DES MATIÈRES
Agents consulaires des Etats étrangers. — Leurs actes civils sont soumis à la juridiction belge, p. 5 et 4.
— lueurs biens sont soumis aux voies ordinaires (Inexécution, p. A.
— I>es consuls ne jouissent pas des immunités diplomatiques. Telle était Toplnion des
anciens jurisconsultes, p. 276-S77.
— Elle est partagée par la plupart des jurisconsultes modernes, p. 277-278.
— En France, les consuls sont passibles, comme les autres étrangers, de Tarticle 14 du
code civil, p. 278.
— Quelques-uns veulent les assimiler aux agents diplomatiques. Projet soumis ii l'Institut
dé droit international, par M. Engelhardt, p. 278-279.
— Il n'y a pas lieu, au point de vue de la compétence, de distinguer entre les consuls de
carrière {consul et miMi) et les autres {consules électif p. 278-270.
— Cette distinction n'est pas faite en Angleterre, p. 280.
— En Hollande, les consuls sont aussi soumis aux lois du pays où ils résident, p. 280. -- La législation allemande est conçue dans le môme sens, p. 279.
— En France, les Cours d*appel et la Cour de cassation refusent aux consuls les immu-
nités diplomatiques, p. 280-284.
— Les consuls sont exceptionnellement exempts de la juridiction locale, quand ils rem-
plissent une mission politique, p. 284-285.
— Les principes suivis en France sont applicables en Belgique, p. 285-287.
— La juridiction civile est compétente pour connaître d*une contestation civile entre le
consul général d*une puissance étrangère et un consul du même pays, p. 287-288.
— En France, des conventions internationales ont étendu le privilège de rexterritorialité
aux consuls de divers pays, p. 288.
— Comme la France, la Belgique a conclu avec la plupart des Etats étrangers des con-
ventions qui règlent les droits des consuls, p. 291 . Voy. Traitée {Interprétation des).
Agents diplomatiques des États étrangers, — Leurs actes civils doivent être soumis à la juridiction belge, p. 3 et 4.
— Leurs biens doivent être soumis aux voies ordinaires d'exécution, p. 4.
— Origine de leurs privilèges. Opinion de Leyser, p. 7 et 8.
— lis constituent une sorte d'aristocratie. Opinion du prince de Bismarck, p. 8 et 9.
— Opinion de l*empereur Napoléon sur les immunités diplomatiques, p. 10 et 1 1 .
— Elles se fondent, en matière civile, non sur des raisons juridiques, mais sur des con-
sidérations politiques, p. Il et 12.
— Elles ont des effets nuisibles, p. 1 1 .
— Il faut étendre aux agents diplomatiques la règle appliquée aux agents consulaires,
— L.e progrès delà civilisation doit faire disparaître les immunités diplomatiques, p. 13
et 14.
Agents diplomatiques des Étals étrangers. — Avant rintrodudion de la Oction de Texterritorialité, les agents diplomatiques étaient soumis, en matière civile, aux tribunaux, p. 155.
-< Les anciens interprètes leur appliquaient les principes établis par les lois romaines pour les tegati, p. 159-160.
— Les canonistes suivaient les mêmes règles, p. 1(M).
— Hotman expose la doctrine des anciens Interprètes, p. 160-161 .
•— Parmi les auteurs modernes, plusieurs refusent à rambassadeur llmmunité civile, même quand ses actes civils ont un but politique, p. 175-i77
— Même, suivant l'opinion commune, il est soumis, en matière immobilière, ^ la jarï-
diction territoriale, p. 185.
— Selon Topinion commune, en matière mobilière, la règle est qu'il en est exempt, p. 185.
— Mais il reste justiciable des tribunaux de sa patrie, où il conserve son domicile, p. 185.
— L'immunité civile peut-elle être invoquée par i*agent diplomatique sujet du pays où il
exerce ses fonctions? Dissentiment entre les anciens jurisconsultes, p. 189-190.
— Is dissentiment continue entre les auteurs modernes, p. 190-193.
— Solution admise en Autriche, dans Tem pire d'Allemagne et en Angleterre, p. 1»3-19i.
