De plus, les rédacteurs du code civil y ont inséré une

(1) LocRÉ, 1. 1<^% p. 353-354. Nous avons rapporté dans notre Préface, § XI, les paroles prononcées à ce sujet par Napoléon.

(2) LocRÉ, 1. 1*^ p. 304.

(3) LocRÉ, t. I", p. 312.

A L'ÉGARD DES AGENTS D!PLOMATIQLip:S, ETC. 237

disposition qui enlève à la fiction de rexterritorialité presque toute son efficacité en matière civile. L'article 14 permet d'assigner l'étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français, pour les obligations par lui contractées envers des Français, soit en France, soit en pays étranger (1). Peu importe donc qu'en vertu de la fiction de l'exterritorialité, l'agent diplomatique soit censé ne pas résider en France ; peu importe que les contrats qu'il passe en France, avec des Français, soient censés l'avoir été en pays étranger. En vertu de l'article 14, les tribunaux français n'en sont pas moins compétents à son égard, si son immunité n'a pas une autre base que cette fiction (2).

51. Les contemporains du décret du 13 ventôse an ii, Merlin, qui a siégé à la Convention, et Favard de Langlade, membre du Tribunat, ne donnent à ce décret qu'une portée politique.

Merlin (3) en a requis l'application dans l'espèce suivante. Un capitaine anglais avait été chargé par son gouvernement de conduire en France des prisonniers français. Le vaisseau était donc sous la protection du droit des gens; c'était un vaisseau parlementaire. Néanmoins, à son arrivée en France, sa cargaison fut saisie, le bâtiment lui-même fut arrêté, et la personne môme du capitaine fut frappée d'un mandat d'arrêt. Le 29 thermidor an viii (4), la Cour de cassation cassa et annula le mandat d'arrêt, comme attentatoire aux droits des gens et contraire à la loi du 13 ventôse an ii, donna acte au substitut du commissaire du gouvernement de la dénonciation qu'il déclare porter contre le juge de paix de Morlaix, comme prévenu de s'être, par ce mandat d'arrêt, rendu coupable du crime d'arrestation arbitraire.

Mais, dans le long article qu'il consacre, dans son Répe7*ioire^ au Minisire j^ublic, Merlin ne fait aucune mention du décret du 13 ventôse an ii. Si ce décret, rompant avec le passé, avait entièrement affranchi, pour les affaires civiles, les

(1) Voy., sur rarticle Uy notre première étude, n» 21.

(2) ViLLEFOUT {Revue critique, i^^ série, XU, p. 429-430); Demaxgeat (Ci.iinet, H, p. 92); Pradier-Fodéré, HI, n° 4430; Despagnet, n» 249; Pièdeuèvre, n« 498, in fine.

(3) Questions de droit, v^ Parlementaire ( Vaisseau).

(4) Devii.i.., collection nouvelle, à cette date.

ministres publics de la juridiction du juge du lieu où ils résident, Merlin n'eût certes pas manqué de le dire. S'il garde le silence sur ce décret, c'est que ce décret, purement politique, est étranger au droit civil.

C'est sur l'autorité des auteurs qui ont traité du droit des gens, et sur les précédents, que Merlin s'appuie pour décider, comme l'ancienne jurisprudence, qu'à l'exception de son hôtel, des effets qui en composent l'ameublement, qui sont nécessaires à l'exercice de ses fonctions, l'ambassadeur est, pour ses biens, soumis à la juridiction du pays où il se trouve (1).

Dans son Répertoire de la nouvelle législation^ au mot Miyiistre picbliCy Favard de Langlade, comme Merlin, ne reconnaît au décret du 13 ventôse an ii (3 mars 1794) qu'un caractère politique; il ne lui assigne d'autre but que de garantir ^in^dolabilité de la personne du ministre public. Il en déduit qu'un ministre étranger ne peut être arrêté pour dettes civiles. « Mais », ajoute-t-il, « en matière réelle et ^ mixte, il peut être cité devant le tribunal français de la ^ situation de l'objet litigieux. Et en matière personnelle, il u peut être cité devant un tribunal de France, pour les obli- « gâtions par lui contractées envers un Français, soit en u France, soit en pays étranger (code civ., art. 14). Nul « doute que, pour l'exécution de ses obligations, il ne puisse ^ être contraint sur ses immeubles, parce que l'article 3 du «< code civil porte que les immeubles, même ceux possédés « par des étrangers, sont régis par la loi française. Nous ^ pensons aussi qu'il peut être contraint sur ses meubles, d'un «* côté parce que le droit des gens veut (jue chacun remplisse « SCS engagements; et de l'autre, parce qu'il est de la dignité ^ de la nation représentée que son ministre paye ses dettes. »

Favard ne fait que reproduire les règles qui étaient admises en France, à la fin du xviii® siècle (2).

5S. Pendant longtemps la jurisprudence n'a pas invoqué en matière civile le décret du 13 ventôse an ii.

Par un arrêt du 29 juin 1811 (3), la Cour d'appel de Paris dit : ^ Qu'il est reçu en France que les ambassadeurs et u ministres publics des puissances étrangères ne peuvent être

(1) Rép., v« Ministre public, sect. V, § 14, art. VI à X. \i) Voy. supra, n« TiS.

(3) Devill., collection nouvelle, à cette date; Dalloz, v" Agent diplomatique, n° 118; Paillet, V» Action concernant les étrangers, n^ 9.

« poursuivis par-devant les tribunaux civils pour le payement « des dettes contractées pendant l'exercice de leurs fonctions, ^ pour des intérêts non étrangers au caractère dont ils sont « revêtus; que ce privilège s'étend aux personnes attachées « aux ambassades. "

Elle ajoute « qu'il est constant, dans la cause, que le billet « à ordre souscrit par Angelo-Poulos au profit de Besson, - marchand épicier, est pour marchandises pour l'ambassa- «« deui' ottoman et non pour les intérêts particuliers du dit « Angelo-Poulos, ou pour des causes étrangères à l'ambassade; «^ que le dit Angelo-Poulos justifie de sa qualité de second « interprète de l'ambassadeur ottoman » .

En conséquence, elle « déclare le jugement dont est appel ** nul et incompétemment rendu, sauf à Ferton à se pourvoir « ainsi qu'il avisera, etc. »

Cet aiTêt ne fait qu'appliquer la distinction admise en France, vers la fin du xviii* siècle, entre les engagements contractés par l'ambassadeur en vertu de ses fonctions, et les engagements qui lui sont purement personnels (1).

Nulle mention dans cet arrêt du décret de la Convention ; la Cour de Paris ne se fonde que sur l'usage pour distinguer les intérêts qui concernent l'ambassade de ceux qui y sont étrangers. Elle admet implicitement que les tribunaux peuvent connaître de ces derniers (2).

Dans un arrêt du 5 avril 1813 (3), la Cour d'appel de Paris paraît perdre cette distinction de vue. Un agent diplomatique, abusant d'un dépôt, avait vendu à des négociants de Paris trente châles de cachemire. Les propriétaires de ces châles en réclamèrent la restitution en justice. L'agent diplomatique, appelé en garantie, fut condamné par défaut à relover et à garantir les acheteurs de toutes condamnations prononcées contre eux, par toutes voies de droit, même par corps. Il obtint du ministre un sursis provisoire à toutes poursuites. Le tribunal prononça un second jugement qui maintint les condamnations prononcées par le premier, avec cette restriction qu'il ne serait exécutoire contre l'agent diplomatique que lorsque le ministre aurait levé le sursis provisoire par lui

(i) Voy. supra, n"^ M.

(2) Pradier-Fodéré, m, n^ 1436, m /in^/EvEaTSEN De Jonge, bladz 330-331.

(3) Devill., collection nouvelle, à cette date; Dalloz, \^ Agent diplomatique, n? 116.

accordé. Appel fut interjeté contre ces deux jugements. Devant la Cour, Tagent diplomatique proposa « un déclina- « toire, fondé sur ce que, en sa qualité d'agent diplomatique « d'un gouvernement étranger, il ne pouvait être justiciable « des tribunaux français, attendu que, représentant en France ^ son souverain, sa personne et son habitation étaient égale- ^ ment inviolables, et que ce serait ouvertement violer Tune ^ et l'autre que de l'exposer, pour quelque motif que ce fût, « aux suites d'une action qui pourrait avoir pour résultat la « saisie de ses effets, et même l'arrestation de sa personne, « comme dans la cause actuelle; qu'ainsi la nation serait « privée de son représentant » . On lui repondit que, quoique agent diplomatique, il n'était ici qu'un simple particulier; que c'était en cette qualité qu'il avait reçu le dépôt des chalcs; que cet acte, de sa part, n'avait aucun rapport avec la mission qu'il remplissait en France au nom de son gouvernement; qu'il ne devait donc être considéré que comme im simple étranger. Les jugements dont il avait appelé furent mis au néant, attendu le caractère diplomatique dont il a justifié. L'arrêt n'est pas plus amplement motivé, en ce qui le concerne.

Certes le fait qui était la base de l'action était étranger au caractère diplomatique du défendeur. Et, suivant son arrêt du 29 juin 1811, la Cour aurait dû admettre la compétence des tribunaux pour en connaître. Si cependant elle met les jugements au néant, ce ne peut être que parce qu'ils avaient condamné l'agent diplomatique à les exécuter par toutes voies de droit, même par corps, sans tenir compte de l'inviolabilité de sa personne et de l'immunité qui empêche toute exécution dans son habitation et sur les meubles dont l'usage lui est nécessaire.

Notons que bien qu'une atteinte eût été ainsi portée à la personne de l'agent diplomatique, l'arrêt ne se prévaut pas du décret du 13 ventôse an ii.

59. C'est dans un jugement du tribunal civil de Paris, du V décembre 1840 (1), que nous rencontrons pour la première fois l'affirmation que le décret du 13 ventôse an ii garantit aux agents diplomatiques l'immunite civile aussi bien que l'immunité politique.

(1) Deviix., 1841, 2, 148.

A L'ÉGARD DES AGENTS DIPLOMATIQUES, ETC. âil

Voici l'espèce où ce jugement est inten^enu.

Le sieur Beyley, cousiQ des Etats-Unis accrédité auprès du gouvernement Sarde, traversait la France, porteur de dépêches de son gouvernement, pour se rendre à Gènes, lorsque les sieurs Piedanna et Mauroy, qui avaient obtenu contre lui une condamnation par corps pour dette commerciale, le firent arrêter à Paris, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce. Beyley demanda la mainlevée de son écrou, en vertu de la loi du 13 ventôse an ii. Le tribunal civil de la Seine ordonna sa mise en liberté, et l'exécution provisoire du jugement sur minute, et avant l'enregistrement.

Ce jugement porte « que les termes de la loi du 13 ventôse « an II sont généraux, et qu'ils consacrent l'inviolabilité des « agents diplomatiques, sans distinguer quelle est la qualité « de ces agents et la dénomination sous laquelle ils sont dési- « gnés ; que la loi ne distingue pas non plus entre le cas où ils «« sont accrédités en France, et celui où ils traversent ce pays, « pour se rendre dans le pays auprès du gouvernement duquel « ils sont accrédités ».

C'est à tort que ce jugement est rapporté comme décidant que les prérogatives d'immunité conférées par le décret du 13 ventôse an ii aux agents diplomatiques étrangers, s'appliquent aux consuls établis pour protéger les intérêts du commerce (1).

Les consuls ne participent pas aux immunités diplomatiques tant qu'ils n'exercent que leurs fonctions ordinaires (2) Si, dans l'espèce, l'immunité diplomatique est accordée au consul, c'est parce qu'il est porteur de dépêches de son gou vemement, parce qu'il remplit une mission diplomatique « L'agent est dès lors ministre public ; le titre n'y fait rien « dit Vattel (3).

L'agent qui n'est envoyé dans un pays étranger que pour y remplir une mission diplomatique déterminée, doit y jouir, pendant la durée cette mission temporaire, des mêmes privilèges que le ministre public qui y réside, comme le représentant de son souverain.

Nous avons vu que dans l'usage le ministre public jouit des

(1) Voy. le sommaire de ce jugement dans le Répertoire de Dalloz, v® Consuls, n° 42, in fine, et dans le Rectieil de Ofaillenfave.

(2) Voy. infra, n° 92.

(3) Liv. IV, chap. VI, n^ 75.

privilèges diplomatiques dans le paya qu'il ne fait que traverser; mais que, suivant plusieurs auteurs, dans ce pays U n'a aucun droit à ces pri\alège3 (1).

Dans l'espèce jugée par le tribunal civil de Paris, il s'agissait d'une dette commerciale. Nous avons déjà dit que la plupart des auteurs n'appliquent pas l'immunité civile aux dettes commerciales (2).

60. Par un arrêt du 26 août 1841 (3), où, pas plus qu'auparavant, elle n'invoque le décret du 13 ventôse an ii, la Cour de Paris annule comme incompôtemment rendu un jugement du tribunal de commerce qui avait condamné la femme d'un agent diplomatique au payement de 6,000 francs, montant d'une lettre de change qu'elle avait souscrite. La Cour décide, conformément à la doctrine (4), que les immunités accordées par le droit international aux ministres des puissances étrangères, s'étendent à leurs femmes; que les tribunaux français sont incompétents à leur égard, comme à l'égard de leurs maris. Mais elle s'écarte de la doctrine, en admettant que les immunités diplomatiques couvrent même les dettes commerciales (5).

La Cour de Paris dit que « les immunités diplomatiques ^ sont d'ordre public ; que ceux qui en jouissent comme repré- « sentant leur gouvernement ne peuvent y renoncer, et qu'on « ne peut exciper contre eux d'aucun acte par lequel ils « auraient consenti à s'en dépouiller v . Elle «ajoute que « l'in- « compétence des tribunaux français, étant d'ordre public, ^ peut être proposée en tout état de cause et ne saurait être ^ couverte par le consentement que l'appelante aurait donné ** à plaider devant le tribunal ^ .

Il est évident qu'en matière politique, les immunités des agents diplomatiques sont d'ordre public, qu'ils ne peuvent jamais renoncer aux immunités qui couvrent leurs actes politiques. Aussi, si les tribunaux étaient saisis de la connaissance de ces actes, devraient-ils d'office se déclarer incompétents (6).

(1) Voy. 5«pm, n<**33et34.

(2) Voy. 5ttpm, no«38ct39.

(3) Devill., 1841, % 592; Dalloz, Rép., v*» 4QCnt diplomatique, n** 157.

(4) Voy. supra, n~ 27 et 28.

(5) Voy. sarpa, n«» 38 et 39.

(6) Voy. notre préfece, § XVU.

A L ÉGARD DES AGENTS DIPLOMATIQUES, ETC. â45

Quand on admet, avec la doctrine (1), que le décret du 13 ventôse an u consacre l'incompétence des tribunaux à l'égard des agents diplomatiques, aussi bien en matière civile qu'en matière politique; que, dans l'une comme dans l'autre, il n'ouvre contre eux qu'un recours au gouvernement, il est bien difficile de ne pas considérer cette incompétence comme d'ordre public, même en matière civile. Si le décret n'établit aucune distinction, comment les tribunaux ne seraient-ils pas radicalement incompétents pour commître des actes civils des agents diplomatiques, comme de leurs actes politiques? La connaissance leur en étant interdite, leur incompétence est ratione materiœ. Les agents diplomatiques ne peuvent par leur volonté la faire disparaître, puisqu'elle est établie par la loi, dans un intérêt public; et, par conséquent, les tribunaux doivent la déclarer d'office.

Cependant, même dans les pays où le décret de la Convention est applicable, en France et en Belgique, la doctrine admet que les agents diplomatiques peuvent, en renonçant à leur immunité, rendre les tribunaux compétents, lorsqu'il s'agit de leurs actes civils (2).

Nous verrons plus loin que, par un arrêt du 19 janvier 1891 (3), la Cour de cassation permet aux tribunaux français d'en connaître, si les agents diplomatiques ont accepté d'une manière certaine et régulière leur juridiction.

61. En matière civile, la renonciation à l'immunité diplomatique ne doit pas être expresse : elle peut s'induire des faits.

Dans une espèce où un conseiller de légation de Portugal à Paris avait introduit devant les tribunaux portugais une demande en séparation de corps contre sa femme, et où celleci. Française d'origine, avait de son côté formé devant les tribunaux français une demande en séparation de biens contre son mari, le tribunal de première instance de la Seine se déclara compétent pour statuer sur sa demande de provision. Le jugement dit que le mari ne peut invoquer l'immunité diplomatique, parce qu'il « s'est soumis à l'obligation de payer « une pension alimentaire à sa femme, suivant une convention

(1) Voy. supra, n» 33.

