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Telle est l’économie ‘de ces lois. Je leur reproche : - 4° De faire intervenir l’État par des moyens con-

“traires aux principes de l’économie politique, dans

des travaux qui n’intéressent pas la société tout entière ; qui devraient par conséquent être abandonnés complétement à l'initiative individuelle; et qui du reste

- seront éphémères si cette initiative, à elle seule, n’est

pas capable de les entreprendre et de les mener à bonne fin.

2° De compromettre le résultat des sacrifices . qu'elles imposent au trésor public, pour les travaux d'utilité générale, en autorisant la remise des terrains gazonnés ou reboisés entre les mains de leurs anciens. propriétaires, et en les replaçant ainsi dans les conditions qui en ont amené la dégradation.

3° De ne pas contenir des dispositions suffisantes. pour éviter que pendant qu’on réparera les dommages d'un côté, il ne s’en produise de nouveaux d'un autre côté, par l’effet même de cette réparation.

J'avoue d’abord que je ne m'explique pas, en ce qui concerne le premier grief, pourquoi, lorsque l’État s'associe aux travaux par des subventions, il renonce à toute répétition; tandis que lorsqu'il avance tous les frais, il ne le fait qu’à la condition de rentrer dans une partie au moins de ses déboursés. Puisque le système des subventions est appliqué, dit-on, aux travaux qui ne sont pas entièrement d'utilité publique,

il semblerait que l’État devrait supporter moins

de sacrifices pour ces travaux que pour les autres.

En outre, quand il s’agit de travaux d’urgente nécessité, ces travaux sont précédés d’une enquête, tandis que pour les reboisements ou gazonnements facultalifs, ils ne le sont point; de sorte que les garanties exigées pour assurer le bon emploi des deniers de l’État, lorsque le bien public est engagé dans la question , on les juge superflues quand ces deniers sont consacrés à des dépenses d’une utilité locale, douteuse, et dans tous les cas, secondaire. Enfin, il m'est impossible de comprendre pourquoi l'administration, qui à des ressources insuffisantes pour les travaux nécessaires, en consacre une partie à des travaux dont on pourrait se passer. A cela on objecte que l'utilité des travaux facultatifs doit être en vérité considérée comme secondaire, si l’on envisage les terrains à consolider dâns leur ensemble; mais qu’elle est tout aussi grande que celle des travaux dits obligatoires, pour la part du travail facultatif que représente la subvention; car la loi dit expressément que la subvention sera proportionnée à la part d'intérêt général que présente le travail à entreprendre. L’'intérêt général entre-t-il pour un quart par exemple dans tel reboisement, la subvention sera d’un quart de la dépense. Tout cela peut être ingénieux, est-ce bien sérieux?

Au surplus, je repousse les primes et les subventions au nom de l’économie politique :

En thèse générale, lorsqu'une industrie n’est point engendrée par le libre jeu des intérêts indivi-

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duels, par la spontanéité et l'initiative privées, il est imprudent, hasardeux pour le moins, de l’encourager au moyen d'un appât extraordinaire, anormal, factice, et qui peut dès lors être trompeur. C’est lui donner un mobile, un fondement fort incertain, et par conséquent exposer à des mécomptes les gens qui y consacreraient leurs soins et leurs capitaux. On pourrait assurément, en y affectant les encouragements nécessaires, introduire en France la culture de l'Ananas. Serait-ce une conquête utile, désirable? non évidemment, puisqu'elle ne saurait se maintenir qu'à la condition de jouir éternellement de la subvention qui lui aurait été primitivement accordée. On ne doit recourir aux primes, aux subventions, qu'avec beaucoup de réserve et dans des cas exceptionnels. On comprend ces moyens de provoquer, de développer l’industrie au début d’une civilisation, lorsque l'intérêt privé n’a pas encore l'œil ouvert sur les ressources qu'il pourrait avantageusement exploiter; lorsqu'il manque des épargnes, des capitaux indispensables pour fonder une entreprise; lorsqu'il n’y a pas

d'institutions de crédit. Au temps où nous vivons, ils

ne sont plus admissibles.