— L'immunité civile doit-elle être reconnue à Tambassadeur qui ne fait que traverser uu
pays, pour se rendre à son poste? Opinion des anciens auteurs, p. 106 107.
— L.es auteurs modernes ne font que reproduire l'opinion des anciens, p. 197-199.
— L'ambassadeur peut, avec le consentement de son souverain, se soumettre volontaire-
ment k la juridiction des tribunaux du pays où 11 exerce ses fonctions, p. 199-âOI.
— Les agents diplomatiques sont-ils justiciables des tribunaux pour leurs opérations com-
merciales? Opinion des anciens auteurs, p. 202-303.
— La solution affirmative prévaut dans la doctrine moderne, p. 205-206.
~ Quelles sont les autres exceptions que la doctrine apporte à l'immunité civile? p. 206-
~ Quand les immunités diplomatiques prennent-elles fin? p. 218-220.
— Mémoire de M. d'Aiguillon, ministre des affaires étrangères, sur les immunités diplo-
matiques. Résumé. 11 refusa son passeport à un ambassadeur qui ne payait pas ses dettes, p. 227-229.
— A la fin du xvni* siècle, les idées qu'il développe régnaient en France, p. 230 232.
^ Le tribunal civil de Paris, par un jugement du i^ décembre 1840, décide que l'immunité civile appartient k l'agent diplomatique qui ne fait que traverser le pays, p. 2il.
— Par un arrêt du 21 août 1841, la Cour d'appel dé Paris décide que cette immunité est
d'ordre public, p. 242-213.
— \A renonciation à l'immunité ne doit pas être expresse : elle peut s'induire des faits,
— Par un arrêt du 14 août 1857, la Cour d'appel de Paris décide que cette immunité ne
s'applique pas aux obligations naturelles, par exemple à une prestation d'aliments,
— Suivant un jugement du tribunal civil de la Seine, du 6 mars 1886, l'Immunité diplo-
matique peut être invoquée en tout état de cause, p. 255
— Suivant un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, du 29 mars 1893, l'agent diplomatique,
s'il n'a ni domicile ni résidence en France, peut, après avoir cessé ses fonctions, être assigné devant le tribunal du domicile du demandeur, p. 2(52 263.
— Kn Belgique, discussion à la Chambre des représentants, dans la séance du 25 février
1858, sur l'immunité des agents diplomatiques, p. 261-265. ~ Il est incidemment question de celte immunité dans l'arrêt de la Goor d'appel de Bruxelles, du ."U) décembre 1840, p. 265 267.
— Elle y touche de nouveau dans un arrêt du 4 février 1893, p. 268-269.
— Résumé des règles qui résultcMit de la jurisprudence. Comparaison avec la doctrine,
— Projet présenté ^ l'Institut de droit international par M. Lahr. Examen de ce projet.
— Opinion de l'auteur, p. 273*276.
Voy. ExiernlorMUé {Fiction de /•) ; J)éerei 4e ia eomvenSioH ém 13 nhôie, an ii.
ARents pollUqQes des États étrangers. — l^urs actes civils sont soumis à la juridiction belge, p. 3 et 4.
— Leurs biens sont soumis aux voies ordinaires d'exécution, p. 4. Ambassadeur. — Yuy. Agents dêi}iomatiqites.
Ambassadrice. — Une femme peut être chargée d*une mission diplomatique. Elle jouit alors, comme Tambassadeur, de Timmunité civile, p. 18tf, note.
— La femme de Tambassadeur participe à son immunité, p. 180.
— Elle ne peut y renoncer sans son consentement, p. 302.
Assemblée nationale. — Elle ne change rien aux privilèges diplomatiques, par son vote du 13 décembre 1789, p. 335.
Assignation. — Comment les EUts étrangers doivent-Ils être assignés? p. 107.
— Gomment les souverains étrangers doivent-ils Tétre? p. 136-137.
— L*ambassadeur peut- il être assigné dans son hôtel? Dissentiment entre Bynkersboek
etVattel, p. 214.