(2) Voy. stt^m», n^SS.

(3) Voy. infra, n® 76.

âii DE LA COMPÉTENCE CIVILE

- dans laquelle il a déclaré, ainsi que sa femme, être domi- * cilié à Paris, et qu'en outre, il a déposé à la caisse des consi- « gnations la somme de 2, 125 francs pour payer le terme échu «* de la pension alimentaire » .

Ainsi ce jugement ne considère pas l'immunité civile comme d'ordre public ; il permet à l'agent diplomatique d'y renoncer; et cette renonciation résulte de la déclaration, faite par l'agent diplomatique dans une convention, qu'il est domicilie dans le lieu où il est poursuivi. Cette décision est conforme à la doctrine, qui fait résulter la renonciation à l'immunité civile de toute élection de domicile (1).

Par un arrêt du 14 août 1857, la Cour de Paris confirma ce jugement, mais par un motif tout différent. Elle décide que, bien que le mari, en sa qualité de membre de la légation de Portugal, ne soit pas justiciable de la juridiction du pays où il exerce ses fonctions diplomatiques, néanmoins, la prestation des aliments étant de droit naturel, le juge du domicile ou de la résidence des époux est compétent pour ordonner l'exécution de cette obligation.

Villefort (2), qui rapporte cet arrêt, le critique. Il fait remanjucr que l'exterritorialité ne cesse pas quand il s'agit d'obligations naturelles ; que ce serait mie doctrine singulièrement hasardée et assez compromettante pour le privilège diplomatique, quand on songe aux interprétations si diverses que soulève ce mot : obligation naturelle. M. Démangeât dit ([ue, dans cet arrêt, évidemment, la logique est un peu sacrifiée (3).

Ni dans le jugement, ni dans l'arrêt, il n'est fait mention du décret du 13 ventôse an ii.

6*. La Cour d'appel de Paris garde encore le silence sur ce décret, dans un arrêt du 9 avril 18GG (4), appliquant l'inmiunité diplomatique, en matière ci\âle. Et cependant ce décret avait déjà été invoqué, comme le fondement de l'immimité civile des agents diplomatiques, par le tribunal civil de la Seine, dans un jugement du 1*''* décembre 1840(5). Si la Cour do Paris, dont l'attention avait été appelée sur ce décret,

(1) Voy. .«//;ra, n<» 40, p. «209.

(-i) Rcviie critique, 1'^ série, t. XII, p. 131 d suiv.

(3) Notes sur Fokijx, ii« 2H, note b.

(4) Deviu.., 1866, 2, 232.

(5) Voy. siipra^ n'» 60.

A I/ÉGAKD DES AGENTS DIPLOMATÏQUES, ETC. 2i5

persiste à ne pas s*en prévaloir en matière civile, n'est-ce pas que, dans sa pensée, il n*a pas la portée que lui avait attribuée le tribunal de la Seine ; qu'elle le considère comme étranger aux affaires civiles?

La Cour de Paris se borne à affirmer de nouveau « que les « principes du droit des gens affranchissent les ambassadeurs « et autres envoyés de la juridiction des tribunaux du pays « auprès desquels ils représentent un gouvernement étran- - ger «. Elle ajoute « que cette immunité s'étend aux fonc- « tionnaires de l'ambassade r. Et, en conséquence, elle infirme un jugement par lequel le tribunal de la Seine s'était déclare compétent pour statuer sur une demande de payement do 250 francs faite à un attaché de légation.

69. Ce n'est que dans un arrêt du 12 juillet 18(37 (1), que la Cour d'appel de Paris commence à invoquer, en faveur de l'immunité civile des ambassadeurs, le décret du 13 ventôse an II.

Par un jugement du 15 janvier 18G7, le tribunal de commerce de la Seine s'était déclaré compétent pour statuer sur une action intentée contre le sieur Tchitcherine, conseiller de l'ambassade russe à Paris, lequel avait, dans l'intérêt de son gouvernement, fourni des fonds destinés à la fondation d'un journal et s'était engagé, par diverses conventions, à le soutenir par la suite.

Le jugement dit ^ que, s'il est vrai que Tchitcherine est « agent diplomatique et que les immunités qu'il invoque appar- « tiennent aux représentants des gouvernements étrangers, « afin qu'ils ne soient pas troublés dans leurs fonctions, ces " immunités ne sauraient les suivre alors qu'ils se livrent à « des actes de commerce dans leur intérêt privé ; que Tchit- « cherine a agi en dehors de ses fonctions de conseiller d'amie bassade, et que, dans l'espèce, en faisant acte de commerce, « il s'est placé en dehors des immunités diplomatiques. «

«4. Le sieur Tchitcherine fit appel de ce jugement, et le procureur général, se constituant alors partie principale au procès, se porta aussi appelant.

L'avocat général Descoutures demanda l'inftrmation du jugement.

Plusieurs points sont à noter dans son réquisitoire.

(i) Devill., 1868, 2, 201; 1). P., 1867, 1 H\.

Il dit que Tantique fiction de rexterritorialité est depuis longtemps abandonnée (1). Il ajoute : « Le motif vrai de Tiiidé- « pendance de^ ministres publics, relativement aux autorités •* légales de YEUit où leur mission les appelle, est puisé dans « une idée plus juste, plus réelle, plus conforme à la dignité « des nations et plus en harmonie avec les progrès dé Tesprit u humain et de la civilisation générale. » Et, plus loin, il ajoute encore : « C'est parce qu'il faut qu'ils puissent vaquer « librement et sans entraves à l'accomplissement des devoirs « de leur charge, que le principe de leur indépendance relati- « vement aux tribunaux locaux a été universellement adopté. « Sans cela, l'exercice de leur fonction pourrait être chaque « jour et à chaque instant entravé. » C'est avec raison qu'U ne donne pour base à l'immunité des agents diplomatiques que la nécessité d'assurer leur indépendance.

M. Descoutures n'admet pas qu'on distingue entre les obligations civiles et les obligations commerciales. « Si le tribunal « est incompétent dans le cas où il s'agit d'une obligation civile, « pourquoi serait-il compétent dans le cas où il s'agit d'une « obligation commerciale, puisque les conséquences sont les i

« mêmes, puisque le trouble est le même...? Est-ce à dire », continue-t-il, « qu'on réclame pour les ministres le droit de ne '

« pas payer leurs dettes? Aucunement..., je soutiens qu'ils ne « peuvent être poursui^ds pour l'exécution de leurs engage- i

« ments que dans certaines formes, et jamais devant les tribu- ^

« naux locaux. » A l'appui de cette thèse, M. Descoutures n'invoque pas le décret du 13 ventôse an ii, qu'on prétend l'avoir consacrée. |

" Enfin w, dit-il, « n'est-il pas de principe reconnu, cer- I

« tain, incontestable, que ses biens personnels, situés en i

^ France, par exemple, sont le gage de ses créanciers, et ne '

« sont pas le moins du monde compris dans l'immtmité, puis- |

»> qu'il ne les possède pas dans son caractère politique? »

Ce n'est pas non plus dans son caractère poUtique que l'agent diplomatique contracte des dettes, civiles ou commerciales? Pourquoi alors invoquer son immunité, pour empêcher qu'elles ne soient l'objet de poursuites judiciaires? Ces poursuites sont pour lui un trouble, dit-on; mais les poUi^uites concernant ses biens personnels situés en Fratice ne le sont-elles

(i) Voy. supra, n° 123.

pas non plus? et cependant on les autorise. Il n'y a aucune différence entre ces deux sortes de poursuites; elles se confondent le plus souvent. Une condamnation pour dettes n'est demandée contre un agent diplomatique, que pour pouvoir atteindre ses biens personnels situés en France, que pour pouvoir les saisir.

Est-il sérieux de prétendre que l'agent diplomatique sera empêché de remplir les devoirs de sa charge, s'il peut en être distrait par des actions judiciaires?

Il y a, dans ce langage, une é^ddenté exagération. Les fonctions des ambassadeurs sont-elles si absorbantes? Voici ce qu'en pense Bynkershoek (1) : « On a beau dire qu'ils seraient « détournés des fonctions de l'ambassade, s'il fallait qu'ils « vaquassent à des procès. Les ambassadeurs, qui résident " pendant longtemps dans une cour étrangère, comme font « aujourd'hui la plupart, n'ont presque rien à faire et ne pas- « sent guère leur temps qu'en festins, en spectacles ou autres « sortes de divertissements ; se contentant d'écrire quelquefois « à leur prince, pour lui apprendre qu'ils sont encore en vie, « et qu'ils pensent à lui quelquefois. »

Admettons qu'aujourd'hui cette esquisse, quelque peu satirique de la \ie diplomatique, n'est plus vraie, et que des devoirs nombreux prennent la majeure partie du temps des ambassadeurs. Toujours est-il qu'il leur en reste suffisamment pour s'occuper des procès auxquels ils s'exposent en se mêlant à la vie ci^^e.

Et par leur comparution devant les tribunaux civils, leur dignité n'est pas plus atteinte que ne l'est celle des autres fonctionnaires. Nous ne sommes plus au temps où l'on pensait que n'être pas soumis aux lois ni aux tribunaux, est une condition du prestige.

Du reste, si toute action en justice est un trouble qui distrait l'agent diplomatique de l'accomplissement de ses devoirs, n'est-ce pas parce que l'agent diplomatique est sorti de ses fonctions, par des actes de la vie ci\TLle, qui y sont totalement étrangers? Le trouble n'est-il pas beaucoup plus grand, quand, étant à l'étranger, il est cité devant les tribunaux de son pays, ce qu'on ne prétend pas défendre (2)?

Interdire toute action en justice contre un agent diploma-

(1) Chap. Vn, § II, in fine.

(2) Voy. supra, n? 26, in fine.

2i8 DE LA COMPÉTENCE CIVILE

tique sous prétexte qu'il faut lui laisser toute sa liberté pour pouvoir remplir sa mission, c'est donner à son immunité une extension abusive qui, sans aucune nécessité, le place même dans sa vie civile hors du droit commun (1).

65. La Cour déclara d'abord non recevable l'appel interjeté par le procureur général. Elle dit : « Que lorsque l'ordre « public se confond avec une (juestion d'intérêt privé, débattue ^ entre les parties intéressées, dans une instance contradic- « toirement engagée, il est pleinement sauvegardé par la « partie qui le défend en défendant ses propres intérêts et par « la présence du ministère public en qualité de partie jointe ; ^ qu'en cet état, l'action principale du ministère public n'est ^ pas nécessaire pour la défense de l'ordre public. r>

Cet arrêt admet, avec raison, qu'en vertu des dispositions générales de la loi du 24 août 1870 et de l'article 46 de la loi du 24 avril 1810, le ministère public a, en matière civile, une action princ^ipale, pour sauvegarder les principes d'ordre public, et que l'immunité des agents diplomatiques est un de ces principes. Mais il décide, à tort, que lorsque le ministère public ne la puise pas dans une disposition particulière de la loi, son action n'est pas recevable, si le principe d'ordre public qu'il demande à défendre, se confondant avec l'intérêt de Tune des parties en cause, est déjà défendu par celle-ci. Suivant l'arrêt, dans ce cas, le ministère public est sans action, parce qu'il est sans intérêt. Dans le Recueil de Devilleneuve, l'arrêtiste critique justement cette décision. Le ministère public ne doit jamais abandonner la défense de l'ordre public aux parties intéressées dans la cause. Elles se placent toujours à leur point de vue particulier. L'ordre public n'est sûrement garanti que par l'action du ministère pulDlic. Il doit donc toujours être reçu comme partie intervenante (2).

66. Après avoir déclaré l'action du ministore public non recevable, la Cour, statuant sur l'appel de Tchitcherine, dit :

« Que c'est un principe certain du droit des gens que les « agents diplomatiques d'un gouvernement étranger ne sont « pas soumis à la juridiction dos tribunaux du pays dans - lequel ils sont envoyés; que ce principe se fonde sur la

(\) Voy. infra, n° 75, p. 257-258, et ce que dit Bynkershoeck à ce sujet, chap. XVI, § VI, p. 173.

(2) Voy., en sens contraire, dans le BalUn périodique, sous l'arrêt, la note do M. G. Debacq.

« nature des choses, qui, clans l'intérêt respectif des deux « nations, ne permet pas que ces agents soient exposés dans ^ leur personne ou leurs biens à des poursuites qui ne leur « laisseraient pas une entière liberté d'action et qui gêneraient " les relations internationales auxquelles ils servent d'inter- « médiaire ; qu'en France, ce principe a été spécialement « reconnu par le décret du 13 ventôse an ii, duquel il résulte y^ que les réclamations qui peuvent s'élever contre les envoyés ^ des gouvernements étrangers doivent être formées et suivies « par les voies diplomati(|ues ;

« Qu'en supposant qu'il pût être fait exception à ce principe tf pour les agents diplomatiques qui se livreraient à des opé- « rations commerciales et à raison de ces opérations, le traité « par lequel Tchitcherine se serait assuré le droit de disposer « de la publicité du journal la Nation^ aurait un caractère tout « autre que celui d'une spéculation commerciale faite dans un « intérêt privé. «

En conséquence, l'arrêt dit que le tribunal de commerce de la Seine était incompétent pour connaître de la demande.

Le principe que pose cet arrêt est beaucoup trop absolu. Le droit des gens ne garantit contre toute atteinte que la personne des agents diplomatiques, leur hôtel et les meubles qui le garnissent. Mais pour leurs autres biens, il ne les soustrait pas à la juridiction des tribunaux du pays où ils exercent leurs fonctions (1).

Et le décret du 13 ventôse an ii, nous l'avons démontré (2), ne consacre nullement le principe sur lequel se fonde Tarrêt. Il n'a pour but que d'assurer l'indépendance politique des agents diplomatiques.

67. Le tribunal de la Seine a statué, le 21 jan\'ier 1875, dans une espèce où. une action était intentée à un Français, agent diplomatique de la république de Honduras.

Son jugement porte :

« Que Herran a été accrédité en qualité de ministre pléni- « potentiaire de la république de Honduras près le gouverne- « ment français ; que, représentant un gouvernement étranger, i* il n'est pas justiciable des tribunaux français, même relatit* vement aux actions qu'il peut avoir accomplies comme pér-

il) Voy. mpra, n^ 24, 25 et 26.

(2) Voy. mpra, n« r>3.

^ sonne privée; que s'il est vrai qu'il a conservé sa qualité de « Français, il n en jouit pas moins des immunifc^s diplomati- « ques inhérentes à la fonction dont il a été investi et qu'il « serait contraire au droit des gens et à l'indépendance réci- « proque des nations que le représentant de l'une d'elles fût « justiciable des tribunaux du pays où il représente un Etat « souverain; qu'on ne s'explique même pas qu'un exploit « ait pu être porté à son hôtel et délivré en territoire « étranger. »

En conséquence, le jugement déclare nulle l'assignation délivrée à Herran (1).

Par un arrêt du 30 juin 1876 (2), la Cour d'appel de Paris, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement.

Suivant le jugement que nous venons de rapporter, Timmunité de l'agent diplomatique s'applique aux affaires civiles, même lorsqu'il est sujet de l'Etat auprès duquel il exerce ses fonctions, et aucun exploit no peut être remis à son hôtel. Nous avons vu que ces deux solutions sont fortement contestées (3).

68. Par un jugement du 31 juillet 1878 (4), le tribunal civil de la Seine étend l'immunité diplomatique, en matière ci\dle, à un attache militaire étranger commissionné près la légation de son pays, et à sa femme.

Après avoir résumé les divers arguments produits en faveur de l'immunité des agents diplomatiques, en matière civile, le jugement continue en ces termes :

« La prérogative de ces agents s'étend à tous les fonction- ^ naires qui les accompagnent et qui leur sont adjoints pour «* les assister et les suppléer, soit dans la mission générale « qu'ils ont à remplir, soit dans les branches spéciales, ressor- « tissant à cette mission ; elle appartient à leurs secrétaires, à « leurs attachés, au personnel de leur suite, à leur famiUe, à « tous les gens, en un mot, dont la présence est nécessaire « pour leur permettre de représenter dignement leur pays et « d'accomplir complètement et utilement leur mission.

(1) Clunet, Journal, 1875, p. 90-91.

[% Môme journal, 1876, p. 272; Deviix., 1877, % 17.

(3) Voy. suvra, n«» 29, 30, 42 et 43.

(4) Clunet, Journal, 1878, p. 500.

