LA COMPTABILITÉ

Les règles et les formes qui devaient être observées dans le maniement des deniers royaux et dans la gestion de la fortune publique avaient été déterminées, sous Philippe le Long et sous Charles le Bel, par de nombreuses ordonnances qui avaient établi les premiers éléments de la comptabilité (1). Toutes les recettes, même les ressources extraordinaires, et toutes les dépenses devaient être centralisées au trésor, seul chargé d'encaisser tous les recouvrements et d'effectuer tous les payements, à l'exception des fiefs et aumônes, des gages et autres dépenses, qui ne pouvaient être soldés que dans les provinces par les baillis et les sénéchaux, délégués du roi, gérant son domaine, payant ou faisant payer les dépenses locales, et assistés à cet effet de comptables spéciaux, les receveurs. Cette unité de caisse n'avait pu avoir pour conséquence d'empêcher le gouvernement central, s'il avait un payement à faire dans une province, au lieu d'y renvoyer les deniers qu'il en avait reçus, de délivrer un mandat, ou assignation, sur un receveur, qui l'acquittait et le

(1) Voir V Etude sîa- Philippe le Bel, cliap. vi, sect. IV.

comprenait dans son compte en déduction des excédents de recettes qu'il aurait ultérieurement à verser. Mais, pour prévenir les abus, il avait été défendu qu'aucune assignation d'une somme à payer fût donnée sur un bailliage, sans un ordre du roi ou de l'un des trésoriers de France et sans que ceux-ci eussent affirmé, sous serment, le montant des fonds disponibles. Il avait même été interdit de faire des assignations pour certaines dépenses et notamment pour les gages des officiers de l'hôtel du roi, auxquels il avait été prescrit de les prendre, comme dans le passé, au trésor ou à la chambre aux deniers. Bien que l'affectation spéciale de certaines recettes à certaines dépenses' fût peu [compatible avec la centralisation des deniers publics au trésor royal, elle paraissait alors une garantie et fut maintenue dans quelques cas déterminés : on avait affecté le produit des confiscations aux rentes à vie et perpétuelles ; celui des forfaitures aux aumônes dues par le trésor ; les émoluments du grand scel aux gages du chancelier et des notaires ; les exploits et amendes à ceux du Parlement.

Les dispositions qui, pour la première fois, avaient réglé l'ordonnancement des dépenses en le réservant au roi ou à l'un des trésoriers, à moins qu'il ne s'agît « de rentes dues d'ancienneté et de droit ordinaire », et qui avaient prescrit la tenue d'écritures régulières, détaillées et journalières, avaient réalisé dans la comptabilité un progrès plus sensible et plus rationnel. Les trésoriers et le changeur constataient dans leurs écritures toutes les recettes et tous les payements et en remettaient chaque jour un état ; le clerc du roi, qui se tenait constamment au bureau du changeur, devait aussi faire connaître chaque jour l'état de la recette et de la dépense.

La tenue de ces écritures avait pour conséquence et pour complément l'obligation de présenter périodiquement des rapports et des comptes. Chaque mois l'état des dépenses de l'hôtel devait être apporté au conseil, et la situation du trésor devait être soumise au roi. Cette situation devait être aussi, une fois par an, soumise à la Chambre des comptes. Les trésoriers et

les gens des hôtels étaieiiL tonus de compter deux fois par an, et Tobligation de présenter des comptes avait même été étendue au chancelier pour les produits de la chancellerie; au grand écuyer pour les chevaux qu'il achetait ; aux maîtres des eaux et forùts pour les émoluments de leur office. Les baillis et les receveurs restaient obligés, suivant d'anciennes prescriptions, à présenter leurs comptes trois fois par an.

Enfin, de nombreuses dispositions avaient eu pour objet d'écarter du trône les importunités, de prémunir le roi contre ses faiblesses, de garantir la fortune publique contre l'abus excessif des faveurs, des pensions, des concessions territoriales, des libéralités de toute nature, si facilement obtenues par l'avidité des courtisans et des officiers royaux.

