‹ Études sur la compétence civile à l'égard des états étrangers et de leurs agents politiques, diplomatiques ou consulairesChapitre 14 sur 27 · Opinion des auteurs modernes · texte numérisé non relu

Opinion des auteurs modernes

35. Il est généralement admis que les agents diplomatiques peuvent renoncer à

leur immunité, avec l'autorisation de leur gouvernement.

36. Les fonctionnaires de l'ambassade n'ont pas besoin de l'autorisation de l'am-

bassadeur, pour renoncer au bénéfice de l'exterritorialité.

37. Il en est autrement de sa femme et des gens attachés au service de l'ambas-

sade ou à son service personnel.

38. Les agents diplomatiques sont-ils justiciables des tribunaux pour leurs opé-

rations commerciales? Opinion des anciens auteurs.

39. La solution affirmative prévaut dans la doctrine moderne.

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