LA CHAMBRE DES COMPTES

La Chambre des comptes, qu'on a vue sortir, au milieu du treizième siècle, de la section judiciaire de l'ancienne cour féodale du roi et que Philippe le Bel et ses trois fils ont constituée et organisée, tient une place si considérable dans le gouvernement à l'avènement de Philippe de Valois, qu'en 1339, au moment où commence la guerre de Cent ans, ce prince lui délègue l'exercice d'une partie du pouvoir exécutif. Le 13 mars (3), « occupé au fait de ses guerres et à la défense du royaume, et, pour ce, ne pouvant délivrer les requêtes tant de grâce que de justice que ses sujets ont souvent à requérir, le roi lui donne plein pouvoir jusqu'à la Toussaint prochaine : d'octroier de par lui à toutes gens d'Eglise grâces sur acquêts faits comme à faire à perpétuité; privilèges et grâces perpétuelles aux églises, com-

(1) La cour des aides, qui fut, plus tard, la juridiction souveraine de l'administration des aides (des impositions), ne fut créée qu'en 1423.

(2) Lechanteur, Dissertation historique. — Voir ci-dessus, Etude sur Philippe le Del, chap. vi, sect. I'^.

(3) Ord.,t. XII, p. 53.

munes, habitants, et impositions, assiz et male-tostes, pour leur profit et celui du oommun des lieux; de faire grâce de rappel à des bannis; de recevoir à composition personnes et communautés sur causes tant civiles que criminelles qui n'auront pas été jugées; et sur toutes autres choses; d'anoblir, de légitimer personnes nées hors mariage; de confirmer et renouveler privilèges ». Dans d'autres circonstances, la Chambre des comptes reçoit une mission qui touche de plus près au gouvernement et à la politique générale. Le 11 mars 1:344 (l), le roi lui adresse, sous le sceau du secret, « certaines ordonnances sur la grand-chambre, celle des enquêtes et celle des requêtes, délibérées en grand conseil », et il mande au Parlement d'observer ces édits dont les gens des comptes lui délivreront copie. En 1359, c'est en la Chambre des comptes que se tient le conseil appelé à examiner si le traité fait récemment par le roi Jean avec l'Angleterre peut être rendu public (2) ; et c'est à la suite de ce conseil que ce traité est soumis à une assemblée d'états généraux.

En effet, la Chambre des comptes n'a pas seulement pour mission de vérifier et de juger les comptes des comptables, d'apurer la comptabilité; elle a des attributions plus générales; elle participe à l'exercice actif du gouvernement et de l'administration; c'est le caractère essentiel de son institution à cette époque.

Ainsi elle est habituellement associée par le roi à l'examen et ses

attributions.

à la préparation de la plupart des règlements, lettres, mesures ayant un intérêt financier ; ses membres sont souvent appelés à faire partie du grand conseil ou à délibérer avec lui (3). Le

(1) Ord., t. II, p. 220.

(2) Lechanteur, Dissertation fiistori'jue sur la C/iambre des comptes, p. lotj. — Au Mém. C, fo 253, on trouve : « Le 28 avril 13o9 et ensuite le 21 mai, traité pour la liberté du roi apporté eu la Chambre : il est dit qu"il a été lu et délibéré si on devoit le rendre public, et qu'il a été conclu qu'il devoit être rendu public. »

(3) On indiquera ici, à titre d'exemples sculenieut et sans avoir la pensée de donner une énumération complète, des ordonnances qui mentionnent qu'elles ont été rendues « le conseil étant en la Chambre des comptes »; — ou « après délibération du conseil, où étaient les gens des comptes ". La diversité des objets

Ji56 REGIME FINÂMCIEIV UE LA FRANCE.

roi déclare lui-même dans un grand nombre d'actes que « la Chambre des comptes est de son conseil »; ou que, « dans son grand et plenier conseil, il a eu délibération avec les officiers

auxquels ce? ordonnances s'appliquent atteste l'étendue, on pourrait dire l'universalité, des attributions de la Chambre en matière de finance :

20 décembre 1335. — Déclaration concernant les dons faits par le roi. {Ord., t. II, p. 105.)

i juin 1340. — Maudem. défendant aux débiteurs des lombards d des juifs de payer leurs créanciers. (T. II, p. 143.)

14 novembre 1340. — Mandem. relatif à un transport de monnaies. (T. 11, p. 153.)

Juillet 1344 et 6 août 1349. — Ord. relatives aux foires de Champagne. (T. II,

p. 206 et 308.) Décembre 1350.— Réunion du château de Caylus au domaine. (T. IV, p. 407.) 10 février et 6 mars 1352, novembre 1353. — Ord. sur les payements après un

rehaussement de la monnaie. (T. II, p. 4S9, 494, 548.) V6 juin 1353. — Ord. portant que les receveurs qui ne rendent pas leurs comptes

seront révoqués. (T. IV, p. 132.) Février 1354. — Diminution de feux à.Magalas. (T. IV, p. 243.) Août 1354. — Privilèges de la ville de Joinville. (T. IV, p. 302.) Avril 1356. — Ord. faite en conséquence de l'assemblée des états d'Auvergne,

pour la levée d'un subside. (T. III, p. 682.)

15 janvier 1356. — Ord. pour la diminution du salaire des ouvriers et du prix des denrées, après une mutation d'espèces. (T. III, p. 47.)

Juin 1357,— Ord. pour la viguerie de Béziers. (T. III, p. 173.) Septembre 1357. — Ord. pour la ville de Lavaur. (T. III, p. 189.) Avril 1359. — Trois (ordonnances concernant : 1» L'appel des sentences des maîtres des eaux et forêts; 2» La manière de compter les feux à Carcassonne; 3" L'établissement de 6sergentsà Carcassonne. (ï. llf. p. 337,339, 340.) il juillet 1359. — Ord. accordant des droits aux changeurs sur l'argent qu'ils apporteront aux monnaies. (T. III, p. 354.)