^ Les agents spéciaux dont un usage récent autorise Tad- « jonction aux légations diplomatiques, sous la désignation « d'attachés militaires, font également partie de ces légations ; 4« s'ils ne représentent point directement leur gouvernement, « ils sont les auxiliaires de son représentant pour tout ce qui ^ concerne l'étude et la solution des questions militaires ; leur « fotiction n'est qu'un démembrement des fonctions plus géné- « raies du chef de la mission; commissionnés et accrédités « par le gouvernement même, revêtus d'un caractère public « et officiel, il y a pour eux les mêmes raisons que pour les « figents diplomatiques proprement dits de ne point être « troublés dans leurs fonctions ou atteints dans leur dignité « par des poursuites judiciaires et par des actes d'exécution; « ils puisent donc à la fois dans leur titre personnel et dans « leur situation de dépendance d'une légation diplomatique le « droit de participer aux privilèges d'exterritorialité et aux « prérogatives qui en découlent ;

Enfin le jugement ajoute, en fait, « que de la Jara... fait « partie de la légation péruvienne en qualité d'attaché mili- « taire ; que c'est donc à bon droit qu'il revendique les immu- « nités diplomatiques; que le gouvernement français, pour ce « qui le concerne, les lui a reconnues en l'affranchissant de la à contribution personnelle et mobilière, que cette exemption « a sa signification, alors que de la Jara, n'étant point agent « consulaire, n'a pu y prétendre que comme membre d'une « mission diplomatique; que M"*® de la Jara est protégée par « les mêmes prérogatives ; que, sans qu'il soit besoin de recher- « cher si l'immunité de juridiction est générale et absolue, il « est constant qu'elle s'applique à tous les actes de la ne « civile se rattachant aux fonctions des envoyés étrangers et à « tous les engagements dérivant comme une conséquence « nécessaire de leur présence sur le territoire français ; que les ^ poursuites dont M. et M'"^ de la Jara sont l'objet ont pour « base des fournitures de mobilier et des travaux de répara- « tion et de déménagements; qu'elles sont relatives à leur «« installation en France et se rattachent aux exigences de la « position officielle de M. de la Jara; qu'à tous les points de « vue, le tribunal doit donc refuser d'en connaître. »

C'est attribuer aux agents diplomatiques le droit de se mettre dans leurs meubles, sans payer leurs fournisseurs. Et l'on prétend que si ce droit leur est enlevé, leur indépendance est compromise ! N'est-ce pas couvrir d'un grand mot un pri-

vilège odieux? C'est déjà trop (1) que leur immunité empêche de Sciisir dans leur demeure les meubles qu'ils ne payent point. Faut-il encore interdire de les assigner en justice pour qu'ils soient condamnés à ce payement, par un jugement exécutoire sur leurs autre^s biens?

« Comment admettre r , dit avec raison Pasquale-Fiore (2), « que la condamnation prononcée au profit d'im marchand «É contre la femme d'un attaché d'ambassade, qui a le tort de « ne pas payer ses dettes, puisse avoir pour résultat d'entraver « en (juoi (jue ce soit le libre accomplissement de la mission du « ministre, qui est à la tête de la légation, à laquelle le mari « de cette femme appartient? Comment ne pas voir là un pré- « jugé traditionnel consacré uniquement par l'effet d'une pra- « tique admise sans discussion ( n Cette pratique en avait fait naître anciennement une autre : on exigeait de l'agent diplomatique avec lequel on traitait une caution qui répondait pour lui de ses engagements (3).

69. Par une ordonnance rendue sur référé le 29 septembre 1880 (4), le président du tribunal ci\dl de la Seine décide qu'à l'égard des agents diplomatiques, même de simples mesures conservatoires ne peuvent pas être prises en France.

Le comte de Bruc, ministre plénipotentiaire de la république de Saint-Mcirtin, avait à répondre à une instance en séparation de corps. Sa femme avait obtenu du président une ordonnance l'autorisant à former, pour la conservation de ses droits évalués à 300,000 francs, diverses saisies-arrêts sur M. de Bruc os mains de diverses banques et établissements de crédit.

Le comte de Bruc demanda au président des référés le rapport de cette ordonnance, disant qu'aux termes du décret de la Convention du 13 ventôse an ii toujours en vigueur, il était couvert, en sa qualité de chargé d'affaires de la république de Saint-Martin, par l'immunité diplomatique contre toute mesure d'exécution émanant de l'autorité française. Et le président rapporta l'ordonnance que M"*® de Bruc await obtenue, en dissinudant la qualité diplomatique de son mari.

(1) Voy. infra, n° 85.

(2) N« il68, II, p. 581.

(3) Voy. stipra, n" 51 in fine,

(4) CI.UNET, 1881,p.5U.

A LÉGAUn DES AGENTS DIPLOMATIQUES, ETC. 255

Nous avons vu que la doctrine autorise contre les agents diplomatiques les mesures conservatoires (1).

10. LecomtedeBruc avait fait exécuter par le sieur Bernard des travaux importants dans une propriété qu'il avait à Sainte- Foy-les-Lions. 11 fut assigné en payement devant le tribunal civil de Lyon. Il proposa une exception tirée de sa quafité d'agent diplomatique. Cette exception fut rejetée. Mais sur son appel, la Cour de Lyon prononça, le 11 décembre 1883, l'arrêt suivant (2) :

« Considérant que la position des représentants étrangers «« en France est réglée par le décret du 13 ventôse an ii, qui « interdit à toute autorité d'attenter en aucune manière à la tt personne d'un envoyé d'un gouvernement étranger ;

- Considérant que les auteurs ayant écrit sur le droit intcr- « national ont eu quelques divergences entre eux ; que l'on a ^ cherché à faire une distinction entre la personne officielle et « la personne privée, de même qu'entre les actes accomplis «^ en qualité de représentant et pour le compte d'un gouverne- « ment étranger, et les actes accomplis par le même représen- « tant dans son intérêt personnel et privé ; que, dans ce dernier « cas, certains auteurs accordent une action en justice; que « d'autres auteurs, au cpntraire, la refusent absolument dans « quelque cas et pour quelque cause que ce soit;

« Considérant que cette opinion est celle qui a prévalu et « que la jurisprudence n'a jamais varié sur ce point, d'accord « en ceci avec les principes du droit des gens ; qu'ainsi il faut « reconnaître que l'immunité complète de la juridiction civile « existe en faveur de toute personne investie d'un caractère « officiel, comme représentant à un titre quelconque d'un gou- « vernement étranger; que le comte de Bruc est donc bien « fondé à se retrancher derrière cette immunité, et que Ber- « nard, qualité qu'il agit, a eu tort de citer l'appelant devant ^ le tribunal civÙ. Par ces motifs, infirme... »

11. Le comte de Bruc avait donné à Gaspin le pouvoir de gérer sa propriété à Sainte-Foy-les-Lions. Celui-ci réclama, pour solde de son compte, la somme de 4,443 fr. 18 c. Le comte de Bruc demanda lui-même à être renvoyé devant la juridiction civile. Il fut condamné par défaut. Et, faisant opposition au jugement, il conclut à la nullité de l'exploit qui

(1) Voy. mpra, n» 41.

(2) Clunet, 1884, p. f)6; Dkvuj», 1884, 2, 80.

lui avait été déjlivré à son hôtel. Il fut déclaré non recevable dans son moyen de nullité et débouté de son opposition. Il résulte de ce jugement du tribunal civil de la Seine, du 28 janvier 1885 (1), que si, à raison de l'immunité de Tagent diplomatique, l'assignation doit lui être délivrée par la voie diplomatique, il n'est pas recevable à se prévaloir de la nullité de l'assignation remise à Tbôtel de la légation, au cas où il a renoncé à son immunité.

Dans l'espèce jugée par le tribunal de la Seine, le ministre plénipotentiaire de la république de Honduras était un Français, n'ayant ni domicile ni résidence dans cette république. Comment pouvait-on l'assigner, si ce n'est dans l'hôtel qu'il habitait en France? Son immunité diplomatique ne pouvait pas rendre toute assignation impossible. Tout agent diplomatique doit pouvoir être assigné ; car, au moins pour les immeubles qu'il y possède, il est justiciable des tribunaux du pays où il exerce ses fonctions (2).

79. Par un jugement du 19 novembre 1882, le tribunal de commerce de Bordeaux décide que le représentant officiel d'un gouvernement étranger près d'une exposition industrielle française, s'il est en même temps le représentant salarié des exposants de même nationalité, est par là même justiciable des tribunaux français, et ne peut prétendre à aucune indemnité.

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette décision, le 19 octobre 1882 (3).

On lit dans son arrêt « que Serrano invoque vainement « sa qualité de représentant officiel du gouvernement espagnol « près de l'exposition de Bordeaux ; qu'il était en même temps, ^ ainsi que l'attestent les documents verses au débat, le repré- « sentant salarié des exposants espagnols ; qu'à ce titre, il a « fait une affaire, comme il le répète souvent, une entreprise « commerciale qui rentre pleinement dans les dispositions de « l'article 632 du code de commerce - .

Cette décision est conforme à la doctrine généralement admise (4). Le tribunal de la Seine s'était déjà prononcé dans le même sens, par un jugement du 12 juillet 1867 (5).

(1) Cluott, 1885, p. 426.

(2) Voy. la critique de ce jugement par Laurent, Droit civil international^ UI, n* 88.

(3) Clunet, Journal, 1883, p. 619.

(5) Voy. supra, n^ 38 et 39.

(6) Voy. supra, n« 63.

93. Par un jugement du S^raars 1886 (1), le tribunal civil de la Seine, se fondant sur le décret du 13 ventôse an ii, décide que celui qui a une demande à faire valoir contre un envoyé d'un gouvernement étranger doit recourir à la voie diplomatique ; que les tribunaux sont incompétents pour en connaître; que les immmiitôs diplomatiques sont d'ordre public et que les exceptions basées sur le principe d'exterritorialité peuvent être invoquées en tout état de cause ; qu'il importe donc peu dans l'espèce que l'envoyé du gouvernement étranger ait tout d'abord conclu au fond. Par ces motifs, le tribunal civil de la Seine se déclare incompétent.

Nous avons vu que la Cour de Paris s'était prononcée dans ce sens, par un arrêt du 21 août 1841, sans fonder toutefois sa décision sur le décret du 13 ventôse an ii (2).

14. Dans un arrêt du 19 jamîor 1891 (3), la Cour de cassation fonde l'immunité des agents diplomatiques, en matière civile, sur le décret du 13 ventôse an ii.

EUe a statué dans l'espèce suivante :

Les époux Foureau de la Tour avaient cédé au comte Errembault de Dudzeele, conseiller de la légation de Belgique à Paris, leur droit au bail d'un appartement. Ils avaient stipulé que le cessionnaire payerait le terme de loyer à échoir et toutes les contributions. N'ayant pu obtenir de lui à l'amiable le remboursement d'une somme de 277 francs qu'ils vivaient payée au percepteur pour contributions, ils assignèrent le comte Errembault devant le tribunal de la Seine, pour s'entendre condamner à payer cette somme. Le comte Errembault fit défaut, et le tribunal prononça la condamnation qui lui était demandée. Ce jugement devint définitif, faute d'appel dans les délais légaux.

Sur les instances du ministre de Belgique à Paris, le garde des sceaux chargea le procureur général de soumettre ce jugement h la Cour de cassation et d'en requérir, dans rintérôt de la loi, l'annulation, pour n'avoir pas relevé d'office l'exception d'incompétence tirée de l'immunité dont le comte Errembault était couvert.

Constatons que le garde des sceaux n'avait pas chargé le

(1) Clunet, 1886, p. 592.

(2) Voy. supra, n» 60.

(3) Devill., 1894, 1, 297; D. P., 1891, 1, 9; Clunet, Journal, 1891, p. 137.

î256 DE LA COMPÉTENCE CIVILE

procureur général de demander la nullité de l'assignation donnée au comte Errembault. Avait-il été assigné par la voie diplomatique? ou Tavait-il été dans sa demeure? Les Recueils de jurisprudence ne s'expliquent pas sur ce point. Il n'est donc pas possible de dire si une assignation remise à la demeure de l'agent diplomatique a été considérée comme valable.

Dans le réquisitoire qu'il soumit à la Cour de cassation, le procureur général rappelle que le décret du 13 ventôse an ii est encore en vigueur. « Seulement, dans la pratique «, ajoutet-il, « le ministre des affaires étrangères remplit aujourd'hui « le rôle que la Convention avait attribué au Comité de salut « public, et c'est lui qui reçoit, examine et transmet les « réclamations contre les représentants des gouvernements ^ étrangers ».

Il considère le décret du 13 ventôse an ii comme applicable en matière civile.

Il s'explique ensuite sur le fondement du privilège de l'agent diplomatique, en ces termes : « La raison d'être de ce privi- « lège n'est point, comme on le soutenait autrefois, l'exterri- « toriidité, cette fiction à laquelle la science contemporaine « du droit des gens paraît avoir entièrement renoncé ; cette « raison déterminante, c'est la nécessité d'assurer aux repré- « sentants des gouvernements étrangers toute la sécurité et « toute l'indépendance dont ils ont besoin pour l'accomplisse- ^ ment de leur mission. Il est indispensable que ces agents « ne soient pas exposés dans leurs personnes ou dans leurs « biens aux poursuites des tiers, parce que ces poursuites « seraient de nature à entraver leur entière libeité d'action, « dans la sphère des intérêts dont ils sont charges, et à gêner

- les relations internationales auxquelles ils servent d'intermé-

- diaires. ^

- En résumé •», continue- t-il, « rimnumitô dont profitent les « agents diplomatiques n'a point été établie dans leur intérêt « pei^onnel ; elle a pour fondement unique l'intérêt piîmor- « dial de l'indépendance réciproque des Etats. «

Enfin, il rappelle que presque tous les jurisconsultes sont d'accord pour reconnaître à l'agent diplomatique la libre faculté de renoncer dans certains cas et sous certaines conditions à son immunité. Et il établit que, dans l'espèce, l'iigent diplomatique qui n'a pas comparu en justice, n'a pas renoncé à son immunité.

15. Ces conclusions furent développées à l'audience par M. Tavocat général Desjardins.

Il reproduit l'argument du procureur général : « Si chaque « fois que l'agent diplomatique agit comme personne privée, « il tombe sous la juridiction des tribunaux français, ses « créanciers, pour peu qu'il en ait, le traqueront sans misé- « ricorde, et pourron tentraver tantôt par des demandes légi- " times, tantôt par de mauvaises chicanes, l'exercice de sa « mission ; on retombe ainsi dans l'inconvénient que le droit «* des gens voulait éviter : ne impediatur legatio » .

Cet argument, nous l'avons déjà dit (1), n'a aucune valeur. L'agent diplomatique est libre de se distraire de ses fonctions, pour passer des contrats, pour acquérir des biens. Mais, après avoir profité de ces contrats, après s'être mis en possession de ces biens, si l'on s'avise de lui demander en justice qu'il exécute à son tour ses engagements, qu'il paye le prix de ses acquisitions, ses créanciers, ses vendeurs sont réduits à l'impuissance : il ne leur est pas permis de le distraire de ses fonctions, par une action en justice. Ses fonctions diplomatiques exigent-elles vraiment tout son temps, tous ses soins? Si elles ne l'ont pas empêché de contracter, d'acquérir des biens, peuvent-elles l'empêcher de subir les conséquences de ces contrats, de ces acquisitions, de comparaître, en cas de contestation, devant les tribunaux ? Si ceux qui réclament l'agent diplomatique tout entier pour l'exercice de ses fonctions voulaient être conséquents, ils ne le dispenseraient p^is seulement de comparaître en justice, ils lui interdiraient de contracter, d'acquérir des biens, ils lui défendraient de faire des actes de la vie civile. Ce sont ces actes qui engendrent les actions judiciaires. Mais il est impossible de lui imposer cette exclusion de la vie civile. L'agent diplomatique s'y mêle forcément; comme personne privée, il entre nécessairement en rapport avec les citoyens du pays où il réside. A côté de sa vie diplomatique, il y a sa ^de civile, qu'on ne peut supprimer. Dès lors, comment veut-on le soustraire aux règles qui la régissent? Comment ne serait-il pas justiciable des tribunaux civils? Est-ce que pour lui les actes de la vie civile doivent rester sans sanction ? Il est vrai qu'on laisse à ses créanciers le droit de le poursuivre dans le pays auquel il appartient. Mais

(1) Voy. mpra, n^ 64, p. 247.

