Les Ëtato-Gfêneraux s'occuperont du ptojet oon

depuis longtemps par Sa Majesté de porter leâ doUahee

^Qx firontièree du royaume, afin que la plus parfaite liberté

jTègne dans la circulation intérieure des matcbaiidiBes na^

^ionales ou étrangères. — ^ 26. Sa Majesté désiré que les

zMS^eax. effets de l'impôt sur le sel et Tiâiportda^ de 6e

evena eoient disôutés solgueusemetity et qiie, dans toutes

«s suppositions^ on propûae au mîoind des moyens d'èH

douoîr la perception. — 27. Sa Majesté yeut aussi qo'on

mine attentivement les arantages et les itiecmVénients

^s droits d'iûdes et autres impôts, mais sans perdre de

là nécessité absdue d'aserurei* une exaete baJanee entre

s revenus et les dépenses de l'Etat. — 28. Selon le vdta

le roi a manifesté pat sa déclamtion du 2i septétnbre

A^mier, Sa Majesté examinera avec une sérieuse atteâticm

^^^^ profité qui lui seront présentés telativemeut à l'admi-

i^^i^ttation de la justicie et aux moyens de perfet5tionner

tes lois civiles et criminelles. — 29. Le roi veut que les

loi» qu'il aura fait promulguer pendant la tenue, et

^etprès PaviSj ou selon les vœUx des Etats-Génétaux,

^^ éprouvent, pour leur enregistrement et pour leui* exé-

cxition, aucun retardement, ni aucun obstacle dans toute

V étendue de son royaume. — 30. Sa Majesté veut que

Vusage de la corvée pour la confection et l'entretien des

chemins soit entièrement et pour toujours aboli da^s son

royaume. — 31. Le roi désire que l'abolition du droit de

main-morte, dont Sa Majesté a donné l'exemple dans ses

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domameS) soit étendne à toute la fVance, et qu'il lui soit proposé les moyens de pourvoir à Vindemnité qui pourrait être due aux seigneurs en possession de ce droit. — 32. Sa Majesté y^a ^(^nTzaf^r^ incessamment aux Etats- Grénéraux les règlements dont elle s'occupe pour res^ treindre les capitaineries^ et donner encore dans cette partie qui tient de plus près à sa puissance personnelle un nouveau témoignage de son amour pour ses peuples. — 33. Le roi invite les Etats-Généraux à considérer le tirage de la milice sous tous ses rapports, et à s'occuper des moyens de concilier ce qui est dû à la défense de l'Etat avec les adoucissements que Sa Majesté désire pouvoir procurer à ses sujets. — 34. Le roi veut que toutes les dispositions d'ordre public et de bienfaisance envers ses peuples que Sa Majesté aura sanctionnées par son autorité pendant la présente tenue des Etats-Généraux, celles entre autres relatives à la liberté personnelle, à l'égalité des contributions, à l'établissement des Etats provinciaux, ne puissent jamais être changées sans le consentement des trois ordres /?rà scparcment; Sa Majesté les place à l'avance au rang des propriétés nationales^ qu'elle veut mettre comme toutes les autres propriétés sous la garde la plus assurée. — 35. Sa Majesté, après avoir appelé les Etats-Généraux à s'occuper, de concert avec elle, des grande objets d utilité pîd)liqiœ^ et de tout ce qui peut contribuer au bonheur de son peuple^ déclare, de la manière la plus expresse, qu'elle veut conserver en son entier et sans la moindre atteinte l'institution de l'armée ainsi que toute autorité, police et pouvoir sur le militaire, tels que les monarques français en ont constamment joui.