‹ Études sur la compétence civile à l'égard des états étrangers et de leurs agents politiques, diplomatiques ou consulairesChapitre 11 sur 27 · Grotius développe la fiction de Texterritorialité · texte numérisé non relu

Grotius développe la fiction de Texterritorialité

7. L'idée sur laquelle elle repose avait déjà été exprimée par plusieurs anciens

jurisconsultes, et notamment par Pierre Ayrault.

8. Grotius déduit de cette fiction que l'ambassadeur est exempt de la juridiction

civile. Cette exemption n'est pas absolue.

9. De Wicquefort défend les idées de Grotius. 10. BynkershoelL les adopte également.

il. Il soumet l'ambassadeur au forum arresii,

12. En Allemagne, la fiction de rexterritorialilé fut admise par Puffendorf et

Thomasius.

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