258 DE LA œMPÉTËNGË CIVILE

ces poursuites, qui se font loin du pays où il réside, ne le détournent-eUes pas de ses fonctions? Si Ton veut que l'agent diplomatique ne soit pas inquiété, il faut qu'aucxine action ne puisse être intentée contre lui, même dans le pays où il a conservé son domicile. C'est ce que faisaient les lois romaines pour les legatiy les envoyés des provinces ou des municipes, qui ne remplissaient qu'une mission temporaire à Rome (1). Vattel seul a appliqué la doctrine romaine aux ambassadeurs modernes, dont la mission est ordinairement de longue durée (2).

M. Desjardins fait valoir un autre argument, plus sérieux, déduit du caractère représentatif des agents diplomatiques.

« Les Etats » , dit-il, « possèdent nécessairement une sphère « d'action qui leur est propre. Leur attribut essentiel est la « souveraineté, qui implique l'indépendance. Ne dépendant de « personne, chacun d'eux doit pourvoir seul au maintien de »« ses droits et, par une conséquence logique, reconnaître l'in- « dépendance absolue des autres Etats. Cependant les souve- « rains sont, dans la sphère des rapports internationaux, les tt représentants de ces Etats indépendants. Us participent u donc de cette indépendance, et sont, dans la règle, au-dessus « des lois de l'Etat étranger, même s'ils se trouvent sur son « territoire. Les agents diplomatiques peuvent revendiquer les « mêmes prérogatives. Il est impossible, en effet, de contester « leur caractère représenfcitif. C'est en vertu de cette quaKté « qu'ils agissent et traitent les affaires de leur nation, avec les « gouvernements auprès desquels Us sont accrédités... Donc « l'Etat qui reçoit des ministres étrangers, doit consentir à « les admettre sur un pied d'indépendance. Ils doivent être, à « ce point de vue, traités comme ceux qui les envoient. Leur " indépendance se confond avec celle du souverain lui-même, « et la nécessité de cette indépendance devient le fondement « de leur immunité, y*

Sans conteste, dans leur vie politique, les agents diplomatiques représentent les Etats étrangers ; et comme ceux-ci, ils doivent jouir, dans l'accomplissement do la mission dont ils sont chargés, d'une indépendance absolue. Mais en dehors de leur mission diplomatique, dans leur vie civile. Us ne les représentent plus, ils agissent en leur nom et pour leur compte, ils n'engagent que leur responsabilité person-

{ l) Voy. supra, n» % in fine.

(2) Voy. supra, n" 26, in fine, et infra, n» 82.

nelle. Par conséquent, même si les Etats sont soustraits, à rétranger, à toute juridiction, pour les engagements civils qu'ils y contractent, comme la Cour de cassation de France l'a jugé par un arrêt du 22 janvier 1849 (1), encore ne s'ensuivrait-il pas que pour les actes de leur vie civile, les agents diplomatiques échappent aussi à la juridiction du pays où ils résident. Mais nous avons démontré (2) que pour les actes de la vie ci^dle qu'ils font à l'étranger, les Etats, malgré leur indépendance politique, ne sont pas soustraits à la juridiction étrangère. Dès lors, à plus forte raison, leurs agents diplomatiques doivent y être soumis, pour les actes de la vie civile qui leur sont personnels, qui n'engagent que leur personne privée. C'est ce que fait remarquer d'Aiguillon, dans son mémoire aux puissances étrangères (3).

16. Par un arrêt du 19 janvier 1891, la Cour de cassation, « vu l'article 28 de la loi du 26 ventôse an viii ; statuant sur « le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation, « casse et annule, dans l'intérêt de la loi, le jugement rendu •* par le tribunal civil de la Seine, le 27 juillet 1889, contre « le comte Errembault de Dudzeele, conseiller de la légation •* de Belgique à Paris « .

L'arrêt se fonde, en droit, sur le décret de la Convention nationale du 13 ventôse an ii, « défendant à toute autorité ** constituée d'attenter en aucune manière à la personne des « envoyés des gouvernements étrangers. » Il dit * qu'une des « conséquences du principe rappelé dans ce décret est que les ** agents diplomatiques des puissances étrangères ne sont pas « soumis, en règle générale, à la juridiction des tribunaux ; « que cette immunité doit s'étendre à toutes personnes faisant « officiellement partie de la légation; que l'incompétence «* des tribmiaux français en cette matière, étant fondée sur « l'indépendance réciproque des différents Etats et des per- « sonnes chargées de les représenter, ne peut fléchir que « devant l'acceptation certaine et régulière que feraient les *• dites personnes de la juridiction de ces mêmes tribunaux ».

Puis, l'arrêt ajoute, en fait, que l'acceptation de la juridiction française n'est pas même alléguée par le jugement.

(1) Voy. la première étude, no 23.

(2) Voy. la première étude et particulièrement les n»*47 et suiv.

(3) Voy. supra, n* SO.

Nous avons déjà répondu aux considérations juridiques sur lesquelles Tarrét se fonde. Le décret du 13 ventôse an ii est étranger à la matière civile (1). L'indépendance réciproque des Etats ne comporte pas, en matière civÙe, leur exemption de la juridiction étrangère (2). Nous croyons inutile d'insister de nouveau sur ces points, qui nous paraissent avoir été suffisamment démontrés.

Nous nous arrêterons seulement à ce que dit l'arrêt de l'acceptation de la juridiction étrangère par l'agent diplomatique.

Il exige que cette acceptation soit certaine et régulière. L'acceptation n'est-elle certaine que si elle est expresse? Ne peut-elle pas s'induire des circonstances? L'acceptation n'estelle pas régulière, quand elle n'a pas été autorisée par le gouvernement dont relève l'agent diplomatique? Le silence de ce gouvernement ne doit-il pas être interprété, comme une approbation tacite de la conduite de son agent? Sur ces questions, la Cour de cassation laisse planer le doute.

Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation n'interdit pas aux agents diplomatiques de renoncer à leur exemption de la juridiction française; elle ne considère pas cette renonciation comme inopérante. Cette exemption n'est pas d'ordre public.

En ne déduisant pas cette conséquence du décret du 13 ventôse an II, en permettant aux ambassadeurs de soumettre leurs affaires civiles aux tribunaux, la Cour de cassation tient compte de la profonde différence qu'il y a entre ces affaires et les affaires politiques, qui forment seules l'objet de leur mission diplomatique. Si les ambassadeurs peuvent renoncer à leur exemption de la juridiction civile, n'est-ce pas la preuve que cette exemption ne leur est pas indispensable? Et si cette exemption n'est pas nécessaire à l'accomplissement de leur mission diplomatique, où en trouve-t-on la raison d'être?

L'agent diplomatique qui fait des actes de la vie civile dans le pays où il réside, ne se soumet-il pas d'avance, en cas de contestation, aux tribunaux de ce pays? Cette acceptation de leur juridiction, sans être écrite, n'est-elle pas une conséquence nécessaire des actes de la vie civile? Dès que l'agent diplomatique peut se soumettre à la juridiction étrangère, tout l'édifice

(1) Voy. supra, n« 53.

(2) Voy. la première étude, et particulièrement les n°» il et suiv.

de son immunité en matière civile croule, car il a pour base la nécessité de consacrer l'agent diplomatique tout entier à ses fonctions, d'empêcher qu'il n'en soit distrait par des actions judiciaires (1).

W. Par un jugement du 11 février 1892 (2), le tribunal civil de la Seine dit que, pendant la durée de leur mission, il ne peut être délivré aux agents diplomatiques aucun exploit aux fins de les traduire devant les tribunaux français.

Foucault avait assigné Tcheng-Ki-Tong devant le tribunal ci\al de la Seine, en payement d'une somme de 130,000 francs, pour prétendu règlement de comptes divers. Tcheng-Ki-Tong excipa de la qualité diplomatique dont il était investi, au temps de l'assignation introductive d'instance, pour décliner la compétence du tribunal.

Après avoir reproduit les motifs sur lesquels l'arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 1891 fonde l'immunité des agents diplomatiques, le jugement continue en ces termes :

^ Qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté que Tcheng- « Ki-Tong a exercé en France les fonctions de premier « secrétaire de la légation de Chine auprès du gouvernement « de la République française ; qu'il a été ofiicieUement accré- « dite à ce titre et n'a cessé de l'être qu'à partir du « 30 avril 1891, date où il a été relevé de ses fonctions repré- - sentatives, suivant l'avis notifié au ministre des affaires « étrangères à Paris ; que si, à la vérité, le changement sur- «* venu à cette époque dans la condition du défendeur ne lui « permet plus de se prévaloir des immunités diplomatiques « pour arguer de l'incompétence du tribunal, il est manifeste « que l'assignation délivrée à la requête de Foucault par « exploit de Binon, huissier, en date du 17 mars précédent, « l'a été au temps où il était investi de sa mission et, par « conséquent, qu'elle ne l'a pas atteint légalement et n'a pas « régulièrement saisi le tribimal ; que l'assignation n'étant pas « valable et n'étant susceptible d'aucim effet utile doit être « annulée; que la nullité dont il s'agit est d'ordre public « et que le tribunal, lors même qu'elle ne serait ni proposée tt ni invoquée par la partie, doit la prononcer en tout état « de cause ;

(i) Voy. supra, n? 64, p. 247, et n° 75, p. 257-258. (2) Clunet, Journal, 1892, p. 429.

« Par ces motifs, le tribunal, sans qu'il y ait lieu de s'ar- « rêtcr ou avoir égard à l'exception d'incompétence soulevée « par le défendeur, dit nulle et de nul effet l'assignation du ««17 mars 1891, délivrée dans les conditions ci-dessus ^ spécifiées; annule, en conséquence, la procédure qui en a « été la suite. »

Il résulte de l'ensemble de ce jugement qu'en disant que pendant la durée de leur mission, aucun exploit ne peut être délivré aux agents diplomatiques aux fins de les traduire devant les tribunaux français, le tribunal civil de la Seine n'entend pas interdire de les assigner par la voie diplomatique. La fiction de l'exterritorialité, les supposant à l'étranger, défend seulement de les assigner au lieu de leur résidence en France (1).

Par un jugement du 21 janvier 1875 (2), le même tribunal déclare nidle l'assignation donnée à un agent diplomatique dans son hôtel.

Par un jugement du 2 juillet 1834 (3), il décide que l'huissier qui remet la copie d'une citation à l'hôtel d'un ambassadeur, est passible de peines disciplinaires, comme ayant porté atteinte à la considération due aux représentants des souverains étrangers.

Mais, par un jugement du 28 janvier 1885 (4), il déclare l'agent diplomatique qui a renoncé à son immunité, non recevablo à invoquer cette nullité.

»8. Par un arrêt du 29 mars 1892 (5), la Cour d'appel d'Amiens, adoptant les motifs des premiers juges, décide que celui qui a cessé de remplir des fonctions diplomatiques en France, peut, après avoir ainsi perdu son immunité, être assigné, s'il n'a ni domicile ni résidence en France, devant le tribunal du domicile du demandeur. Elle dit « qu'aux termes de l'article 14 du code civil, l'étranger peut « être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des - obligations par lui contractées avec un Français ; et qu'aux « termes d'une jurisprudence aujourd'hui constante, si l'étran-

(1) Voy. supra, !!•■ 42, 43 et 44.

(2) Voy. supra, n° 67.

(3) Cité par Bioche et Goujet, v<> Ministre public, n*» 3, et par Dau.oz, v« Exploit, n*» 486, in fine.

(4) Voy. supra, n® 71.

(5) Clunet, JourmU, 4892, p. 1137.

« ger n'a en France ni domicile, ni résidence, il est valable- « ment assigné devant le tribunal du domicile du demandeur » .

Il est à remarquer que l'arrêt constate, en outre, qu'il s'agit d'intérêts absolument privés, jentièrement étrangers aux fonctions de ministre.

Lorsque sa mission a pris fin, il faut nécessairement distinguer, parmi les actes que le ministre public a faits durant ses fonctions, ceux qui ont un caractère diplomatique de ceux qui sont purement civils. Les premiers continuent à être couverts par limmunité diplomatique. Les seconds, au contraire, cessent de l'être : Us tombent sous l'empire de la loi commune. Celui qui n'est plus agent diplomatique doit en répondre devant les tribunaux civUs. Les jugements qui sont prononcés contre lui sont exécutoires par toutes voies de droit. Son hôtel et ses meubles, cessant comme sa personne d'être inviolables, deviennent saisissables.

Cette distinction qui s'impose après la cessation des fonctions de l'agent diplomatique, prouve la difiérence profonde qui sépare ces deux catégories d'actes.

19. En Belgique, nous trouvons la fiction de l'exterritorialité invoquée dans une circulaire du ministre de la justice, M. Emst, du 9 octobre 1834 (1). Le ministre prie M. le procureur général ^ de rappeler aux autorités do son ressort que - les envoyés étrangers ne sont pas soumis aux lois et règlements <* qui régissent les nationaux, qu'ils se trouvent dans une posi- « tion spéciale, que, d'après une fiction du droit des gens, ils « sont censés, en Belgique, se trouver dans leurs pays respectifs, « enfin que, dans aucun cas, ils n'ont à recevoir d'injonctions « ou de communications directes de quelque administration ou « autorité que ce soit, l'entremise du département des affaires « étrangères étant toujours chose obligatoire. Vous voudrez « bien, ajoute-t-il, donner en même temps les instructions « nécessaires pour que toute communication ou réclamation à « faire à une légation, me soit adressée par votre intermédiaire, « je me chargerai d'inviter mon collègue à les faire parvenir à «< destination ».

C'était le cas de rappeler le décret du 13 ventôse an ii, qui enjoint de transmettre toutes les réclamations contre les agents

(1) Le texte en est reproduit dans les Pandectes belges, v» Agent diplomatique n« 237, en note.

26i DE LA COMPÉTENCE CIVILE

diplomatiques au comité de salut public, c'est-à-dire au pouvoir exécutif. Le ministre passe néanmoins ce décret sous silence, comme s'il n'avait été qu'une mesure temporaire, qui n'était plus en vigueur.

Sa circulaire est étrangère aux affaires privées des agents diplomatiques. Elle ne conteste pas aux. particuliers le droit d'en saisir les tribunaux.

L'accès des hôtels dos agents diplomatiques n'est pas interdit aux huissiers. Dans son Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères (1), deOarcia de la Vega admet que les immunités diplomatiques ne s'opposent pas à ce qu'un tribunal commette un huissier pour notifier un jugement. La signification d'un jugement, dit-il, ne nuit pas au but de la mission de l'agent étranger, n'entrave pas l'exercice de ses fonctions.

80. La discussion qui s'est engagée à la Chambre des représentants, dans la séance du 25 février 1858, sur l'immunité dos agents diplomatiques, ne touche pas non plus à la matière civile (2). On discutait la loi du 12 mars 1858, dont l'article G punit l'outrage adressé par paroles, gestes ou menaces aux agents diplomatiques accrédités près du gouvernement belge.

M. Orts demanda s'il était bien entendu « qu'en cas d'outrage « commis par la voie de la presse à l'égard des agents diplo- ** matiques étrangers, quand l'outrage se rapportera à des faits ^ posés par ces agents agissant dans l'exercice de leurs fonc- « tions, le prévenu aura le droit de faire la preuve des faits « articules, comme si l'offense était adressée à un agent diplo- « matique belge. »

M. Tesch, ministre de la justice, répondit : « Je ne pense « pas qu'on puisse placer les agents diplomatiques dans la « même position que les fonctionnaires du pays. Les agents a diplomatiques étrangers jouissent d'immunités particulières; ^ ils représentent leur souverain ; ils ne sont responsables de « leurs actes que vis-à-\ds de leur gouvernement; ils ne sont pas « justiciables de nos tribunaux, ils n'ont aucun compte à rendre « de leurs actes, ni à notre gouvernement, ni à notre pays. Je « ne comprendrais pas que, dans cette position, la presse pût, « en raison de leurs fonctions, leur foire un procès et les forcer

(2) Nypels, Législation cnmineUe,i. IV, p. 438-440.

« tt à se défendre devant nos tribunaux. Ce serait évidemment « méconnaître leur caractère et les traiter comme s'ils étaient « justiciables du pays, de l'opinion publique et de la presse. « Ce sj^stème ne saurait être consacré par la Chambre. «

Il est évident qu'en disant que les agents diplomatiques étrangers ne sont pas justiciables de nos tribunaux, le ministre ne les considérait point comme personnes privées.

M. Orts n'étant pas satisfait de la réponse du ministre, M. Lelièvre, rapporteur, ajouta : « Les agents diplomatiques •< ne sont pas responsables vis-à-vis de la nation belge. Ils ^ représentent le souverain de qui ils tiennent leur mission. « En conséquence, ils participent de l'inviolabilité qu'on ne « peut dénier aux chefs des gouvernements dont ils sont les ** représentants. Autoriser une preuve de faits qui leur seraient « imputables, ce serait créer contre eux une responsabilité «* incompatible avec la nature de leurs fonctions. »

Ces paroles de M. Lelièvre, comme celles de M. Tesch, n'ont aucun rapport à la personne privée de l'agent diplomatique.

