CORPS LÉGISLATIF

Sâuice dù jeadi 28 mai 4857.

FUI^81i>£HC£ D£ M. âCHNKIDSR

DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA PUOROGATlUN DU PlUVILÉGE DK LA BANQUE DE FRANCE.

N. B. — Les débats du corps législatif n'étaient publiés, en 1857, que sous la forme du comple-readu

inséré au Moniteur. Néanmoins, M. K(pnigs^val ter ayant été autorisé par le Corps législatif à imprimer à ses frais le discours par lui prononcé dans la séance du 28 mai 4857, nous avons obtenu de sa bienveillance le texte de ce discours. En conséquence, nous le réiuiprimons ici, avec son assentiment, et nous complétons la discussion par le compte-rendu emprunté au Jtfontteur du samedi, 30 mai 1837,

AKXEXES.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet la prorogation du privilège de la banque de France.

MM. Baroche, président du Conseil d'Etat, de Paricu,

vice-président, Boinvilliers, président de section, et Vuitry, conseiller d'Etat, siègent au banc des commissaires du gouvernement.

M. Kœnigswarter a la ^jaiule, eL s'exprime ainsi :

Messieurs ,

Avant d'aborder la discussion du projet de loi soumis

à vos délibérations, je demande la permission de vous dire quelques mots sur ma situation personnelle dans cette dernière session. Des circonstfinces douloureuses m'ont constamment tenu éloigné de vos travaux, et je l'ai d'autant plus vivement regretté, que le Corps législatif a été appelé à discuter et à se prononcer sur des questions dMmpôts relatifs à la propriété mobilière, questions auxquelles, comme vous le savez, je m'étais depuis longtemps vivement intéressé. Revenu dans cette enceinte samedi dernier, lorsque déjà la discussion sur le budget était complètement épuisée, je n'ai pas voulu ranimer le débat, et, me félicitant du premier pas qui a été fait dans la voie des impôts sur les valeurs mobi* iières ou industrielles, j'attends le reste de l'avenir. J'ai peut-être le droit de parler de la sorte, messieurs, et de rappeler à cette occasion les dernières paroles par lesquelles j'ai terminé, l'année dernière, mon discours sur le budget de 1857, en m'adressant à Thonorable M. de Vuitry, commissaire du gouvernement, occupant alors

ANNEXES

la même place où j'ai le plaisir de le voir eu ce moment. Je disais :

« Je finirai par un dernier mot : le gouvernement <c actuel a déjà rétabli le principe de l'autorité, il c( a amélioré beaucoup la condition matérielle des « classes nécessiteuses ; il lui reste encore une grande « chose à faire, c*est celle à laquelle je le convie : lega- « lité, Téquité, eu matière d'impOt ; c'est le vceu que < j'exprime. Et la prédiction que je me permets de « faire, c'est qu*il y sera inévitablement porté par i'opi- « Dion publique et par la force des çboses. »

Je ne croyais certes pas que mes vœux seraient si vite exaucés.

En vous remerciant, messieurs, de m'avoir fourni Toccasion de vou^- présenter ces considérations pour expliquer mon silence, je passe à quelque chose de plus sérieux, c'est-à-dire au projet de loi sur la prorogation du privilège de la banque de France.

Icif messieurs, je vous avpue que mun embarras est extrême, car je me demande si, sérieusement, une Chambre sérieuse peut discuter, approfondir, et examiner avec toute la maturité que comporte cet important sujet, un projet de loi qui nous a été apporté il y a peu de jours, et dont le rapport, comme vous le savez, a été déposé hier seulement. Les revirements inattendus et étranges de la Commission (je me permets de les quali* fier ainsi) vous sont connus ; je vous avoue franchement que je m'attendais à tout autre chose quà des concluêions d'adoption^ et je pense qu'un grand nombre de mes honorables collègues partageaient mon sentiment. Kous savons tous, en effet, que Thonorable rapporteur

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de la Commission s'éuûl exprimé ^ luadi soir, dans les termes les plus énergiques et les plas résolus à cet

égard, et je n'ui pas besoin de dire où,

M, le Président fait observer à l'orateur qu'il no doit parler que du projet de loi et des documents qui sont à la disposition de la chambre. Il l'inyite à laisser de côté ce qui n'a aucun caractère olFiciel, aûn de conserver à la discussion la dignité qu'elle doit toujours avoir.

M. Kcenigsivarter. — Je suis convaincu que M. le président du Corps législatif me conservera la parole avec J a plus grande impartialité.

Si donc la chambre est d'avis qu'une discussion sérieuse est possible dans les dernières heures du dernier jour de la dernière session de notre législature, je suis

à sa disposition

Puisque la chaiiil)re désire m'entendre, j'exposerai mes motifs de rejet. Je tiens d'abord. Messieurs, à dégager le terrain de la discussion de trois points trèsimportants.

\oici d'abord ce qui s'est dit hautement parmi nous. Le rejet de ce projet de loi, à la ho de notre dernière session, ferait une mauvaise impression sur Topinion pulilique. J'énonce le lait, parce que je suis d'iiQ avis tout contraire, et que je puis vous assurer que ce projet de loi a été reçu avec la plus profonde indifférence dans le pays. Je vais vous en dire la raison; c'est qu'il n'améliore ni la situation du public, ni celle du Trésor vis-à-vis de la banque de France. J'irai plus loin : j'ai la conviction intime que si le Corps législatif avait Téuergie, la salutaire énergie de rejeter ce projet de loi

ÀimBXES.

(Interruption)^ ce rejet, qui ne serait qu'un ajournement, produirait le meilleur effet; et voici pourquoi

M. le Président réclame le silence et invite la chambre à ne pas interrompre Torateur. La discussion est épineuse par elle-même, et précisément parce que Ton touche aux derniers moments de la session, il conyient de laisser Torateur exprimer sa pensée en toute liberté, quelle que soit la forme qu'il donne à ses observations.

M. Lequim fait observer que la chaiiihiu ne peut accepter le reproche que Torateur lui lait de manquer d'énergie. L'orateur parait s'attribuer le monopole de rénergie; c'est ce que la chambre ne saurait admettre.

M, le Président dit que, quand il a invité la Chambre à écouter l'orateur, quelle que fût la forme du discours prononcé devant elle, il a cru donner satisfaction au spntimcnt de la chambre; il n'a |)as pensé devoir aller plus loin. Dans une discussion si grave, engagée devant le Corps législatif le dernier jour de la législature^ M. le président recommande à la Chambre d'observer le calme et le silence, et de laisser à Torateur la plus grande liberté.

M* iTcenf^sz^arfei*.*-* Le public intelligent des affaires ne comprend pas que le gouvernement impérial, si haut placé en Europe et à l'intérieur, soit obligé d'en passeri dii ans à l'avance, par des conditions semblables à celles qui concernent la prorogation du privilège de la banque ; il ne comprend pas pourquoi c'est au mois de mai 1851 qu'on vient nous proposer de proroger de trente ans un privilège qui n'expire qu'en 1867. Le public est persuadé que l'État et le commerce pourraient

ANNEXES

obtenir des conditions bien meilleures, et c'est pour

cela qu'il se féliciterait du rejet de la lui. C'est là mon opinion ; la chambre peut ne pas la partager; mais^ moi, je désire Texprimer.

Le projet qui nous est soumis n'est pas venu du jour au lendemain. Tout le monde le sait, toug les journaux l'ont répété, que depuis plusieurs mois le gouverne* ment s'en est occupé, qu'il y a eu les réunions les plus sérieuses, môme auprès du chef de l'Etat, dans le sein du conseil d'£tat et du conseil des mioibtres. C'est donc nn projet qui a été mûri pendant longtemps. Or, pourquoi ne nous est-il présenté que le 9 mai, alors que la session devait finir le 15? Car ce n'est que plus lard qu'elle a été prorogée, et, en fait, vous saves que le rapport n'a été déposé qu'hier.

