De la reconnaissance des États étrangers

6. Leur capacité civile, égale à celle de FÉtat belge, peut être limitée par la loi.

7. L'article 910 du code civil s'applique-t-il aux dons et aux legs faits à des

États étrangers?

8. Les États étrangers, comme personnes civiles, sont-ils justiciables des tribu-

naux? Cette question ne se confond pas entièrement avec celle de leur compétence à l'égard des souverains étrangers.

9. La doctrine établit généralement, comme règle, l'incompétence des tribunaux

à l'égard des États étrangers. Exceptions.

10. Hartmann soumet les États étrangers au forum contradm et au forum gestœ administratmis»

11. Laurent, Pasqualc-Fiore et Pradier-Fodéré formulent la règle que tous les

actes civils des États étrangers sont de la compétence des tribunaux.

12. Pradier-Fodéré en excepte les actes civils faits en vue de l'administration

politique de TÉUit.

13. Laurent, Pasquale-Fiore et Pradier-Fodéré admettent que les biens des États

étrangers sont insaisissables.

14. Anciennement, en Hollande, les États étrangers étaient justiciables des tribu-

naux.

15. L'action était ordinairement introduite contre eux par la saisie des biens qu'ils

y possédaient. Fotmm arresti,