L'amendement de M. Orts ne fut pas adopté.

Dans toute cette discussion, aucune allusion ne fut faite au décret du 13 ventôse an ii, qu'on interprète en France comme étant la consécration légale de l'inviolabilité des agents diplomatiques. On ne justifie pas non plus cette inviolabilité par la fiction de l'exterritorialilé. On la Mt dériver exclusivement de ce qu'ils représentent leur souverain. Or, évidemment, cette représentation ne s'applique pas à leur vie privée ; et dès lors, où est le motif qui permette de les soustraire, comme personne privée, à l'action des tribunaux?

81. Nous ne connaissons aucune décision qui, en Belgique, ait statué directement sur les immunités des agents diplomatiques.

Seulement, dans son arrêt du 30 décembre 1840, que nous avons discuté dans notre première étude (1), la cour d'appel de Bruxelles, pour conclure à fœHiœn que les Etats étrangers ne sont pas justiciables des tribunaux belges, cherche à établir qu'il en est ainsi de leurs ambassadeurs.

EUe dit :

« Que la société générale reconnaît que les ambassadeurs ne

(i) Voy. n« 36.

« sont pas assujettis à la juridiction des tribunaux du pays où « ils résident, mais soutient que ce privilège cesse quand ils « sont cités en justice à raison d'actes qu'ils n'ont pas posés en « qualité de ministres publics, d'où elle infère qu'il a sa cause « dans les nécessités de leur position, qui exige toute sécurité, « toute liberté d'action ; que si l'immunité dont il est question « découlait de cette source, elle devrait, par identité de motifs, « être étendue à toutes les actions judiciaires intentées aux « ambassadeurs, et dont la conséquence pourrait être de les «* empêcher de vaquer convenablement aux affaires dont ils sont « chargés et d'y consacrer le temps nécessaire ; que, dès lors, U « faut tenir, avec les autorités les plus graves, que les immunités «< des ambassadeurs sont la conséquence du caractère représen- « tatif dont ils sont investis et remontent à l'indépendance des « nations qui sont censées agir par leur ministère; que les « principes du droit des gens applicables aux ambassadeurs le « sont avec une grande supériorité de raison aux nations «^ qu'ils représentent. «

Pour prouver que les ambassadeurs ne sont pas soumis à la juridiction civile du pays où ils exercent leurs fonctions, la Cour d'appel de Bruxelles rappelle l'article que le Conseil d'Etat supprima, dans le projet du code civil, comme relatif au droit des gens (1). Mais, remarquons-le, elle n'ajoute nullement que le principe que cet article avait pour but de consacrer, était déjà écrit dans le décret du 13 ventôsQ an II. Elle ne mentionne pas ce décret, quoiqu'il ait été publié en Belgique : ce qui prouve qu'elle ne lui donnait pas la portée qu'on lui attribue en France.

Devant la Cour d'appel de Bruxelles, M. le procureur général de Fernelmont avait dit, sur l'immunité des ambassadeurs, en invoquant l'autorité de Vatel (2), « que cette immimité a été *' établie par les usages internationaux, pour que l'ambassaa deur pût jouir de toute l'indépendance et de tout la sécurité « qui lui sont nécessaires pour s'acquitter de sa mission ; que, « par cette raison, elle ne peut s'appliquer qu'aux biens et « objets qu'il possède comme ambassadeur, et aux secrétaires <* attachés, employés et gens de service, qu'il emploie pour «* remplir sa mission, et qu'il n'en peut être de même des effets

(1) Voy. supra, n» 56.

(2) Pa«c.. 1841, n, 42.

« qui lui appartiennent manifestement et des gens qui lui » sont attachés sous une autre relation que celle d'ambassa- « deur. »

C'était déterminer avec précision dans quelles limites, il est juste de reconnaître l'immunité des ambassadeurs. Pas plus, dans le réquisitoire du procureur général que dans l'arrêt de la cour, il n'est question du décret du 13 ventôse an ii.

8». Dans un arrêt du 4 février 1893 (l),la Cour d'appel de Bruxelles touche de nouveau indirectement aux immunités diplomatiques.

Un conseiller de légation au service de la Belgique était assigné devant un tribunal belge, en payement de deux lettres de change souscrites en Autriche.

L'arrêt porte « que l'appelant, conseiller de légation au « service de la Belgique, n'a cessé, en droit comme en fait, « d'avoir son domicile en Belgique dès avant le P"" décembre « 1887, date de l'acceptation des traites litigieuses jusqu'à ce « jour ; que c'était en ce pays seulement qu'il pouvait être « poursuivi en payement de la dette constatée par ces effets « de commerce, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il avait accepté « la juridiction d'un tribunal étranger pour les contestations « à naître éventuellement du contrat de change dont s'agit ; « que l'appelant ne justifie pas avoir consenti, soit formelle- « ment, soit tacitement, à cette prétendue attribution excep- « tionnelle et volontaire de juridiction ; qu'en conséquence, il « ne pouvait être actionné par le porteur de ces deux accepta- «* tions en un pays autre que la Belgique, r

Cet arrêt applique la règle généralement admise, que l'agent diplomatique reste justiciable des tribunaux de son pays. Leur compétence n'est pas suspendue à son égard pendant la mission qu'il remplit en pays étranger (2).

La fiction de l'exterritorialité l'affranchit de la juridiction du pays où il réside,, puisqu'il est censé en être absent; mais elle ne l'enlève pas à la juridiction de son pays d'origine, où il conserve son domicile et où il est présumé résider encore.

Aussi, n'est-ce pas sur la fiction de l'exterritorialité que Vatel se fonde pour le soustraire, pendant sa mission, à la juridiction de son pays.

(1) Pasic., 1893, n, 181; Beig. put., 1893, p. 392.

(2) Voy. supra, n» 26, in fine.

Il (1) prétend que le bien du service public ne permet pas non plus d'appeler lambassadeur devant le tribunal de son domicile ordinaire, devant le tribunal auquel il était ressortissant avant son ambassade. « Le bien public s'y oppose », dit-il. « Il faut que le ministre dépende uniquement du souve- « rain auquel il appartient d'une façon toute particulière. <^ C'est un instrument dans la main du conducteur de la nation « dont rien ne doit détourner ou empêcher le ser\dce ».

Mais sur ce point, Vatel n'a pas été suivi. Il exagérait trop manifestement la prétendue nécessité de laisser l'ambassadeur tout entier à son service diplomatique. '

L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles ne permet de distraire l'agent diplomatique de la juridiction de son pays que si, par le contrat ou l'acte qu'il a fait à l'étranger, il s'est, soit expressément, soit tacitement, soumis à la juridiction d'un tribunal étranger. En admettant que l'agent diplomatique peut renoncer en matière civile à son immunité, cet arrêt est conforme à la doctrine généralement admise (2) et à l'arrêt de la Cour de cassation de France, du 19 janvier 1891 (3).

8S. Résumons les règles qui résultent de la jurisprudence.

Les agents diplomatiques ne sont pas justiciables des tribunaux civils, même pour ce qui ne concerne que leurs intérêts privés.

Cette immunité a été consacrée par le décret du 13 ventôse an II. Telle est aussi la portée que la doctrine donne à ce décret (4).

Par conséquent, l'article 14 du code civil ne leur est pas applicable.

L'immunité diplomatique est d'ordre public ; elle peut être invoquée en tout état de cause. Les agents diplomatiques ne peuvent y renoncer (5).

Si, cités devant les tribunaux, ils font défaut, leur immunité doit être suppléée d'office.

La Cour de cassation de France s'est écartée de cette jurisprudence rigoureuse : elle admet que le principe de l'incompétence des tribunaux français à l'égard des agents diplomatiques fléchit quand il y a de leur part une acceptation

(1) Liv. IV, chap. VIII, § 116.

(2) Voy. supra, n^ a^ et 36.

(3) Voy. supra, Ti9 76.

(4) Voy. supra, n» .»J3.

(5) Paris, arrêt du 21 août 1841. Voy. supra, n» 60.

certaine et régulière de la juridiction française (1). La Cour de Bruxelles admet également qu'ils peuvent expressément ou tacitement accepter la juridiction d'un tribunal étranger (2). La doctrine se prononce dans le même sens (3).

Il n'est pas permis de prendre contre les agents diplomatiques même de simples mesures conservatoires (4). La doctrine, au contraire, les autorise (5).

C'est par un écart manifeste des principes qu'elle a souvent consacrés, que la Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 14 août 1857, décide que les agents diplomatiques peuvent être actionnés pour leurs obligations naturelles, notamment pour une dette alimentaire. La doctrine critique justement cette décision ((3).

L'immunité des agents diplomatiques ne s'applique pas à leurs opérations commerciales (7). C'est aussi l'opinion de la plupart des auteurs (8).

Les agents diplomatiques, bien qu'exerçant leurs fonctions dans un pays étranger, restent justiciables des tribunaux de leur pays (9). Cette règle est admise également par la doctrine (10).

Pendant la durée de leur mission, ils ne peuvent être assignés que par la voie diplomatique ; la fiction de l'exterritorialité ne permet pas de les assigner en leur hôtel (11). C'est encore l'opinion qui prévaut parmi les auteurs (12).

L'exemption de la juridiction civile s'applique même aux agents diplomatiques qui ne font que traverser le pays (13) et à ceux qui appartiennent à la nation auprès de laquelle ils

(1) Arrêt du 19 janvier 1894. Voy. supra, n? 76.

(2) Arrêt du 4 février 1893. Voy. siipra, n* 82.

(3) Voy. supra, n^" 35 et suiv. et n* 40.

(4) Ordonnance rendue sur référé, le 29 septembre 1880, par le président du tribunal de la Seine. Voy. supra, n^ 69.

(6) Voy. supra, n" 41.

(6) Voy. supra, n'» 61.

(7) Tribunal de commerce de la Seine, jugement du 10 juillet 1867. Voy. supra, n? 63. Bordeaux, arrêt du 19 novembre 1882. Voy. supra, n" 72.

(8) Voy. supra, n<^» 38 et 39.

(9) Bruxelles, arrêt du 4 février 1893. Voy. supra, n° 82.

(10) Voy. supra, n* 26, in fine,

(11) Tribunal de la Seine. Jugements du 21 janvier 1875, du 28 janvier 188S et du 11 février 1892. Voy. stipra, n<> 77.

(12) Voy. supra, n««42, 43 et 44.

(13) Tribunal civil de Paris, jugement du 1*' décembre 1840. Voy. supra, n° 59.

exercent leurs fonctions (1). Nous avons vu que ces points sont contestés par plusieurs auteurs (2).

Elle s'étend à leurs femmes (3), aux fonctionnaires de l'ambassade, aux personnes qui y sont attachées,, et notamment aux conseillers de l'ambassade (4), aux attachés de légation (5) et aux interprètes de l'ambassade (6). Cette extension de l'immunité civile est admise aussi par la doctrine (7).

D'accord avec la doctrine (8), la jurisprudence établit, comme règle générale, l'insaisissabilité des biens meubles des agents diplomatiques.

84. A l'Institut de droit international, dans la session de 1892, M. Eniest Lehr, au nom d'une commission composée des hommes les plus compétents en la matière, a présenté un projet de règlement sur les immunités diplomatiques. Jusqu'à présent ce projet n'a pas été discuté (9).

M. Lehr conserve le terme exterritorialité; mais il reconnaît tout ce que ce terme a d'inexact, d'excessif. Aussi en restreint-il considérablement la portée. « On a pu '», dit-il, '^ dans un temps, considérer les personnes et les choses ^ réputées exterritoriales comme placées fictivement hors du « territoire sur lequel elles se trouvent matériellement. Per- « sonne aujourd'hui, ce nous semble, n'admet plus cette fiction « à la lettre, ni prétend en tirer toutes les conséquences. Les « personnes et les choses réputées exterritoriales sont seule- « ment au bénéfice de certains privilèges, de certaines immu- « nités, qui les soustraient à divers égards expressément « déterminés, à l'action de la loi territoriale, mais à ces « égards seulement. Le terme d'exterritorialité va donc au- « delà de ce qu'il signifie réellement de nos jours; et nous ^ l'avons évite autant que possible, le langage technique

(1) Paris, arrêt du 33 juin 1876. Voy. supra, n* 67.

(2) Voy. supra, n^* 29 et suiv.

(3) Paris, arrêt du 21 août 1841. Voy. supra, n<>60.

(4) Paris, arrêt du 12 juillet 1867. Voy. supra, n° 65.

(5) Paris, arrêt du 9 avril 1866. Voy. supra, n» 62.

(6) Paris, arrêt du 29 juin 1811. Voy. supra, n° 58.

(7) Voy. supra, n°» 27 et 28.

(8) \oy. supra, n?%.

(9) Ce projet sera publié avec le rapport dans le tome XII de VAnmuUre de ^Institut qui est sous presse. (Revuô de droit international^ XXIV, p. 539.) Voyez, dans cette revue, XXi, p. 362-367, un article rédigé par M. Ernest Lehr, comme rapporteur de la treizième commission de Tlnstitut de droit international, sur les privilèges et immunités des agents diplomatiques.

« devant avant tout être rigoureux et précis. Mais on ne peut «6 guère contester que, malgré son sens restreint actuel et ce « qu'il a eu toujours d'un peu flottant, il est resté en usage « parce qu'il résume d'une façon brève, tout un ensemble « d'exemptions et d'immunités dont, en général, ne jouit pas « un étranger dans le lieu qu'il habite et qui placent, en quelu que sorte, les diplomates sinon en dehors du territoire, du a moins en dehors du droit commun local *».

Le projet de M. Lehr propose, sous la rubrique Immunité de jmHdiction, les dispositions suivantes :

- Art. 14. Les ministres publics sont exempts de toute ju- M ridiction, civile ou criminelle, de l'Etat auprès duquel ils « sont accrédités ; en principe, ils ne sont justiciables, soit au « civil, soit au criminel, que des tribunaux de leur propre tt pays. 5»

tt La même immunité appartient :

'•« P A celui des membres de la mission qui est indiqué par « le ministre comme son représentant ou remplaçant évcn- « tuel; »

« 2° A la femme du chef de la mission et à celle du dit re- « présentant ou remplaçant; y*

« Les autres personnes faisant partie de la mission, à titre « officiel ou non officiel, ne peuvent invoquer l'exemption de « juridiction que dans la mesure où elles ont agi dans l'exer- ** cice de leurs fonctions et d'après les instructions du chef de « mission ou de son représentant ou remplaçant. »

« Art. 15. L'immunité survit aux fonctions quant aux actions « se rattachant à l'exercice des dites fonctions. En ce qui con- « cerne les actions ne s'y rattachant pas, l'immunité ne peut « être invoquée que pendant la durée même des fonctions. «

« Art. 16. Les personnes au bénéfice de l'immunité peuvent « s'en prévaloir, encore qu'elles appartiennent par leur natio- « nalité au pays auprès duquel elles sont accréditées. »

^ Art. 17. L'immunité de juridiction ne peut être invoquée :

« P En cas de poursidtes engagées à raison d'engagements «* contractés par la personne exempte, non en sa qualité offi- « cielle ou privée, mais dans l'exercice d'une profession exercée «* par elle dans le pays concurremment avec ses fonctions di- « plomatiques; »

•« 2° A raison desimpies mesures conservatoires, portant sur « des immeubles appartenant en propre à la personne exempte, « ou sur des meubles les garnissant, à moins qu'il ne s'agisse

27îî DE LA COMPÉTENCE CIVILE

- d'un immeuble servant en même temps d'hôt<îl à la mission ;

^ 3^ Loreque la personne exempte a elle-même provoqué ou « accepte le litige devant la juridiction territoriale.

^ Elle n'est pas suspendue même en cas de contravention ^ dîmgereuse pour Tordre ou la sécurité publique ou de crime « attentatoire à la sûreté de l'Etat ; sans préjudice du droit « pour le gouvernement territorial de prendre telles mesures « conservatoires qu'il appartiendra.

« Art. 18. Les personnes jouissant de l'exemption de juri- « diction peuvent refuser de comparaître comme témoins de- ** vant une juridiction territoriale, à condition, si elles en sont « requises par la voie diplomatique, de donner leur témoi- « gnage même, dans l'hôtel de la mission, à un magistrat du ^ pays délégué auprès d'elles à cet effet. «

Sous la rubrique : Des cb^oiis et immunités des ministres qui traversent les Etats d'une puissance tierce, l'article 19 dit qu'ils ne peuvent prétendre à l'immunité de juridiction.

