RAPPORT
PRÉSENTE AU CORfS LÉGISLATIF AU NOM DE LA COMVISSION CHARGÊB d'examiner LE PROJET DE LOI AVANT POUR OBJET LA PROROGATION DD PRIVILÈGE DE LA BANQUE DE FRANCE.
Par M. ijEVIJNCK, député
Le projet de loi sur lequel nous yeuous tous sou*-
metlre notre opinion n*a pas seulement pour objet la prorogatioa du privilège de la banque de France; il renferme , en outre , un contrat qui a pour but de faire verser dans le Trésor une somme de 100 millions en échange de la quantité de rentes nécessaire pour former la contre valeur de ce versement.
ANNEXES
C'est avec regret que volrc cooimissioii a trouvé réu- Dies dans une même loi des dispositions dont les unes concernent la concession d*un privilège, et dont les autres se rattachent à un contrat synallagmatique.
PermeUes-Dous de faire , dans notre rapport « la distinction que nous Tenons de vous signaler, et de nous occuper d'abord de ce qui, dans le projet, concerne la prorogation du privilège.
L'origine, l'histoire et Torganisation de la banque de France sont rapportées dans l'exposé des motifs avec une exactitude, une lucidité et une précision qui nous dispenseront de revenir sur cette matière.
L'opinion publique tout entière a depuis longtemps rendu justice à la bonne administraiion de cette institution de crédit, qui, depuis plus de cioquantc ans, fonctionne d'une manière admirable , et que les étrangers indiquent atec raison comme un exemple à imiter pour les grandes places commerciales de l'ËuropCé
Article pbemiee.
Vous savez, messieurs , que le privilège de la banque
de France a été prorogé par la loi du 30 juin 1840 jusqu'au 34 décembre 1867, en réservant au gouvernement la faculté insérée dans le paragraphe suivant :
«Néanmoins, le privilège pourra prendre lin ou Olre modifié le 3i décembre 1855 , s'il en est ainsi ordonné par nue loi Totée dans Tune des deux sessions qui précéderont cette époque, n
Aucun projet modificatif n'uyaut été présenté dans le
ANNEXES. 389
temps déterminé, le privilège ne doit prendre fin que U
31 d^'ccmbie 18b7.
Le gouvernemeat vous propose d'accorder une prorogation de trente années, de manière à faire durer la concession jus iu*en 1897.
Votre coainiibsioQ , en se reportaui aux précédents, a reconnu que jusqu'à présent il n'avait pas été fait à la banque de France de concession aussi longue que celle qu*on vous propose, et elle en a trouvé la cause dans la nécessité qui s'est toujours révélée d'apporter aux statuts fondamentaux des modifications importantes dans un délai qui , généralement, n'a pas excédé une période de dix aiuiées.
Nous étions alors unanimes pour demander une révision décennale. Lorsque nous avons dû formuler cette opinion d'uae manière plus précise, nous avons rencontré des difficultés sérieuses.
Gomment, eu effet, apporter des modifications à un contrat , sans arriver à la résolution du contrat luimême , dans le cas où l'une des parties refuserait d'accepter ces moditications 't
L'ordre logique du raisonnement nous conduisait donc à abréger la durée de ce privilège, si nous reconnaissions qu'il ne pouvait pas s'écouler quarante années sans qu^il fût nécessaire d'apporter des cbangcments h Torganisalion de la banque de France.
Or, le projet même qui vous est soumis constate que la loi de 1840 a besoin aujourd'iiui d'être modifiée longtemps avant l'échéance de 1867 Dans Texposé des motifs, on reconnait l'insuffisance du capital actuel, et on
vous demande l'autorisation de le poi ter à 2ÛÛ millions.
C'est ro[)iriio[i publique, ajoutent les commissaires du gouvememeut, qui réclame cette augmeutation.