28 et 31 décembre 1359 et 11 janvier 1360.— Mandem. relatifs aux payements à faire par les receveurs du roi. (T. III, p. 379. 380, 423.)

6 août 1360. — Mandem. relatif à une fabrication de monnaies. (T. III, p. 423.)

Mars 1361. — Instructions données à un visiteur des ports et passages; — et ordonnance concernant les juifs. (T. III, p. 463, 470, 481.)

Avril 1361. — Lettres concernant la ville et châtellenie de Saint-James de Beuvron. (T. III, p. 491.)

4 août 1361. — Instructions aux visiteurs des ports et passages des bailliages d'Amiens, Lille, etc. (T. III, p. 463, notes.)

29 octobre et 3 novembre 1361. — Mandem. relatifs aux monnaies. (T. III, p. 528, 530.)

15 janvier 1362. — Commission instituée pour faire arrêter de faux monnnyeurs. (T. III, p. 540.)

17 mars et 20 mai 1363. — Ord. concernant les monnaies. (T. III, p. 555 et 568.)

Juillet Vi'ol. — Privilèges accordé; aux marchands de Portugal. (T. III, p. 581.)

de la Chambre des comptes »; lorsqu'il veut former une commission, il ne manque pas d'y réunir à des gens de son conseil des membres de la Chambre des comptes et du Parlement.

20 septembre 1362.— Oïd. concernant les receveurs du roi. (T. III, p. 589.) Janvier iZGZ. — Lettres coaceruant les terres de Saint-Agnan et de Valençay. (T. III, p. 609.)

15 mai 13G3.— .Maiideui. relatif à une fabrication de monnaies. (T. III, p. 638.) 19 novemùre 13G3. — Lettres annulant les procédures suivies pour sommes

dues aux lombards. (T. III. p. 646.)

Février 1364. — Fixation du nombre des feux à Alet. (T. III, p. 667.)

Septembre 1364. — Privilèges accordés aux marchands de Caslille. (T. III, p. 495.)

18 janvier 1365. — Lettres concernant le trésorier du Daupliiué. (T. IV,

ik février 1365.— Réunions au domaine. (T. IV, p. 333.)

11 mai 1365. — Nomination de commissaires pour poursuivre les faux mounayeurs du bailliage de Mâcon. (T. IV, p. 559.)

1365 et 1366. —Plusieurs ordonnances relatives à des diminutions de feux. (T. IV, passirn.)

Septembre 1366. — Ord. relative à la réunion au domaine de la ville de Dourlens. (T. IV, p. 688. i

14 octobre 1367. — Ord. concernant les monnaies du Dauphiné. (T. V, p. 80.)

7 ao«M368.— Lettres établissant un contrôleur dans toutes les recettes du Midi. (T. V, p. 122.)

18 août 1368.— Mandem. tixant le prix du marc d'or. (T. V, p. 123.) Novembre 1370.— Lettres concernant le châtelain de Crécy. (T. V, p. 369.) 23 août 1371. — Lettres relatives aux compositions que les juges de la sénéchaussée de Beaucaire pourront faire avec ceux qui ont commis des délits. (T. V, p. 420.)

Octobre 1371.— Privilèges de Mailli le Château. (T. V, p. 713.)

8 novembre 1371 .— Ord. interdisant aux gens d'Eglise et aux nobles d'être fermiers des revenus du roi. (T. V, p. 431.)

16 aoîîM 372. —Lettres pour l'établissement d'un hôtel des monnaies à Poitiers. (T. V, p. 504.)

A/a?-sl373.— Privilèges de l'évèque deMende. (T. V, p. 603.) 1 avril x'iTi. — Règlement sur les droits d'amortissement. (T. V, p. 6('8.) Juin 1373. — Fixation des gages des officiers des monnaies. (T. V, p. 616.) 14 janvier 1374.— Lettres relatives à la saisie des biens de l'abbé de Saint- Claude, qui contrefaisait les monnaies du roi. (T. V, p. 661.) Janvier 1374.— Suppression de la commune de Roye. (T. V, p. 662.) 28 mai 1374. — Lettres exemptant de l'hommage des évêques et des gens d'Eglise. (T. VI, p. 10.)

10 juin et 22 septembre 1374. Ord. relatives aux monnaies. (T. VI, p. 13 et 43.) 3fai 1376. — Lettres concernant l'abbaye de Clairvaux. (T. VI. p. 190.) Juillet 1376. — Instruction sur l'imposition foraine. (T. VI, p. 207.) Juillet 1377. — Lettres relativesau payemeutdes droits d'amortissement. (T. Vi,

Enfin la chambre, qui concourt avec le grand conseil à la préparation des ordonnances, reçoit quelquefois le pouvoir de les interpréter par ses déclarations ou par des règlements (1). « Aussi, dit Pasquier (2), est-ce la vérité que le plus du temps quand il se présentoit quelque grande affaire qui regardoit le général de la France, le chancelier, avec plusieurs seigneurs du conseil d'État (que l'on appeloit grand conseil)^ s'y transportoit pour les décider avec les maîtres, et de fois à autre on y appeloit quelques présidents et conseillers du Parlement ; mais tant y a que la Chambre des comptes étoit expressément choisie pour cet effet. »

Les trésoriers de France qui administrent le domaine et le trésor ne sont pas membres de la Chambre des comptes, mais ils lui sont, comme on disait alors, incorporés^ bien qu'elle conserve sur eux certains droits supérieurs de contrôle et de surveillance (3). Ils prennent part à beaucoup de ses travaux, et elle prend part avec eux à l'administration. Un grand nombre d'ordonnances sont adressées aux gens des comptes et aux trésoriers, quelques-unes même aux gens des comptes seuls ;

Août 1377. -- Lettres concernant le comté de Joigny. (T. VI, p. 295.)

23 septcjn/jre 1377. — Lettres relatives à une fabrication d'espèces. (T. VI,

p. 299.) 1373 et aimées suivantes. — Nombreuses ordonnances concernant la revision

et la diminution du nombre des feux. (T. V et VI, passwi.)

