PARIS

LIBRAIRIE MARESCQ. ilNÉ.

CHEVALIER-MARESCQ %lX^, Éditeurs

BUB SOUFFLOT, 20

I. J'ai le projet de compléter mes études sur la compétence civile, par une étude sur la compétence civile à Tégard des étrangers.

J'ai été conduit ainsi à examiner si la compétence des tribunaux civils s'étend aux Etats étrangers et à leurs agents politiques, diplomatiques ou consulaires.

Mon travail a pris un tel développement que je me décide à le publier séparément.

Il y a quelque témérité à faire cette publication, Laurent, rUlustre maître qui m'apprit le droit, ayant traité le même sujet avec une ampleur qui semble l'épuiser (1).

II. J'admets, comme Laurent, que dans les Etats étrangers comme dans l'Etat belge, la personne civile doit être soigneusement distinguée du pouvoir politique; et qu'en Belgique leur personne civile, comme celle de l'Etat belge, est justiciable des tribunaux civils.

Je m'écarte de sa doctrine sur un point important. Il exempte en Belgique les Etats étrangers, comme l'Etat belge, des voies d'exécution autorisées contre les personnes

(1) Brait civil international, t. III, p. 1-172.

â PRÉFACE.

privées. Il enseigne que leurs biens y sont insaisissables, comme ceux de l'Etat belge.

Bien qu'elle soit conforme à la doctrine généralement admise (1), cette assimilation ne me paraît pas exacte.

La loi belge n'accorde le privilège de l'insaisissabilité qu'aux biens de l'Etat belge; elle ne l'étend pas aux biens que les Etats étrangers possèdent en Belgique. Leurs biens n'y pourraient être insaisissables qu'en vertu de la législation qui leur est propre. Or, cette législation étrangère, n'exerçant aucun empire en Belgique, n'y régit pas leurs biens. Vouloir la leur appliquer, ce serait empiéter sur la souveraineté de la Belgique. Les biens des Etats étrangers n'y sont donc pas insaisissables, quoiqu'ils le soient dans leur pays.

L'insaisissabilité de leurs biens en Belgique enlèverait toute eflScâcité aux jugements prononcés contre eux par les tribunaux belges. Les Etats étrangers n'en tiendraient aucun compte. Il en est tout autrement des jugements que les tribunaux belges prononcent contre l'Etat belge. Si ses biens sont insaisissables, il ne saurait cependant se soustraire à l'exécution volontaire des jugements rendus contre lui; car l'autorité des tribunaux dérive de la même source que la sienne; il doit donner l'exemple de l'obéissance à leurs décisions ; il est moralement forcé de les exécuter ; sinon il enlèverait aux citoyens la garantie constitutionnelle qui attribue aux tribunaux la connaissance dé leurs contestations civiles.

Autrefois, et notamment dans la république des Provinces-Unies, toute action était introduite contre les Etats ou les souverains étrangers par la saisie des biens qu'ils y possédaient, surtout par celle des sommes qui leur étaient dues; et le juge, en autorisant la saisie, devenait compétent

(l) Voy. Praoier-Fodéré, Traité de Droit international public européen et américain, Paris, 1887, t. m, n*» 1591 ; Pascale Fiore, Nouveau Droit international public, 2<^ édit., traduite par Charles Aktoime. Paris, 1885, 1. 1^, n<>516.

pour statuer sur raction. C'est ce qu'on appelait le forum arresti (1).

L'article 52, n** 5, de la loi du 25 mars 1876 consacre, à l'égard des étrangers, le forum arresti. Cette disposition est applicable aux Etats étrangers.

