CHAPITRE XXIV

Le convenant, disait Baudouin (3), est un contrat synallagmatique par lequel le propriétaire d'un béritage, en retenant la propriété du fonds, transporte les édifices et superfices moyen- Ci) Proudhon. op. cit., t. IV, n» 368. — (2) Sic Doneau; contra Bartholc, MenochiuB. — (3) Baudouin, Instil, convenancières.

nant une certaine redevance avec faculté perpétuelle de congédier le preneur en lui remboursant les améliorations.

Ce contrat nommé aussi domaine congéable, propre à la Bretagne, était en vigueur dans le pays de Bro-erech, dans les environs de Tréguier et de Goëllo, dans les pays de Gornouailles et de Rohan, etc. Suivant les auteurs, le nom de domaine congéable ne fut pas immédiatement donné : on imagina successivement les noms de quevaise, bail à convenant franc, bail a domaine congéable proprement dit et enfin deux siècles plus tard de Baillée d'assurances. Toutefois, des caractères communs unissaient ces quatre formes différentes : partout, en effet, le dominus restait propriétaire du tréfonds et le preneur propriétaire des superfices en même temps que locataire du tréfonds.

La quevaise peut être définie la location perpétuelle d'un héritage à la condition pour le preneur d'occuper par lui-même ou par ses descendants directs, et d'accomplir certaines obligations. Cette tenure assez peu répandue .(ce régime était suivi dans Tusement de Relecq, ainsi que dans la commanderie du Palacret, en Tréguier) était seulement transmissible au profit des descendants du quevaîsier; s'ils venaient à manquer, les collatéraux étant exclus d'une façon formelle, le bien revenait au tréfoncier sans indemnité. Cette transmission donnait lieu à des règles particulières : c'est ainsi que la quevaise était attribuée pro indiviso au plus jeune des enfants (1), à la condition d'habiter avec le père, lors du décès de ce dernier : il exploitait dès lors directement et après un an et un jour il avait la saisine. A partir de ce moment il était en droit d'expulser ses frères et sœurs de la quevaise. Tel était le privilège du juveigneur usité dans la vicomte de Rohan. Les droits du quevaisier étaient très restreints : il ne lui était pas seulement prescrit de tenir sa terre en bon état, de l'exploiter d'une façon régulière, d'en cultiver le tiers chaque année, il lui était encore interdit de prendre en quevaise un deuxième corps de tenure dans la môme seigneurie, sous peine d'être privé de la première : il la perdait également s il la délaissait pendant un an et un jour :

()) Même dans la législation gallique, ce droit du juTeigneur était une exception (V. Wotton. Gloss., vo acb., aô. Edryd., êtries majorum) ,

il ne lui était pas défendu de la quitter parce qu*il n'avait pas plus la faculté de déguerpir et de se décharger sur un tiers que le tréfoncier ne pouvait l'expulser. Pour le preneur il n'y avait ni bail, ni commission, ni congément, ni consistance édificière : plus tard, lorsque le caractère de celte tenure fut modifié ceux qui possédaient des quevaises en vertu d*un titre très-ancien furent nommés quevaisiers non congéables. Le tenancier ne pouvait ni aliéner, ni échanger, ni louer sans la permission du seigneur : en cas de vente, un tiers du montant du prix lui était attribué, sans parler du profit de chambellouage dû pour toute mutation, sauf en cas de décès, aux of Aciers du seigneur. Ce n'était pas le seul profit du propriétaire : indépendamment de la redevance annuelle assez minime, à la vérité, et qui consistait en une gerbe de blé (la 7«) pour les terres labourables et la 5« dans les terrains où s'étaient faits de nouveaux dérrichements, il faut mentionner la petite somme que le quevaisier acquittait comme deniers d'entrée, et les corvées qui consistaient à faire les foins, à les charroyer et à transporter les provisions ainsi que les matériaux de construction.