Quelques esprits timorés d'un côté, quelques ennemis du gouvernement de l'autre, ont dit, et je n'hésite pas à révéler leur secret, parce que je ne crois pas à ces bruits : Savez-vous pourquoi le gouvernement fait cette proposition? c'est parce qu'il a absolument besoin de 400 millions (

L'exposé des motifs nous dit que le gouvernement n'a pas le moindre besoin de cette somme avant 1851). Je suis persuadé que MM. les commissaires du gouver* nement eux-mêmes viendront combattre cette assertion. Un gouvernement qui a soutenu l'une des plus grandes guerres que la France ait eues à supporter, qui a fait trois emprunts alors qu'on ne pouvait prévoir comment et quand cette guerre finirait, un tel gouvernement ne peut avoir besoin de prorocrer pour trente ans un privilège qui n'expire qu*en 1867, et cela pour obtenir

ANNEXES

100 luiliions à 4 p. 100 Tan. GeUe suppoBilionest iaad-

niissible; ce serait une véritable dérision. Je ne puis donc admettre que ce soit pur un besoin d'argent immédiat que le gouvernement ait dû accepter les conditions de la banque.

J'arrive au dernier des trois points. En matière de finance, les opinions sont très-diiléreutes. Il y a des per« sonnes qui pensent qu'une grande banque doit avoir ses intérêts complètement séparés de ceux de l'Etat, et que la puissance cuuime le crédit de la banque diminueraient le Jour où rÉtat viendrait s'immiscer dans la gestion ou lui demander trop d'argent.

L'I lu livrable M. de Vuitry a cité un grand bomme dans son exposé des motits, permettez-moi de le citer également : c'est Napoléon P% fondateur de la banque de France. Je vais vous lire deux passages curieux que quelques-uns d'entre vous ne connaissent peut-être pas. Vous allez voir ce que pensait, non pas un faible individu comme moi, mais l'empereur Napoléon I«'lui^ même. Voici en quels termes il s'exprimait dans les

séances du conseil d'Etat dans lesquelles fut discuté le projet relatif au privilège de la banque de France :

(( Je consens à ce que le cbef de la banque soit ap- « pelé gouverneur si cela peut lui faire plaisir, car les « titres no coûtent rien. Je consens aussi à ce que son tt traitement soit aussi élevé qu'on voudra, puisque « c'est la baa(iue qui doit payer : on peut le fixer, si <( Ton veut, à 60,000 fr. Quant à la proposition d'exiger « que le gouverneur soit bors des affaires, je pense que «quelque parti qu'on prenne, on empécbera difficile- (( ment les cbef s de la banque d'abuser de la connais*

ANNEXES

(( sance qa^ils auront des opérations du gouvcmement

a et du mouvement des fonds. Ainsi, dans la dernière a cn&e de la banque, après que le conseil des régents «eut décidé d'acheter des piastres, plusieurs régenta (( sortirent, tirent acheter des piusties pour leur compte, u et les revendirent deux heures après à la banque (f avec un gros bénéfice.

« On a dit que le gouTemement aTait

« pris de l'argent à la banque. Le gouvernement n'a pas « pris un sou. La banque n'appartient pas seulement « aux,actionnaires, mais aussi à TÉtat, qui lui donne le ic privilège de battre monnaie....

((Je veux que la banque soit assez dans la main du « gouvernement et n'y soit* pas trop. Je ne demande paa ff qu'elle lui prête de Targent, mais qu'elle lui procure « des facilités pour réaliser à bon marché ses revenus, <( aux époques et dans les lieux convenables. Je ne de- « mande en cela rien d'onéreux à la banque, puisque les (( obligations du trésor sont le meilleur papier qu'elle (( puisse avoir. »

£t plus loin :

<« Je suis couTaincu que ce sont les banquiers eux-

« mômes qui ont causé la ruine delà banque. »

Je ne puis vous dire .combien j'ai été heureux de trouver que l'empereur Napoléon avait si bien touché les points principaux de la question. De gui la banque de France tient-elle sou privilège, son crédit? de fEtat^ Messieurs; et si demain l'État retirait à la banque le monopole d'émettre des billets qui seuls ont cours dans toute retendue de l'empire, le crédit de la banque et ses bénédces énormes n'existeraient plus.

348 ANHBXBS.

Dans la seconde séance du conseil d'État, l'empereur

Napoléon s'exprimait ainsi :

il Quant à la nomination du gouverneur, je ne veux H pas présenter des candidats au comité des actionnaires, « ce serait restreindre la liberté de mon choix et me

u mettre dans une posLliou avilissante vis-à-vis de ce u comité.

« Si je consens & me mettre en certains cas dans cette

« position vis-a-vis du Sénat, c'est parce (|u'ii repréu sente la nation, qui est la source de toute force et de « tout pouvoir. Je pourrais tout au plus consentir à ce « que le comité désignât un gouverneur et soumit ce « choix cà mon approbation; cela se fait ainsi pour les if places d'académiciens; mais je dois être le maître « dans tout ce dont je me mêle, et surtout dans ce qui « regarde la Lauqae , qui est bien plus à l'empereur <i qu'aux, actionnaires, puisqu'elle bat monnaie.

€ La banque a failli tomber dans les mains d'un enn Toyé de M. Pitt, M. Talon; il a fallu détourner parla « force un danger qui provenait du peu d'influence de « l'autorité publique dans les élections de la banque, n

Messieurs, ceci prouve que Pempereur pensait que la banque avait bien quelques reuierciments à adresser, quelques services à rendre au gouvernement, qui lui donnait un privilège si énorme, et qu'elle pouvait aussi prêter un peu d'argent à ce même gouvernement, qui était certes le meilleur débiteur qu'elle pût avoir. Je suis complètement de cet avis.

Selon moi, il est impossible de séparer entièrement le crédit de la bauque de celui du trésor. Le jour où le trésor ne payerait plus, ce jour-là la banque se trouve-

ANNEXES

rait également dans uae mauvuiM' it nation. Nous en avonfl eu une sorte d'exemple en 1848. A cette époque, la banque de France a été obligée de suspendre ses

payeiiients en espèces, tandis que ie gouvcrnemenl payait le semestre de la rente même àuit jours avant Técbéance.

Vous croyez peut-être, Messieurs, que je suis Tennemi de cette malheureuse banque de France, dont les actions de IfOOOfr. sont à 4,500 fr., et que je veux lui imposer des conditions impossibles? Détrompei-vous, car je tiens à vous montrer que quelques autres banques de l'Europe jouissent de conditions bien moins favorables; et?euillez remarquer que je ne parle ici ni de la prin* cipaulé de Monaco ni de tout autre petit État, mais bien, et pour commencer, de la Prusse, une des cinq grandes puissances européennes.

Voici à quelles conditions le gouvemement prussien a prorogé, par une loi du 7 mai IBuii, le privilégede lu banque de Prusse jusqu'en 4871.

i"" Le capital de la banque de Prusse a été porté de 37 millions à 56 millions de francs.

2° La banque a remboursé pour 56 millions de billets du trésor dus par le gouvernement, ce qui, avec un ancien solde, forme un prêt total de 63 millions de francs fait par la banque à l'Elat (soit 6 millions de plus que son capital). La banque reçoit en payement de ce prêt 63 millions de rentes prussiennes 4 1/3 p. iOO au pair et aliénables; mais la banque rembourse annuellement à rÉtat la somme de 2,322,U0Û Ir. sur les intérêts de ces rentes, et elle ne touche en définitive que 468,000 fr. , soit 3/4 p« iOO d'intérêt par an du capital prêté à l'État;

320 ANNEXES

OU, si elle vend les 62 millions de rentes 4 1/2 p. 100, elle se trouve payer anoueliêmeat les 2,li22,000 fr. de droit ou impôt spécial au goaverûexnent.

Après que les actionnaires ont touché 4 1/2 p. 100 d'intérôl du capital de leurs actions, le solde des bénéfices annuels est partagé par moitié entre la banque et rÉtat.