IIL Sans doute, autant que l'Etat belge, les Etats étrangers, pour n'être pas entravés dans leur fonctionnement, ont besoin que les biens dont ils disposent soient soustraits aux voies d'exécution. Mais cette nécessité ne se fait guère sentir que dans l'étendue de leur souveraineté ; c'est là que leurs biens se trouvent presque exclusivement. Si, par exception, il est nécessaire que les biens qu'ils ont hors de leur territoire ne puissent être saisis, rien ne les empêche d'en stipuler l'insaisissabilité dans leurs contrats. Par exemple, dans les emprunts qu'ils font à l'étranger, les Etats peuvent insérer la condition qu'en aucun cas les sommes qui en proviennent ne pourront être saisies par les souscripteurs, pour obtenir l'exécution des engagements contractés envers eux.

Mais ce n'est que d'une stipulation formelle que peut résulter cette dérogation au droit commun. La règle que les renonciations ne se présument point, ne permet pas de supposer, comme on veut le faire, que les créanciers des Etats étrangers, en contractant avec eux, renoncent toujours, par ce fait même, aux voies d'exécution forcée qui leur étaient ouvertes.

En l'absence d'une stipulation expressément contraire, les Etats étrangers doivent, pour l'exécution des jugements comme pour la compétence, être soumis au même traitement que les personnes privées étrangères.

IV. Laurent soutient que, comme les Etats étrangers, tous leurs agents, politiques, diplomatiques ou consulaires.

(i) Bymkbrshoek, TraiU du jugé compétent des atnimsadeursj traduit par Barbeyrac, chap. IV.

quand ils font des actes civils, en leur propre nom, sont soumis à la juridiction belge. Et, les mêmes raisons d'exemption n'existant pas, il ne soustrait pas leurs biens aux voies ordinaires d'exécution.

Il s'attaque avec une rare vigueur à la fiction de lexterritorialité, sur laquelle on fonde généralement l'immunité des agents diplomatiques en matière civile. Nul n'a montré avec plus de force combien il est absurde de supposer que les agents diplomatiques des Etats étrangers ne se trouvent pas dans le pays où ils exercent leurs fonctions, mais continuent à résider dans le pays qu'ils représentent à l'étranger.

« Mon opinion », dit Laurent (1), « est à peu près isolée. » Elle ne l'est pas tant qu'il le dit. Il le prouve luimême dans la suite, par les citations qu'il fait. L'opinion qu'il défend était universellement admise avant que la fiction de l'exterritorialité se fut introduite vers le milieu du XVII* siècle. Et cette fiction a toujours trouvé des contradicteurs, qui ont continué l'ancienne doctrine. Parmi les auteurs modernes, Laurent a eu des précurseurs, qui avaient déjà fortement ébranlé la fiction de l'exterritorialité. Malgré les rudes coups qu'il lui a portés, elle survit, elle a encore de nombreux partisans (2).

V. Je m'étonne d'avoir écrit un volume pour démontrer la compétence des tribunaux civils à l'égard des Etats étrangers et de leurs agents. Elle repose sur des principes si simples, si clairs, qu'une aussi longue démonstration ne me semble pas nécessaire. Mon excuse est la persistance qu'on met à les méconnaître.

Cette opposition provient de ce qu'on sacrifie les prin-

(1) Droit civil internalional, t. III, n* 18.

(2) Vkrcamer, des Franchises diplomatiques et spécialement de CexterritoriaUté; Gabba, de la Compétence des tribunaux à l'égard des souverains et des États étrangers, traduit par Ch. Amoike (Clunet, Journal, 1889, p. 538^4).

cipes juridiques à ce qu'on appelle des convenances politiques.

La politique ne doit guère être écoutée quand elle veut porter atteinte au droit civil, en suspendre l'action. Le droit civil, la plus précieuse garantie des citoyens, ne doit pas être subordonné aux intérêts, souvent passagers ou équivoques, de la politique, être à la merci de celle-ci, en subir les caprices. Il n'y a qu'une nécessité absolue qui puisse justifier le sacrifice du droit civil à la politique.

