au point de vue moral, les faits sont les mêmes ; je ne peux donc pas admettre que l'un soit criminel et que l'autre ne le soit pas.