Le capital de la banque de Prusse est inférieur, il est vrai, à celui de la banque de France; mais vous savez tous que, jusqu'au mois de mars 1848, le capital de cet établissement n'était que de 07 millions 900,000 fr., ce qui ne l'a pas empêché de faire, jusqu'en 1847, des affaires tout aussi grandes que celles qu'il a faites depuis avec son capital plus considérable; car, naturellement, le mouvement générai des affaires a aussi augmenté le mouvement des opérations de la banque. Vous croyez

que la banque de Prusse, avec de telles conditions, doit se trouver en mauvaise position, et, en la comparant à

la banque de France, vous pensez qu'elle ne peut vivre ? Pas le moins du monde ; ses .actionnaires touchent un dividende de 8 1/2 p. 100, tout en ayant partagé le surplus au-deasus de 4 1/2 p. 100 d'intérêt avec l'Etat, et les actions sont cotées à 50 p. 100 de prime. Remarquez en outre qu'en Prusse le gouvernement fait concurrence à la banque dans l'émission du papiermonnaie, car il en émet en coupures vaiiaDt de 1 à 50 tbalers de Prusse, et par masses considérables, tandis qu'ici le monopole unique appartient à la banque de France.

Je passe à un autre e^^emple, celui de la banque d'Angleterre^

ANNEXES

Le 26 octobre 4852, la baoque d'ÀDgleterre élait créancière du gouyemement anglais d'une somme de

02,> Jilillions de francs. Vous croirez peut-être que le crédit d'un gouvernement qui doit à une seule banque 62d miliionâ est dans une bien mauvaise situation. £h bien! à cette même époque, le 3 p. 100 anglais était au-dessus du pair.

J'ajouterai finalement que, en 4854, à la banque d'Autriche, sur un actif total de 681 millions, l*état était compris pour 450 millions, c'est-à-dire pour les deux tiers de l'actif.

Le rapprochement de ces chiffres avec ceux de la banque de France vous montre clairement dans quelle situation exceptionoellement favorable la banque de France se trouve ici vis-à-vis du gouvernement. Aussi, je ne vois pas de défense possible pour un projet de loi qui proroge bénévolement uu privilège aussi énunne, contre des compensations qui n'en sont pas; je le prou* verai tout à l'heure.

J'arrive maintenaiil ii l'exposé des motifs. Je sais que je m'en prends a forte partie; car je vois devant moi les sommités du conseil d'État et de la section des finances surtout; et véritablement il faut une conviction pro* fonde pour oser cunibaltre un projet de loi défendu pai quatre athlètes comme les honorables commissaires du gouvernement ici présents. £t cependant, lorsque j'ai vu qu'un homme aussi fort que l'honorable M. de Yuitry ne trouvait que de bien faibles raisons pour défendre ce projet de loi, je me suis dit qu'un homme aussi faible que moi pouvait se permettre de Tattaquer avec quelque force. L'honorable rapporteur de l'exposé des motifs

Digiii^uu by G(.)0^1c

AKNËXES.

n*ayantpas de bonnes raisons à l'appui du projet môme, s'est rabattu sur la forme, et nous a faitt dans un trèsgracieux langage, rhifftorique le plus charmant de la banque de France depuis son origine jusqu'à nos jours ; mais cela prouve-t-il qu'il faille voter le projet de loi? Pas le moins du monde. J'étais plus convaincu que jamais, au contraire, après cette lecture, qu'il fallait le rejeter à outrance.

L'exposé des motifs s'appuie sur deux précédents^ 1806 et 1840. Or, comme je parle à une assemblée sérieuse, je ne m'arrêterai pas longtemps à celui de i 806. A cette époque, la France était en guerre avec toute l'Europe, les finances épuisées, la rente 5 p. 400 à 60 fr., et l'Empereur, à la veille d'une lutte contre l'Europe coalisée, voulait tout uatureliemeat s'assurer le concours de la banque* C'est alors qu'il a prorogé de 25 ans le privilège de la banque, douze ans avant son expiration.

Mais j'arrive à i840 ; car là les circonstances étaient plus normales. L'honorable M. Thiers, vous pouvez le

voir par ses discours, était un grand ami de la banque de France. Qu'a-t-ii fait? Il a attendu que la banque ne fût plus quà irm années de l'expiration de son privilège. Et rappelez-vous les circonstances. C'était au uiuis de juin 1840. La question d'Orient était à son point le plus brûlant : la France pouvait se trouver en conflit avec l'Europe entière. C'était encore tout naturel que l'on voulCtt s assurer les bons ollices de la banque de France.

Et cependant, pour rester fidèle à la vérité, je dois

ajouter que ce projet n'a pas été discuté deux ou trois

AN.NEXES.

heures ftTantlaclôtare d'une dernière session, mais bien

pendant quatre grandes séances, dans lesquelles dixhuit orateurs différents ont été entendus, et je ne vous parle ici ni de tous les amendements qui se sont produits, ni de la discussion à la cljaml)re des pairs. La loi a paru au Moniteur un mois ou six semaines après la présentation du projet. La chambre a entendu à cette occasion les discours des premiers financiers et de presque tous les ministres. Eutin, le projet a été très-largement discuté et diTersement amendé. £t encore, dans ce projet de loi de 4840, il y a une disposition qui me conduit nécessairement à adresser des reproches au gouvernement actuel; car cette disposition décidait que dans Tune des deux sessions qui précéderont le 34 décembre 1855, c'est-à-dire en 1853 ou 4854, le gouvernement aurait le droit de proposer des modifications aux statuts. Je trouve que le gouvernement a eu bien tort d'oublier ce fait il y a deux ans. C'était alors le mo* ment de nous présenter un projet ou de causer avec la banque, et de formuler des conditions. Je vois M. le rapporteur faire un signe de dénégation. Si je me trompe, je serai bien aise d'entendre la rectification.

Voilà pour i exposé des motifs. J'aborderai tout à riieure le projet de loi lui-même, que je veux combattre, surtout pour deux raisons principales : à cause de l'inopportunité de sa présentation, et à cause de ses conditions.

Maintenant, je vous demande la permission de causer

tiu peu avec M. le rapporteur de votre commission.

Si je n avais pas lu à la fin du rapport que votre commission concluait à l'adoption du projet de loi, je vous

déclare, sur l'bonneur^ qa'aprés avoir parcouru ce ducumeat, rédigé par mon honorable collègue et ami

M. Devincl\, qui nous a donné de si nombreuses et de si grandes preuves de son talent, j'aurais supposé que c'était une simple énumération des amendements rejetés ou adoptés, et pas autre chose; et ce qui vient à l'appui de ce que j'avance, c'est qu'en changeant seulement les dernières Lignes^ le rapiiort pourrait aussi bien iermrà une conclmim de rejet.

En effet, après avoir dit, avec une confiance que je ne partage pas et que je combattrai tout à l'iieure, que la commission avait obtenu des améliorations considérables, le rapporteur nous fait part de Tauto-da-fé auquel le conseil d'Elat a condamné tous les autres amendements; aussi je croyais qu'il allait dire : Vu que le cou* seil d'État a rejeté tous les amendements qui avaient de l'importance, cl qu'il ira accepté que ceux qui soûi Line dérision (je vais le prouver à l'instant), la commission rejette. Ma surprise a donc été extrême, quand j'ai lu que, ^Kot^ti^ le conseil d'État eût rejeté tous les amendements impui lauts et sérieux, elle concluait à ïadoption du projet.

Passons maintenant en revue les amendements.