(1) On lit, dans l'ordonnance de juillet 1345 sur les foires de Champagne, qui a été déjà mentionnée : « S'il y a quelques déclarations à faire à l'avenir sur ladite ordonnance, les gens des comptes pourront déclarer et ordonner par toutes manières et voyes » (art. 29) ;

Et dans celle du 6 août 1349 : « S'il y a des déclarations ou des interprétations à faire sur les ordonnances des foires de Champagne, elles seront faites par les gens du secret conseil et, eu cas qu'ils ne puissent y vacquer, par les gens des comptes. » (Art. 15.)

Trois ordonnances des 10 février et 6 mars 1352 et de novembre 1353 (t. II, p. 484, 494, 548) sur les payements, après un rehaussement de la monnaie, se terminent ainsi : « S'il y a quelques doutes. .. les gens des comptes donneront les déclarations nécessaires. »

(2) Recherches delà France, liv. Il, chap. v, p. 74.

(3) Des lettres du 2 juillet 1565 (t. IV, p. 581) mandent aux gens des comptes de faire observer aux trésoriers une ordonnance concernant le payement en florins des dons faits par le roi en francs.

ceux-ci soit seuls, soit avec ie concours des trésoriers, sont chargés d'en assurer et d'en surveiller l'exécution (1).

La Chambre des comptes ne se borne pas à faire exécuter les ordonnances : intervenant dans l'administration active, elle exerce un pouvoir supérieur sur tous les officiers du domaine et du trésor. Elle leur fait prêter serment ; elle fait donner caution aux comptables, reçoit et juge leurs comptes ; elle est môme chargée de révoquer les receveurs dont les versements sont en retard, de les contraindre par corps à payer ce qu'ils doivent, et de procéder elle-même au remplacement de ceux qu'elle a révoqués (2). Toutefois, ce droit de nomination lui

(1) Ainsi, par exemple, les geus des comptes sont chargés de faire exécuter : L'ordonnance du 30 mai 1331 sur l'abus des assignations ou mandats de payement;

Lordonnance du l^ juin 1331, qui révoque les dons royaux assignés sur les sceaux des chancelleries ;

L'ordonnance du 11 mai 1333 et la déclaration du iia décembre 1335, sur les dons faits par le roi;

L'ordonnance du 8 avril 1342 sur la réduction des notaires du roi, des sergents, des maîtres des requêtes, l'examen de leur capacité, la revision des dons

royaux ; les lettres du 26 septembre 1331, suspendant les payements du

trésor;

L'ordonnance du 3 août 1361, qui rétablit les anciens ressorts de juridiction changés depuis Philippe le Bel;

L'ordonnance du 2 février 13C3, qui prescrit d'affermer les prévôtés;

Les lettres des 19 juillet et 13 novembre 1370 concernant les amortissements et les francs-fiefs à Béziers et à Milhaud;

Les lettres du 20 novembre 1371, qui accordent des privilèges aux habitants de Paris;

Les lettres du 24 février 1373, qui anoblissent les maire, échevins et consuls de la Rochelle;

Les lettres du 20 février 1376, relatives à la réparation des bâtiments royaux ;

Le règlement du 6 avril 1376 sur la confrérie des sergents royaux.

(2) 23 février 1329 (t. II, p. 26). — Ord. sur la résidence des prévôts, sergents et autres officiers; elle porte, in fine, qu'il sera rendu compte aux gens des comptes de son exécution.

\^^ juin 1331 (t. II, p. 63). — Mandement aux gens des comptes de faire prêter serment à tous les trésoriers et receveurs .

9 décembre 1333 (t. II, p. 105). — MandiMu. urduunaut aux gens des comptes de contraindre par corps des coniptahl.'s m l'clard, de les révoquer et de b.'s remplacer.

(Mém. B, p. 64. - Gosset, t. II, p. 26.) — La chambre fera duuuer caution a tous les receveurs; elle révoquera et remplacera ceux qui s'y refuseront.

31 juillet U3S (t. XII, p. 44). — Lettres obligeant les baillis et receveurs à

oGO RÉGIME FINANCIER DE LA FRANCE.

fut brusquement retiré, en 1349, en des termes dont on a peine aujourd'hui à s'expliquer la vivacité (1) : « Chancelier, et vous, gens de nos comptes, nous vous deffendons cette fois pour toutes que en nos recettes vous ne faites ou mettez dores-enavant aucuns receveurs ; car quand il sont fait par vous, il ne comptent point, mais s'aident de nos deniers et en demeurent riches... et gardez-vous sur ce tant que vous povez méfaire envers nous, que par quelconque voye ou manière que ce soit vous ne faites, au temps à venir, le contraire ; car vous, gens de nos comptes, savez que seulement nous vous avons ordenez et establis pour nos comptes oir et recevoir... sans ce que d'au-, très choses vous vous entremettiez en rien, se nous ne vous le commettons pour espécial : et sachez que les dits receveurs nous voulons dores-en-avant être fais par élection, aussi comme nous avons ordenez de nos senechalz etbailliz... et vous, chancelier, gardez que lettres que nos gens des comptes passent sur l'office des dites recettes vous ne scelliez, car il n'est pas de notre entente que elles soient scellées, se elles ne sont passées par vous. »

Mais ces lettres n'eurent pas pour effet d'interdire longtemps à la chambre toute intervention dans le choix des officiers inférieurs de finances ; en septembre 1357 (2), elle fut chargée d'instituer et de nommer dans certains bailliages un receveur spécial pour recevoir les rentes en grains ; quand en août 1368 (3) des contrôleurs furent créés dans les recettes du Languedoc, ce fut sur sa présentation que le roi les choisit et les nomma (4).

compter aux temps fixés; les nouveaux officiers à prêter serment à la Chambre (les comptes, et les commissaires à y venir prendre leurs commissions, qui y seront enregistrées.

