‹ Études sur la compétence civile à l'égard des états étrangers et de leurs agents politiques, diplomatiques ou consulairesChapitre 13 sur 27 · Doctrine des auteurs modernes · texte numérisé non relu

Doctrine des auteurs modernes

29. L'immunité civile peut-elle être invoquée par l'agent diplomatique sujet du

pays où il exerce ses fonctions. Dissentiment entre les anciens jurisconsultes.

.30. Le dissentiment continue entre les auteurs modernes.

3i. Solution admise en Autriche, dans l'empire d'Allemagne et en Angleterre.

32. Des fonctionnaires de l'ambassade et des gens au service de l'ambassade

ou au service personnel de l'ambassadeur, s'ils sont sujets du pays où ils résident.

33. L'agent diplomatique qui ne fait que travereer le pays, y jouit-il de l'immu-

nité civile? Opinion des anciens auteurs.

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