Le coiisi'il d Etat a adopté celui qui dit que ]a banque de France aura la faculté d'abaisser à 50 fr. la moindre coupure de ses billets. Remarquez que c'est la faculté et non pas une od/t^<tfton imposée. Quand j'appuie làdessus, c'est que vous vous rappelez tous que la banque n'a jamais été un violent progressiste... et qu'elle s'est vue forcée quelquefois à des réformes réclamées par l'opinion publique; à ce sujet, vous n'aves pas oublié la

ANNEXES

disciMstoli da mois de féTrier 1847 , au sein de la

Chambre des députés, à laquelle le gouvernemciit avait proposé d'établir des coupures de 250 fr., réduites par amendement à 200 fr. L'honorable M. Léon Faucher était d'avis d'abaisser jusqu'à 400 fr. Mais M. le comte Duchâlel, remplaçant mumentanément le ministre des iioances malade, et les principaux chefs de la banque de France, prétendaient que cette proposition jetterait la perturbation dans les affaires du pays. Qu'est-il arrivé? Les billets de 100 ir. out été introduits plus tard par ce terrible gouvernement provisoire et ont été reçus avec bonheur par le public, auquel ils ont rendu Jes plus grands services, ainsi qu'à la banque elle-même, car rencaisse métallique s'est beaucoup accru par rémission de ces petits billets. Je dis donc que j'aurais voulu que les coupures de 50 fr. fussent obligatoires, car je suis convaincu que la loi votée aujourd'hui et promulguée la semaine prochaine, la banque ne s^empres- 'sera guère d'émettre ces billets. Et pourtant, le résultat, presque certain pour elle, ce serait, comme à l'époque de la création des coupures de 100 fr., l'augmentation immédiate de son encaisse métallique. En admettant uue augmentation de 25 uiiJlioas de numéraire, qui comporte une augmentation de circulation de billets de 75 millions , cela constittterait pour la banque un bénéfice annuel de 3 ou 4 millions au profit de ses actionnaires. Je ne puis, par conséquent, m'apitoyer sur le sort de la banque, quand même le conseil d'État lui aurait imposé un tel amendement.

Je passe à un antre.

Votre comoii^bion a réduit de 4 à 3 p. 100 le taux de

Digiii^cu by Gdo^Ic

AiriiBxâs.

rintéiét que le gouTttraementauftit à payer àlabanque, si les dO miUionB qui forment Tobjet dn traité avec le

ministre des finances étaient supérieurs à son solde créditeur du compte courant.

Je ne ferai point de phrases, mais je combattrai tout par des faits matériels.

J'ai là le compte rendu du solde créditeur du trésor à la banqnei pendant les années i§55, 1856 et les cinq ^ premiers mois de i857. Aimant, avant tout, la discus* sion loyale vis-à-vis de mes adversaires, je vous préviens que |e retranche immédiatement de Tannée le mois d'août, où le solde créditeur du trésor était de 255 millions à la suite des versements du dernier emprunt; je ne parlerai que des autres mois ^ je trouve que le solde créditeur du trésor a été en moyenne de 81 mil* liuiis; en 1856, il a été de 86 millions. Je vous épargne le détail du chiffre; mais vous pouvez vous en rapporter à ce que je vous dis; en 4857, pour les cinq premiers mois, il a été de 89 millions.

Or, il est clair comme le jour que si le compte courant de l'État est presque toujours supérieur À 80 mil* lions, il y a peu dMmportance que ce soit 6 p. iOO, 4 p. 400, 3 p. 400 qui soient fixés pour le taux de l'intérôt, puisque le gouvernement ne doit payer que sur le surplus et qu'il n'y en a pas. Dans ce moment le goa<» vernement ne doit que 55 millions à la banque, et la banque lui en doit 80. Et veuille» remarquer que le gouvernement n'est pas, même vis-à-vis de la banque fut tient de /ut loii fitofiopofe, dans la position du premier venu vis-à-vis de son banquier, c'est-à-dire d'avoir un compte courant d'intérêts réciproques; car, quand

ANNEXES

lo îTêm a no niillions deplna à la bloque, la banque ne

lui bonifie rien; mais le jour où le trésor lui doit seulement ceat IrsuiCB, il est obligé de lui bonifier l'intérôt.

Tamye au troisième amendement.

Le cbilTrc de 73 fr. avait été fixé pour le prix de 4 millions de rente à livrer à la Banque. La commission a fait adoplar un amendement par lequel elle fait fixer le prix d'après le cours moyen du mois précédant les versements, mais toujours avec le minimuiu de 75 Ir.

£b bien l je vous avoue franchement, car j'ai i'babitude de dire ma pensée tout oitière, que je suis peu touché de cette condition, vu qu'eu 1859 la rente sera probablement dans les cours de 1% à 75 fr., plutôt an» desBous qu'auHlessus, et œla par une raison bien sim« pie. Le gouvernement, très à tort selon moi, et je ne me suis pas gèaè de le lui dire d^us la commission du budget comme en séance publique, a laissé créer par les compagnies de chemins de fer des armées d'obltga»

tions au [uix de 275 fr. environ (ce qui donne du 3p. 100 à 55 fr.), remboursables au pair de 500 Ir. Le jour où ces émissions cesseront, la rente s'élèvera : mais il y en a pour plusieurs années. Je crois donc pouvoir laisser passer encore cette concession sans remerclmenl.

Quatrième amendement. — > Si, dans 10 ans, la banque n*a pas établi une succursale dans chaque chef-^ lieu de dôpartemeul, le gouvernement pourra l'y obliger.

Là| de nouveau^ c'est un wcrnêage qu'on donne à la banque/

Je riais bien qu'on peut me répondre qu'il y a quelque succursales qui donnent ou qui ont donné de la perte; mais d'ici à 10 ans le réseau de nos chemins de fer sera

ANNEXES

terminé, les cbefs-Heux qui sont aujoutd^ni tout à fait

dans les montagnes et éloignés des communications, et par conséquent du mouvement, ces chefs-lieux devieu' dront, & leur tour, des centres d'affaires aussi bien que les autres, et la banque de France y gagnera eu ruinant peut-être quelques banquiers des localités.

Je ne me crois donc pas obligé de remercier le conseil d*État et la banque de Tadoption de cet amendement.

Continuons. Le jour du dépôt du rapport, quatre derniers amendements furent présentés au conseil d'État.

Je puis en parler puisqu'il en est fait mention dans le rapport môme. Ces quatre amendements étaient ceux-ci : 40 Obligation pour la banque de France de prendre à 80 fr. les 4 millions de rentes dont le pm était fixé h 75 fr. Rejeté. 2' Obligation pour la banque d'avoir à accepter peut-être des modifications & ses statuts en 1877, c^est-à-dire SO ans de paix, de tranquillité et de bénéfices, et dans 20 ans on ne se réservait que la faculté de modifier. Rejeté.

Je dois dire tout de suite que même Tadoplion de ces deux amendements ne m'aurait pas décidé à voter le projet de loi, que je repousse pour d'autres raisons. Mais enfin, ils avaient leur valeur. Examinons mainte* nant les deux autres amendements que j'appelle de véri* tables dérisions.

Le premier voulait qu'après le prélèvement d'un iotérét de 8 p. 100 sur le capital, comme dividende d'intérêts aux actionnaires, il fût pris sur le iiurplus 10 p. 100, pour être affectés à Taugmentation du capital social.

ANRfiXBS.

Pour TOUS donner une idée de la nuIUlé de cet amen*

dément, je vous dirai que, Tannée dernière, les bénéfices de la banqu(! ont été d'environ 26 millions, si je ne me trompe; en défalquant 16 millions pour Tiniérét à 8 p. 400 du capital, il resterait iO millions, sur lesquels 40 p. 100, ou 1 million, seraient prélevés pourTaugmentation du capital, c'est-à-dire que la banque de f'rance, au lieu d'un capital de 200 millions, aurait un capital de 201 millions !

Cependant Tamendement n*a pas trouvé grâce devant le conseil d'État, et moi, qui ne le trouye pas sérieux, je ne puis faire de graves reproches à MM. les commissaires du gouvernement d'en avoir fuit boa marché.

Quant au quatrième amendement, adopté par le gon-

veinement, je le trouve presque plaisant.

Il disait que tout ce que la banque recevrait au delà de 6 p. lOO d'intérêt serait mis à la réserve ou joint au capital social.