Le projet de M. Lehr se fait remarquer par cette particularité, qu'il limite beaucoup plus que ne le fait la doctrine généralement admise, le nombre des personnes qui participent à l'immunité diplomatique. Non seulement la suite non officielle du ministre public n'en jouit point; mais de sa suite officielle, son remplaçant seul en a le bénéfice. De plus, cette immunité n'est accordée qu'à la femme du ministre et à celle de son remplaçant : elle est refusée à leurs enfants et aux autres personnes de leur famille qui demeurent avec eux. M. Lebr dit : ^ les simples auxiliaires et leurs femmes ne nous pa- « raissent pas devoir être admis à se soustraire à la consé- « quence de leurs actes; ceux qui payent leurs dettes et se « soumettent aux lois n'ont jamais aflFaire aux tribunaux; les « autres ne méritent pas un intérêt particulier et ne peuvent « s'en prendre qu'à eux-mêmes s'ils compromettent leur carac- « tore et leur pays, r Cette raison est excellente ; maisM. Lehr nous permettra de lui demander si elle ne conserve pas toute sa force à l'égard du ministre public lui-même et de sa femme.

Cependant M. Lehr établit, comme règle, que le ministre public, sa femme, son remplaçant et la femme de celui-ci ne sont pas soumis à la juridiction du pays, pour les engagements qu'ils contractent comme personnes privées.

M. De Bar, dans le projet qu'il a fait adopter par l'Institut de droit international, n'accorde pas, en règle générale, aux Etats ou souverains étrangers l'immunité de juridiction, pour

A L'ÉGARIi DES AGENTS DIPLOMATIQUES, ETC. 275

les actes de leur vie civile. L'Institut de droit international ne devra-t-il pas établir la même règle pour les ministres publics, qui ne font que représenter les Etats ou souverains étrangers? Doivent-ils avoir des immunités plus étendues que ceux-ci?

M. Lehr formule plus nettement que ne le fait la doctrine, l'exception qui concerne le ministre public exerçant, concurremment avec ses fonctions diplomatiques, une profession dans le pays où il est accrédité. A raison des engagements qu'il contracte dans l'exercice de cette profession, il est soumis à la juridiction de ce pays. Cette concession étant faite, on ne comprend plus pour quel motif sérieux l'inmiunité de juridiction lui est accordée pour les autres engagements qu'il contracte comme personne privée.

Le projet de M. Lehr s'écarte sur un point important de la doctrine.

Il n'autorise, à l'égard des immeubles appartenant en propre au ministre public, que de simples mesures conservatoires. . La doctrine a, au contraire, toujours admis qu'en matière immobilière, le ministre public relève de la juiidiction territoriale ; que s'il ne peut être directement cité devmit cette juridiction, il peut du moins, par la saisie de ses immeubles, être forcé indirectement à se défendre devant elle (1).

M. Lehr ne comprend-il pas la saisie parmi les mesures conservatoires qu'il permet de prendre à l'égard du ministre public? Il faut le croire; car, dans l'article qu'il a publié dans la Renie de droit international (2), il écrit : « Ses créanciers « peuvent saisir ses immeubles personnels et les meubles qui ^ les garnissent, hormis celui de ces immeubles qui servirait « en même temps d'hôtel au ministre. »

M. de Bar, dans le projet adopté par l'Institut de droit international, déclare recevables les actions réelles, y compris les actions possessoires, se rapportant à une chose immeuble ou meuble, qui se trouve sur le territoire (3). Le ministre public ne doit-il pas être soumis à la même règle que l'Etat qu'il représente? ,

85. Il est aisé de voir la différence qu'il y a entre la doctrine généralement admise et le projet de AI. Lehr d'une part et d'autre part le système que nous défendons.

(1) Voy. mpra, n® 25.

(2) XXI, p. 365.

(3) Voy. la première étude, n« 81.

Nous n'étendons pas, comme la doctrine, le décret du 13 ventôse an ii aux actes civils des agents diplomatiques (1).

Leur immunité ne s'applique qu'à leurs actes politiques. Les tribunaux sont radicalement incompétents pour en connaître. Si ces actes étaient soumis à leur connaissance, le ministère public devrait requérir qu'ils se déclarent incompétents ; leur devoir serait même de le faire d'office.

Mais les tribunaux sont compétents pour connaître des actes civils des agents diplomatiques, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles qu'à l'égard des autres étrangers.

Ils sont compétents non seulement quand leurs actes civils concernent leur intérêt privé, mais encore quand ils intéressent l'Etat qu'il représentent.

En matière immobilière, les agents diplomatiques peuvent, comme les autres étrangers, être assignés devant les tribunaux du pays où ils résident. C'est ce qu'admettent la doctrine et la jurisprudence. En Belgique, l'article 52, P, de la loi du 25 mars 1876 leur est applicable.

En matière mobilière, ils peuvent l'être, comme les autres étrangers, suivant les règles établies par les articles 52, 53 et 54 de cette loi. Ainsi il peuvent l'être notamment devant le tribunal du lieu où ils résident ou du lieu où leurs obligations sont nées, ont été ou doivent être exécutées.

Au contraire, d'accord avec la jurisprudence, la doctrine généralement suivie n'admet qu'exceptionnellement, dans les seuls cas qu'elle ônumère, la compétence des tribunaux à l'égard dos îigcnts diplomatiques. Elle ne permet pas de les assigner (levant le tribunal du lieu de leur résidence ; elle ne les soumet pas non plus au forum contractus.

Pour repondre devant les tribunaux de leurs actes civils, les agents diplomatiques n'ont nul besoin d'être autorisés par les souverains qu'ils représentent. Ceux-ci ne pourraient les soustraire à la juridiction civile du pays ; eux-mêmes sont justiciables de cette juridiction, pour leurs actes civils (2).

Les tribunaux du pays sont ouverts aux agents diplomatiques, comme aux autres étrangers, pour y faire valoir leurs droits. Ceux-ci, avant de statuer sur leurs demandes, ne peuvent exiger qu'ils justifient d'une autorisation de leur gouvernement.

(1) Voy. swpra, ii« 53.

(1) voy. suvm^ n" do.

(!2) Voy. la première étude, n"" 47, 7i, 74 et 76.

Les assignations peuvent être données aux agents diplomatiques comme aux autres étrangers se trouvant en Belgique.

Comme le ministre public ne jouit dans sa vie civile d'aucun privilège, comme à cet égard sa condition est la même que celle de tout autre étranger, sa femme, ses enfants, les membres de sa famille habitant avec lui, les personnes attachées à l'ambassade ou à son service personnel n'ont aucun privilège dans leur vie civile* Les personnes de sa suite personnelle ou de sa suite officielle ont, pour leurs actes civils, leur juge propre, qui peut n'être pas celui du ministre public; sous ce rapport, elles n'en dépendent point.

Comme le ministre public est inviolable, sa personne n'est jamais en matière civile ou commerciale sujette à la contrainte par corps.

Mais l'inviolabilité de sa personne n'a pas pour ejSTet de soustraire tous ses biens aux voies d'exécution autorisées dans le pays où il réside.

Ne sont insaisissables que les biens qui sont nécessaires à son existence, qui forment une dépendance inséparable de sa personne.

Et encore cette insaisissabilité ne peut être opposée au vendeur (1). Quand l'agent diplomatique a acheté un hôtel et n'en paye pas le prix, le vendeur pourra exercer contre lui les mêmes droits que contre tout autre acheteur. Pour se soustraire à l'action du vendeur, le ministre public n'est pas admis à dire que cet hôtel lui est indispensable pour remplir sa mission diplomatique. Il ne lui est pas permis non plus, sous le même prétexte, de retenir les meubles qu'il ne paye point. Si ses créanciers, en lui enlevant son hôtel et ses meubles, entravent sa mission diplomatique, ils n'en sont pas responsables, ils ne demandent pas mieux que de lui laisser et son hôtel et ses meubles, à condition qu'on leur en paye le prix. Les entraves qu'il rencontre sont le résultat de son fait, de son défaut de satisfaire à ses engagements. Il n'a donc pas le droit de se plaindre.

L'Etat qu'il représente ne peut pas raisonnablement se plaindre non plus. Sans doute, pour le représenter dignement à l'étranger, son ambassadeur a besoin d'y avoir un hôtel convenablement meublé. L'Etat dont il est le représentant, a l'obligation de le lui procurer ou de lui donner les ressources nécessaires

11) Voy. la première étude, n*» 82.

pour le faire. Si son représentant fait des dettes pour s'installer, TEtat, loin de lui permettre de réclamer l'exemption de la justice locale, doit le contraindre à s'acquitter, et, au besoin, payer pour lui, avec le traitement qu'il lui alloue. Toute autre conduite déconsidérerait l'Etat.

A plus forte raison le bailleur peut-il, par les voies judiciaires, rentrer dans la possession de l'hôtel et des meubles qu'il a loués à l'agent diplomatique, à l'expiration du bail ou en cas d'inexécution de ses engagements par le locataire.

86. La distinction entre les actes politiques et les actes civils, que Ton se refuse généralement à admettre pour les agents diplomatiques, est, au contraire, appliquée sans contestation aux consuls étrangers. Ils sont justiciables des tribunaux pour leurs fq.its personnels, mais non pour les actes qu'ils accomplissent en leur qualité oflBicielle.

Il est vrai que les consuls ne sont. pas considérés comme des ministres publics; que partant ils ne représentent pas leur souverain et ne jouissent pas des immmiités diplomatiques.

Bynkershoek (1) dit : " Les consuls ne sont autre chose que « des protecteurs, quelquefois juges des marchands de leur « nation: d'ordinaire même ce ne sont que des marchands, « que l'on envoie, non pour représenter leur prince auprès d'une « autre puissance souveraine, mais pour protéger les sujets « de leur prince en ce qui regarde le négoce, souvent aussi « pour connaître et décider des différends qu'il pourra y avoir « entre eux au sujet de ces sortes d'affaires. »>

Aussi, dans son Ti^aité de V ambassadeur (2), Wicquefort établit-il, comme règle, que les consuls « ne jouissent pas de « la protection du droit des gens et qu'ils sont sujets de la jus- « tice du lieu de leur résidence, tant pour le civil que pour le « criminel. ^

Vattel (3) dit de même : « ils ne sont pas ministres publics, « ni par conséquent sous la protection du droit des gens. »

Et De Real (4) s'exprime ainsi : « Les Etats maritimes « emploient des personnes pour le commerce en Afrique, en « Asie, dans les échelles du Levant, dans presque toutes les

(1) Chap. X, § VI.

(2> \À\, 1"\ sect. V. Voy., sur ce passngc de Wicquefort, les observations de Vattei.. (Liv. II, chap. II, S 3^.)

(3) Liv. IV, chap. VI, § 75, t. II, p. 3^1.

« grandes villes marchandes de l'Europe, situées sur les côtes « de la mer ou sur les bords des fleuves. On les appelle consuls « des nations. Ce sont des gens envoyés pour protéger le com- «* merce des sujets de leur prince, et pour juger les diflerends « qui surviennent entre eux, au sujet de ce même commerce. « Ces gens-là, qui sont ordinairement tirés du négoce, ne sont « pas privilégiés par le droit des gens ; ils ne sont pas envoyés « pour représenter leurs princes dans une cour ; ils ne résident « pas auprès du souverain, et ils n'ont point d'affaires d'Etat à « manier. Us ne sont donc pas ministres publics, ils ne sont « que les hommes d'affaires de leur nation pour le commerce, « et ils sont soumis à la justice civile et criminelle des lieux où « ils exercent leur emploi. Les conventions que les princes ^ font avec les Etats où ils envoient ces consuls pourraient « seules leur communiquer les privilèges des ministres pu- « blics; mais ces conventions ne portent pas d'ordinaire « si loin, n

8Î. La plupart des auteurs (1) continuent à refuser aux consuls les immunités dont jouissent les agents diplomatiques. Ils disent, comme les anciens publicistes, que les consuls ne représentent pas le souverain, dans les lieux où ils exercent leurs fonctions, qu'ils n'y sont investis que d'une attribution de protection et de juridiction. « Ils sont « , dit Guichard, « unique- « ment des juges ou magistrats institués par leurs souverains « dans l'intérêt de protéger ceux des sujets de ces derniers, qui « sont ou qui demeurent en pays étranger, et de décider leurs « différends entre eux. r»

Il en est ainsi, non seulement quand ils n'exercent qu'une juridiction volontaire, qu'ils n'ont qu'un simple droit d'arbitrage dans les affaires litigieuses, mais encore quand, en vertu d'un traité fait avec le pays étranger, ils y sont investis d'une juridiction contentieuse.

(i) Fuzier-Herman, v^ Agent diplomatique ou consulaire^ et Lehr, Manuel, n~ 4240 à 1246; Bluntschu, §§ 244 et 267; Heffter, § 248; article publié par le journal la Presse, à propos de Taffaire de Taïti, et reproduit dans la Belgique judiciaire, 1844, p. 1326 et suiv.; G.-F. Martens, K 147 et 148; Fœux, n» 21S; Wheaton, t. I", p. 196 et p. 223-224; Ki.uber, §§ 173 et 174; Pasquale-Fiohe, Nouveau Droit international public, t. II, n"M181 et suiv.; sir Travers Twiss, le Droit des gens ou des nations, 1. 1" p. 352; Pradier-Fodéré, Traité de droit international public, IV, n«2110; Calvo, m, n"* 138(î, 1393 et suiv.; Chrétien, n" :;76; Vercamer, n*» 152; Pandectes belges, Y" ConstU, n*» 18 ^« ot 285.

En conséquence, en France, les consuls sont passibles, comme les autres étrangers, de larticle 14 du code ci\dl (1).

Comme on ne leur accorde pas le bénéfice de la fiction de l'exterritorialité, les consuls peuvent être assignés à personne ou à domicile, suivant les dispositions du code de procédure civile. Il en est notamment ainsi pour le commerce auquel se livrent beaucoup d'entre eux (2).

88. Quelques auteurs (3), se fondant sur ce que dans les temps modernes, la mission des consuls s'est élargie, prétendent qu'ils représentent aujourd'hui à l'étranger le commerce national ; qu'ils sont chargés de défendre, sous ce rapport, les intérêts de l'Etat en pays étranger; que déjà à ce titre ils doivent jouir des mêmes immunités que les agents diplomatiques ; qu'ils y ont droit encore, puisque par délégation de l'Etat, ils exercent sur leurs ressortissants un droit de juridiction.

C'est l'opinion que M. Engelhardt cherche à faire prévaloir à l'Institut de droit international (4). Il a présenté un avantprojet de règlement sur les immunités des consuls et des agents commerciaux. 11 réserve le titre de consul « aux consuls envoyés «< ou consvles missi, c'est-à-dire aux chefs de considat qui « relèvent par leur nationalité de l'Etat dont ils sont les man- « dataires, et qui n'exercent ni le commerce, ni l'industrie r. Il ne donne que le titre d'agents commerciaux, aux « constiles ^ elecfiy c'est-à-dire qui ne sont pas sujets de l'Etat mandant « ou qui exercent le commerce ou l'industrie ?» (5). Aux premiers, aux consuls de carrière, il reconnaît la qualité de

(1) GuicHARD, n» 23o; Paiixet, V Action concernant les étrangers, n** i-i, in fine; MAS9è, le Droit commercial, ^^ édit., t. I«% n*** 441^ à 448; Aubry et Rau, § 748«5, t. vm, p. 441; Orillard, de ta Compétence, n° 635; Bonfils, n<** 428 et suiv,; RiciiELOT, Encyclopédie du droite V ConsiiIrConstUat, n*» 37; Lachau, p. 24-25; Louis Renault, Revue critique, 1885, p. 577.

(2) Delzers, Cours de procédure civile, 1. 1<^^ p. 236-237.

(3) Voy. Fuzïer-Herman, Rép., v® Jgent diplomatique ou consulaire, et Lehr, Manuel, n^« 1236 à 1239; Brocher, dans le Journal de Clunet, 1881, p. 381; Pinheiro-Ferreira, note sur le i 147 du Précisdu droit desgens, parC.-F. DeMartexs.

(4) Annuaire de l'Institut de droit international, XI, 1889-1892. Session de Hambourg, p. 347-394; Revue de droit international, XXI, p. 588-596, XXII, p. 336-338.