En effet, elle est justi&ée par le mouvemeat des op^ rations de ce vaste établissement. Vous verrez dans les tableaux qui vous ont été soumis, que la banque, dont le montant des escomptes en effets de commerce n'était en 1847 que de 1,814,759,000 fr., s'est élevée en 1B56 à 4,67 4,039,001) fr., et si on y comprend l'escoiuple au public des bous du Trésor, les avances sur effets publics, actions et obligations de chemins de fer et bons de monnaies, ou trouve la progression suivante :
Ce développement extraordinaire, qui s'est produit depuis dix années» ne sera-t-il pas plus considérable dans les vingt années que nous allons parcourir, alors que la richesse publique se manifeste dans toutes les branches de l'agriculture, du commerce et de l'industrie?
Si l'on reconnaît actuellement la nécessité de Taugmentation du capital, peut-il être prudent de ne pas faire la réserve de pouvoir l iAU^menter encore avant réchéance de quarante années ?
Si le chiffre des opérations de la banque a triplé de* puis dix ans, pourquoi ne pas prévoir qu'un semblable effet pourra se produire encore, et comment se pourraitril que le gouvernement si sage de l'Ëmpereur mon« trftt sur ce point moins de prévoyance que ceux qui ront précédé?
Indépendamment de la modification possible dans l'augmentation du capital social ^ il en est bien d'autres
En 1847
1,853,898,510 fr.
3,588,439,488 fr.
ANKEXES.
qui peuvent devenir nécessaires. Le projet actuel en est la preuve , puisqu'on propose d'autoriser la banque à faire des avances sur des obligations du crédit foncier, d'élever son escompte au-dessus de 6 p. 100; puisque le conseil d'État, en adoptant quelques-uns de nos amendements, a reconnu qu'il serait utile de lai prescrire, dans un temps donné, rétablissement d'une succursale, au moins dans chaque département, de l'autoriser à faire des coupures en billets de 50 fr., de lui demander de ne payer à l'État que 3 p. 400 du montant de ses avances. N'est-il pas possible que, dans quelques années, le gouvernement juge convenable d'étendre aux ûbligatioDS des départements ou des grandes villes de France la facilité qu'il accorde pour les litres émis par la Société du crédit foncier? Il peut reconnaître également la convenance de faire adopter telle autre mesure dont il est impossible decalculei maintenant la portée, et pour laquelle il est indispensable d'attendre l'expérience et la pratique.
Tels sont les motifs qui avaient déterminé votre commission à proposer sur l'art, i ""^ un amendemeiil ainsi conçu :
« Néanmoins, il (le privilège) pourra être modifié le 31 décembre 1867, s'il en est ainsi ordonné par une loi votée dans l'une des deux sessions qui précéderont cette époque. »
Cette disposition additionnelle donnait au gouvernement une faculté semblable à celle insérée dans la loi du 30 juin 1840. C'était à lui seul qu'il devait appartenir d'apprécier la convenance d'en faire usage à l'éclxéauce prévue.
ANNEXES
Cet aoieudeiueut a été rejeté.
La commissioiK, postérieurement à ce rejet, a été saisie , par notre honorable collôgae , M. Lequien , d'un amendement ainsi conçu :
«Les modiiicatioQS que le gouvernement reconnue Irait nécessaiies dans les conditions d'exploitation de la banque de France pourront être faites par une loi, dans l'une des deux sessions qui précéderont l'expiration de la première moitié de la nouYelle prorogation accoidéc par la présente loi. »
La proposition contenue dans cet aiaoudenienl i entrait dans les idées de la majorité de la commission , qui voulait réserver à l'État la faculté de modifier les statuts et le mode d'opérations , plutôt que lui donner le pouvoir d'abréger la durée du privilège.
Nous avons donc adopté cet amendement en substituant à ces mots : « les conditions d'exploitation, » les expressions suivantes : « les staluis et le mode d'exploitation. »
Cet amendement a été rejeté par le conseil d'État.
Aht. 2 £T 3.
Les art. 2 et 3 , qui sont relatifs à la division du capital social et à la répartition des 91,250 nouvelles
actions, n'ont pas soulevé d'objections.
Il est équitable d'attribuer aux propriétaires des 91,^50 actions anciennes les titres nouveaux dont la valeur nominative sera de 1,000 fr., mais dont Je prix d'émission est iixéà 1,100 fr., payables en une année et par trimestre.
ANNEXES
