A. N. — Y. Commissaires au Châtt-lcf, liasse G

i;c prôlondaieiil «*ii avoir (luo l;i jouissnncp pour l'exercice de l'iiKliistrio de rorfùvrci'ie, tii:tis que la propriété revenait dî droit aux créanciers du sieur Germain '.

I,e (i juillet suivant, trois conseillers du roi déclaraient*, à la re(|uètc de la leniim- i\r l'raneois-Tlioinas CuTinain, (pie

au; V ii;it !•:,

par Fraiirois-Thoinns Germain.

(Appartenant à S. M. ic roi (le Portugal.)

la dot apportée par elle était entièrement dissipée, et ((ue, le passif de son mari étant bien siipéi-ienr à son actif, il y avait lieu de demander la séparation de biens.

lîientôt après M. de Marigny, directeur général des bàti-