VL On dit que le droit public prime le droit privé. Cette maxime n'a plus la même portée que sous l'ancien régime, où les sujets étaient à la merci du souverain. L'Etat moderne, au contraire, n'a d'autre mission que de protéger les droits des citoyens. Aussi le droit public ne sert-il qu'à garantir le droit individuel. Il n'a pas d'autre raison d'être. Dans le monde politique, comme ailleurs, tout aboutit à l'individu, parce que seul, il est réel et vivant. C'est par lui et pour lui que les pouvoirs publics sont institués : ce sont des instruments qu'il crée pour sa défense.

L'ordre social n'existe pas sans le droit civil. Si l'empire romain a duré si longtemps, bien que le pouvoir y fut souvent en des mains incapables ou indignes, c'est par l'excellence de son droit civil, tout autant que par sa puissante organisation administrative et militaire.

Le droit civil se meut dans le droit public, comme dans le milieu nécessaire à sa vie. Il vit sous l'aile du droit public, qui le garde. Le droit public est fait pour le droit civil, il ne lui est pas supérieur, il est à son service. C'est après avoir établi les droits des citoyens, que la Constitution organise les divers pouvoirs qui doivent les défendre.

Le droit public ne peut demander sur un point le sacrifice des droits des citoyens que si ce sacrifice est nécessaire pour leur en assurer la jouissance sur tous les autres, que

s'il est commandé pour le maintien de l'organisation politique qui protège leurs droits individuels.

VIL Suivant l'article 92 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. Et la loi du 26 mars 1876 trace les règles de compétence d'après lesquelles les tribu» naux doivent être saisis des contestations civiles, même à l'égard des étrangers.

Ainsi, la Constitution ne permet pas d'interdire aux citoyens de saisir les tribunaux, conformément aux règles tracées par la loi, de leurs contestations civiles avec les Etats étrangers. Ils ne peuvent surtout pas être privés de ce droit, si, par suite de cette interdiction, ils devraient en pays étranger les soumettre à l'autorité administrative.

De plus, aucune nécessité d'ordre public n'impose d'affranchir du droit commun, au préjudice des citoyens, les Etats étrangers qui entrent, non politiquement, mais civilement en rapport avec eux.

Quelle raison politique donne-t-on pour soustraire les Etats étrangers aux règles de la compétence civile? On prétend que ce serait méconnaître leur indépendance, que de les soumettre, pour les actes civils qu'il font dans un pays étranger, aux tribunaux de ce pays. Leur indépendance politique ne souffre point de leur comparution, comme personnes civiles, devant les tribunaux étrangers. La preuve en est dans les nombreuses exceptions qu'on admet à leur exemption de la juridiction civile. Ils la saisissent de leurs contestations civiles. Dès lors, no faut-il pas permettre, par réciprocité, de les assigner devant cette juridiction? Puisque leur indépendance politique n'est pas atteinte quand ils sont demandeurs, elle ne peut pas l'être non plus quand ils sont défendeurs. Du reste, ne permet-on pas aux défendeurs, dans les instances introduites par les Etats étrangers, de former contre eux des demandes reconventionnelles? De plus, ne reconnaît-on

pas le droit de les assigner en matière immobilière? Pour* quoi le défendre en matière mobilière, quand il s'agit de l'exécution de leurs engagements? Craint-on qu'en les soumettant à la juridiction du pays, on ne provoque des conflits avec les puissances étrangères? De quoi se plaindraient-elles? En passant des contrats en pays étranger, comme en y acquérant des immeubles, n acceptent-elles pas la juridiction étrangère pour régler, en cas de contestation, tout ce qui concerne ces immeubles ou ces contrats?