Or, vous savez que, de 1806 jusqu'en 1847, c'est-àdire pendant 41 ans de l'existence de la banque, le taux DB L*nfrÉRéT n'a jamais varié et est rxst£ a 4 p. 100. Les taux de 5 et (j p. 100 n'existent que depuis que nous avons eu le malheur d'avoir de mauvaises récoltes et la guerre* Je crois que MM. les commissaires du gouver* nement reconnaîtront avec moi que le Uux de 6 p. 100 est un taux anormal qui disparaîtra bientôt, et que, quant à des taux iupirieun à 6 p. 400, il n'existent que dans les nuages, et qu'il poumut se passer encore 44 ans sans qu'il vienne s'ajouter uu centime de cechei-ià au capital de la banque.

Digiiizea

Je me permets doBC de ne pas considérer ceci comme

sérieux.

C'est là ramendement qui a été adopté, et c'est alors qu^a en lieu ce revirement soudain et étrange par suite duquel, tout à coup, la commission, qui rejetait le projet de loi du gouvernement, l'a accepté. Je n*ose pas dire quel nom l'on pourrait appliquer à un tel chaogement d^opiniou.

Arrivons maintenant aux huit amendements qui ont été rejetés par le conseil d'État.

Le premier était celui^ei :

La commission proposait de permettre la révision des

statuts de la banque à partir du 31 décembre 1877. C'était une disposition trés-importante, le conseil d'Etat l'a re^oussée.

Second amendement. — Lit commission , faisant preuve de sentiments de conciliation, a diminué de cinq ans^ et n'a plus demandé la faculté de réviser que dans vingtcinq ans, c'est-à-dire en 1882.

Cette proposition venait de l'honorable M. Lequien, qui Tavait évidemment présentée dans un esprit de conciliation.

Rejetée sans pitié !

Troisième amendement. ^ 15 p. 100 des bénéfices affectés à l'augmentation du capital social.

Comme cela rentre dans la catégorie des deux petits amendemeats dont j'ai fait tout à Theure justice, n'en parlons plus.

Quatrième amendement. — Augmentation du capital

de la même manière, lorsque les bénéfices dépasseront 10 p. 100 du capital nominal.

AHN1XB6

Également rejeté.

GiDqiûôme amendement. ^ M. RéYeil, notre bono*

rable vice-président, et M. Gerniuin Thibaut, président de la chambre de commerce de Paris, aTaient proposé une disposition qni avait une grande importance pour le commerce : c'était, puisqu'on donnait une prorogation de trente ans à la banque de France, d'exiger qu'elle ne pût pas, à l'aTenir, réduire les échéances audessous du maximum de quatre-vingt-dix jours, afin d'éviter aux négociants et commerçants les graves embarras que leur causait la réducliou soudaine des échéances à Tescompte.

On aurait pu espérer qu'ici, du moins, on trouverait un meilleur accueil : erreur, ramendement a été impitoyablement rejeté*

Sixii'me amendement. — Le solde débiteur du Trésor produira 3 p. 100 d'intérêt.

Gela n'a pas d'importance , puisque je tous ai démontré tantôt que le solde créditeur du Trésor était toujours supérieur à son débit.

Le septième amendement ûwt létaux des 4 millions de rente à 85 fr. — Rejeté I

Par un amendement concilialeur de l'honorable M. Aug. Chevalier» on réduisait le chiffre à 80 fr. En vain* Rejeté encore 1 1

Voilà, messieurs, l'histoire des travaux de la Commission ; je vous l'ai racontée sans poésioi dans toute la crudité de la vérité.

Arrivons maintenant au projet de loi lui-même.

Je repousse ce projet à cause de son inopportunité et à cause de ses conditions.

ANNEXES

A GAUSB DE son INOPPORTONITÉ 1

Pourquoi cette précipiLalion ? Ou nous présente le 9 mai un projet de loi, quand notre session devait finir le 15 1 La législature est prolongée de quinze jours; les amendements vont leur petit train, et c'est la yeiile du jour de la clôture de cette dernière session qu'on nous dépose le rapport; pourquoi cela? Est-ce que le crédit de la banque n'existe plus? L'ennemi est-il aux portes de Paris? L'Etat a-t-il un si pressant besoin de ces 100 millions, qu'il soit obligé de se jeîer aux genoux de la banque et de lui demander d'avoir la bonté d'accepter ireûte ans de pi oio^^alion de son privilège en échange de ces iOO millions?

Pour ma part, comme député, je n'admets pas cette supposition ; et si je repousse le projet en me fondant sur cette prorogation inutile à dix ans de distance de la fin du priTiiége, et sur cette présentation dans les derniers jours de la session, je crois que j'aurai l'assentiment d'une grande partie de laClianiliro. Et quand l'honorable président du Conseil d'État nous déclarait hier, avec sa parole si entraînante et si gracieuse» que tout ce que disait et désirait le Corps législatif était toujours pris en très-sérieuse considération par le gouvernement, j'aurais été heureux si son charmant discours se fût terminé par ces paroles : « Au nom de l'Empereur, je viens retirer le projet de loi relatif à la prolongation du privilège de la banque de France. >

MessieurSi je ne crois pas me tromper, et si je me trompais, M. le commissaire du gouvemement me rectifierait, en disant que, dans ce moment-ci, le taux de l'intérêt que bonifie le Trésor à ceux qui viennent dé-

ANNEXES

poser des fonds dans ses caisses» est de 4 i/2 p. iOO pour trois mois, 5 p. 100 pour six mois, 5 1/2 p. iOO

pour un an. Eh bien ! quand je vois cela, et surtout quand je me rappelle les trois emprunts qui ont été réalisés réeemmeDt et dans les circonstances les plus difficiles, je me dis : Mais mon Dieu ! est-il donc impossible de trouver une combinaison pour avoir 400 millions à meilleur marché qu'au prix de l'augmentation du privilège de la banque de France pour trente ans? Je ne puis m'imaginer que la section des Onauces du Conseil d'Etat, composée d'hommes si distingués, n'ait pu trouver un moyen plus simple et moins coûteux de se procurer ce capital. Ma raison me dit que toute l'économie du projet de loi semble avoir pour but d'obtenir 100 millions, et c'est là une des grandes raisons qui me font repousser le projet.

Il y a encore dans quelques esprits une erreur dont je voudrais laire justice.

On dit souvent, et beaucoup de mes honorables collègues m'ont dit : Que voulez- vous faire? Voulez- vous rejeter le projet de loi? Vous vouiez donc donner la banque de France à d'autres, ou n*en plus avoir? Mais alors ce sera une crise terrible. J'ose avancer que ce sont là de vaines terreurs. Qu'est-ce que le crédit de la banque? Sur quoi est-il basé? Sur deux choses : l« sur le privilège que la banque tient de TKtat d'être

la seule à Lattre monnaie; 2*^ sur la cunliance qu'inspirent au public les bommes qui se trouvent à la téte de ce grand établissement financier.

Dans cette situation, cela peut vous paraître téméraire j voici ce que je ferais si j'étais le gouvernement,

ANNEXES

Je laisseraîg tratiqulllement s'écouler le temps ; 11 ftrrf-i

verait assurémeot que la banque de France, qui a une affaire magnifique , viendrait faire des propositions avant 1867 ; elle viendrait dire, je suppose : Voyons, messieurs du Gouverneoient, mou privilège commence à toucher à son terme, qu'est-ce que nous allons faire? Je répandraiê^ comme gouvernement : A telles et tellee conditiùns^ je suis disposé à prolonger votre privilège. Et si la banque de France ne voulait pas se rendre, ce que je n'admets que par hypothèse, car on ne joue pas avec des bénéfices de S5 millions par an, et 4867 n'arriverait pas sans que la banque et le gouverne fiient se fussent entendus; et si, enfin, par impossible, le 31 décembre 1867 arrivait sans que la banque et le gouver* nement fussent tombés d'accord, je dirais : Vous ne voulez pas de telles conditions? Eb bien ! votre privilège est fini. £t le lendemain, par décret, la banque de France serait immédiatement reconstituée, et dans cette banque, j'ensuis certain, sur les quinze régents actuels, il s'en trouverait au moins quatorze qui désireraient y rentrer.