Le quevaisier était lié au tréfoncier par des liens personnels et il était considéré comme un vassal d'un ordre inférieur : en conséquence, il devait la foi et hommage et était, en outre, obligé à l'aveu et dénombrement. En 1575 Henri LedulT, abbé du Reliée, obtint du roi Henri HI la conversion du titre de quevaise en celui de cens et du rachat (1), mais cette disposition qui semblait accorder aux colons la pleine propriété, sous la réserve de la rente féodale, fut loin d'être vue avec faveur, les quevaisiers croyant remarquer chez les seigneurs le désir d'augmenter la redevance. M. de Courson cite une enquête par tourbe faite en 1611 montrant 56 quevaisiers repoussant le bénéfice de cette innovation, en déclarant qu*ils entendaient vivre et mourir sous Tusement de quevaise. Cette coutume, toutefois, tomba si bien en désuétude que lors de la Révolution elle était pour ainsi dire éteinte.

Le bail à domaine congéable (2) tellement usité que parfois il

(1) Dès le XVI» siècle, d'après M. Du Chatellier, ce mode de tenure n*é- (aii plus guère pratiqué que dans quelques rares abbayes. Du reste )es établissements ecclésiastiques Turent les derniers à le conserver. (2) Une assez grande partie des anciens domaines des ducs de Bretagne était régie par l'usemeat de Mothe ou .Motte que définit ainsi Ragueau

LE BAIL A DOMAINE œNGÉABLE 265

était présumé de droit et que tout colon détenteur d'un fonds rural était censé l'occuper à ce titre (Gornouailles i ,29 ; Rohan 2), laissait la propriété du sol au concédant et n'attribuait au preneur que la seule jouissance ; il devenait bien propriétaire des édifices ou superfices et acquérait le droit de construire et de planter mais le bailleur avait toujours le pouvoir de réunir les droits superficiaires à la foncialité gar le congément. Il différait de la quevaise en ce que le quevaisier était propriétaire incommutable des superfices et ne pouvait être congédié et en ce que Ton appliquait pas au convenant f ranch le droit de juveigneur. Les usements variaient quant à la forme employée pour ce contrat : les uns n'exigeaient pas d'écrit, surtout là où toute terre était présumée baillée à domaine congéable; pour les autres (Tréguier notamment) cette présomption n'existant point un écrit était nécessaire (1) . Cependant aucune formule spéciale n'était imposée et il suffisait que les clauses essentielles fussent mentionnées dans le contrat (2) .

Le seigneur ou foncier avait droit : 1® à la rente convenancière

(v* Mote): un ténement roturier baillé à de certaines conditions pour ôtre cultivé. Ces motoier^ d'une condition serve (Kngueau prétendait qu'ils étaient des addicti gleba^ coloni adscriptii) étaient perpétuellement attachés à la terre qu'ils ne pouvaient quitter un an et un jour, sans perdre leur tenure qui revenait au seigneur, libre dès lors d'en disposer. Ils devaient occuper le bien en personne, le cultiver et l'entretenir: en revanche, ils étaient dos propriétaires et ne pouvaient être expulsés, étant les homijes de la ierrCf quodam modo servi terra existimabantur. lis dépendaient d'une façon si étroitq du seigneur qu'ils ne pouvaient entrer dans les ordres sans la permission du seigneur; à leur mort sans postérité, leurs biens lui appartenaient à l'exclusion des filles et des collatéraux. Etant serfs de poursuite en cas de formariage, ils encouraient la confiscation, mais Sauvageau reconnaît que cette règle étant jugée trop sévère, on se bornait à enlever la tenure. La redevance annuelle consistait en une geline, un boisseau d'avoine et le denier nommé demande d'aoust. Ce mode de culture (reste, bien évidemment, de la domination romaine, puisque l'art. 63 de l'usement de Gornouailles disait en parlant des niotoycrs qu'ils reiseniaieni le joug romain, sans parler de l'application en Bretagne du titre du Code de agrieoUi et oenaitis) parut à la longue si mauvais qu'en 1455 Pierre II le modifia; peu après, en 1484, le duc François II convertit les redevances en un simple arrentement. Enfin des lettres signées par le roi François I*'en 1544^ terminèrent cette réforme. Il fut imité par les seigneurs à tel point que la compilation de l'usement de Gornouailles (1530) disait que « le droit de mote était dès lors comme aboli par la commutation universelle de ce titre en celui de domaine congéable. » Cependant, Sauvageau prétendait qu'à son époque l'usement de Mote subsistait toujours dans les domaines du vicomte de Rohan qui, lors de la révision de la coutume en 1580, fit opposition afin de conserver ses droits. — (l) Hévin. Consultât, , 71. — (î) Baudouin^ I, 109.