— Les auteurs modernes ne sont pas non plus d'accord sur la question, p. 215-316.
— La solution doit être difTérente, suivant que Ton admet ou Ton rejette la Action de
l'exterritorialité» p. 317.
— Suivant un jugement du tribunal civil de la Seine, du 38 janvier 1883, l'agent diplo-
matique ne peut pas se prévaloir de la nullité de la citation remise à i*hôtel de la légation, s*il a renoncé à son immunité, p. 354. ~ Suivant un jugement du tribunal civil de la Seine, du 11 février 1893, aucun exploit ne peut être délivré à un agent diplomatique, aux fins de le traduire devant les tribunaux français, p. 361-363.
— En Belgique, les assignations peuvent être données aux agents diplomatiques comme
aux autres étrangers qui s'y trouvent, p. 375. Voy. Huissier.
Attachés militaires. — Participent à Timmunité civile des agents diplomatiques, p. 187.
— Cest ce que décide le tribunal civil de la Seine, par un jugement du 31 juillet 1878,
— Ce jugement accorde aussi l'immunité civile à leur femme, p. 351-353.
Chef de l'État. — Sa situation dans le régime constitutionnel, p. 100-111. Voy. Représentants de VÉtat,
Code ciTil. — Le premier projet du titre préliminaire ne contenait aucune disposition relative aux ambassadeurs, p. 335.
— La disposition insérée dans le second projet futécartée, p. 335-336.
— L'article 14 enlève, en matière civile, à la Hction de rexterritorlalité presque toute son
efficacité, p. 337.
Commerce (Actes de). — Voy. Agents diplomatiques des États étrangers; États étrangers; Souverains étrangers.
Congo. Voy. État indépendant du Congo,
Conseillers de légation. — Voy. Oens de la suite de l'ambassadeur.
Contrats passés en France par les gooYernements étrangers. — Règles applicables, p. 61-63.
Décret de la Convention du 15 ventôse an ii.— Circonstances dans lesquelles ce décret a été voté, p. 336.
— Il ne concerne pas les actes civils des ambassadeurs L'opinion contraire prévaut.
— Merlin et Favard de Langlade ne donnent à ce décret qu'une portée politique,
— Pendant longtemps la jurisprudence ne l'a pas invoqué en matière civile, p. 330-340.
— C'est dans un jugement du tribunal civil de Paris, du !•' décembre 1840, que ce décret
est invoqué, pour la première fuis, comme garantissant aux agents diplomatiques l'immunité civile, p. 340-343.
Décret de la Convention du 15 ventôse an ii. — Dans un arrêt du 9 SYril 1866, la Cour d'appel de Paris persiste à ne pas appliquer, en matière civile, le décret du 15 ventôse anii, p. 244*345.
— C*est dans un arrôt du 12 juillet 1867, qu*elie commence ii s*en prévaloir, en faveur
de rimmunité civile des ambassadeurs, p. 245, 248 et 249. ~ Conclusions de Tavocat général, M. Descoutures, p. 245-247.
— Par un jugement du 15 janvier 1867, le tribunal de commerce de la Seine décide que
les agents diplomatiques ne peuvent pas invoquer cette immunité pour leurs actes de commerce, p. 245.
— La Gourde Bordeaux s*est prononcée dans le même sens par un arrêt du 19 octobre
— Par un arrêt du 50 juin 1876, la Cour de Paris accorde Texemption de la juridiction
civile il un agent diplomatique sujet du pays où il exerce ses fonctions, p. ii9-250.
— La Cour de Lyon se fonde, dans un arrêt du 11 décembre 1885, sur le décret du 15 ven-
tôse an n, pour décider que les agents diplomatiques ne sont pas justiciables des tribunaux français, même pour les actes accomplis par eux comme personnes privées, p. 255.
— Par un jugement du 6 mars 1886, le tribunal civil de la Seine décide, en vertu de ce
décret, que celui qui a une demande à faire valoir contre un envoyé du gouvernement étranger, doit recourir à la voie diplomatique, p. 255.
