Les forêts communales rapportent aujourd’hui en produits

ARTICLE IV

COXCLUSIONS APPUYÉES SUR LES LOIS RELATIVES AU REBOISEMENT ET AU GAZONNEMENT DES MONTAGNES.

Les diverses propositions que je viens de développer, les principes que je voudrais voir adopter, sont du reste en germe dans les lois sur'le reboisement et le gazonnement des montagnes, lois que nous allons maintenant passer en revue:

Les lois sur le reboisement et le gazonnement visent deux catégories de travaux: les travaux obligatoires et les travaux facultatifs.

Les travaux sont obligatoires lorsqu'ils ont été déclarés d'utilité publique par un décret rendu en conseil d'État, après enquête de commodo et incommodo. |

Les travaux sont facultatifs quand leur utilité n’est que secondaire et qu’il suffit, pour la constater, d'une décision du directeur général des forêts,

Les reboisements et les gazonnements obligatoires, ainsi que toutes les consolidations de terre qu’ils nécessitent au préalable, sont exécutés par l’État

principaux plus de 40 millions de francs, elles contiennent 2 millions d'hectares, et cependant le chiffre de leurs contributions pour les frais de régie n’est que de 1,300,000 francs. Il faut donc qu’il y ait des forèts où la limite de 4 franc par hectare empêche la contribution de s'élever jusqu’au 1/20 des produits.

AMÉNAGEMENT DES FORÊÉTS.

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lorsque les propriétaires ne peuvent ou ne veulent sen charger. L'administration forestière s'empare des terrains, en appliquant à ceux des particuliers la loi d’exproprialion pour cause d'utilité publique, et en soumettant au régime forestier ceux des communes. Quand les travaux sont terminés, les particuliers ont le droit d’obtenir leur réintégration dans leurs propriétés, à la charge de restituer l'indemnité d’expropriation et le prix des travaux; mais ils peuvent s'exonérer du remboursement du prix des travaux en abandonnant la moitié ou le quart de leurs propriétés: la moitié quand il s’agit de terrains reboisés, le quart quandil s’agit de terrains gazonnés. Quant aux communes, elles peuvent également se soustraire à toute répétition de la part de l’État, en lui abandonnant la moitié ou le quart de leurs biens; mais elles conservent dans tous les cas le droit de pâturage dans les parties boisées devenues domaniales, et les pâturages dont elles retiennent la propriété restent soumis au régime forestier, chose dont je prie qu'on se souvienne. f Les lois en question prévoient en outre que des indemnités pour interruption de jouissance, pourront être allouées aux communes dont les propriétés auraient été mises en défens par suite des travaux A EXCCUIEN Les reboisements ou gazonnements facultatifs ne donnent lieu de la part de l’État qu’à des exemptions d'impôts, à des primes et à des subventions en nature ou en argent, non remboursables sauf malversations.