VIIL II est de toute nécessité, pour pouvoir remplir leur mission politique, que les agents diplomatiques soient inviolables, jouissent d une complète indépendance. Mais, sous prétexte de garantir leur inviolabilité, leur indépendance, ils se sont assuré quant à leurs biens, sans nécessité et au grand préjudice des citoyens, des immunités qui à leur profit suspendent ou suppriment le droit. Après avoir établi que, daprès le droit naturel, les agents diplomatiques sont inviolables, Leyser (1) ajoute : « Isti tamen «* fundamento multa superstructa sunt, qu8B ad ju3 naturae « referri nulla ratione possunt. Legati scilicet quamplu- « rima jura et privilégia, quaa jus naturœ ignorât, mutua « aliqua conspiratione constituerunt, ao diu invicem exer- « cuerunt, hocque exercitium suum aulis, in quibus ver- « santur, tanquam jus gentium obtrudunt. » Leyser attri. bue l'origine des privilèges diplomatiques à une sorte de contrainte réciproque que les nations ont subie : « Atque « ista jura sua, sive vera sive ficta, legati tam obstinate « tuentur, ut, si quidem id in uno eorum violatum credunt, « reliqui legati omnes, qui tune in illa aula vivunt, ii etiam, « quorum principes cum laesi principe bellum gerunt, « posita omni simultate, tanquam ad commune incendium

(4) Meditationes ad Pandectaa, spocimen DCLXXI, De legaHonibus, vol. X, p. 892

« èxtinguendum accurrant, violatum jus gentium una voce « crêpent, atque, ni satisfiat laeso, communem abitum, et « aliquando principum suorum arma minitentur, quin ipsi ^ nonnunquam vim inférant, aut saltem vi et arrais jus « suum gentium tueantur. »

De cette pression que les nations ont exercée les unes sur les autres est née la coutume qui, s aidant principalement de la fiction de l'exterritorialité, a fait à l'ambassadeur une situation tout à fait exceptionnelle, Ta placé audessus du droit.

Jamais un huissier ne peut mettre le pied à l'hôtel de l'ambassade. Sa présence est une souillure. Il mérite une peine. Sa faute est plus grave encore quand, au lieu de remettre son exploit à un laquais, il le remet à l'ambassadeur lui-même. 11 commet envers celui-ci comme une espèce d'outrage. L'ambassadeur ne relève pas de la justice du pays on il réside; son temps est trop précieux pour qu'il comparaisse devant elle; il se doit tout entier à ses importantes fonctions. Et puis, la justice pourrait s'immiscer dans sa vie diplomatique, faute de savoir la séparer de sa vie privée.

Telles sont, dans toute leur étendue, les franchises diplomatiques. Mais, sous le coup de la nécessité, on y a, comme à l'immunité civile qu'on accorde aux Etats étrangers, apporté des tempéraments : on les a restreintes par les mêmes exceptions.

IX. Les diplomates n'en constituent pas moins une sorte d'aristocratie, qui, même dans les pays démocratiques, conserve des privilèges réels. Aussi, comme toute aristocratie, a-t-elle des détracteurs. A les en croire, nulle part il ne règne plus d'idées surannées, plus de vieux préjugés, plus de prétentions ridicules que dans le monde diplomatique; le souffle démocratique qui rajeunit tout, ne pénètre pas dans ce monde.

On sait ce qu'a dit le prince de Bismarck, dans une lettre

intime, quand il représentait la Prusse auprès de la Confédération germanique : « Personne, pas même le plus « méchant des démocrates, ne peut se faire une idée de ce « que la diplomatie cache de nullité et de charlata- « nisme (i). » C'est là une de ces boutades qui lui sont si familières. Cette boutade ne visait sans doute que quelques diplomates arriérés qui contrariaient ses desseins.

Il n'y a pas dans la diplomatie moins d'hommes éminents que dans les autres carrières. Il faudrait une bien courte vue pour ne pas apercevoir les immenses services que la diplomatie est appelée à rendre dans ce mouvement qui, à travers des conflits momentanés, porte les nations à l'union, à la paix. Il n'y a pas de mission plus haute, plus difficile, plus nécessaire que celle de la diplomatie : chercher à maintenir la concorde entre les peuples, à les rapprocher sans cesse, à prévenir les conflits entre eux, à concilier leurs intérêts, en apparence si souvent opposés ; en un mot, travailler à la réalisation de cette suprême espérance, de ce beau rêve, la paix perpétuelle. Il serait désolant de devoir penser que le progrès qui renouvelle le monde, fut impuissant à vaincre la guerre, son plus grand ennemi.