28 janvier 1348 (t. II, p. 281). — Lettres chargeant les gens des comptes et les trésoriers de révoquer et de remplacer les receveurs qui ont malversé ou qui sont en retard de verser.

(1) Lettres du 14 juillet 1349. (T. II, p. 304.)

(2) Ord. du 4 septembre 1357. (T. III, p. Î81.)

(3) Lettres du 7 août 1368. (T. V, p. 123.)

(4) Le roi chargea en outre les gens des comptes de taser à leur volonté les

Depuis son origine, et par son institution même, la Chambre des comptes est particulièrement préposée à la régie et à la garde du domaine royal, à la conservation du droit de régale, à la réception des actes de foi et hommage des vassaux du roi. De nombreux documents (1) fournissent la preuve qu'elle

da]aii'i\< i]oi couiniissaircs. (Ord. des 15 avril 1331, V6 janvier 1347, 31 mars 1348, t. Il, |i. 65, 253, 287.) — La Chambre des comptes règle les gages des avocats et prociui'urs du roi du bailliage de Touraine. (Ord. du 8 octobre 1371, t. V, p. 429.)

(1) On en mentionnera quelques-uns :

11 juillet 1333 (t. II, p. 94). — Ord. concernant les eaux et forêts. (Art. 2, 3, 4.) — Les baillis et sénéchaux transmettront aux gens des comptes l'état des étangs du roi, celui des manoirs et châteaux.

Octobre 1334 (t. II, p. 102). — Ord. sur le droit de régale, (jui interdit au Parlement de connaître des collations de bénéfice faites par le roi en verhi de ce droit; elle est enregistrée à la Chambre des comptes.

26 juillet 1353 (t. IV, p. 134). — Lettres ordonnant aux baillis et sénéchaux d'obliger les détenteurs de fiefs et arrière-fiefs royaux à fournir leurs aveux et dénombrements à la Chambre des comptes.

14 avril 1357 (t. III, p. 1C2). — Jlandem. portant révocation des dons et aliénations du domaine, depuis Philippe le Bel : il prescrit l'envoi aux gens des comptes de tons les dons de confiscations faits depuis un certain temps.

14 mai 1358 (t. III, p. 2201 - Ord. après les états de Compiégne (art. 10) : révocation des aliénations de domaines royaux ; défense aux gens des comptes d'avoir égard aux lettres de dons sur le domaine.

25 janvier 1359 (t. IV, p. 354). — Lettres donnant au comte de Périgord le ressort et l'hommage de plusieurs lieux : avec ordre à la Chambre des comptes d'ôter ces choses domaniales, données par le roi, de ses registres et des comptes des sénéchaussées où elles sont situées : — nonobstant la coutume et l'observance de la Chambre, qui sont que les donations du patrimoine du roi ne soient valables qu'après une information de la valeur, qui est ensuite portée à la Chambre.

1362 ou 1363 (t. IV, p. 409). — Serment des baillis. — Art. 1". Ils feront réunir au domaine les droits du roi qui en ont été séparés ou aliénés, et s ils ne le peuvent faire, ils le manderont au roi ou aux gens des comptes.

3.'t juillet I3C4 (t. IV, p. 466). — Ord. portant révocation des domaines aliénés depuis Philippe le Bel. Elle est présentée le 20 juillet à la Chambre par l'évèque de Beauvais (!<" prés, clerc) et enregistrée le même jour : « ensuite de quoy la Chambre envoie ses mandements aux receveurs pour l'exécution ».

24 novembre 1364, 14 février 1365 (t. IV. p. 304 et 533). — Mandeni. des gens des comptes pour la réunion à la couronne des domaines aliénés.

Aoi'it 1365 (t. IV, p. 592). — Lettres unissant au domaine la terre de Lautrec : il est mandé aux gens des comptes de faire jouir du bénéfice de ces lettres ceux qu'elles concernent.

13 mars 1367 (t. IV, p. 716). — Instructions données par le conseil étant ea la Chambre des comptes, à un commissaire :— Art. 18. Si quelqu'un s'est emparé de quelques héritages du roi, ils seront remis en'sa main, et les opposants, en cas de contestation, seront assignés devant la Chambre des comptes.

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ne cesse pas de remplir cette mission. — Elle intervient, au même titre, dans tout ce qui concerne les droits d'amortissements et de francs-fiefs, le règlement des finances qui doivent être perçues, la délivrance des lettres d'amortissement, d'anoblissement, de légitimation (1), — Elle ne reste pas étrangère

1367 (t. IV, p. 719). — Règlement sur les vicomtes de Normandie. — Art. fJ. Ils donneront aux gens des comptes les éclaircissements nécessaires sur 1rs gardes de mineurs appartenant au roi.

Juillet 1370 (t. V, p. 234). — La commune de Neuville-au-Roi ayant été unie au domaine, les habitants seront rayés des registres de la Chambre des comptes, où ils étaient inscrits à cause de leur commune.

20 novembre 1371 (t. V, p. 432). — La Chambre est chargée d'obliger les possesseurs de fiefs à en fournir le dénombrement.

17 fém'ie7- 1373 (t. V, p. 593). — Mandem. ordonnant aux gens des comptes d'enregistrer l'union à la couronne de l'île d'Oléron.

4 janvier, 24 avril, 28 mai 1374 (t. V, p. 654; t. VI, p. 1 et 9). — L'hommage et le serment prêtés au roi par les gens d'Eglise pour leurs terres et justices se prouvent par des lettres expédiées en la Chambre des comptes.

Mai 1376 et janvier 1377 (t. VI, p. 198 et 250). — L'assiette du comté de Vertus, donné au mari de la princesse Isabelle, est faite à la Chambre des comptes ; une contestation sur cette assiette est portée à la Chambre.