S'il n’y avait jamais eu de bois dans les contrées

où il s’agit d’en établir; si l’on était dans l'ignorance ou dans le doute sur les avantages des biens-fonds de cette nature pour ceux qui les possèdent; si l’on pouvait enfin espérer qu’une fois les frais de premier établissement faits, une fois la propriété constituée, elle durerait par sa propre force à cause du profit

qu'en retirerait le détenteur, j’admettrais les subventions et les primes; mais il y a eu et il y a même encore des bois dans les montagnes ; on sait parfaitement que ceux-là ont disparu et que ceux-ci sont en train d’en faire autant, parce que leur conservation ne s'accorde pas avec l'intérêt actuel des propriétaires, et que dans l’échelle des cultures lucratives, la culture forestière occupe souvent le dernier rang; alors, à quoi bon imposer à l’État de grands sacrifices pour reconstruire un édifice qui serait destiné à s’écrouler infailliblement de nouveau, dès que la main du gouvernement ne serait plus là pour le soutenir? |

Je ne dis rien d’exagéré : ce qui se passe aujourd’hui, l'impuissance des efforts que fait l’administration pour sauver le peu de forêts qui existent encore dans les Alpes, dans la Lozère, dans l'Ardèche, dans les Cévennes, montrent jusqu’à l'évidence que ce genre de propriété ne se concilie pas toujours avec les exigences de l'intérêt privé et qu'il n’y a ni loi, ni contrainte qui puisse en empêcher la ruine, lorsque cette ruine n’est pas susceptible d’appauvrir le propriétaire actuel. Malgré la prohibition du défrichement, malgré la tutelle que le gouvernement exerce sur les communes, les bois des particuliers et ceux des communes elles-mêmes disparaissent rapidement; c’est un fait constaté.

Les bois des communes disparaîtront un peu moins vite peut-être, si on adopte les mesures que j’ai proposées pour renforcer la tutelle que l'État exerce sur

eux. Cependant on aurait tort, je l’ai dit, de compter * entièrement sur ces mesures. die

* Mais puisque toute la force d’une grande administration ne parvient pas à sauvegarder les bois des particuliers et ceux des communes existants encore, est-il sage, est-il raisonnable de songer à en créer . de nôuveaux, pour les placer dans les mêmes mains et les soumettre en conséquence aux mêmes causes - de destruction ? Oui, sans doute, les particuliers et les communes consentiront à reboiser leurs terrains vagues si on leur donne, sous forme de primes, d’exemptions d'impôts, de subventions, des subsides qui les indemnisent à la fois et des frais du reboisement et de la perte qu'on leur occasionnera par la suppression des pâturages; mais quand les bois auront été formés, comment fera-t-on pour en assurer la conservation ? L'État prendra-t-il à sa charge les frais de gestion et continuera-t-il les mêmes subsides ? ce serait le seul moyen. Mieux vaudrait cent fois recourir immédiatement à l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Ainsi, on est forcé de reconnaître que les fonds employés en subventions et en primes, non-seule- : ment pour les particuliers, mais encore pour les communes, sont des fonds fort mal employés et que l'on peut considérer d’avance comme perdus. On comprend d’ailleurs que les travaux de consolidation des terres, de reboisement et de gazonnement, exécutés d’après ce système, n'étant assujettis à aucun plan d'ensemble, à aucune direction, n’ayant entre

Le.

eux aucune solidarité re sauraient produire que des résultats insignifiants. ARR.

Le premier reproche que j'ai fait aux lois du reboisement et du gazonnement est donc fondé. Le deuxième ne l’est pas moins :

L'administration, elle-même, a montré qu ’elle n'avait pas grande confiance dans les résultats des trayaux facultatifs exécutés à l’aide de ses encouragements, puisqu'elle s’est réservé d'exécuter à ses frais et de diriger, dans tous les cas, les travaux obligatoires. Mais s’il y a lieu de craindre que les forêts créées en grande partie avec les fonds des communes et des particuliers ne soient pas entretenues en bon état, à plus forte raison doit-on s'inquiéter de l’avenir de celles à la création desquelles les communes ét les particuliers n’auront pas voulu participer; et c'est un vice fondamental de la loi d’avoir admis que les terrains pourraient être remis, après le complet achèvement des travaux, entre les mains des anciens propriétaires. Rien ne justifie une semblable générosité de la part de l'État. Il est évident que les terrains que l’on consolide n’auront de valeur que par les travaux qu’on y fait; que leur prix réel actuel est dans tous les cas peu de chose à côté de la dépense qu'occasionnent lesdits travaux; pourquoi donc l’État ne les acquerrait-il pas définitivement dès à présent, et s’engage-t-il à en rétrocéder la moitié ou les trois quarts? Eh quoi! le gouvernement s'empare de ces terrains; il y dépense des sommes énormes en barrages, en semis, en plantations, sans compter