X. Pour arriver à cette fin, la diplomatie doit constituer le droit des gens sur la notion de la justice. Actuellement, c'est le propre du droit des gens, c'est le signe de son état embryonnaire, que la prédominance qu'il accorde au fait. Il s'incline devant la force. La guerre, dont il cherche timidement à atténuer les eflets désastreux, est le maître des nations ; elle décide de leur sort ; tous leurs droits sont à sa merci.

Il n'existe pas de justice internationale qui assure aux nations la conservation de leurs droits, qui mette leur existence à l'abri des coups de la force. L'organisation

(1) JuiJAN Klaczko, Deux Chanceliers {Revue des Deux Mondes, 1875, livraison du 15 juin, p. 7i')8).

iO PRÉFACE.

d une justice internationale doit être le grand souci de la diplomatie.

Le droit des gens, n ayant pas de base légale, se fonde sur la tradition, c est-à-dire sur Topinion des auteurs, sur l'autorité des décisions judiciaires, surtout sur le despotisme des faits. Sans doute, dans le droit des gens, la tradition a une grande autorité; mais jamais cette autorité n égale celle de la loi écrite. La tradition ne doit être respectée que si elle est conforme à la raison; si la raison la condamne, il ne faut pas craindre de l'abandonner : autrement ce serait immobiliser le droit des gens, ce serait en exclure tout progrès. La loi elle-même nest pas immuable; comment la tradition, œuvre du temps, n'en subirait-elle pas l'action, qui modifie tout, qui détruit et édifie sans cesse?

Loin de se faire l'esclave de la coutume, qui n'est souvent qu'un abus invétéré, le droit des gens doit s'affranchir de cette influence rétrograde, oppressive, pour ne s'inspirer que de la justice.

XL Ce ne sont pas seulement des idéologues, des fanatiques du droit, méprisant les nécessités de la pratique, qui se prononcent contre les immunités diplomatiques, en matière civile. Napoléon P*" y fut toujours hostile.

Le projet du code civil consacrait par une disposition formelle ces immunités, en matière civile et en matière criminelle. Cet article fut retranché par le conseil d'Etat, comme étranger au droit civil, comme appartenant au droit des gens.

Les mémoires de Thibaudeau sur le Consulat (I) nous apprennent que le premier consul s'était énergiquement prononcé contre cet article.

« J'aimerais mieux, «< avait-il dit, » que les ambassadeurs

(1) p. 415-^16. Ce passage est reproduit, en note, dans le Recueil complet des travaux préparatoires du code civil^ par Fenet, t. VU, p. 15.

« n'eussent point de privilège à Tétranger, et qu'on les « arrêtât, s'ils ne payaient pas leurs dettes ou s'ils conspi- « raient, que de donner aux ambassadeurs étrangers des *i privilèges en France, où ils peuvent plus facilement a conspirer, parce que c'est une république. Le peuple de « Paris est assez badaud ; il ne faut pas encore grandir à « ses yeux un ambassadeur, qu'il regarde déjà comme » valant dix fois plus qu'un autre homme... Il serait pré- « férable de n'en pas parler... Ce qu'on propose pourrait « être nécessaire chez un peuple barbare; mais cela est « inutile et dangereux chez une nation douce et policée. .. » L'empereur conserva les idées du premier consul. En 1810, voyant les abus qu'engendraient les immunités diplomatiques, il voulut les supprimer et chargea Merlin de rédiger un mémoire dans ce sens. Mais le comte d' Hauterive, secrétaire général du ministère des relations étrangères, fournit un contre-mémoire à Napoléon, qui, absorbé par d'autres- soucis, ne donna pas suite à son projet (1).

XIL Les immunités des agents diplomatiques en matière civile ont les mêmes effets nuisibles que l'incompétence des tribunaux à l'égard des Etats étrangers. Elles privent ceux qui traitent avec eux de leurs juges naturels, les forcent de s'adresser, pour des actes passés en leur propre pays, à des juges étrangers. Elles leur enlèvent toutes les garanties que les règles sur la compétence leur donnent, pour la poursuite de leurs droits à l'égard des étrangers.