Messieurs, si Ton voulait pousser à l'extrême le système qui a été adopté par le gouvernement vis-à-vis de la banque de France, on arriverait à dire que c'est elle qui est en position de prescrire des conditions au gouvernement telles qu'elle les voudrait. Voilà la vérité. J'en appelle ici encore au juge suprême en cette ma* tière, à l'empereur Napoléon!

Je ne voudrais sui loiU jnis que vous crussiez, messieurs, que je suis un de ces bommes qui font bon marché du crédit public ; j'ai été trop longtemps dans

Digiii^uu by G(.)0^1c

ANNEXES

les alIliiTefi, ]e les d tues de prés et les ai maniées dans

plusieurs grands pays, el c'est pour cela que je me permets d'en parler, sans Youioir cependant des choses impraticables. Je ne suis pas du tout d'atis qu*on écoute certains grands professeurs de crédit public, qui font des programmes magnifiques, et promettent l'âge d'or* si on veut leur permettre rémission de quelques centaines de mille obligations, afin d'acheter des valeurs qu'ils revendraient à grands bénéfices à la partie innocente du public. Non, je veux laisser la banque de France dans les mains où elle se trouve maintenant, et les critiques que se sont permises contre elle les directeurs de certains établissements, je ne les partage en aucune façon, parce que je crois que ces messieurs ne feraient pas aussi bien qu'elle, et que les niillioiis qu'on leur donnerait en mains ne seraient pas aussi bien employés que par ia banque. La Chambre me comprend, je ne nommerai personne, car je' ne veux pas faire de personnalité. Passons donc. Mais je n'admets pas non plus que le gouvernement doive subir les conditions qu'il plaira à la banque de lui imposer. Que fallait-il faire alors, me dira-t-on? Rien. Le projet de loi est inutile. Pourquoi nous l'a-t-on présenté? Je ne le comprends pas. Je vois M. le rapporteur du Conseil d'État prendre des notes; je serais heuretix si, dans ses noies, il se trouvait pour moi des moyens de conviction de voter le projet de loi.

Lorsque j'avais lu ce projet, si je ne Pavais pas vu accompagné d'un exposé de^; niohfs sign(^ par troîs honorables membres du Conseil d'État, j'aurais cru, et je ne fais pas ici de plaisanterie, qu*il avait été rédigé

ANNEXES

dans une assemblée générale des actionuaires de la banque de France , présidée par un de ses régents. Aussi vous pouvez être bien sûrs d'une chose, c'est que, si vous avez la bonté de voter ce projet de loi, les actionnaires de la banque de France, dans une prochaine assemblée, voteront des remerciments, et des remerclmenls bien mérités, à MM. les régents, à M. le gouverneur, et surtout aux personnes qui ont été cbargées de négocier pour la banque avec le gouvernement.

Finalement, messieurs, je me demande pourquoi le ministre des finances a consenti à ce projet de loi. Je ne comprends pas davantage pourquoi le Conseil d'État l'a adopté ; je comprends encore moins que nous le vo* lions. Qï^iitit ^ liioi, je reconnais que le gouvernement a fait de très-bonnes choses ; mais, financièrement, j^ai oisez de ce système d'aliénation de tout l'avenir, j'ai assez de ces compagnies de chemins de fer aussi puissantes, presque plus puissantes que le gouvernement même ; de ces compagnies qui« après avoir gagné des centaines de millions, par les concessions les plus avantageuses, venaient, il y a peu de jours encore, se plaindre avec une audace incroyable de quelques centimes d'impôts qu'on leur demandait. Je ne veux plus aliéner les joyaux du pays les uns après les autres, et j'appelle le privilège de la banque de France le dernier de ces joyaux qui nous reste peut-être.

Un dernier mot, messieurs, en terminant. Après tous avoir dénio]] li é jusqu'à l'évidence, je crois, que ce projet de loi ne constitue que des avantages aux actionnaires de la banque, que le gouvernement aliène un privilège énorme à diji conditions que le plus pauvre particulier

ANNEXES

repousserait avec éûcrgie, que le commerce aura k craindre dans Tayenir une aggravation par l'augmentation possible au-dessus de 6 p. 400 du taux des escomptes et des avances , taudis qu'aucune obligalioa n'est imposée k la banque de maintenir toujours ses escomptes à 90 jours , je vous soumettrai quelques dernières considérations que vous partagerez, je l'espère.

Le Gorpa législatif, dans une période de six années

d'existence, a donné à l'Empereur et à son gouvernement les preuves les plus éclatantesde son dévouement à la cause napoléonienne, à l'ordre public, au rétablissement de Tautorité. Aucun conflit n'a eu lieu, et, malgré le rejet, parfois dur, par le Conseil d'Etat, de nombreux amendements, toutes les lois ont reçu notre sanction.

Dans les quesLions se rattachant a la poliiique intérieure ou extérieure, notre concours a été énergique et complet. C'est sur le terrain seul des questions financières que se sont quelquefois élevés de légers nuages, car ces questions divisent bien souvent les esprits les plus éclairés. Y a-t-il, dés lors, un seul de mes bonorables collègues qui pût craindre que si, par des motifs tout de dévouement pour le gouvernement impérial et son trésor, nous avions ajourné par notre rejet provisoire ce projet de loi à Tannée prochaine, afin d'être examiné par la Chambre nouvelle, y a-t-il quelqu'un qui oserait soutenir qu'au dehors ce rejet exercerait la moindre influence, soit sur le cours des fonds publics, soit sur les esprits en général? Non. — * Au contraire, tout le uiuude serait convaincu que notre ajournement

ARKËXBS.

dem profiter au commerce et à l'État, en obtenant de la banque, soit Tannée prochaine, soit dans Tune des

années ultérieures jusqu'en 1867, de grands avantaj^es dans les conditions. — > Quand on a une affaire magnifié' guCf on tâche de la conserrer, surtout si, même après quelques modifications consenties, elle reste toujours très-belle; c'est ce que ferait la banque, et ses actionnaires l'en remercieraient.

Ouant à moi, dont Topinion ne peut être suspectée, car j'ai eu l'heureux privilège de pouvoir faire preuve de dévouement à la cause de l'Ëmpereur dans des moments moins faciles, entré dans cette eticeinte avec l'inébranlable résolution d'y frardermon entière indépendance, tout en soutenant énergiquement le gouvernement impérial, c'est après une mûre réflexion et avec une conviction profonde que je vote contre le projet,

M, Garnier votera pour Je projet de loi ; il l'a approuvé lors de l'examen qui en a été fait dans les bureaux, et aujourd'hui que ce projet est modifié et amélioré, il Tapprouve encore plus complètement. L'orateur est convaincu que la banque de France est d'une grande utilité. On compte aujourd'hui des caisses et des êta-» blissements financiers de toutes sortes; pour résister aux crises que ces entreprises pourraient amener dans certains cas, il importe d'avoir un établissement solide capable de les soutenir et de les maîtriser au besoin. La baiit^ue de France a fait ses preuves; elle fournit une grande partie des capitaux nécessaires aux besoins du commerce et de Tindustrie ; c'est cet établissement qui a sauvé le crédit en France dans les circonstances les plus difilciles. L'honorable membre n'entreprendra pas

Ùigiiizeû by i^OOgle

AMMBXBS. 339

de justifier les avantages que le projet peut accorder à la banque ; cette mission sera remplie par MM. lea corn*

missaires du i^ouvernement; quant à lui, les quarante auûées d'existence que le projet doit assurer à la banque lui paraissent une garantie de sécurité pour le commerce et pour Tindustrie ; cette considération lui suffit.