— Dans un arrêt du 19 janvier 1891, la Cour de cassation de France fonde l*immunité
diplomatique sur le décret du 15 ventôse an ii. Conclusions de M. Tavocat général Desjardins, p. 255-260.
— Cet arrêt décide que cette immunité cesse lorsque i*agent diplomatique a accepté d'une
manière certaine et régulière la juridiction française, p. 259-260.
Dispositions entre-vifs on par testament faites en faveur des Etats étrangers. — L'article 910 du code civil leur est-il applicable? p. 55-56.
Domicile (Élection de). — La renondation à Timmunité civile de l'ambassadeur résulte d'une élection de domicile faite dans le paysoii il réside, p. 209. Voy. État indépendant du Congo.
Dons folts aux Étals étrangers. — Voy. DUpoiiUotts entre-vifs ou par testament
faites en faveur des Etats étrangers.
Droit canon. — Les canonistes suivent pour les immunités diplomatiques la doctrine des anciens interprètes, p. 160.
— ils en font jouir l'ambassadeur après la fin de sa mission, pendant son retour, p. 218.
Droit des gens. — Il accorde la prédominance au fait. Il doit être constitué sur la notion de la justice, p. 9etl0.
Droit public. — Prime-t-il le droit privé? p. S et 6.
Emprunts des États étrangers. — Conséquences funestes de la jurisprudence française à l'égard des Etats étrangers, pour les souscripteurs à leurs emprunts, p. 59-60.
— Ceux-ci ont une action contre les banquiers qui les ont émis, en s*engageant person-
nellement, p. 60-61,80-81.
État. — L'Etat est non seulement un corps politique, mais aussi une personne civile, p. 25-24.
— Il est aisé de distinguer ses actes politiques de ses actes civils, p. 23-24^.
— Ses actes civils ne deviennent pas des actes politiques, lorsqu'ils sont faits dans un
dessein politique, p. 25-24.
— I^s contestations relatives à ses actes civils sont soumises à la juridiction ordinaire,
ou à la juridiction administrative, p. 24.
— En Belgique et dans les Pays-Bas, elles doivent Tétre aux tribunaux ordinaires, p. 24-
État. -< l^s biens de ]*Etat sont insaisissables, p. 25-26.
— La distinction entre les actes politiques des Ktats et leurs actes civils a été consacrée
en Italie par diverses décisions judiciaires, p. 45-48.
— En Autriche, les tribunaux sont incompétents à Tégard des Etats étrangers, même en
matière immobilière, p. 49.
— En Prusse, la procédure judiciaire de saisie est inadmissible contre un gouvernement
étranger, p. 49-50.
— Les tribunaux anglais se déclarent ordinairement incompétents à Tégard des Etats
étrangers qui n*acceptent pas leur juridiction, p. 50-51 .
États étrangers. — La personne civile doit être distinguée du pouvoir politique, p. 1 ,87.
— La personne civile est justieiabîe des tribunaux civile, p. â, 6, 7, 87-89.
— Leurs biens sont saisissables, p. 2-3, 96-103.
— La jurisprudence et la doctrine françaises les déclarent insaisissables, p. 63-64, 73-74.
— Lies Etats étrangers ne sont admis à plaider devant les tribunaux du pays que s*ils
sont reconnus, p. 29-30.
— En règle générale, ils jouissent en Belgique des mômes droits que l*Etat belge, p. 33.
— Mais la loi peut restreindre leur capacité, p. 33.
— Suivant Topinion dominante, les tribunaux sont incompétents pour juger les hitats
étrangers, p. 36.
— Elle admet de nombreuses exceptions à cette règle, p. 37-39.
— La doctrine dominante est combattue par Laurent, Pasquale- Flore et Pradier-Fodéré,
— I^es actes civils des Etats étrangers sont soumis aux tribunaux, même lorsquMls sont
faits en vue de Tadministration politique de leurs affaires générales, p. 40-87.
— Doctrine contraire, p. 73.
— Laurent assimile, au point de vue de Inexécution des jugements, les Etats étrangers à
TEtat belge. Opinion conforme de Pradier-Fodéré et de Pasquale-Flore, p. 41.