Ces principes, encore rudimentaires, de toute comptabilité publique ne reçurent que peu de développements et de perfectionnements sous le règne des trois premiers Valois. Le gouvernement, imprévoyant et léger, de Philippe de Valois, toujours pressé d'argent, se borna à instituer une sorte de privilège au profit du trésor en déclarant, le 8 décembre 1333(1), que « ses créances, lesquelles sont et doivent être nommées fiscales, seront mises à exécution et payées à lui ou à ses gens à ce députés, avant toutes autres dettes dues à qui que ce soit, nonobstant tous mandements et obligations ».

Sous le roi Jean, les grandes assemblées d'états généraux de 1355, de 1356, de 1357, ne paraissent pas avoir porté leur attention et leur activité sur cette partie de l'administration financière, quelle que fût cependant son importance ; ni l'ordonnance du 28 décembre 1355, ni celle du 3 mars 1357, qui réforment et réglementent presque tous les services publics, ne contiennent sur la comptabilité proprement dite aucunes dispositions qui méritent d'être signalées.

Le gouvernement résolu et intelligent de Charles V consacra tous ses efforts à la restauration des services publics, interrom-

(1) Ord., t. II, p. 9y. -

pus et désorganisés par la guerre et par les troubles civils. Mais dans ses importants édits du 13 novembre 1372, du 6 décembre 1373 et du 21 novembre 1379, il s'occupa d'organiser la perception et l'administration des aides, plutôt que d'introduire dans la comptabilité des règles nouvelles ; il suffira de rappeler ici sommairement celles de leurs dispositions qui s'appliquaient au maniement des deniers.

Trois des généraux conseillers des aides, plus spécialement chargés de l'administration active, centraliseront, à Paris, le produit de la perception et en ordonneront la distribution ; le receveur général des aides ne pourra faire aucun payement que par leur commandement. Le chancelier et cinq généraux conseillers auront la mission particulière de voir chaque mois l'état des recettes et des dépenses du receveur général et d'en envoyer un abrégé au roi ; ils devront, au moyen de cet état, vérifier tous les deux mois les payements faits par les trésoriers des guerres. (Ord. de 1372, art. 4, 5, 12; — ord. de 1373, art. 5, 6, 14.) — Une innovation importante qui avait distingué, dès son origine, le service des aides de celui du domaine, fut définitivement établie. Les généraux conseillers étaient des administrateurs et n'étaient pas des comptables; un receveur général encaissait les deniers des aides, et il était interdit aux généraux de les recevoir. Les receveurs particuliers des diocèses étaient tenus d'envoyer leurs recettes au receveur général, « et non à d'autres », si ce n'est aux trésoriers des guerres pour le payement des gens d'armes, et à d'autres chefs d'office pour ce qui regardait leur service. Ce comptable s'engageait à ne donner quittance aux receveurs particuliers, aux grèneliers et autres, qu'après avoir réellement reçu les fonds. Il accomplissait ses fonctions sous l'autorité des généraux ; pour sa comptabilité il ne relevait que de la Chambre des comptes. (Ord. de 1372, art. 3 et 4 ; -— ord. de 1373, art. 4 et5 ; —ord. du 21 novembre 1379, art. 18.)

Mais ce principe essentiel de toute comptabilité publique : la séparation absolue entre l'administration et le maniement des