(1) 23 novembre 1328 (t. II, p. 23). — Ord. touchant les amortissements et les francs-fiefs; on lit à la fin : « Donné à Paris par les gens des comptes et les trésoriers. »

8 avril 1343 (t. II, p. 175).— Ord. sur divers objets. — Art. 8. Des faussaires ayant avoué que, depuis dix ans, ils ont écrit et scellé des titres faux, les baillis, etc., sont invités à envoyer aux gens des comptes les lettres de tous amortissements et anoblissements octroyés dans leurs juridictions.

5 aow< 1366 (t. IV, p. 680). — Ord. portant que la Chambre des comptes n'enregistrera aucunes lettres d'amortissement sans exiger une finance.

^l juillet 1.^68 (t. V, p. 119). — L'audieucier et le contrôleur de la chancellerie sont tenus d'envoyer à la Chambre des comptes toutes les lettres d'amortissement, d'anoblissement, de légitimation, de bourgeoisie, après qu'elles sont scellées, et avant de les délivrer, à peine de payer la finance qu'elles doivent acquitter et qui sera fixée par la Chambre.

Août 1368 (t. V, p. 127). — Lettres du roi concernant les amortissements et les francs-fiefs : elles sont adressées à la Chambre des comptes, qui donne drs instructions aux commissaires chargés de les faire exécuter.

9 juillet 1372 (t. V, p. 489). — Des commissaires sur le fait des amortissements et des francs-fiefs, dans les sénéchaussées de Toulouse, Carcassonne et Beaucaire, seront nommés par le roi : leurs commissions seront expédiées par la Chambre des comptes, qui leur donnera des instructions et à laquelle ils rendront compte de leur mission.

25 novembre 1372 (t. V, p. 543). — Le roi donne pouvoir aux gens des comptes de nommer des commissaires sur le fait des amortissements et des francs-fiefs, et les biens des églises ne seront considérés comme amortis, quoique la finance ait été payée, que si les acquéreurs ont des lettres expédiées par la Chambre.

aux questions et aux difficultés que font naître dans le service du trésor, soit la suspension des payements par suite des nécessités de la guerre, soit les abus auxquels donne lieu la délivrance des assignations ou mandats de payements, soit l'excès des dons royaux (1). — Elle a des droits particuliers

24 février 1373 (t. V, p. 593). — Ord. qui rappelle que les lettres (l'amortissement doivent être vérifiées par la CJiamhre des comptes.

Mars 1373 (t. V, p. 598, note A). — La Chambre des comptes refuse d'enregistrer et d'expédier des lettres^du roi exemptant l'Eglise de Paris des droils d'amor. tissement pour les biens qu'elle a précédemment acquis (ces lettres sont placées dans une armoire derrière la porte de la grande chambre, avec d'autres chartes refusées).

7 avril 1373 (t. V, p. 612). — Déclaration :— Art. o et 6. Les lettres d'anoblissement n'auront d'effet que si elles ont été expédiée? en la Chambre des comptes, et les personnes qu'elles anoblissent payeront les droits de francs-fiefs pour les biens qu'elles acquerront des nobles.

18 mai 1373 &\. janvier 1374 (t. V. p. 612 et 657). — Lettres contenant la même disposition.

14 février 1376 (t. V, p. 171). — Règlement pour les droits d'amortissements et de francs-fiefs. — Art. 6. On n'aura point égard aux lettres portant exemption de ces droits, si elles ne sont accompagnées d'une expédition et d'un mandat donnés par la Chambre des comptes. -- Art. 7 et 8. Si les juges des li^nix où se perçoivent les droits. . . font assigner les commissaires envoyés à cet effet comme coupables d'injustices à l'égard de ceux qu'ils poursuivent, ces commissaires comparaîtront et déclineront leur juridiction, parce quela connaissance de ces sortes d'affaires appartient à la Chambre des comptes, et si ces juges donnent suite à leur assignation, ou obtiendra un mandat de la Chambre qui leur défende de se mêler de ces affaires.

(I) Voir ci-après la section IV de ce chapitre.

25 décembre 1335 (t. Il, p. 105). — Déclaration du roi répondant à la Chambre des comptes, qui lui a demandé de faire connaître ses intentions sur l'exécution d'une ordonnance du 11 mai 1333 relative aux dons royaux.

8 juillet 1344 (t. II, p. 200). — Il est prescrit aux gens des comptes de faire déclarer par serment aux donataires du roi les libéi-alités qu'ils ont déjà reçues.

26 septembre 1351 (t. Il, p. 449). — Lettres portant suspension, à cause de la guerre, du payement des dettes du roi : elles sont adressées par les gens des comptes aux receveurs.

13 août 1353 (t. IV, p. 131). — Un règlement fait par la Chambre des comptes détermine l'ordre dans lequel les receveurs devront effectuer les payements qu'ils sont chargés d'acquitter, avant toutes autres assignations.

2 octobre 1354 (t. IV, p. 152). — Les lettres de grâce et de dons accordées par les lieutenants du roi ou capitaines ne seront point exécutées avant qu'elles aient été confirmées par le roi et passées en la Chambre des comptes.

20 avril 1364 (t. IV, p. 416). — Charles V, à son avènement, ordonne qu'on ne fera aucun payement de deniers royaux, si ce n'est en vertu de mandements donnés par lui depuis qu'il a le gouvernement : ces lettres sont notifiées par les gens des comptes aux trésoriers des aides, aux trésoriers de France. . .

d'inspection et de juridiction sur les foires de Champagne (1). — Elle connaît des revenus et des privilèges des villes et des com munautés (2). — Elle conserve son pouvoir et son contrôle sur

18 octobre 1364 (t. IV, p. 498). — Les lettres concernant les dons et assignations dans le Dauphiué devront être vues par les gens des comptes de Paris.

t juillet 136j (t. IV, p. o8l). — Les gens des comptes sont chargés de faire observer une ordonnance concernant le payement des dons accordés par le roi.

22 février 1372 (t. V, p. 454). — Règlement pour les fonctions des trésoriers de France. — Le roi mande à la Chambre des comptes de le faire exécuter et de remettre aux trésoriers un état des dettes dues au roi.