LOIS ET RÈGLEMENTS FORESTIERS. .h81

les indemnités pour interruption de jouissance; et k quand pe parvenu à les restaurer au prix ‘de si sacrifices , il en abandonne de nouveau une partie à des mains qui-la laisseront encore se dégrader ! Vraiment, ce n'est pas raisonnable. C'est d'autant moins raisonnable que la M oh auront” - > acquise ces. terrains, est surtout, une valeur 14 - - - rielle, une valeur d’utilité publique’, qui 4 ‘apprécier en argent, et dont l'individu ne tient aucun compte; de sorte qu’en la cédant à des particuliers, J'État s'appauvrit sans profit pour eux. ‘On pourrait” objecter que, pour les particuliers, cette rétrocession n'est point à craindre , attendu qu'en présence de la tendance des jurys d'expropriation à exagérer la + valeur des propriétés auxquelles l’État applique la loi d’expropriation pour cause d’utilité-publique, il y a grande probabilité que les particuliers-auront recu pour le prix de leurs terrains, une somme plus élevée que celle qui représentera la valeur de ces terrains, : après l'exécution des travaux. Cette probabilité pour- Ê rait bien cependant ne pas se réaliser, quand on considère que les terrains à restaurer sont souvént complétement improductifs et sous le coup d’une : destruction complète, imminente. Quelle que: soit la Jibéralité des jurys d’expropriation, il n°y aurait rien d'étonnant à ce qu'ils attribuassent à ces terrains un! prix moins élevé que celuj qu’ils acquerront, quand * ils auront été consolidés et mis en valeur. Au surplus : ou le danger que je signale est réel et alors -

mon objection reste; ou il est Chimérique et alors il He

n’y avait aucun motif pour que l’on rendit one priation conditionnelle.

: Je laisse’ de côté, comme on voit, l'hypothèse du remboursement des frais de restauration, par les propriétaires des terrains. Cette hypothèse’est irréalisable en effet, puisque les frais de restauration seront certainement hors de toute proportion avéc le revenu nét que pourront rapporter les terrains, après qu'ils auront été remis en valeur. D'ailleurs, qui ne voit combien serait difficile une ventilation équitable entre les propriétaires , quand il s’agirait de faire à chacun sa part dans les dépenses de certains de ces travaux, tels que les barrages qui, utiles également à toutes les propriétés, n'auraient été. cependant établis que sur quelques-unes. |

Justifions maintenant le troisième reproche :

J'ai dit que c'était une lacune bien regrettable dans la loi qu’elle ne contint pas les dispositions suffisantes pour éviter que, pendant qu’on réparerait les dégâts d’un côté, il ne S'en produisit de nouveaux d’un autre côté, par l'effet de cette réparation.

Les bois restent donc soumis tout simplement au régime forestier, tel que l’ont organisé le code forestier et l'ordonnance royale dù 1* août 4827, régime insuffisant ; et les pâturages, non englobés dans

les périmètres de conservation obligatoire, restent

livrés à l’insouciance et à l’avidité de ceux qui les possèdent. Or qu’arrive-t-il? C’est que, tandis qu’on s’efforce de reboiser les terrains dégradés, les troupeaux auxquels on enlève ainsi une partie de leur

domaine, s'accumulent sur l’autre partie déja surchargée et en précipitentla ruine. On ne saurait être plus imprévoyant. :

Voilà ce que je vois de mauvais dans les lois sur le reboisement et sur le gâzonnement des montagnes *, et voici maintenant ce que j'y vois d'excellent: é 2

D'abord elles proclament le droit d'intervention de l’État dans la gestion, non pas seulement des bois, mais encore des pâturages et. des terrains incultes appartenant aux communes; *

Ensuite elles reconnaissent que c'est un deÿüir

pour le gouvernement de venir au secours des com-

munes, quand celles-ci n’ont pas les ressources qu’exigerait l'amélioration de leurs biens.

Enfin, elles ädmettent l’expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés de même nature que les particuliers seraient inhabiles à régénérer ou à conserver; et on peut dire qu'elles admettent aussi cette expropriation pour les terrains communaux ; car la faculté qu’elles donnent à l’État de retenir la

moitié ou le quart de ces terrains, après l'exécution des travaux, aboutit à une expropriation partielle et :

déguisée.