deniers, ne fut pas appliqué à l'administration du domaine et du trésor par l'ordonnance du 22 février 1372, qui régla les fonctions des trésoriers généraux de France, et par le règlement général du dernier février 1379 sur les finances. Si dans les provinces des receveurs restèrent préposés à la comptabilité, sous les ordres des baillis et des sénéchaux, administrateurs locaux du domaine, au centre, à Paris, les trésoriers de France, bien que le service du trésor fût plus spécialement confié au changeur du trésor et 'au clerc du roi qui le contrôlait, ne cessèrent pas d'être comptables. On se borna à renouveler les dispositions prescrites par les anciennes ordonnances sur la centralisation des recettes et des dépenses, en cherchant à garantir plus efficacement la régularité des ordonnancements. Les ordonnances du 3 janvier 1317, art. 1 ; du 18 juillet 1318, art. 9; de novembre 1323, art. 13, avaient posé le principe qu'aucun payement ne serait effectué sans un ordre écrit du roi ou de l'un des trésoriers, à moins qu'il ne s'agît des fiefs et aumônes. On a vu plus haut que les trésoriers avaient continué à être chargés de rordonnancemcnt des dépenses, par les ordonnances du 31 mars 1331, du 9 décembre 1335, et du 28 décembre 1359, et la formule de leur serment, arrêtée en 13G1, prouve que cette attribution leur était encore maintenue. Cependant, à peine monté sur le trône, Charles V, par des lettres du 20 avril 1364(1), ordonna « qu'à personne quelconque, de quelconque estât, puissance ou autorité qu'il soit, on ne fasse payement de ses deniers, ou que il soient, pour quelconque mandement ou lettres que on ait eu sur ce, du temps passé, de quelque teneur ne pour quelconque cause que ce soit ou puisse estre, se sur ce on n'ait ses lettres données depuis qu'il cust le gouvernement du royaume » .

C'était là évidemment une mesure de circonstance déterminée par des abus récents, et le règlement du 22 février 1372 porte que les revenus du roi u seront exécutés, distribués et

(1) Ord., t. IV, p. 416.

ordonnancés par les trésoriers », dont il fixe les attributions. Cependant, sans revenir d'une manière absolue à l'ordonnancement par le roi, qui, en fait et matériellement, ne pouvait signer tous les actes ordonnançant des dépenses, l'édit du dernier février 1379 cherche des garanties nouvelles dans des prescriptions qui ont été déjà mentionnées. — Le roi aura un signet « pour mettre es-lettres », et aucun mandat de payement, aucunes assignations, aucuns dons, transports., etc., n'auront d'effet que s'ils ont été signés de ce signet (art. 4 et 5). — Le roi désignera quatre membres de son conseil qui siégeront au trésor avec les trésoriers, et ceux-ci ne pourront faire aucun payement que sur le vu du signet du roi [et de celui de deux des quatre conseillers du roi qui leur sont adjoints (art. 7 et 9). La comptabilité publique a principalement pour objet, quand elle est bien ordonnée, d'assurer aux créanciers du trésor le payement exact de ce qui leur est dû, et de donner à l'Etat la garantie qu'il ne paye que ce qu'il doit réellement pour services rendus, travaux exécutés, livraisons faites. Ces règles sont particulièrement applicables à la rémunération et à l'accomplissement des fonctions publiques. Au quatorzième siècle, les abus étaient fréquents. Par un édit du 22 février 1334 (1), le roi ordonna que tous les officiers et autres gens de son hôtel se contenteraient de leurs gages et ne pourraient prendre aucun émolument à raison de leurs offices, et que ce qu'ils cesseraient de recevoir ainsi indûment profiterait au trésor ; les clercs de ces offices furent tenus de compter deux fois par an, au maître de la chambre aux deniers, qui lui-même compterait chaque année à la Chambre des comptes (art. 1). — Cette prescription fut appliquée aux gens du Parlement, de la Chambre des comptes et du trésor, et il fut défendu à ceux qui seraient mandés par le roi, ou qui seraient envoyés par lui « en commission», de toucher en même temps «gages et despens » (art. 2). — Le

(1) 0?'f/. , t. II, p. 97. — Un mandemeut du l^r juin 1331, mentionné plus haut, avait déjà interdit aux trésoriers et aux receveurs de rien recevoir, robes, gages, etc., de personne, et de faire pour autrui pourvéance ou service.

roi révoque les aug-mentations de gages qui peuvent avoir été accordées à quelques officiers depuis la mort de Philippe le Bel, et tous les gages accordés par faveur à des clercs et à des laïcs, jusqu'à ce qu'ils aient été pourvus d'un office (1).