— Sous l'ancien régime, les biens des Etats étrangers étaient considérés comme saisissa-
blés, notamment dans la république des Provinces- Unies, p. 41-42.
— En France, la doctrine examine la question de la compétence des tribunaux à leur égard,
principalement au point de vue de Tartlcie 14 du code civil. Portée de cet article, p. 52-54.
— La jurisprudence française fut longtemps incertaine sur cette question, p. 54-56.
— Elle fut fixée par un arrêt de la Cour de cassation, du 22 janvier 18i9, qui se prononce
pour Tincompétence des tribunaux français à l'égard des Ëtats étrangers, p. 57-58.
— Suivant un arrêt de la Cour de Paris, du 23 août 1870, cette incompétence est
d'ordre public, p. 58-59.
— 1^ jurisprudence fr*ançaise persiste toujours dans la même voie. p. 60-61.
— Là doctrine est conforme à la jurisprudence. Elle est contredite par quelques auteurs,
— Les gouvernements étrangers peuvent accepter la juridiction française et même s*y
soumettre d'avance, au moment du contrat, p. 61.
— Ils peuvent s'adresser aux tribunaux français comme demandeurs, p. 65.
— Dans les litiges entre Français, les tribunaux français peuvent apprécier incidemment
les actes des Etats étrangers, p. 70-72.
— Les sommes appartenant à un Etat étranger peuvent*elles faire l'objet d'une saisie-arrêt?
— Jurisprudence belge sur la compétence des tribunaux à l'égard des iitats étrangers,
p. 75 et suiv.
^ Les Etats étrangers sont soumis, pour leurs actes commerciaux, à la juridiction des tribunaux de commerce, p. 81.
— L'exception d'incompétence doit être proposée in limine lUis, p. 82.
— liCS tribunaux beiges peuvent apprécier les actes d'un gouvernement étranger, si cet
examen est nécessaire pour décider la contestation dont ils sont saisis, p. 81
— Dissentiment parmi les auteurs belges sur l'application des articles 52. 53 et 54 de la
loi du 25 mars 1876 aux Etats étrangers, et sur l'insaisissabilité de leurs biens, p. 86-87.
— En Belgique, le droit d'attraire les Etats étrangers devant la juridiction civile découle
de l'article 92 de la Constitution, p. 89-90.
— Itéponseaux objections contre la compétence civile à l'égard des Etats étrangers, p. 90-96. ~ L.es Etats étrangers sont soumis aux règles du code de procédure civile, p. 82 ; caution
Judicatum golin, p. 50.
États étrangers. — Les tribunaux sont compétents lorsque le litige a iieu entre deux Eiats étrangers ou entre PEtat beige et un Etat étranger, p 1U3-I05.
— La faculté de droit de Berlin excepte le cas où la contestation porte sur un acte diplo-
matique conclu en vue de faire face à un besoin économique, p. 105*107.
— Projet soumis, en 1885, par le gouvernement allemand au Reichstag, pour enlever aux
tribunaux allemands toute juridiction sur les Etats étrangers et leurs chefs, p. 1^.
— Projet adopté, en 1891, par Tlnstitut de droit international, p. 145-145.
— Examen de ce projet, p. 145-150.
Voy. Forum arresti.
État Indépendant du Congo — Est, pour les actes civils quMI fait en Belgique, juatl* ciable du tribunal de première instance de Bruxelles, p. 14-16, et 139. — Jurisprudence contraire, p. 83-85 et 139.
— Ses agents ne peuvent invoquer la fiction de l^exterritoriaiité, p. 16. — Ils ne peuvent
être assimilés aux agents diplomatiques, p. 142. Voy. États étrangers; Domicile {Élection de).
Étrangers. — La compétence des tribunaux belge» k leur «^ard est réglée par les articles 5â, 53, 54 de la loi du 25 mars 1876, p. 79-80.
Exterritorialité (Fiction de I'). —Cette ficUon éUil inconnue du droit romain, p. 155.
— Grotius développe la Hetion de l'exterritorialité, p. 161-162.