définie par Poullain Duparc (d) « une rente foncière, quoiqu'il n'y ait point d'aliénation du fonds et qu'elle ne soit assise que sur les édifices et superfices, meubles », et qui, bien que représentant un loyer, était d'un taux modique (2) et pouvait être payée moitié en argent, moitié en nature ; 2* à la propriété du fonds, des arbres forestiers mais non aux arbres fruitiers laissée au colon; 3» à des journées de travail dont le nombre variait avec les usements, aux corvées extraordinaires non annuelles, consistant principalement dans le curage des étangs et le transport des meules. Le colon ou domanicr acquittait souvent à la place du foncier les charges féodales du fonds. Bans les localités où la tenure était universelle le domanier supportait les corvées ayant pour but de réparer le château du foncier, et il était tenu de porter les redevances au domicile du seigneur ou à l'endroit désigné. Disons de plus que lorsqu'il connaissait l'existence de rentes seigneuriales ou autres grevant le fonds il devait les acquitter, mais la rente convenancière était diminuée d'autant.

Apuès avoir fait remarquer que le propriétaire qui était en môme temps seigneur du fief était en mesure de réclamer, outre une dime convenancière, une dîme féodale, nous dirons qu'il pouvait vendre le fonds à la condition de ne pas morceler la rente. Cette dernière obligation provenait de ce que Ton ne voulait pas que la condition du colon fClt rendue pire par la subrogation de plusieurs créanciers aux droits d'un seul; la loi domaniale exigeait également que le domanier donnât son consentement à la division du sol. Lorsque le colon vendait ses édifices, ce qu'il pouvait faire sans l'assentiment du seigneur, ce dernier, quel que fût le nombre des acheteurs, n'avait aucun compte à tenir du morcellement, tous les édificiers étant soli* daires et le premier d'entre eux mis en demeure étant obligé de payer l'intégralité de la redevanx^e. Quand il s'agissait du congément le droit était le même. Comme les veaates et les partages avaient lieu sans le concours, et le plus souvent à l'insu du propriétaire foncier, il était en droit de former sa demande

(1) Principn, t. III, 45. — (2) De Courson. Essai sur VHist,^ la langue ^t les instit, de h Bretagne Armorie. ^ 2'2ô; d'après des recherches faites dans les archives et les terriers par M. Du Chatellier, c'était parfois une livre le ournal, d'autres fois, 10 sols par journal, etc.

tant contre le tenancier de fait que contre le tenancier de droit. Afin de sauvegarder ses droits, le foncier était capable d'exiger une reconnaissance descriptive de toutes les terres qui composaient la tenure, indiquant Tétat des bâtiments, des clôtures ainsi que tous les droits édificiers et la redevance. Ce sont les aveux ou déclarations exigés toutes les fois que le propriétaire foncier changeait. La déclaration convenancière était demandée sans aucune formalité; elle devait seulement être faite par devant notaire et était due alors môme que le domaine n'était plus attaché à aucune seigneurie.