Aussi, n'est-ce pas par des raisons juridiques, mais par des considérations politiques, qu'on cherche à justifier les immunités diplomatiques en matière civile. « On ne sau- ^ rait prouver d'une manière convaincante », dit G. -F. De Martens (2), « que, d'après le droit des gens universel et

(1) Pradier-Fodéré, t. III, n* 1379, p. 2,^9-260; Remie pratiqua du droit françm, t. Vn, p. 185.

(2) Précù du droit des gens, ^^ éclit, Paris, 1861, § 216, t. II, p. 108-109.

« rigoureux, le ministre soit exempt de toute juridiction « civile de TEtat auprès duquel il réside. »

Les considérations que Ion invoque en faveur de cette exemption, ne difiêrent guère de celles que Ion fait valoir pour exempter les Etats étrangers eux-mêmes de la juridiction civile.

Parmi ces considérations, il y en a qui n'ont rien de sérieux, comme de dire que les agents diplomatiques ne doivent pas être détournés de leurs fonctions par des préoccupations qui y sont étrangères. Ne le sont-ils pas beaucoup plus, quand le procès, au lieu de leur être intenté dans le pays où ils résident, lest dans leur propre pays d'où ils sont éloignés?

Est il plus sérieux de prétendre que c'est porter atteinte à leur dignité, comme à celle de l'Etat qu'ils représentent, que de les attraire en justice dans les pays où ils se trouvent, pour y faire décider des contestations civiles? Jamais personne ne souffre en sa dignité de sa soumission à la justice. D'ailleurs, il leur est permis de s'y soumettre volontairement, et l'on admet qu'il y a des cas où ils sont tenus de le faire.

On ajoute, et c'est l'argument le plus sérieux, que leur indépendance politique, sans laquelle ils ne peuvent remplir leur mission, n'est pas pleinement assurée, s'ils sont justiciables, en matière civile, des tribunaux du pays où ils résident, parce que ces tribunaux confondront ce qui est politique avec ce qui est civil. Cet argument est dicté par la méfiance qu'on éprouve à l'égard des tribunaux étrangers. On doute de leur capacité, on doute même de leur impartialité.

XIII. Si autrefois ce sentiment de méfiance a eu quelque fondement, aujourd'hui, dans les pays civilisés, la diplomatie ne peut plus tenir la justice en suspicion. Les privilèges diplomatiques reposent au fond sur un motif injurieux pour le pays où ils sont invoqués.

PRÉFACE. i3

Qu'on étende aux agents diplomatiques la règle appliquée aux agents consulaires. Dans les pays de chrétienté, dans les pays civilisés, ceux-ci sont soumis à la juridiction civile. Ce n'est que hors la chrétienté, que dans les pays où la justice n'offre point de garantie, que des franchises particulières leur sont assurées. La soumission des consuls à la juridiction civile dans les pays civilisés, n'entrave en rien l'exercice de leurs fonctions. Quel danger y aurait-il à soumettre les agents diplomatiques à la même règle?

Sans doute, la mission des agents consulaires ne doit pas être confondue avec celle des agents diplomatiques. Ils ne sont délégués par l'Etat à l'étranger que pour la protection des nationaux qui s'y trouvent, que pour juger leurs diffiérends; ils ne le représentent pas, comme les agents diplomatiques, auprès de l'Etat étranger. Mais cette diff'érence n'est pas telle que la juridiction civile étrangère, compétente pour les uns, doive être incompétente pour les autres. Aussi, quelques-uns (1) veulent-ils la rendre incompétente même à l'égard des agents consulaires, à raison de l'analogie de leur situation avec celle des agents diplomatiques. Cette analogie de situation doit amener, au contraire, la suppression de l'exemption civile qu'on reconnaît encore généralement aujourd'hui aux agents diplomatiques.