(1) Juillet 1344 (t. II, p. 202). — Ord. sur les foires de Champagne. — Art. 13. Les marchands fréquentant les foires seront justiciés par les gardes de ces foires et non par d'autres, « si ce n'est par les gens des comptes, en cas de souveraineté )'.

6 août 1349 (t. II, p. 308).— Ord. sur les foires de Champagne. — Art. 33. Il est enjoint aux gardes et au chancelier des foires de faire, chaque année, un rapport aux gens du secret conseil ou à la Chambre des comptes sur l'état des foires. — Art. 34. Les gardes et chanceliers des foires feront, chaque année, une fois, leur rappot aux gens du secret conseil ou de la Chambre des comptes sur l'état des foires et sur ceux qui enfreindront les ordonnances, afin qu'ils soient punis. — Art. 35. Ils feront serment, devant les gens des comptes, de garder et faire garder les ordonnances.

(2) Mars 1331 (t. II, p. 79). — Ord. concernant la ville de Laon. — Art. 8, Le compte de la taille levée dans cette ville pour les dépenses communes sera rendu au bailli de Vermandois ; celui-ci doit en transmettre une copie à la Chambre des comptes, qui l'examinera et le corrigera.

19 février et 18 wiars 1337 (t. VII, p. 476). — Lettres renvoyant à la Chambre des comptes le jugement des oppositions formées aux privilèges accordés aux pareurs de Carcassonne.

Décembre 1350 (t. IV, p. 15). — Lettres relatives à l'établissement d'un consulat à Puisalicon : l'information, faite par le sénéchal de Carcassonne, a été envoyée aux gens des comptes, qui, après examen, ont jugé que le consulat pouvait être établi.

Décembre 1351 (t. IV, p. lûC). — La Chambre des comptes confirme des privilèges accordés à des villes.

Octobre lî!54 (t. IV, p. 307). — Le procureur de la sénéchaussée de Toulouse s'oppose à l'exécution de lettres de privilèges obtenues par les habitants de Toulouse, parce qu'elles n'ont pas été vérifiées par les gens des comptes.

Mars 1355 et mars 1356 (t. IV, p. 176 et 340). — Lettres de sauvegarde accordées aux villes de Capestang et de Grasse, moyennant une finance acceptée par les gens des comptes.

Avril 1367 (t. V, p. 3). — Le roi mande à la Chambre des comptes de veiller à la conservatien d'un privilège qu'il accorde à la sainte Chapelle.

^i';-i7l370 et 11 avril 1371 (t. IV, p. 335, 343, 382). — Lettres de sauvegarde accordées à la ville de Sarlat et à l'abbaye de Saint- Victor : elles sont adressées et enregistrées à la Chambre des comptes.

31 octobre 1370 (t. V, p. 333). —Privilèges accordés aux habitants du château de Montégrier : le roi prescrit aux gens des comptes de i-ayer de leurs registres un droit domanial dont il a fait remise.

LES TROIS PHKMIEHS VALOIS. 5fi5

l'administration des eaux et forêts (1) et sur celle des monnaies (2), bien qu'elles soient devenues des services spéciaux distincts de celui du domaine et du trésor. — Elle étend son action et son autorité sur la maison du roi et sur celle de la

(1) 29 mai 1346 (t. II, p. 245). — Règlomenl sur les p;uix et forêts. — Art. 3. 18, 20, 42. Les maîtres des eaux et forêts rendront compte, chaque année, à la Chambre des comptes, des enquêtes et de tout ce qu'ils auront fait, quant aux eaux et forêts. Ils ne délivreront aucunes lettres de dons à héritage, si elles ne sont passées en la Chambre des comptes. Il leur est défendu d'obéir à aucunes letires contraires à la présente ordonnance, si elles ne sont du roi et n'ont été vérifiées par les gens des comptes.

(2) 2;) mars 1332 (t. II, p. 8i). — Ordonnance sur les monnaies : elle est adressée à tous les justiciers du roi, qui devront faire savoir aux gens des comptes que! jour ils l'auront reçue.

22 innra IS.'iO it. H, p. 139). — Accord débattu devant la Chambre des comptes entre les maitres des monnaies et les prévôts des ouvriers. - - Les maîtres doivent jurer qu'ils n'établiront ni gardes ni autres ofhciers sans s'être préalablement concertés avec les gens des comptes.

22 novembre 1340 (t. II, p. 1.^2). — Les monnaies et billons conhsqués , et l'inventaire des biens des contrevenants, seront envoyés à la Chambre des comptes.

21 janvier 1341 (t. VI, p. 10. suppl.). —Lettres du roi permettant aux gens des comptes d'augmenter le prix de l'or et de Fargent, et mandement des gens des comptes, donné en conséquence de ces lettres, par lequel ils ordonnent une fabrication d'espèces d'argent et fixent le prix de ce métal.

12 mars 13.ï7 tt. III, p. UG'i. — Ord. sur les monnaies.— Art. 4. Il sera choisi dans chaque ville des gens notables. . . pour exercer seuls l'oftîce di; changeurs : leurs noms seront transmis aux gens des comptes, qui les feront enregistrer et renverront aux changeurs des lettres de fait de change, .scellées du sceau du roi.

14 avril 1361 (t. III, p. 483). — Mandem. des gens des comptes sur les monnaies.

27 septembre 1361 (t. III, p. o23i. -Règlement sur l'administration des monnaies : il est adressé aux gens des comptes pour son exécution.

23 novembre 1361 (t. III, p. 531). — Il est mandé aux gens des comptes d'allouer dans les comptes des maitres particuliers des monnaies certaines dépenses qui leur seront certifiées, de bouche, parles maîtres généraux.

\o janvier 1362, 6 juillet 1374, 28 mai 1375 (t. III, p. 540; t. VI. p. 15 et 112). - 11 est prescrit, à des commissaires institués pour faire observerles ordonnances sur les monnaies, d'envoyer, tous les six mois, aux gens des comptes les procédures qu'ils auront suivies contre des contrevenants.