Si nous passons à Texposé des droits du colon, nous voyons d'abord qu'il avait la jouissance ainsi que la propriété des édifices et superfices (constructions, maisons, bâtiments, améliorations ayant pour but soit la culture, soit le service des champs, etc.); tous les usements lui attribuaient les plants et arbres fruitiers ainsi que tous les arbres portant fruits (d). 11 était le maître de disposer de ses droits réparatoires en faveur d'un tiers et, selon Rozmar, ayant le jus utendi et le jus abutendi, il pouvait hypothéquer et aliéner les superfices. Remarquons néanmoins que, d'après Tusement de Rohan, s'il n'avait pas d'enfant il ne lui était permis de disposer qu'en cas de nécessité absolue et en offrant au foncier le ^^ denier de la vente pour prix de son consentement; si, au contraire, il avait des enfants, il pouvait bien vendre, mai^ le seigneur pouvait soit réclamer le prix des lods et ventes fixé par la coutume au denier 8 du prix de la vente, soit rembourser les droits convenanciers, à dire d'experts, c'est-à-dire en congédiant, lors même que le terme fixé n'aurait pas été atteint, soit enfin procéder à une sorte de retrait en prenant le marché pour son compte et en remboursant le prix de l'acquisition. Le détenteur était même en droit d'abandonner ou de détruire ses édifices et clôtures, de laisser les champs sans culture, à la condition pourtant que le service de la rente assurée par une hypothèque sur les droits superficiaires ne fût point compromis par ces détériorations.

Il est bien certain que s'il y avait plusieurs co-domaniers et

(1) Il fut longtemps le mode de tenure presque exclusivement suivi dans les évêchés de Coniouailles, Tréguier, Vannes et Saint-Bpieuc. (Du Chatellier. De quelques modes de la propriété en Bretagne, p. -39.)

que si l'un dégradait,les autres pouvaient, comme le foncier luimême,exiger la réparation du dommage causé en cas de crainte pour la sûreté de la contribution aux charges. C'est qu'en effet il y avait solidarité entre ces tenanciers, et les autres pouvaient être contraints à payer pour celui qui détruisait les édiQces de sa portion et laissait arrérager ses redevances (1).

Lorsque l'assignation en congément avait eu lieu le colon ne pouvait plus dégrader les édiûces et superflces : ainsi pendant l'instance l'homme domanier pouvait bien faire acte de propriétaire et agir en bon père de famille, mais il ne pouvait détériorer sa tenue en abattant les arbres fruitiers, quoiqu'il parût ne causer de préjudice qu'à lui-môme en diminuant d'autant ses augmentations (2).

Du moment que le domanier était propriétaire, sinon à perpétuité, du moins pour un temps indéfini, d'après Vusement de €omouailles, le bail pouvait être fait pour 99 ans et plus; celui de Brouerec prouve qu'il pouvait être illimité. Il devait avoir toutes les actions résultant du droit de propriété : il pouvait donc soutenir devant la juridiction dont relevait la tenure toutes les contestations nées à l'occasion des droits superficiaires (3).

Le colon était en droit d'améliorer le fonds, c'est-à-dire 'qu'il avait la faculté de créer des superfices nouveaux, mais on excluait certains travaux nommés innovations ou novalités, c'està-dire améliorations qpnsistant dans l'établissement sur le fonds d'un objet complètement nouveau. On voulait ainsi empêcher le domanier de grever le fonds, autrement dit d'augmenter la valeur de ses droits par des améliorations tendant à rendre le congément trop onéreux et presque impossible (4). L'usement de Cornouailles considérait le fonds comme grevé lorsque les •édifices valaient plus que la foncialité : « grever le fonds s'en- « tend quand les édifices une fois payés valent plus que le « fonds une fois prisé. » Furie, dans son commentaire, déclarait cette disposition injuste par la raison qu'il y a <l tel fonds qui € peut payer aisément 40 écus de rente à son foncier, qui ne « lui en paye que 4. » A son tour Baudouin repoussait cette doctrine en disant : « Les édifices aliénés par le premier bail

(1) Cornouailles, 25; Tr^^guier, 2 ; Rohan. 13. — (2) Baudouin, t. Il, 472. — (3) Bélordeau, leit. D, controv., 109. Contra Baudoin, II, 248. —(4) Bau- ■douin, II, 458.— Hcvin. Consult., lOJ, p. 481.