(5) Voy. sur la distinction entre les consuls envoyés ou de carrière et les consuls choisis dans le pays où ils doivent résider, Pradier-Fodéré, Traité de droit international public, t. IV, n« 2050, in fine, et n« 2055 ; Chrétien, n*» 550 ; Lehr, De quelques modifications à apporter à ^organisation du corps consulaire et de la création d*agents commerciau.r (Revue de droit international, XXII, p. 438-459).

ministres publics, et comme tels, il leur accorde les immunités diplomatiques. Il soumet, au contraire, les seconds, les consuls élus, qui ne sont que des agents commerciaux, aux lois territoriales, pour tous les actes étrangers à leurs fonctions publiques, qu'ils n'accomplissent pas en leur qualité oflScielle et dans les limites de leurs attributions.

Les immunités diplomatiques ne doivent être accordées pas plus aux consuls de carrière qu'aux autres. Los règles du droit commun sont applicables aux uns comme aux autres.

Sans doute les consuls de carrière sont des fonctionnaires publics établis à l'étranger, dans l'intérêt général du commerce. Sans doute ils sont investis d'une juridiction volontaire, et souvent même d'une juridiction contentieuse. Sans doute ils tiennent leurs fonctions d'une délégation de l'Etat; et dans l'exercice de ces fonctions, ils le représentent. Mais néanmoins ils ne sont pas les représentants du souverain ou de l'Etat, dans le sens où le sont les agents diplomatiques. Ceuxci représentent le souverain ou l'Etat qui les nomme, dans ses rapports avec un autre souverain ou un autre Etat, tandis que les consuls ne représentent le souverain ou l'Etat que dans ses rapports avec les personnes dont ils sont chargés de protéger les intérêts, de juger les différends.

Aussi les consuls ne sont-ils pas compris dans la liste des agents diplomatiques arrêtée au commencement du siècle à Vienne et à Aix-la-Chapelle (1).

N'ayant pas le môme caractère représentatif que les agents diplomatiques, il n'y a pas de motif de les exempter comme ceux-ci de la juridiction locale. Mais si leurs fonctions sont différentes de celles des agents diplomatiques, s'ils sont plutôt des délégués que des représentants de l'Etat, ils n'en ont pas moins besoin, dans l'accomplissement de leur mission politique, de la même indépendance que les agents diplomatiques dans la leur.

89. Dans l'empire d'Allemagne, la loi d'organisation judiciaire dispose au § 21 : « Les consuls établis sur le terri- « toire de l'empire d'Allemagne sont soumis à la juridiction des « tribunaux allemands, à moins que des traités internationaux « ne les en affranchissent. «

En Angleterre aussi, les consuls ont été soumis de tout

(1) Pradikr-Fodéré, IV, n«« 21H et suiv.

â80 DE LA COMPÉTENCE CIVILE

temps au droit commun ; et aucune distinction n'est faite entre les consuls de carrière et les autres. En 1860, sir Robert Philimore, avocat de la reine et conseiller de l'amirauté, s'exprimait ainsi : «« J'ai toujours cru, et jusqu'à preuve du contraire, « je continuerai de croire, que le consul n'a pas de droits, de « pouvoirs et de privilèges diplomatiques ; que ses devoirs, ses « attributions se bornent à certains intérêts de commerce et de « navigation; qu'il est sujet temporaire, 5wôdzYt/5 temporaneus^ u de l'Etat où il réside. Je sais que, dans certains cas, des pou- « voirs diplomatiques ont été conférés aux consuls par les «i termes précis d'un traité (1). »

En Hollande, la jurisprudence décide également que la fiction de l'exterritorialité ne s'étend pas aux consuls, qui, partant, sont soumis aux lois du pays dans lequel ils résident (2).

OO. Comme la doctrine, la jurisprudence française refuse, en règle générale, aux consuls le bénéfice de l'exterritorialité, et, par suite, l'exemption de la juridiction locale.

Dans un arrêt du 14 août 1829 (3), la Cour d'appel d'Aix dit : « qu'il ne serait point exact de dire que les consuls étrangers, « dans nos villes maritimes, participent aux prérogatives d'im- « munité dont jouissent, pour eux et les personnes de leur suite, « les ambassadeurs, les ministres et envoyés des puissances f étrangères ; que ces divers délégués sont considérés comme « représentant en France leur gouvernement, et sont les agents « directs de leur souverain, qui leiu* a confié ses pouvoirs; « que Ton ne saurait donner ce caractère au consul, qui u n'est que le protecteur, le régulateur des opérations ou des ^ difficultés de ses nationaux, l'homme enfin de la loi du pays « dont il est le mandataire, plutôt que de son souverain, et « qu'il est, dès lors, compris dans la règle générale tracée par « l'article 3 du code civil, r

En conséquence, cet arrêt décide que le consul est justicial)le des tribunaux français, pour les délits qu'il commet en France.

(1) Cai.vo, n«'* VAi à 1416, t. III, p. 24.>2/*9. Etude par M. I'>;(iELHARDT(iJww/air<; de nnstUut du droit international, XI, 359.

(2) Jugement du tribunal d'Amsterdam, du 26 juin 1850; et jugement du tribunal de Middelbourg, du 21 septembre 1871. (Voy., dans la Revtie de droit intematiomil, XIII, p. 404, la JniHsprudence des cours et tribunaux des Pays Bas en matière de droit international, par Hingst. Traduction do M. Kunest N'ys.) i

l3) DEvn.L., Colleetion nouvelle à cotte date.

Par un arrêt du 28 avril 1841 (1) la Cour d'appel de Paris décide que les consuls étrangers, n'ayant pjis le caractère et ne jouissant pas des immunités des agents diplomatiques, ne sont pas affranchis de la contrainte par corps.

Dans un arrêt du 25 juillet 1849 (2) la Cour de Rennes, leur refusant également ces immunités, les déclare justiciables des tribunaux français, pour les délits par eux commis en France.

Elle dit « que, quelque élevées que soient les fonctions tf des consuls étrangers établis en France, elles ne sau- « raient cependant être assimilées à celles que remplis- « sent les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et autres « agents diplomatiques, quelle que soit leur dénomination, « qui représentent un gouvernement près du gouver- '^ nement français; que les consuls n'ont pas une si haute « mission, et qu'ils sont seulement chargés de protéger « les intérêts commerciaux des personnes de leur nation, de « statuer quelquefois sur des différends qui les divisent et de « quelques attributions d'un ordre secondaire ; qu'ils ne sau- « raient donc prétendre aux immunités des premiers, bien « qu'ils aient droit à de justes égards et à une protection in- ^ contestable. «

Mais le 25 août 1842 (3) la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt qu'on cite, à tort, comme contraire (4).

Un tapissier, créancier d'un consul général à Paris, avait fait arrêter son débiteur, comme étranger, et saisir son mobilier par mesure conservatoire. Le tribunal de la Seine débouta le consul général de sa demande en nullité d'écrou, le condamna par corps à payer à son créancier le montant des fournitures qui lui avaient été faites, et déclara la saisie conservatoire bonne et valable. Ce jugement établit le principe « que si les « agents diplomatiques jouissent de certaines immunités, c'est « parce qu'ils représentent leur gouvernement vis-à-vis d'un « autre gouvernement ; mais que les simples consuls ne peu- ^ vent, sous aucun rapport, prétendre à aucune assimilation, « puisqu'ils ne sont que des fonctionnaires délégués pour pro- « téger et régler les intérêts privés de leurs nationaux ^ . Et ce jugement ajoute que la qualité d'étranger du consul général

(1) Deviix., 1841, 2, 544.

(3) Devill.,1842. 2, 171.

(4) Gand,n"115, w/if«^.

étant établie, le créancier avait le droit de former une saisie conservatoire sur le mobilier de son débiteur, qui doit être considéré comme débiteur forain.

La Cour d'appel confirma ce jugement, le 25 août 1842. En ce qui concerne la saisie foraine, eUe adopte les motifs des premiers juges; mais, pour rejeter, comme les premiers juges, la demande en nullité d'écrou, elle se fonde sur cette circonstance que le consul général n'avait pas obtenu Texequatur du gouvernement du roi. ^ Dès lors »», dit-elle, « il n'est p^is « fondé à prétendre aux prérogatives et immunités qui peuvent fc appartenir aux consuls. «

Notons que l'arrêt ne dit pas les prérogatives et immunités qui appa?^tiennent aux consuls, mais qui peuvent appartenir aux consuls. La question n'est donc pas résolue.

Dans un arrêt du 2 mars 1868 (1) la Cour d'appel de Paris formule, au contraire, la règle : « qu'en thèse générale, les « consuls ne jouissent pas des immunités diplomatiques ; qu'ils « ne représentent pas leur souverain; que, pour les contesfci- «* tions civiles et commerciales, ils sont justiciables des tribu- « naux où ils sont établis. «

Le jugement du tribunal civil de la Seine, du 21 janvier 1875 (2), marque très bien la différence entre les consuls et les agents diplomatiques.

Nous avons vu (3) que le jugement déclare nuUe l'assignation donnée à Herran, ministre plénipotentiaire de la république do Honduras, près le gouvernement français, par le motif qu'il représente un Etat souverain ; et que, partant, l'exploit porté on son hôtel, a été délivré en territoire étranger.

En même temps avait été assigné Pelletier, consul général de Honduras. Le jugement porte « que s'il a le droit d'exercer « librement les fonctions de consul, il est justiciable des tri- « l)unaux français pour tous ses faits personnels; que la ^ demande qui a été formée contre lui, se fonde uniquement « sur une faute personnelle ou un quasi-délit pour réclamer « contre lui personnellement la réparation du préjudice causé « par cette faute ; que c'est donc comme personne privée, et non « comme consul, qu'il est assigné. »» Les demandeurs l'avaient assigné, avec Ilerran et d'autres personnes, en payement de

(1) Deviix.. 1869, 2, 332; Cixnet, UI, p. 272.

(2) Deviix., 1877, 2, 17; Clunet, Jmmal, 187:), p. 90-91.

(3) Voy. mpra, n" 67.

A L^ÉGARD DES AGENTS DIPLOlfATIQUES, ETC. 283

dommages-intérêts, par suite du préjudice par eux souffert lors de la souscription des obligations émises par le gouvernement de Honduras, En conséquence le jugement déclare Pelletier mal fondé dans son exception de nullité d'assignation.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 30 juin 1876 (1), qui en adopte les motifs.

Dans un arrêt du 28 juin 1883 {^) la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, s'explique encore sur le caractère des consuls.

Elle dit : « que les agents établis sur le territoire français « sous la dénomination de consuls par des puissances étran- « gères, diifèrent des agents diplomatiques en ce que leur mis- « sion se borne d'ordinaire à protéger les intérêts privés de « leurs nationaux, sans qu'ils aient à négocier aucune affaire « d'Etat, c'est-à-dire à passer aucun contrat avec la France au « nom de la nation qui les a institués ; que dans le style officiel <* les consuls ont toujours été tenus à part du corps diploma- <* tique. «

91 . En rejetant, le 9 février 1884, le pourvoi formé contre cet arrêt, la Cour de cassation de France, chambre criminelle, n'est pas moins explicite.

Son arrêt (3) porte ;

« Les consuls étrangers, résidant en France, s'ils ont pour « mission de protéger les intérêts commerciaux de leurs « nationaux, n'ont ni le titre, ni le rang, ni le caractère « d'agents diplomatiques ; en effet, ils ne sont pas soumis, au « moment de leur nomination, à l'agrément du gouvernement tf français, et ne sont pas accrédités auprès de lui; ils sont « reconnus uniquement au moyen de la formule deVeœequatur, « qui n'a d'autre objet que de leur permettre d'exercer leurs <* attributions sur un territoire étranger, sans toucher aux inté- " rets nationaux; ils ne représentent pas, dès lors, le gouver- «« nement qui les a nommés, et n'ont aucune communication « officielle avec le gouvernement du pays où ils résident.

L'arrêt ajoute que, toutefois, « les conventions internationales « peuvent, à raison du principe de la réciprocité, qui est la « règle en cette matière, conférer exceptionnellement aux

(l) Devill., 1877, 2, 17; Clunet, Journal, 1876, p. 272. (21 DEvnx., 1884, 2, 29; D. P., 1884, 2, IIS; Clunet, JoumcU, 1883, p. 503. (3) Devill., 1888, 1,512; D. P., 1884, 1, 307; Clunet, Journal, 1884, p. 61. Voy.. sur cet arrêt, Louis Renault, dans la Revue critique, 1885, p. 577.

« consuls certaines prérogatives qui appartiennent, d'après le «* droit des gens, aux membres du corps diplomatique «.

Déjà, dans un arrêt du 22 décembre 1854 (1) rendu aussi par la chambre criminelle, la Cour de cassation avait décidé qu'à défaut de stipulations relatives aux privilèges consulaires, il n'existe « d'autre règle à cet égard que celle qui découle du «< droit des gens, règle qui, en telle matière, se résume exclu- « sivement dans le grand principe de la réciprocité » .

Il est donc généralement reconnu par la jurisprudence française que les fonctions ordinaires des consuls ne les exemptent pas de la juridiction dos tribunaux français (2).

9*. Il est évident que dès que l'Etat leur confie, outre leurs fonctions ordinaires, une mission diplomatique spéciale, par exemple celle de négocier un traité de commerce ou de prendre part à pareille négociation, ils jouissent, tant que dure cette mission spéciale, des immunités diplomatiques (3).

Ainsi, les tribunaux français ne peuvent, sans excès de pouvoir, connaître des réclamations relatives aux actes faits par les consuls sur l'ordre de leur gouvernement, avec l'approbation et le concours des autorités françaises. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation de France, par un arrêt du 13 vendémiaire an ix (4), sur le réquisitoire de Bigot- Préameneu. Cet arrêt casse le jugement du tribunal de paix du 4® arrondissement de Marseille, qui avait condamné le citoyen Dania, vice-consul de la république ligurienne, à restituer au citoyen Grillo, ligurien, les objets mentionnés au procès- verbal d'accedit du juge de paix du 5* arrondissement de Marseille. Dania n'avait fait qu'exécuter les actes émanés du directoire exécutif et des tribunaux liguriens.

(1) Deviix., 1854, 1, 311 ; I). P., 1859, 1, 185.

(2) Voy., outre les décisions que nous venons de rapporter, Bordeaux, arrêt du 20 mai 1829 (Devill., CoU. nouv, à cette date) ; Montpellier, arrêt du 23 janvier 1841 (Dkvill., 1841, 2, 193); Aix, arrêt du 2.-) janvier 1876 (CluiNet, Jotimal, 1877, 226); Paris, arrêt du 8 janvier 1886 ID. P., 1886, 2, 216; Clunet, Journal, 1886, 76); Poitiers, arrêt du 4 novembre 1886 (Clunet, Joiirnai, 1886, 703); tribunal civil de Nice, jugement du 30 novembre 1875, ^t Aix, arrêt du 25 janvier 1876 (Clunet, Journal, 1877, p. 143 et 226).

(3) Kluber, 1I« part., tit. II, sect., I, chap. III, n« 173; Guichard, n^ 235; Foelix, n*> 215, tn fine.

(4) Devill., coU, nouv, à cette date; et Merlin, Rép., v« Commis étrangers en France, § III. Voy. aussi Paillet, v" Action concernant les étrangers, n» 15, et Guichard, n« 236.

C'est parce que le consul des Etats-Unis auprès du gouvernement sarde était porteur de dépêches de son gouvernement, remplissait une mission diplomatique, que le tribunal civil de la Seine, par le jugement du P"" décembre 1840, que nous avons rapporté plus haut (1), a ordonné sa mise en liberté.

C'est aussi parce que, dans les échelles du Levant et dans la Barbarie, les consuls français ont une mission politique, qu'ils y jouissent de l'imnmnité territoriéile. On lit dans un arrêt de la Cour de cassation de France, du 4 février 1863 (2), ^ que si, en effet, les consuls en général, loi^qu'ils sont uni- « quement chiirgés de la surveillance et de la protection de «* nos intérêts commerciaux à l'étranger, ne peuvent se préva- « loir de la fiction légale qui veut que la résidence de nos « agents diplomatiques soit considérée comme le sol même de « la patrie, il n'en est pas de même de nos consuls dans les - échelles du Levant et dans la Barbarie; que ceux-ci sont « investis d'attributions plus étendues; qu'ils sont chargés « d'une mission politique et qu'ils jouissent de l'immunité ^ territoriale jî.

9à. Les principes suivis en France sont tout aussi applicables en Belgique..

