SOMMAIRE

i. En matière civile, les agents diplomatiques doivent être soumis aux tribunaux, comme les autres étrangers.

â. La fiction de Texterritorialité était inconnue au droit romain. Règles applicables aux legatiy aux députés des provinces et des municipes.

3. Ces règles étalent rationnelles. Étaient-elles applicables aux députés des nations étrangères?

A. Les anciens interprètes les appliquaient aux ambassadeurs. Droit canon.