11 mai 1365 (t. IV, p. 558). — Un commissaire, chargé de poursuivre les faux monnayeurs, devra rendre compte à la Chambre des comptes des procédures qu'il aura suivies.

1373 eiannées suivantes (t. VI. passiin], — Mandements relatifs à la fabrication des espèces : ils constatent que les geus des comptes fout des marchés de matières d'or et d'argent avec dei changeurs.

10 août et 14 septembre 1374 (t. VI, p. 18 et 37). — Le roi donne pouvoir à un visiteur général des monnaies de faire assigner les juges royaux qui s'oppose-

reine, et elle intervient même dans les détails de leur gestion domestique (1). Elle est d'ailleurs à la disposition de la couronne pour toutes les affaires et dans toutes les circonstances où son concours est jugé utile (2).

raieutà l'exercice de sa mission, devant les gens du conseil ou ceux des comptes, afin qu'ils soient punis à la requête du procureur du roi.

^■è juillet 1378 (t. VI, p. 333). — Lettres aux baillis de Sens et d'Auxerre : — Les juges royaux enverront aux gens des comptes tous les actes qu'ils feront concernant les monnaies.

Mars 1379 (t. VI, p. 391). — Règlement pour les orfèvres : fait en la Chambre des comptes avec les trésoriers et plusieurs autres.

(1) Ord. du 25 septe7nôre 1344 {Mém. K, p. 97. — Gosset, t. II, p. 96). -- Les maîtres de la chambre aux deniers, l'argentier, le grand écuyer.. . le garde des coffres particuliers du roi, sont tenus de compter eu la Chambre des comptes.

29 mai 1346 (t. II, p. 245). — Ord. sur les eaux et forêts. — Art. 2. Les poissons des étangs domaniaux seront envoyés pour l'approvisionnement des hôtels du roi et de la reine, ou vendus pour être convertis en marée suivant un règlement qui sera fait par la Chambre des comptes. — Art. 3. L'argent qui proviendra des forêts du roi sera employé en viandes et volailles pour l'hôtel, et « en autres choses ordonnées par la Chambre des comptes ».

(2) 2jid?i 1340 (t. II, p. 143). — Mandem. qui défend aux débiteurs des lombards et des juifs de payer leurs dettes à leurs créanciers, sous peine de payer une seconde fois au roi, et qui ordonne de révéler le montant de ces dettes sur lesquelles les gens des comptes feront bonne composition.

13 novembre 1351 (t. IV, p. 104). — Lettres ordonnant de racheter pour le roi des rentes en grain : les gens des comptes sont chargés de donner des ordres et instructions à cet effet aux receveurs et autres.

5 mai 1357 (t. III, p. 164). — Lettres défendant aux capitaines et aux prévôts des maréchaux d'entreprendre sur la juridiction des baillis, —ceux qui s'étaient emparés de deniers provenant des émoluments des justices seront assignes devant les gens des comptes pour en rendre compte.

2 septembre 1370 (t. V, p. 348). — Ord. établissant qu'on doit ajouter foi au transcrit des lettres royales collationnées dans la Chambre des comptes, comme à l'original.

22 novembre 1371 (t. V, p. 433). — Ord. relative aux poursuites intentées par les procureurs du roi. - Des procès étant depuis longtemps pendants sans êtn; jugés, elle prescrit aux receveurs d'envoyer aux gens des comptes un rôle de tous les procès commencés depuis dix ans et de leur faire connaître l'état des procédures.

28 mai 1373 (t. V, p. 613). — Maudeui. pour le prompt recouvrement des amendes affectées aux gages du Parlement : ceux qui refuseront de les payer seront assignés devant les gens des comptes et les trésoriers.

20 août 1373 (t. VI, p. 25). — La Chambre des comptes est commise pour poursuivre les usuriers.

7 août 1378 (t. VI, p. 335). - Lettres permettant à des étrangers de demeurer à Amiens, Abbeville et Meaux, six ans, pour y faire le commerce : elles les autorisent à céder ce privilège à d'autres, pourvu que ceux-ci aient été présentés aux gens des comptes et aient été acceptés par eux.

Sous Philippe de Valois et sous Jean, la levée de subsides temporaires et locaux pour les besoins de la guerre rentrait, comme la perception de tous les revenus royaux, dans les attributions générales de la Chambre des comptes (1). Quand, à partir de 1355, des impositions, plus générales et plus régulières sans être encore permanentes, furent établies, les états généraux se réservèrent la nomination et la surveillance des officiers chargés de leur assiette, de leur perception et de leur emploi (2) ; mais en 1360, ces officiers furent replacés sous l'autorité royale. Sous Charles V, une administration spéciale, entièrement distincte de celle du domaine et du trésor, mais qui reçoit, comme celle-ci, tous ses pouvoirs du i-oi. est définitivement constituée pour tout ce qui concerne l'établissement et la levée de l'impôt ; toutefois, bien que ses généraux conseillers, réunis en chambre des aides, soient investis d'une haute juridiction, l'administration des aides n'a pas encore sa cour souveraine, qui ne sera instituée qu'en 1425. Ses comptables, son receveur général et ses receveurs locaux restent justiciables, pour leur comptabilité, de la Chambre des comptes, qui conserve aussi des attributions administratives à l'égard

(1) 17 février 1350 (t. II, p. 321). — Lettres portant qu'il sera levé, pendant un an, un impôt sur les marchandises vendues à Paris. — Art. 18. Les gens des comptes connaîtront des contestations entre les habitants et les collecteurs de l'imposition.

2 janvier 1353 (t. IV, p. 121). - - Les gens des comptes sont chargés de faire attribuer à la reine Jeanne la moitié de l'imposition dont elle a consenti la levée dans sa terre.

Février et mars 1353 (t. IV, p. 279 et 285). — Lettres relatives à une aide accordée par le bailliage d'Amiens et données par la Chambre des comptes.