XIV. Tel est aussi le vœu qu'exprime un publiciste italien, Garnazza-Amari :

« Le progrès de la civilisation, faisant peu à peu dispa- « raître l'inimitié soupçonneuse des nations >>, dit-il (2),

(1) M. lEngelhardt a préparé pour Flnstitut de droit international un avantprojet de règlement qui confère toutes les immunités des ministres publics « aux c< chefs de consulat qui relèvent par leur nationalité de TÉtat dont ils sont les man- « dataires, et qui n'exercent ni le commerce, ni l'industrie. » (Annuaire^ t. XI, 188M892, p. 381-382.)

(2) Carnazza-Amari, professeur de droit international à l'Université royale de Catane, député au Parlement italien, Traité de droit international putUc en temps

« restreindra sans cesse la sphère d'activité du diplomate,

« échappant à la souveraineté locale. Et si Ion songe aux

« rapports de solide amitié et de fraternelle harmonie des

« peuples de l'avenir, on voit le champ d'action du ministre

<* étranger se rétrécir encore, et, par conséquent, dimi-

« nuer le nombre de ses immunités. Il y a plus, il faut

« espérer qu'il n'y aura plus aucune diô'érence entre un

^ fonctionnaire national et un envoyé étranger. Dès que

^ l'un et l'autre poursuivront le même but et rechercheront

« le bien des nations qu'ils représentent, le besoin d'exemp-

« tiens particulières ne se fera plus sentir, et il sera pos-

« sible à chacun d'eux de remplir à l'ombre des lois

« locales, avec une entière liberté et la plus complète indé-

« pendance, la mission dont il aura été chargé. »

XV. Dans les pays étrangers, les Etats et leurs agents ne doivent pas avoir en matière civile une situation exceptionnelle, dijflTérente de celle de leurs sujets. Ceux-ci ne doivent pas être moins protégés contre le danger de devoir soumettre leurs diflérends à des tribunaux incapables de rendre bonne justice.

Dans tous les pays où leurs sujets sont soumis aux tribunaux, les Etats étrangers et leurs agents doivent donc l'être également, pour leurs intérêts civils. Si ces tribunaux ne méritent pas confiance, pourquoi les Etats étrangers leur abandonnent- ils leurs sujets?

Ce n'est que là où, en vertu de conventions internationales, comme les traités instituant la juridiction consulaire dans les pays d'Orient (1), leurs sujets eux-mêmes ne sont

de paix, traduit en français par Montanari-Revest, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal civil de Toulon. Paris, 1882, t. H, p. 195.

(i) Le Japon, qui aspire à être rangé parmi les Ëtats civilisés, voudrait s'aillranchir de ces traités. (La Juridiction consulaire dans les pays d* Orient et spécialement au Japon, par Sir Travers Twiss, dans la Revue de droit international, t. XXV, p. 213 et suiv.)

pas justiciables des tribunaux, jouissent d'un droit d'exterritorialité, que les Etats et leurs agents sont fondés à réclamer le même privilège.

XVI. Je m'occupe particulièrement de l'Etat indépendant du Congo, cette magnifique colonie que l'initiative et la munificence du Roi préparent pour la Belgique et que nous envieront un jour les plus grandes puissances coloniales.

Pour faciliter l'annexion du Congo, comme colonie, à la Belgique, il faut chercher sans cesse à rapprocher les deux pays. C'est entraver ce rapprochement que de prétendre que l'Etat indépendant du Congo et ses agents ne sont pas justiciables des tribunaux belges, pour les contrats qu'ils passent en Belgique (1). Pourquoi veut-on que ses agents y jouissent du privilège diplomatique? Pourquoi veut-on les soustraire aux règles applicables aux étrangers qui contractent en Belgique? Est-ce que l'Etat indépendant du Congo se méfie des tribunaux belges? Moins encore que de la part des autres Etats étrangers, ce sentiment de méfiance ne se justifie. Sur quoi se fonde alors ce privilège diplomatique réclamé pour ses agents?