— L'idée sur laquelle elle repose, avait déjà été émise par plusieurs anciens juriscon-
sultes, et notamment par IMerre Ayrault, p. 161-163.
— Grotius déduit de cette tiction que l'ambassadeur, est exempt de la juridiction civile. Cetle
exemption n*est pas absolue, p. 163.
— De Wicquefort défend les idées de Grotius, p. 163-165.
— Bynkershoek les adopte également, p. 165-166.
— En Allemagne, la tiction de l'exterritorialité est admise par Pufièndorf et Thomasius,
~ En France, elle Test par De Béai p. 168-169.
— Burlamaqul fonde les privilèges de Tambassadeur, non sur la fiction de rexterrilorialité,
mais sur son caractère représentatif, p. 169-170.
— Vattel les fonde principalement sur la nécessité d'assurer sou indépendance, p. 170-171.
— 11 trace les limites dans lesquelles s'applique la tiction de l'exterritorialité, p. 171.
— De Felice reproduit la doctrine de Vattel, p. 172.
— La tiction de Texterritoriaiité est combattue par Pierre Bort, Uiric Huberus, Samuel
Coccéiuset Wolf, p. 172-175.
— La plupart des anciens jurisconsultes en accordaient le bénéfice au souverain qui se
trouve en pays étranger, p. 1 13-1 16.
— lis n'étendaient pas Texterri tonalité du souverain qui est à l'étranger, aux biens qu'il y
possède, p. 116.
— Wolf en refuse le bénéfice même à la personne du souverain, p. 117.
— Suivant la majorité des auteurs modernes, le souverain ou le clief de l'Etat est protégé
à l'étranger par la dction de l'exterritorialité, et n'est pas justiciable des tribunaux, p. 117-120.
— Suivant Gabba, cette exemption est absolue, p liO-121.
— Suivant les autres auteurs, elle est soumise aux mêmes exceptions que l'immunité diplo-
matique, p. 121-123.
— Suivant Kluber et G. -F. Martens, la fiction de l'exterritorialité ne s'applique qu'aux
biens qui sont à l'usage personnel du souverain étranger, p. 123.
— La plupart des auteurs modernes font reposer les privilèges des agents diplomatiques
en matière civile, surtout sur la fiction de l'exterritorialité, p. 177-178.
— Gette fiction commence à être abandonnée. El e a été vivement attaquée, surtout par
Laurent, p. 178-181.
— Si sa critique est vive, elle n'en est pas moins juste, p. 180.
— Dans la république des Provinces -Unies, les Etats généraux et les Etats de Hollande
firent prévaloir la doctrine de l'exterritorialité, p. 220-224.
— Législation anglaise. Bill du 21 avril 1709, p. 224.
— Législation des Etats-Unis. Acte du Congrès du 30 avril 1790, p. 225.
— En France, avant la fiction de l'exlerritorialité, les ambassadeurs pouvaient, avec la
permission du prince, être traduits devant les tribunaux, pour les contrats qu'ils faisaient en France pendant leur ambassade, p. 225-226.
Exterrit4>rialttë (Fiction de 1'). — Le Parlement de Paris applique la fietion de l*ei*
territorialité dans nn arrêt du 20 Juin 1739, p. 226. — En Belgique, la fiction de Texterritorialité est invoquée dans une circulaire du ministre
de la jusUce, du 9 octobre 1854, p. 263-264.
Voy. Agent» diplomatiques des États étrangers; Souverains étrangers.
Famille de Tambassadeur. — On admet généralement que les membres de sa famille qui raccompagnent, participent à son immunité ('.ependant, ce point est contesté, p. 187.
FoncUonnaires de l'ambassade. — Ils ont un titre personnel à l'exemption de la Juridiction locale. Ils peuvent y renoncer sans le consentement du chef de la mission, p. 201-202.
Voy. Gens de la suite de l'ambassadeur.
Forum arrestl.— Les Etats étrangers sont soumis nn fbnm arresH, p. 3.
— Du forum arresti sous Tancienne jurisprudence, p. 43-44.
— En Hollande, H s'appliquait aux Etats étrangers, p. 43.