5 août 1353 (t. IV, p. 135). — Un maître des comptes est commissionné par le roi pour l'établissement et la levée d'une imposition en Auvergne.

Juillet 1355 (t. III, p. 656). — Traité passé entre le lieutenant du roi et les habitants du Limousin pour la levée d'un subside : ce traité est confirmé \^v les gens des comptes et par le' roi.

(2) Cependant, 9 août 1359 (t. III, p. 358), des lettres sont adressées aux gens des comptes pour faire lever la gabelle dans les lieux situés entre la Seine et la Loire, entre la Loire et le Cher, et leur donnent pouvoir d'établir à cet effet des commissaires et des receveurs ;

Et le 15 octobre 1359 {Ord., t. III, p. 359), un règlement sur le prix du sel est fait en la Chambre des comptes.

de l'impôt, de son assiette et de ses officiers (1), et notamment à l'égard des droits de traites, rattachés aux aides, et pour le règlement desquels elle a reçu, dès leur origine, les pouvoirs les plus étendus (2).

La Chambre des comptes est ainsi placée à la tête de tous les services financiers, qu'elle unit, contrôle et domine. Elle est le conseil supérieur du roi en matière de finances ; elle est ap-

(1) 20 septembre 1361 (t. III, p. o22). — Lettres réduisant les g.iges des gens de? trois états ([ui avaient été employés à la levée des impositions (de 1356 à 1360); elles prescrivent aux gens des comptes d'estimer et de taxer raisonnablement les gages réglés par les états; de fixer le nombre de jours pendant lesquels ils doivent courir et de condamner ceux qui les ont reçus à restituer ce qui leur a été paj-é en trop.

Jui7i 13G5 (t. IV, p. o73). — Ordonnances rendues pour la réduction du nombre des feux dans plusieurs villes : « après grande délibération de la Chambre des comptes ».

20 août 1370 (t. IV, p. 415, note 2). — Règlement des gens des comptes relatif à l'aide pour la rançon du roi ;

De 1367 à 1380, de nombreuses ordonnances (t. V et VI, passim) diminuent le nombre des feux; la plupart sont faites, expédiées, exécutées avec le concours de la Chambre des comptes.

(2) 16 octobre 1340 (t. II, p. 147). — Ordre donné au sénéchal de Beaucaire d'informer la Chambre de? comptes de ce qu'il aura fait au sujet des marchandises exportées.

4 septembre 1337 (t. III, p. 180). — Il est ordonné aux gens des comptes d'instituer des maîtres, visiteurs et gardes des ports et passages, en tel nombre qu'ils jugeront à propos, de leur donner des gages-convenables et de destituer les anciens. (Voir aussi l'ordonnance du 12 juillet 1358. t. III, p. 240.)

16 septembre 1358 (t. III, p. 254). — Ord. concernant la juridiction du maitic visiteur général... et les droits d'exportation.

Art. 3. Il est défendu d'exporter des teintures sans être convenu avec les gens des comptes ou avec les maîtres des ports et passages des droits à payer.

Art. 7. La Chambre des comptes a inspection sur les droits d'importation et d'exportation.

Art. 8. Il ne doit être exporté aucune marchandise sans le congé des gens des comptes ou des trésoriers.

Art. 11. S'il y a appel des sentences du maître visiteur, il sera porté devant le Parlement, s'il siège, et. au cas où le Parlement ne siégerait pas, devant la Chambre des comptes.

4 août 136] (t. III, p. 465). — Insti-uctions faites par le conseil étant en la Chambre des comptes, pour le visiteur des ports et passages de Lille, .\miens, etc.

Art. 16. Si aucuns doutes ou difhcultés y sont, les gens des comptes en auront connaissance.

Juillet 1376 (t. VI, p. 207;. — Instructions sur la traite foraine, elles sont faites par la Chambre des comptes en présence des généraux conseillers des aides. — Voir ci-dessus, chap. ii, sect. VI, et chap. v, p. 157,

LES TROIS PREMIERS VALOIS. 5ti&

pelée à préparer, à appliquer, à interpréter les ordonnances; elle juge et administre. Parmi les pouvoirs publics qui, dans la transformation de la monarchie i'éodale, s'élèvent autour du trône, elle est, au ([uatorziùme siècle, Fun des principaux, le principal peut-être : sa situation et son autorité, plus générales et plus actives que ne le sont encore la situation et l'autorité du Parlement, ne font que s'accroître avec le développement des dépenses et des revenus publics.

Cependant, sa composition et son organisation, réglées en sa composition 1320 (ord. du 3 janvier), n'éprouvent que peu de changements organisation. de 1328 à 1380. En 1304, elle avait compris 15 maîtres des comptes; mais ils avaient été réduits à S en 1.3(K), et, réglementairement, fixés à ce nombre par l'ordonnance du .') janvier 1320; parmi ces maîtres, deux : 1 clerc et 1 laïc, avaient été institués souverains, c'est-à-dire présidents, indépendamment de celui que l'on qualifiait de souverain établi, et qui devait être appelé plus tard le premier président ; un personnel secondaire de 11 clercs (secrétaires ou auditeurs), devenu nécessaire à l'accomplissement de ses travaux, lui avait été adjoint. On retrouve à peu près la même composition de la Chambre des comptes sous Philippe de Valois et sous le roi Jean ; une ordonnance du 14 décembre 1316 réduit le nombre des maîtres, qui dépassait celui de l'ordonnance de 1320, à 3 clercs, et à 4 laïcs, et fixe à 12 le nombre des clercs ou auditeurs; Jean, à peine devenu roi. nomme à la Chambre des comptes, le 28 août 1350, i maîtres clercs, dont l'un est qualifié de primus et prœcipuus, et 4 maîtres laïcs; le surlendemain, .30 août, il porte à 15 le nombre des clercs ou auditeurs, et il les désigne (1). Un document conservé aux Archives nationales donne

(1) Ord., I. II, p. ^rs\ et .i.;:..

CoNipusition de la Chambre des comptes.