« ou permis par des baillées subséquentes excèdent souvent la € valeur du fonds; le foncier qui en a reçu le prix n'a point lieu c de s'en plaindre : d*un autre côté les édifices quelconques a bâtis sans permission sont illicites, quoique leur ensemble c vaille moins que le fonds. »

Dans les usements de Tréguier et de Goëllo les colons jouissaient des issues (terrains vagues entourant la tenure) comme des terres cultivées depuis longtemps, et ils pouvaient les labourer, sans payer d'autres dîmes. Mais Baudouin reconnaissait que cette règle n'était pas suivie partout et que dans certaines localités le domanier devait un droit de cbampart pour le labourage des terrains vagues aux environs de la tenure (1). On ne voit pas qu'il parle de la nécessité de l'autorisation du foncier pour le défrichement : à prendre le texte à la lettre, il semble môme soutenir le contraire (2). Il faut observer, néanmoins, que cette décision était loin d'être admise, car ce que l'on reprocha surtout au domaine congéable c'était précisément de mettre obstacle au défrichement (3). Les usements montrent que si les défrichements étaient interdits au colon en Cornouailles et Brouerec, ils étaient permis en revanche en Rohan et en Tréguier.

Le domanier qui trouvait la jouissance trop onéreuse pouvait, en faisant usage du droit d'ejcponce, se libérer du service de la rente convenancière pour l'avenir; en d'autres termes il pouvait déguerpir en tout temps, môme pendant le bail, l'usement de Comouailles qui ne le permettait qu'à la un du bail étant tombé, quant à cette disposition, en désuétude. Remarquons, en outre, que ce droit était si fort que le colon ne pouvait y renoncer (4) et qu'une baillée d'assurance ne pouvait le lui retirer (5). Aucune forme n'étant prescrite, l'exponce pouvait se faire par acte authentique, sous seings privés; s'il y avait des difficultés et si le foncier se refusait au déguerpissement, le colon le lui notifiait par acte d'huissier signé de lui, ou faisait une déclaration devant notaire et la signifiait. Quand le colon avait fait une simple dénonciation par exploit, le foncier pouvait Tassigner afin de faire constater Texponce d'une manière authentique.

(1) PouUaÎQ Duparc. Princ'pe$ du Dr, franc, dans ses rapports avec U Dr, hreloriy t. m, p. 28. — (2) Baudouin, t. II, 470 et 471.— (3) Le Quinio, Elixir . du régime féodal. — (4) Bélordeau, lett. U , conlrov. v, 80. — (5) Baudouiny t. II, 2ô2.

Les droits convenanciers ne pouvaient pas seulement être grevés d*usufruit d*usage ou d'habitation, ils pouvaient encore être compris dans la succession. Les héritiers étaient appelés suivant le mode des usements, lorsqu'ils donnaient des droits égaux à tous les enfants, quel que fût leur sexe. Cependant il n'en était pas de même en Rohan où le dernier né avait la tenure, ni en Goëllo où l'aîné avait droit à un avantage ou au 13« de l'héritage paternel. Dans les usements de Brouerec, de Cornouailles et de Tréguier la tenure passait presque toujours à l'alné, à la charge de dédommager les autres enfants.