— Droit actuel dans le royaume des Pays-Bas, p. 44*45.
— La loi belge du 25 mars 1876 consacre le forum arresti de Tancienne jurisprudence,
— BynkershoelL soumet Tambassadeur au forum arresti^ p. 166-167.
Forum contractùs. — Les tegaii, les envoyés des municipes et des provinces à Rome, étaient soumis au forum contractas, pour les contrats qu'ils y passaient, p. 137.
— Les anciens interprètes et les canonistes soumettaient aussi les ambassadeurs au forum
confractûs, p 150 et 160.
~ Telle était, notamment, la doctrine de Hotman, p. 164.
— Mais telle n*est plus la doctrine dominante, p. 274.
— En Belgique, l'article 52, n* 3, de la loi du 25 mars 1876 est applicable aux agents
diplomatiques, p 274.
Gens de la suite de Fambassadenr. — Suivant la doctrine ancienne et moderne, ils participent à IMmmunité diplomatique, p. 186-188.
— Cependant, quelques-uns la refusent à la suite non officielle de Tambassadeur, p. 187.
— Les fonctionnaires de l'ambassade et les gens au service de l'ambassade ou au service
personnel de l'ambassadeur. Jouissent-ils de l'immunité civile, sMls sont sujets du pays où ils résident? p. 194-195.
^ Les gens attachés au service de l'ambassade ou au service personnel de l'ambassadeur, ne peuvent, sans son autorisation, renoncer à l'immunité civile, p. 202.
— L'ambassadeur peut renoncer, pour les personnes de sa suite officielle ou non officielle,
à l'immunité civile, sans le faire pour lui-même, p. 202.
Uôtels des ambataadeurs. —Sont insaisissables, p. 181-182.
— Cette insaisissabilité ne peut être opposée au vendeur qui n'a pas touché le prix, p. 275.
— Le bailleur peut aussi rentrer, par les voies judiciaires, dans la possession de l'hôtel, à
l'expiration du bail, ou en cas d'inexéculion de ses engagements par le locataire, p. 276.
Haisster. — Suivant un arrêt du Parlement de Paris, du 20 juin 1729, l'huissier qui
assigne un agent diplomatique en son hôtel, est passible d'une peine disciplinaire,
— C'est ce que décide aussi un jugement du tribuDal civil de la Seine, du 2 juillet 1834,
Voy. AtHgnation,
Interprètes de Tambassade. — Participent aux immunités diplomatiques, p. 259 et
Inventaire en cas de décès. — Quand un agent diplomatique décède, qui doit faire l'inventaire. Dissentiment, p. 211-213.
Voy. Scellés (Appontion de).
Juridiction volontaire. — L'agent diplomatique y est-il soumis Y Uistinction faite par plusieurs auteurs, p. 211-213.
Legati (députés des provinces et des municipes à Rome). — ils avaient le droit
de demander le renvoi de leurs contestations civiles devant le juge du lieu de leur
domicile, p. 156.
~ Ils ne pouvaient être poursuivis à Rome que pour les contrats qu'ils y faisaient durant
leur mission, p. 137-158.
— l'endant leur absence, aucune action ne pouvait être intentée entre eux devant le juge du
lieudeleurdomlcile, p. 158.
~ Le système du droit romain est rationnel, p. 158-159.
Voy. Agents diplomatiques des Étals étrangers.
Legs faits au proflt des États étrangers. — Voy. Dispositions entre-vifs ou par testament en faveur des Etats étrangers»
Mesures conservatoires. — L'immunité civile de l'agent diplomatique n'empêche pas de simples mesures conservatoires du droit des tiers, p. 210-211.
— Ordonnance contraire rendue sur référé, le 20 septembre 1840, par le président du
tribunal de la Seine, p. 25 i.
Meubles à l'usage des ambassadeurs. -> Sont insaisissables, p. 181-183.
— Suivant la doctrine, le bailleur ne peut exercer sur ces meubles, aucun droit de réten-
tion. Opinion dissidente de Evertsen De Jonge, p. 182-183, et de l'auteur, p. 276.