Même suivant la doctrine de Texterritorialité, l'Etat du Congo est, pour les actes qu'il fait en Belgique, justiciable du tribunal de première instance de Bruxelles. Il en a accepté la juridiction. Car, en établissant le siège de son gouvernement à Bruxelles, il y a fait élection de domicile (2). Tout Etat qui fait élection de domicile dans un autre Etat, y renonce au bénéfice de l'exterritorialité et s'y

Cl) De CIncompétence des tribunaux nationaux à l*égard des gouvernements étrangers et de la situation spéciale du Congo en Belgique, par Ad. de Cuveijer, avocat {Revue de droit international^ t. XX, p. 109-131).

{î) Hefftkr, le Droit international pubUc de l'Europe, traduit par Jules Bergson. 4<^ édition française, augmentée et annotée par F. Heinrich Geffcken. Berlin- Paris, 1883, §42, p. 102 ; Gaston ?\qi ^Règles de compétence applicables aux Étais et aux souverains étrangers^ Paris, 1887, p. 117.

soumet aux tribunaux. C'est une exception admise par les partisans de cette fiction.

Enfin, faut-il l'ajouter? les agents du Congo qui sont Belges et qui résident en Belgique, ne sont aucunement recevables à invoquer la fiction de l'exterritorialité, pour soustraire aux tribunaux belges la connaissance des actes civils qu'ils font en leur nom privé, dans leur propre intérêt; sinon, ils seraient afi'ranchis de toute juridiction. Car, comme ils n'ont au Congo ni domicile ni résidence et qu'il s'agit d'actes qui se sont passés en Belgique, les tribunaux du Congo n'ont aucune compétence à leur égard. Pour ne pas aboutira un déni de justice, ceux qui défendent la fiction de l'exterritorialité, admettent qu'en aucun cas elle n'enlève les agents qu'elle protège, à la juridiction des tribunaux du pays auquel ils appartiennent.

XVII. Avant de terminer cette préface, où j'indique brièvement les idées principales développées dans mes études, je dois rappeler que je mets sous la sauvegarde du ministère public, le respect par les tribunaux de l'indépendance politique des Etats étrangers et de leurs agents. Ce respect est un principe d'ordre public dont la stricte observation est nécessaire pour conserver de bonnes relations avec les nations étrangères. Quand un procès est intenté contre un Etat étranger ou un de ses agents, le ministère public doit veiller à ce que le juge se renferme rigoureusement dans le domaine civil, n'empiète pas sur le domaine politique. S'il s'aperçoit qu'au fond le litige a pour objet, non une contestation civile, mais un débat politique, il doit user de tous les moyens que la loi lui donne, pour empêcher cet envahissement. C'est un des cas où, dans l'intérêt de l'ordre public, le parquet a le droit d'action devant les tribunaux civils.

XVIII. J'ai écrit ces études avec la rudesse juridique, non avec la souplesse diplomatique. Je n'aurais pu faire autrement. J'ai subi un vice de tempérament.

Pour justifier les solutions que j'adopte, j'ai multiplié, peut-être trop, les autorités.

Gomme les ouvrages que j'ai consultés ne sont pas dans toutes les bibliothèques, j'ai cru devoir en reproduire les passages que j'invoque. A ceux qui ont ces ouvrages sous la main, j'épargne la peine de les ouvrir, pour vérifier mes assertions. La preuve se trouve toujours à côté de ce que j'aflSrme.

J'ai mis largement à profit le Journal du droit international privé et la Revue de droit international. Ces deux recueils m'ont beaucoup facilité mon travail, par les nombreux matériaux qu'ils m'ont fournis.

Je dois beaucoup aussi à l'inépuisable obligeance de M. Nys, si versé dans l'histoire de la diplomatie et du droit international. J'ai eu souvent recours à sa vaste érudition.

ÉTUDES

SUR LA

ET DE LEURS AGENTS POLITIQUES. DIPLOBffATIQUES OU CONSULAIRES