L'élément le plus important du bail était, sans contredit, le congément, c'est-à-dire l'acte par lequel le colon se voyait retirer tout droit sur la tenure, moyennant le remboursement de la valeur des édifices et superûces. La demande en congés ment pouvait être formée tant contre le véritable colon que contre tout détenteur de l'héritage, et en tout temps, sauf pendant la période de jouissance qui lui était assurée par un bail ou une baillée (1): elle n'avait pas pour effet immédiat d'amener Texpulsion du colon puisque tant que durait l'instance de congément il continuait à jouir comme par le passé. Aûn de permet* tre le remboursement une estimation était faite : les droits superficiels s'estimaient par le menu, indépendamment de leur revenu, sans considérer leur utiUté ou leur volonté. Le prisage avait pour unique objet le prix des matériaux et de leur emploi, qnod domino volente inœdificatuVf disait d'Argentré (2), res-titul débet migranti colono cum melioramentis et mann$ prsetio. Ainsi les droits superficiels s'estimaient suivant leur valeur lors du congément : cependant, dansTusement de Brouerec on ne remboursait que les 3/4 de la valeur des engrais et on estimait de la même façon que le simple bois de chaufTage les arbres fruitiers : enfin pour les prairies on estimait seulement le foin de l'année non coupé, les canaux d'arrosement, etc., en laissant de côté la superficie durable de la prairie. Quant aux édifices il avait été décidé que le congément aurait lieu en remboursant au colon, non pas précisément les sommes que ses auteurs et lui avaient déboursées, pour le prix actuel des superfices , suivant estimation. Lorsque le colon

(i; Dufail, liv. I, ch. 243. — (-2) D'Argentré, lodt et ventes, { 40.

congédié ne se trouvait pas satisfait da travail des experts, il pouvait demander la revue j c'est-à-dire une nouvelle estimation ou plutôt une nouvelle instance en congément. Elle avait pour résultat de fixer le montant du remboursement, mais ne suspendait en aucune façon le cours de Tinstance primitive. On ne pouvait même pas renoncer à la faculté de demander la revue avant le prisage (1). Les effets du congément étaient de faire cesser la jouissance du colon et d'attribuer au domanier la pleine propriété de son bien. En cas de sous-location par le foncier, le preneur devait quitter l'immeuble.

Après avoir dit que les règles relatives à la prescription de la fonçialité différaient avec les usements admettant ou repoussant la présomption de l'existence du domaine congéable, nous remarquerons que Timprescriptibilité des droits fonciers ne fut jamais telle que les tiers fussent complètement incapables de prescrire contre le foncier; leur possession n'était point, selon Baudouin, viciée par le caractère de précarité qui formait un obstacle perpétuel à la prescription.

S'il y avait des points de ressemblance avec le ûef, sans parler de l'expression de fief anomal appliquée à la concession et reconnue impropre par son auteur, Hévin (2), il existait des différences caractéristiques : le convenant était, en effet, un contrat onéreux et révocable, conférant un droit de jouissance révocable, n'imposant pas plus de foi et d'hommage qu'il ne donnait naissance aux aides coutumièreSy aux lods et ventes et au retrait féodal. Nous ne voyons pas une plus grande analogie avec le bailà rente foncière, puisque le domanier avait une possession précaire, pouvait être congédié môme après Tacquittement de la rente, tandis, de plus, que dans le bail à rente la rente pouvait être stipulée rachetable, rien de pareil ne pouvait avoir lieu ici. Enfin, de même que l'emphytéote, le domanier pouvait bien améliorer, mais il était propriétaire des superfices. En somme, comme le disait fort bien Hévin (3), ce contrat n'est point proprement vendition, ni location, ni empbytéose, superficie, ni censive : il a pu prendre quelque chose à. ces contrats, mais il diffère de tous également; le caractère du louage prédominant cependant,, on peut dire que le do<-

(1^ Pouîlain Duparc, t. IV, 191. — (2) ConsuU., 76. — (3) ContuUaL, 104; ciUmt d'Argentré »iir l*ftrt. 399 de Pane. coût, de Bretagne, glos. 2.

maine coiigéable n'était pas autre chose qu'une location soumise à des règles particulières ou, selon Poullain Duparc, un bail pour un temps indéfini avec faculté de congédier, ne constituant ni féodalité, ni lien de foi.