Les consuls y sont considérés sous le même aspect. Us ne représentent pas auprès du gouvernement belge le gouvernement étranger qui les nomme. Ils ne sont pas chargés de ses intérêts, ils n'ont pas le droit de parler en son nom. Ils ne sont institués que i)our s'occuper des intérêts privés de leurs nationaux à l'étranger. Ils ne participent pas aux immunités des ministres publics, puisqu'ils n'ont pas la qualité diplomatique (3).

« L'iibsence de cette qualité »», dit Tielemans (4), « les rend « justiciables des tribunaux belges. Nous ne pouvons « , ajoutet-il, « admettre l'opinion contraire professée dans le Répertoire « de Merlin, v*' Consuls étr-angers e?i France y car la juridiction

(1) \oy. supra, n'»59.

&) D. P., 1863, 1, 306. Voy., dans le même sens, jugement du tribunal correctionnel de Tunis, du 26 mai 1885 (Clunet, Journal, 1885, p. 290). Voy. aussi Ver- CAMER, n° 168^ Appendice; Pandectes belges, v» Consul, n°« 285 et 291.

(3) Tielemans, v« Consul- Consulat, chap. I«', sect. I, n<» 1, t. V, p. 377; Arntz, Précis des règlements consulaires en Belgique, p. 8; Vercamer, n° 152; De Garcia DE LA Vega, p. 410; Pandectes belges, v^ Consul-Consulat, n«« \Sbis et 285.

(A) Ciïap. III, scct.III, n<>2, t. V," p. 405.

« commune intéresse essentiellement Tordre public et on ne « pourrait même les en exempter à titre de réciprocité, à *• moins qu*mie loi formelle ou un traite, revêtu de la sanction « législative, ne consacrât ce privilège extraordinaire ».

Tielemans se trompe sur l'opinion de Merlin. Merlin rapporte seulement, en l'approuvant, Tarrêt de la Cour de cassation de France du 3 vendémiaire an ix, qui décide que les consuls étrangers ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux français pour les actes qu'ils font en France par ordre de leur gouvernement et avec l'autorisation du gouvernement français. Cet arrêt est intervenu, nous l'avons déjà fait observer (1), dans une espèce où le consul était chargé d'une mission j)olitique et devait, dans l'accomplissement de cette mission, être exempt de la juridiction civile.

Mais, à part le cas exceptionnel où le consul remplit une mission politique ou prend la qualité diplomatique, Tielemans fait observer justement que la loi seule pourrait conférer aux consuls étrangers le privilège de l'exemption de juridiction.

Par un arrêté du 5 juin 1822, le roi Guillaume avait, sous la condition de réciprocité, exempté les consuls étrangers du payement de certaines impositions, des logements militaires et du service de la garde bourgeoise. Il n'est pas question dans cet arrêté de l'exemption de la juridiction des tribunaux du pays.

Tielemans (2) fait remarquer que cet arrêté « est en désaccord *• avec la Constitution, qui exige l'intervention de la législature •» pour accorder des immunités quelconques en matière d'im- « pots, de garde civique, etc. ».

Aussi, un des motifs qui ont fait régler par la loi du 1*' janvier 1850 les immunités des consuls des puissances étrangères en Belgique, c'est le doute qu'on avait sur la constitutionnalité de l'arrêté du 5 juin 1822 (3).

Pas plus que l'arrêté qu'elle remplace, la loi du 1*' janvier 185(3 n'accorde, pas même à titre de réciprocité, aux consuls étrangers l'exemption de la juridiction (4).

(1) Voy. supra, n» 92.

(•2) Loc, cit.

(3) Voy., dans ta Pasinomie, sous cette loi, TExposé des motifs.

(4) Voy., sur les consuls hors les pays de chrétienté, la loi du 31 décembre 1851 la loi du 16 juin 1875 et l'article 15 de la loi du 25 mars 1876.

Aussi les tribunaux ne leur accordent-ils point cette exemption.

Le consul général du Pérou, agissant pour l'Etat du Pérou, avait fait saisir une cargaison de guano. L'Etat- du Pérou intenta, conjointement avec son consul, une action en revendication. Les défendeurs demandèrent reconventionnellement des dommages-intérêts. Le 21 juillet 1857, le tribunal de commerce d'Anvers décida que le consul général, n'ayant agi qu'au nom de son gouvernement, n'était point personnellement responsable des dommages-intérêts. La Cour d'appel confirma le jugement, par un arrêt du 13 août 1857 (1).

94. Par un jugement du 17 juillet 1868 (2), le tribunal civil d'Anvers s'est déclaré compétent pour connaître d'une contestation civile entre le consul général d'une puissance étrangère et un consul du même pays.

Ce jugement porte :

« Attendu que le demandeur, agissant comme consul général « do la république orientale de l'Uruguay, résidant à Bruxelles, « a fait assigner en reddition de compte le défendeur pour par- « venir au partage des émoluments perçus par celui-ci, en sa «* qualité de consul de la même république à Anvers ;

- Attendu que cette action, fondée sur une créance, a pour « objet un droit civil et que, dès lors, le pouvoir judiciaire est, « aux termes de l'article 92 de la Constitution, compétent pour « statuer sur la contestation ;

^ Attendu que le défendeur soutient que la solution do la « question qui se présente, dans l'espèce, est celle de savoir si, « remplissant les fonctions spéciales de consul de l'Uruguay à « Anvers, il dépend et se trouve sous les ordres du consul « général de cette république à Bruxelles, et qu'une telle déci- « sion constitue un acte administratif et échappe à l'apprécia- « tion du pouvoir judiciaire belge;

« Attendu que ce n'est pas s'immixer dans les attributions de «* l'autorité administrative que d'apprécier et interpréter ces « actes au point de vue des intérêts civils qui en dérivent ;

« Qu'il ne s'agit nullement d'établir la hiérarchie entre des

(1) Pasic,, 1857, H, 348; Belg. put., 1859, p. 331. Voy., dans le même sens, I*arrèt de la Cour de cassation de France, du 13 vendémiaire an ix, cité supra, au n® 92. Voy. aussi Pandectes belges, v* Consul, n*»» î26 et 27, et la première étude, n? 37.

(2) Belg.jud., 1869, p. 3^7-348.

« fonctionnaires, ni d'y attacher certaines conséquences, actes « qui sont en effet réservés, dans Tespèce, au pouvoir adminis- « tratif étranger, mais uniquement de rechercher en fait l'exis- « tence de ces actes, en appréciant les pièces et documents dans •* lesquels le demandeur prétend puiser ses droits, et d'en « déterminer le sens et la portée dans la cause actuelle dont le « tribunal peut évidemment connaître et qu'il est appelé à juger ;

« Par ces motifs, le tribunal... se déclare compétent. «

La Cour de Bordeaux a rendu, le 20 mai 1829 (1), im arrêt en sens contraire.

Le vice-consul d'Espagne avait assigné le consul, en restitution d'une somme qu'il prétendait lui avoir prêtée. Le consul soutenait, au contraire, que cette somme qu'il avouait avoir reçue, n'était que la restitution de droits consulaires perçus en son absence. La Cour constate que le vice-consul ne produit aucun titre à l'appui de sa demande, dit que l'aveu du consul est indivisible, lui défère d'office, conformément à l'article 1367 du code ci\il, le serment sur la vérité de son aveu, et se déclare incompétente pour prononcer sur la contestation, à la charge d'affirmer ses dires, sur la foi du serment.

Nous préférons la décision du tribunal civil d'Anvers. Comme les agents consulaires étrangers n'ont, dans l'exercice de leurs fonctions ordinaires, aucun caractère politique, les contesfeitions qu'ils ont entre eux ou avec des tiers par rapport aux droits qui leur sont dus, n'ont rien de politique non plus. Pourquoi, dès lors, les tribunaux ne pourraient-ils pas en connaître i

95. Des conventions internationales peuvent étendre le privilège de l'exterritorialité aux consuls (2).

Mais comme ces conventions dérogent à la règle, elles ne sont susceptibles d'aucune interprétation extensive. Ainsi, si elles exemptent les consuls de la juridiction criminelle, la même exemption ne peut être invoquée par eux en matière civile. L'exemption accordée au consul ne profite i)as au vice-consul (3).

Pour décider les contestations qui ont pour objet des intérêts

(1) Devill., coL nouv. ù celte date.

(2) CumET, Journal, 1886, p. 79; Lachau, p. 24-2,^); De Real, passage cité «wprd, au n" 86 in fine.

(3) Rennes, arrêt du 2S juillet 1849 (D. P., 1850, 2, 43).

privés, par exemple des questions de propriété ou de successibilité, les tribunaux sont compétents pour interpréter les traités (1).

Dans un arrêt du 24 juin 1839 (2), la Cour de cassation dit « que les traités passés entre les nations ne sont pas do «< simples actes administratifs et d'exécution ; qu'ils ont le carac- ^ tcre de lois et ne peuvent être appliqués et interprétés que « dans les formes et par les autorités chargées d'appliquer « toutes les lois dans l'ordre de leuns attributions, toutes les ^ fois que les contestations qui donnent lieu à cette interpré- ^ tation, ont pour objet des intérêts privés qui étaient attribués « par la loi au pouvoir judiciaire. »

Dans un arrêt du 7 mai 1841 (3), elle répète « que les ^ t)*aités ne sont pas de simples actes administratifs, mais ^ qu'ils ont le caractère de lois, et ne peuvent être conséquem- ** ment interprétés et appliqués que par les autorités chargées « d'appliquer les lois. ^

Mais, dans un différend (jui avait surgi entre le consul des Etats-Unis d'Amérique et l'autorité française, au sujet de l'étendue de leurs attributions respectives, la Cour de cassation s'est écartée, par un arrêt du 24 juillet 18C1 (4), de la règle qu'elle avait posée dans ses arrêts du 24 juin 1839 et du 7 mai 1841. Elle confond les traités internationaux avec les actes administratifs. «* S'il appartient >», dit-elle, « àTautorité «* judiciaire de faire application aux questions dont eUe est " compétemment saisie, et aux faits qui s'y rattachent, d'actes - administratifs dont le sens et la portée ne donnent lieu à i* aucune contestation, il en est autrement lorsque le sens de « ces actes est ambigu et douteux, que leur portée est inceru taine, et que cette interprétation ne peut être donnée compé- ^ temment que par l'autorité administrative. »

Dans son arrêt du G janvier 1873 (5) la Cour de cassation affirme de nouveau « que Içs traités internationaux ne sont pas

(i) Dalloz, V** Traité international, n*"* iiî6 et suiv ; Despac.nkt. Cotir^s de droit international ptiblic, n» 459.

(i) Deviu.., 1839, 1. 579.

(3) Deviu», 4841, 1,847.

(4) Devïix., 1861, 1, 687; D. P., 1861, 1, U±

(o) Devill., 1873, 1, -24: I). P., 1873, 1, 116; Clunet, Mmrmit, 1874, p. -245. Voy. enœrc dans le momc sens une décision du Conseil d'Jîtîit, tiu 12 décembre 1869 (D. P., 1869, 3, 59).

« de simples actes administratifs, qu'ils peuvent être appliqués « et même interprétés par l'autorité judiciaire lorsqu'il s'agit « de contestations ayant pour objet des intérêts privés. •»

Dans im arrêt du 27 juillet 1877 (1) rendu en matière criminelle, après avoir rappelé cette règle, elle ajoute : <* que pour « tout ce qui a trait à des questions d'ordre public concernant «* des mesures de protection stipiJées par les souverainetés t. contractantes en faveur de leurs nationaux respectifs, les « conventions diplomatiques, étant des actes de gouvernement «< à gouvernement, ne peuvent être interprétées que par les « gouvernements eux-mêmes. » Et eUe décide « que les diffif cultes au sujet de la compétence respective des tribunaux « français et espagnols, en matière de contrebande, rentrent « manifestement dans ce dernier ordre de questions. »

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 1884 (2), applique ces principes dans une espèce où il s'agissait de l'immunité accordée au consul des Etats-Unis, par un traité des 11-15 septembre 1853.

Le consul des Etats-Unis, à la Pointe-à-Pitre, avait chargé un courtier maritime de vendre, aux enchères publiques, des marchandises avariées provenant d'un navire américain. Un commissaire priseur, considérant cette vente comme une atteinte à son privilège, intenta au courtier une action en dommages-intérêts. Le courtier soutint qu'il avait agi, non en son propre et privé nom, mais comme délégué du consul américain ; que celui-ci avait pu faire par un mandataire ce qu'il aurait pu faire lui-même ; et que ce mandataire était couvert par l'immunité diplomatique de son mandant. Une dépêche du ministre de la marine reconnaissait au consul des Etats-Unis le droit de procéder, non seulement par lui-même, mais encore par délégation, à la vente aux enchères des marchandises avariées provenant des navires de sa nation. S'appuyant sur cette déi)éche, la Cour d'appel de la Guadeloupe décida que le courtier maritime, chargé par le consul de la vente, bénéficiait de son immunité.

Le pourvoi formé contre cette décision fut rejeté.

L'arrêt dit : « que s'il appartient aux tribunaux d'interpré- « ter les traités internationaux, en tant qu'ils s'appliquent à

(1) Devill., 1877, 1, 485; D. P., 1878, 1, 137; Cluwkt, Journal, 1878» p. 166.

(2) D. P., 1885, 1, 302; Clunet, Journal, 1885, p. 306.

« un litige d'intérêt privé, ils doivent, au contraire, en laisser « l'interprétation, s'il y a lieu, à l'autorité compétente, alors « qu'il s'agit d'en fixer le sens et la portée, au point de vue in- « ternational public ; que, dans l'espèce il s'agissait de déter- « miner l'étendue des pouvoirs et des privilèges du consul des « Etats-Unis d'Amérique, et qu'en se fondant, pour motiver sa « décision, sur l'interprétation énoncée dans les instructions «* ministérielles transmises officiellement au gouverneur de la «* colonie, l'arrêt n'a pas faussement appliqué, et, partant, n'a « pas violé le principe de la séparation des pouvoirs. «

Ainsi, d'après les principes établis par la Cour de cassation de France, chaque fois que la contestation porte sur l'existence et l'étendue des immunités qu'elles accordent aux consuls, les tribimaux sont incompétents pour interpréter les conventions internationales : l'interprétation en appartient au gouvernement.

96. Comme la France, la Belgique a conclu, avec la plupart des pays étrangers, des conventions qui règlent les droits des consuls (1).

De même que les tribunaux français, les tribimaux belges ont le droit d'interpréter les conventions internationales, quand le litige d'intérêt privé dont ils sont saisis rend cette interprétation nécessaire (2). Mais faut-il limiter ce droit, comme le fait la Cour de cassation de France? Nous ne le pensons pas.

Les conventions internationales ont force de loi ; et il appartient, sans restriction, aux tribunaux d'appliquer la loi aux intérêts privés. L'interprétation qu'ils donnent aux conventions internationales, ne dépasse jamais les limites des intérêts privés sur lesquels ils statuent. Quand les consuls soutiennent devant eux qu'ils sont exempts de leur juridiction, les tribunaux ne peuvent être destitués du droit d'examiner s'ils sont ou ne sont pas compétents pour décider le litige qui leur est soimiis. Le premier de leurs devoirs et, partant, le premier de leurs droits est de vérifier leur compétence.

Sans doute, comme la question de leur compétence à l'égard des consuls étrangers touche aux rapports internationaux.

(i) Les Pandectes belges en donnent rénumération et une analyse sommaire, v^ Consul, Consulat, n<> 33^, en note.

(2) Liège, arrêt du 24 juillet 1824 {Pasic., à cette date). Voy., sur cet arrêt, Dalloz, V* Traité inUmational, n® 159; Bruxelles, arrêt du 8 novembre 1875 (Pasic., 1876, n, 23; Betg, jvd., 1876, p. 1594).

â92 m LA COMPÉTENCE CIVILE.

elle intéresse, à un plus haut degré que les questions ordinaires de compétence, l'ordre public. Mais l'interprétation que donne le gouvernement des conventions internationales offre-t-eUe plus de garantie aux pays étrangers que l'interprétation des tribunaux? Pourquoi préfère- t-on l'interprétation gouvernementale? Est-ce parce qu'elle peut tenir compte de considérations politiques auxquelles l'autorité judiciaire doit rester étrangère? Est-ce parce qu'elle peut placer l'intérêt politique au-dessus des intérêts prives? N'est-ce pas là plutôt un motif pour l'écarter, quand il s'agit de prononcer sur des intérêts privés? Ceux-ci ne sont-ils piis exposés à être* sacrifiés à la politique? Si la solution consacrée par l'autorité judiciaire ne le satisfait point, lui paraît préjudiciable aux relations avec les pays étrangers, le gouvernement n'a qu'à faire avec e.xxx des conventions additionnelles impos^int une solution différente.