Les avantages assurés à l'Etat par le traité fait avec la banque consistent d'abord en un prêt de lOÛ millions contre des titres de rente dont le prix est fixé à TS fr. au minimum, et pourra, selon réventualité des cours, fi'éiever jusqu'à 80 ou 85 ; l'excellent effet de cette opération est de dégager la dette flottante d'une somme importante. Un autre avantage qu'obtient l'État, c'est de pouvoir emprunter à la banque jusqu'à concurrence de 80 millions de francs, à l'intérêt de 3 p. 100 seulement. L'honorable préopinant a prétendu que cette condition ne procurerait aucun avantage au trésor; l'orateur est, au contraire, convaincu que, le plus souvent, il en résultera un bénéfice pour l'État, et c'est un des Diotifs pour lesquels il donne son approbation au projet de loi.

S'eïpliquant sur un amendement qui avait été présenté par MM. RéTeil et fiermain-Thibaut, afin que la

longueur des échéances du papier à escompter ne pût être réduite au-dessous de quatro-vingt-dix jours, l'orateur reconnaît que les Tariations fréquentes en cette matière sont tiùs-gênantes pour le commerce; mais il est d'avis qu'il est impossible de formuler à cet égard des prescriptions impératives ; il peut arriver que les circonstances ne permettent pas le maintien absolu du terme de l'escompte & quatre-vingt-dix jours j si la loi

ANHBXBB

exigeait qu'il fût maiatenu, la banque ge verrait forcée d'échapper à cette disposition en scindant les bordereaux. Les dispositions de l'article 8, en donnant la faculté d*élever le taux de rescompte au-dessus de 6 p. 100, donnent à la banque le moyen de se défendre contre la concurrence des banques voisines ayant leur taux d'escompte libre, et de donner au commerce ]a garantie morale que les quatre-vingt-dix jours seront toujours conservés*

M, Devinek^ rapporteur^ dit que l'honorable M. Koe^ nigswarter, dans le discours parfois trôs-piquaat qu'il vient de prononcer, a laissé tomber un mot qui tendrait à faire penser que la commission a manqué d'énergie; la commission n'a pas manqué d'énergie, elle s'est consciencieusement acquittée du mandat que les. bureaux lui avaient conâé. L'honorable membre rappelle ce qui s'est passé dans les bureaux après la présentation du projet de loi; les commissaires nommés ont reçu la mission d'introduire des modifications dans le projet; un grand nombre de modifications ont eu lieu en effet; elles répondent aux indications faites par les commissaires qui, à la première réunion delà commission, ont exprimé les vœux des bureaux dont ils avaient reçu leur mandat. L'honorable membre se propose de passer en revue ces diverses observations en indiquant les résultats qu'elles ont produits.

La première observation était commune à presque tous les bureaux ; on était généralement d'accord pour improuver la disposition qui fixait à 75 fr. le prix des rentes à livrer à la banque on échange de son avance de 400 millions; on disait qu'il y avait un grand inconv^-

ANNEXES

nient à indiquer ainsi nn prix ferme et inyariable pour cette valeur; la commission a proposé un amendement

sur ce point, et d'accord avec le conseil d'Etat, le projet a été modifié en ce sens que le taux des rentes dont il s'agit sera fixé d'après le cours moyen du mois précé* dent, sans pouvoir descendre au-dessous de 75 h\ C'est 14 un avantage réel, car il y a tout lieu d'espérer que la. rente montera le plus souTent au-dessus de 75 fr.

La seconde observation avait pour objet la disposition du projet portant que les renies à livrer devraient être prises parmi celles qui appartiennent à la caisse d^amortissement ; on a rappelé que les lois constitutives de la caisse d aaiortissemeaL ne pci incttuient pas que l'on disposât de ces rentes; sur les observations de la commission, cette disposition a été modifiée.

On avait généralement demandé qu'une disposition de la loi autorisât la création de billets ou coupures de 50 fr. C'est )à une excellente mesure qui permettra aux petites épargnes d'abandonner le numéraire et qui fera peut-être reiiLrer oQ ou GU millions dans le réservoir de la banque. Cette proposition a été adoptée par Je conseil d'État. Quelques personnes auraient voulu que l'article fût impératif, et que la banque ne fût pas la maîtresse d'émettre ou de ne pas émettre ces billets; la commis* siou n'a pas pensé qu'il en dût être ainsi. Une institution de crédit comme la banque doit jouir de toute sa liberté d'action et de son indépendance; elle doit, avant de mettre eu circulation les coupures de 50 i'r., avoir le loisir d'étudier les résultats probables de cette émission.

Dans les bureaux, on avait encore exprimé le vœu

AHNBXBS.

que la banque etkt an moins une suocumiedans chaque département; un amendement qui autorise le gourer*

nement, après respiration d'un délai de dix ans, k exiger rétablissement de ces succursales, a été proposé par la commission et accepté par le conseil d'État.

M. le rappuneur rappelle eDCorequedos réclaïualiuas nombreuses se sont élevées contre les dispositions du projet qui tendaient à autoriser la banque à ajouter une commission au montant de ses escomptes; on craignait que rimportance de cette commission ne fît monter, pour certains effets, le taux de Tescompte à 40, lâ, et même 45 p. 400, à raison de ce que, dans les borde* reaux, se trouvent souvent des effets à des échéances diverses, de telle sorte que des billets à 30 jours de date auraient supporté la même commission que ceux à 90 jours; à cette disposition la commission en a substitué une autre qui permet seulement d élever, en cas de nécessité, llntérét au-dessus du taux légal de 6 p. 4 00. G^est, à la vérité, une dérogation ft la loi de 4607; mais la commission, du moins, n'a pas voulu que le boni provenant de cette augmentation d'intérêts fût distribué aux actionnaires à titre de bénéfices annuels, elle a demandé que ces sommes iusnent ajoutées au fonds social : le conseU d'£tat a accepté l'ensemble de la proposition.

On a parlé d*un partage de bénéfices qui aurait dû être stipulé an profit de l'État; M. le rapporteur dit qu'aucuD membre n*a proposé d'amendement dans ce sens; si Tbonorabie M. Kœnigswarter avait jugé à pro* pos d'en présenter un, cet amendement aurait été dls-^ cuté et très-probablement rejeté. A l'appui de ce système, on a parlé des statuts de la banque de Prusse et de la

banque d'Angleterre qui stipuleraient un partage de bénéfices. La commission connaît parfailamenl ces sta«

tuts; ceux de la banque de Prusse n'ont pas reçu encore la sanction de rexpérience à raison du peu de temps qui s*est écoulé depuis la fondation de cette banque* Quant

à la bani]Lie d'Angleterre, il est Irus-vrai qu'elle paye à rÉtat 60»UOO 1. st. pour ùioit de timbre, et 420,000 1. st. à un autre titre; mais, par controi elle reçoit de rÉtat 245,000 1. st. ou 6^200,000 fr. pour faire le sa^

vice de la dette inscrite et de la caisse centrale; or, en France, ces deux services ne codtont pas, à beaucoup près, aussi cher à l'État; ainsi il est vrai de dire qu*en

Angleterre l'Etat ne deiuaude uea à la banque sur ses bénéiices.

L'honorable membre ajoute que la commission s*eat

placée sur un terrain plus élevé ; elle a voulu que la grande institution de crédit de la France fût la première du monde; pour qu'il en soit ainsi^ il importe qu'elle soit riche et prospère. L'honorable M. Kœnigswarter a insisté beaucoup sur l'élévation considérable du prix des actions de la banque; mais s'il lallait demander un partage de bénéfices & toutes les opérations qui rapport lent beaucoup d'argent, cela pourrait aller hieii loin. Les actions de la banque ont été émises à 1,U00 fr.; après cinquante ans de succès, elles Talent anjourd'hui 4,500 fr. Peut-on trouver ce progrès exagéré lorsqu'on voit que dans nombre d'entreprises qui ne datent que de quelques années les actions ont quadruplé et quintuplé de prix?

L*orateur a cherché dans le discours de M. Kœnigswarter des idées nouvelles; il n'en a trouvé qu'une et

ANNEXES

toujours la même : partage des béni^fices ou prêt obligatoire de 400 à 450 mlllioiis comme celui qui a été fait

par la banque de Prusse à TEtat : la commission persiste à peaser que Ja banque doit être libre et iadépeudautcdans son action; c'est pour cela qu'elle a voulu faire à cet établissement des conditions propres à le maintenir dans cette situation.