— Le vendeur qui n'en a pas touclié le prix, peut aussi les saisir, p. 275.
Ministère public. •— Doit faire respecter parles tribunaux, l'indépendance politique des Etats étrangers et de leurs agents, p. 16, 107 et 109.
— Suivant un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 12 juillet 1867, Taction principale du
ministère public n'est pas recevable si le principe d'ordre public qu'il demande ^ défendre, est déjà défendu par l'une des parties en cause, p. 248. Voy. Agents diplomatiques des États étrangers; États étrangers.
Ministres publics. — Voy. Agents diplomatiques des États étravgers.
Pape» — En matière civile, les tribunaux italiens sont compélents à Tégard de Tadministration pontificale, p. 48 — Legs fait en France au Pape, p. 33 et suiv.
Personnes ciTiles ou morales. — Il n*ya pas de personnes civiles naturelles, p. :28.
— Les personnes civiles naissent, vivent et meurent parla volonté de la lui, p. 28-39. -- 11 est ainsi même de Tfaltat, p. 29.
— Quelles sont les droits dont elles jouissent en pays étranger ? p. 30-33.
Président d'ane république. — SMl se rend en pays étranger, comme représentant de l*Etat, jouit du privilège de Texterritorialité. Différence avec le souverain, p. 117-118.
Voy. Souvera'tui étrangère.
Reconnaissance des États étrangers. — Est un acte essentiellement politique, p. 29.
— Peut être tacite, p. 29.
— Leur reconnaissance politique implique celle de leur personnalité civile, p. 30.
— Pour être recevable à faire valoir ses réclamations devant la justice française, le gou-
vernement étranger doit-il être reconnu par le gouvernement français? p. 65-70.
Beprésentants de TÉtat. - L*Etat ne peut agir que par ses représentants, p. 109.
— Les actes de leur vie privée ne sont pas soustraits à la connaissance des tribunaux
étrangers, p. 110.
Voy. Agents diplomatiques des États étrangers, Chef de VÉtat,
Scellés (Apposition de). — Quand il s'agit des effets d'un agent diplomatique, à qui appartient-il de la faire? Dissentiment, p. 212-213.
Saint-Siège. — Voy. Pape.
Saisle-arrét. — Voy. Ëtats étrangers.
Saisie-gagerie. — Voy. Meubles à Vusige des ambassadeurs.
Souverains étrangers. — Sont non seulement des représentants de TEtat, mais des personnes privées, p. 36.
— Dans Tancienne jurisprudence, ils étaient, comme personnes privées, justiciables des
tribunaux, p. 111-113.
— Doctrine de Hefller et de Calvo sur Timmunité du souverain étranger, p. 123-124.
— Laurent, Pasquale Flore, P. de Martens, Pradier Fodéré et Hartmann soumettent la
personne civile du souverain étranger à la juridiction des tribunaux, p. 12412({.
— En France, la doctrine admet également les tribunaux à connaître de ses engagements
civils, p. 127.
~ Exception admise parBonfils, p. 127-128.
— Jurisprudence anglaise, p. 1^8-130.
•— J^ jurisprudence française soumet les souverains étrangers, comme personnes privées, à la juridicUoD dvUe, p. 130-132.
— Jugement contraire rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles, le 3 no-
vembre 1M70, p. 132-133. '
— Critique de ce jugement, p. 133<13Ô.
Toelaffen (Suppléments de traitements ou gratitications accordés sous le nom de). — Conflit en Belgique entre le pouvoir législatif et le pouvoir Judiciaire, p. 27.
Traités (Interprétation det)« — Les tribunaux peuvent interpréter les traités, lorsque cette interprétation est nécessaire pour statuer sur des droits civils, p. 288-
— D'après la Cour de cassation de France, si la contestation porte sur Pexistence on l'étendue des immunités que les traités accordent aux consuls, les tribunaux sont incompétents pour les interpréter : l'interprétation en appartient au gouvememenl, p. 291.
~ Critique de cette jurisprudence. Les tribunaux doivent être juges de leur compétence, p. 291-292.
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