Pour terminer il nous reste à voir les vicissitudes de ce contrat avant la Révolution. Cédant à des idées fausses, le roi Henri II signa en 1556 des lettres patentes pour abolir ce genre de contrat, en alléguant qu'il était empreint d'un caractère de servitude, mais tel n'était pas le vrai motif. Comme il fallait subvenir à de lourdes charges, on eut Tidée d'aliéner les biens de . la couronne situés dans la Bretagne et on déclara que les rentes convenancières seraient converties en rentes féagères, moyennant une finance modérée,., arbitrée par commissaires. Il n'était pourtant guère possible de produire cette décision avec son caractère fiscal; aussi, invoqua-t-on l'intérêt public et fut-il dit dans Tordonnance que le roi « avait grand hâte de voir disc paraître une institution qui emportait si grande incommodité» < subjeclion et servitude à ses sujets. » Malgré ces précautions, nul ne s'y trompa et tout le monde vit les véritables raisons; ii ne faut donc pas s'étonner si les colons reçurent fort mal celte ordonnance, si la Chambre des comptes la considéra comme une infraction au principe d'inaliénabilité des biens de la couronne et si le Parlement de Bretagne ne l'enregistra qu'avec peine. Cette décision fut bien renouvelée en 1577 et en 1605 mais sans plus de succès : on se heurtait, il est vrai, contre des habitudes invétérées et contre des intérêts fort respectables, sans avoir pour excuse l'intérêt général, puisque ce contrat avait pour ellet d'attacher le cultivateur au sol, de l'intéresser à la culture en lui assurant le remboursement des améliorations qui, d'un autre côté, profitaient au seigneur.

En général on a confondu et l'on confond même encore parfois le convenant et la baillée, sans remarquer que le premier était le contrat démembrant le fonds pour lui donner le caractère de domaine congéable, tandis que la baillée avait pour effet de confirmer au détenteur ou de donner à un tiers, par un pouvoir de congédier celui-ci, la jouissance des droits convenanciers que le bail à domaine congéable avait déjà détachés. Il y avait donc deux sortes de 'baillée : la baillée d'assurance et la baillée de congément. Nous parlerons seulement de la pre-

LE BAIL œLONGKR 273

mière dont le but était de garantir le colon qu'il ne serait pas congédié durant un certain laps de temps (6 ou 9 ans d'après Tusement de Rohan et ceux de Cornouailles, Brouerec, Poher et Tréguier). La baillée s'acquérait à prix d'argent. Le contrat devait avoir son effet pendant toute la période présumée exister dans les baux à convenant toutes les fois qu'elle n'y était pas mentionnée expressément; selon Févret, le foncier ne pouvait même pas faire résilier la convention. De même que les autres personnes, les corporations et les établissements de main-morte étaient capables de faire des baillées, mais, vu l'importance des commissions et le fardeau incombant aux vassaux, des règles particulières avaient été édictées; ainsi, il fallait le consentement de la communauté réunie à cet effet; toutefois pour plus de rapidité on se contenta d'un pouvoir spécial accordé au procureur.

Souvent les fonciers, en faisant des baillées de congément, imposaient l'obligation de congédier dans un certain délai, à peine de nullité du droit et sans répétition de la commission déboursée; cette condition toutefois n'était en réalité que comminatoire. Le cessionnaire ne pouvait être déclaré déchu ipso jure d'un droit acquis en vertu d'un titre onéreux; sa négligence n'avait point d'autre effet que de faire courir les neuf années de jouissance à partir du terme réglé par la baillée.

La faculté de congédier était purement potestative et le colon ne pouvait provoquer de lui-môme le remboursement. Il existait cependant des circonstances qui permettaient de le refuser : tel était le cas où il s'agissait d'une baillée d'assurance accordée pour un laps de temps non encore écoulé, et quand le foncier voulait congédier le colon d'une partie de ses superfices sans rembourser l'autre.