Pour quels motifs y a-t-il eu un revirement dans la commission? L'orateur le dira. Cependant il ne parlera point (le ce qui a eu lieu lundi, car M. Kœiiigswarter n*a pas le droit de s*en enquérir. C'est sur ce qui s'est passé dans la commission que lorateur s'expliquera.

La commission a demandé une modification importante à rariicie 4*'; la majorité de la commission pense encore en ce moment qu'une modification conforme à son amendement eût mieux valu que Tarticle du projet. Mais lorsque le conseil d'État repoussait cet amendement, était-ce une raison pour la commission de rejeter le projet de loit Ne fallait-il pas au demiar moment nieUre cri balance Jes inconvénients et les avantages du projet? (ju^nt à lui, l'orateur déclare que le deuxième paragraphe de l'article 5 a puissamment influé sur sa détermination. Ce paragraphe porte que les iOO millions qui seront versés au trésor sur le produit des nouvelles actions de la banque seront portés en atténuation des découverts du trésor.

Depuis cinq ans, riioQorable membre a toujours fait partie de la commission du budget. Pendant tout ce temps, ses collègues et lui n'ont pas cessé de demander la consolidation d'une partie de la dette flottante. Or, le projet aura pour résultat de consolider iOO millions sur

ANNEXES

cette dette flottante qui fait face aux découverts; et comme, il y a peu de jours, le Corps législatif a volé une autre consolidation, celle des 80 millions de la dotation de Tannée, cela fera en totalité nne consolidation de i80 millions.

Voici le résultat qui sera obtenu de cette manière : on retirera de la circulation une somme égale de bons du Trésor, qui sont actuellement remis à des capitalistes. Ceux-ci attendent impatiemment Tinstant où le gouvernement devra faire un emprunt. L'orateur dit qu'ils at« tendront en Tain et que leur espoir sera déçu, car il ne sera pas fait d'emprunt. Les ^80 TiiilHoiis seront rendus au marclié; ils eotreront dans les elets pubUcs ou dans d'autres valeurs; ils produiront la hausse des effbla publics, ou plutôt l'abaissement de l'intérêt.

Quand l'argent est cber à la bourse, il est cher dans le commerce ; rabaissement des reports conduira donc à une négociation plus facile et moins chère des effets de commerce. Or l'intérêt figurant dans le prix de revient de la mai'cbandise, il s^ensuivra évidemment une diminution dans le prix des objets de consommation.

L'orateur le répète, ce qui Ta décidé en faveur du projet, c*est que grâce à la loi votée sur la dotation de l'armée et au projet de loi actuellement soumis à la chambre, la dette flottante sera allégée de 480 millions; on rendra 100 millions à la circulation. Voudrait-on dire qu'en réalité les iÛO millions du projet actuel ne seront pas rendus à la circulation? l'orateur répondrait que c'est la une erreur. Le service des 100 millions dont il s'agit est habituellement fait par les capitaux non classés. Les nouvelles actions de la banque vont

AHHBXBSi

être prises par 1m acdoanwes actoeli. Dès à présent

elles sont placées. En moyenne, les actions de la banque restent plus de cinq ans dans les mains de la mémo ptiiOBiie ; il est done tiéMuet de dire que les iOO millions avTont leur placement assuré, et que la dette flot^ tante, le marché Unancier, seront allégés d'une somme égale.

En définitiTe, après aToir soutenu et teut en soute*

naut encore que l'art. 1®' du projet ne le satisfait pas entièrement, Forateurn en a pas moins donné son ad< héaion à Tensenble de ce projet. 11 n'est pas de loi im» portante dont quelques dispositions n'aient donné Jieu k des opinions diverses. On ne peut espérer qu'une loi comme celle sur la banque réunisse l'unanimité des opinions à Tégard de toutes ses dispositions. Mais ce que veut l'orateur, c'est le vote de la loi. S'il demandait le i^et de Fart. il provoquerait le rejet de la loi entière, et par cela mémo il irait eontre son but. Convaincu de ruiilité du i)]ojet,et en t oui an tTad option, il votera pour Tai t. 1^*^ comme pour toutes les autres parties du projet. Qui veut la fin veut les moyens.

M. Aœnigswarfer, — L^honorable M. Devinck n'a pas combattu mes objections. Je demande cependant à lui répondre deux mots, avant que l'honorable M. Vuitry prenne la parole , car il va parler dans le même sens que M. Devinek. Je veux seulement réfuter l'assertion de ce dernier sur les prétendus 400 millions qui vont être rendus à la circulation.

Je le nie quant aux 100 millions, et voici pour-* quoi :

Je m'appuie sur l'exposé des motifs. Le gonverae-

AHMBXES.

maat nous dit lui-même qu'il n'a besoin des 400 millions

qu'en 4889. Nous sommes à deux ans de distance. Je vais plu« loin.

Qu'est-ce qui n arriyer, si tobb Totoi malhenrenso-

ment le projet de loi ?

La banque de France va appeler ses actionnaires à Terser en diYenes fois, comme le fait le gonvemement quand 11 effectue un emprunt, cette somme de 100 mil*

lions.

M* Devinck veut bien croire et supposer (je le crois aussi) que la plupart des actionnaires de la banque sont

des gens riches, et il serait ùtouuaiit, en effet, qu'ils ne le fussent pas, avec des affaires comme ils en font. Mais lorsque la banque les appelleia à verser... il faudra bien qu'ils empruntent de l'argent quelque part, qu'ils en demandent à la banque, ou qu'ils vendent de la rente et d'autres valeurs. Par conséquent il est Irès-spé-* deux, mais il n'est pas exact de dire quMl y aura sur le marché <00 iiullions de plus. Ce sont 100 tnillions qui sortent d'une poche et ciUreut dans l'autre. Voilà tout. Là où il y a 4 00 millions de plus, c'est quand la balance du commerce est telle, qu'il entre chez nous 400 millions en or étranger, en or russe, ou en or anglais, il y a alors 400 millions de plus. Mais quand les action* naires de la banque versent iOO millions qu'ils vont prendre ailleurs, il n'y a rien de plus.

M. Devincii me reprociiait de n'avoir pas plus tôt fait connaître mon opinion.

.T'ai une réponse bien simple à iaii e. Vous le savez, notre règlement nous interdit de présenter des amendements en séance publique. Il y a une cause malheu-

ANNEXES

reuse qui m'a retenu loiû de Paris daus ces derniers jours, et je n'ai pas eu matériellement le temps de for*

muler mes propositions. Je le déclare, si je l'avais pu, deux amendements principaux auraient été présentés de ma part, l'un pour demander un partage entre TËtat et la banque, après un certain taux de bénéfice, 8 p. 4 00, par exemple, ou, à défaut de celui-là, obligation de la part de la banque de mettre gratuitement et annuelle* ment, à la disposition de l'État, une certaine somme dont je n'avais pas fixé le chiffre, mais que M. Devinck veut bien fixer à 400 ou 430 millions. Cette somme ne coûterait rien à la banque, puisqu'elle la donnerait en billets.

M. Devinck vous a dit que le système du partage n'existait pas.

Il existe. CSertaines compagnies de chemins de fer

doivent partager avec l'Etrit après 8 p. 400 de bénéfices. Je sais bien qu'on a éludé cette condition jusqu'à présent, qu'on a demandé à en être exempté lorsqu'on s'est chargé de nouveaux embranchements ou prolongements.

Si j'ai parlé de partage de bénéfices entre l'État et la banque, c'est précisément parce que j'ai vu que toutes

ces Boinnies qui devaient revenir à l'Etat des Goiiipagnies de chemins de fer, ne lui sont pas arrivées, car jamais jusqu'ici l'État n'a touché un centime des Compagnies de chemins de fer, qui, cependant, ont fait des recettes supérieures à tout ce qu'on avait jamais osé supposer.

Un dernier mot.

Ce î^ue je reproche à la commission, et ce que je ne