Le 19 mars 1342(2), dans des lettres adressées aux gens des comptes, le roi se plaint que plusieurs gens de son conseil et plusieurs de ses officiers aient obtenu de jouir de leurs gages à vie, « qu'il facent ou ne facent leurs offices »; que par suite ces offices sont a moins souffisamment exercés et gouvernés, pour ce que chacun qui ainsy prendroit gages vont hors, ou pourroit aller au temps à venir, et laissent à faire leurs dits offices, au grand dommage de lui etjde ceux qui ont à faire par devers les dits officiers». — En conséquence, a voulant obviera tieux malices et inconvénients», il entend que ces faveurs «ne puissent valoir à ceux qui empêtrées les ont, ou empêtreront au temps à venir»; et que les officiers royaux ne puissent recevoir leurs gages que s'ils ont desservileurs offices, à moins qu'ils ne soient malades ou empêchés, ou à moins qu'ils n'aient pas été confirmés dans leurs charges, sans qu'il y ait de leur faute, au changement de règne... Il veut « ce estre gardé entre toutes les personnes qui prennent gages de lui, de quelque estât qu'elles soient», et il charge ses trésoriers et receveurs, chacun dans sa recette, de faire exécuter ses ordres (3).

(1) Le maître de la chambre aux deniers, les gens des comptes, les trésoriers, et tous ceux auxquels il appartiendra, sont chargés de l'exécution de cette ordonnance. Mais ses dispositions furent modifiées et atténuées par deux déclarations du 1" juin 1334. (T. II, p. 98 et 99.)

La première excepte de la mesure les petits clercs de la Chambre des comptes pour 30 livres parisis, appelées droits de escrits, et qu'ils prenaient comme rémunération de leur résidence continuelle.

Par la seconde, que sollicitèrent les maréchaux, les gens de l'hôtel, les conseillers du Parlement, des enquêtes, des comptes, les clercs, notaires et autres officiers, se plaignant tous qu'on refuse de leur payer leurs gages anciens, le roi déclare qu'il n'a pas entendu diminuer les gages accordés par ses prédécesseurs ou par lui, mais seulement ordonner « que quand aucun viendroit à lui, ou ailleurs, de son mandement et prendroit despeus sur lui, ses gages en seroieut dorénavant déduits et rabattus ».

[■1] Ord., t. II, p. 172.

(3) Dans le même esprit d'ordre et de régularité, sept ans après, des lettres du 16 juin 1349 (t. II, p. 302) ordonnent : « Nul, soit clerc, soit laïc, ne prendra gages

Suspension Mdis bientôt ce ne furent pas les officiers royaux qui man- ""driS" ^ quèrent à leurs devoirs et à leurs obligations ; ce fut le roi qui cessa de remplir ses engagements envers eux et envers tous les créanciers de l'Etat. De d345 à 1358, la détresse du trésor l'obligea souvent à suspendre ses payements, soit d'abord (en 1345) celui dos gages, soit ensuite (en 1350, 1351 , 1355, 1357, 1358) celui de toutes les sommes dues, sauf quelques exceptions motivées par des situations spéciales et intéressantes (1).

En 1345(2), considérant que ses officiers qui reçoivent des gages « doivent faire ayde et subside pour supporter les dépenses de la guerre (3)... », Philippe de Valois ordonne «. que le chancelier, les gens des comptes et les trésoriers, tous ses autres conseillers, tous les gens du Parlement, comme des requêtes de son hôtel et du palais et de sa chambre des requêtes, ses notaires, ses clercs, ses sergents d'armes; les baillis, sénéchaux, vicomtes, maîtres des forêts, gardes des foires de Champagne, députés sur le fait du sel, juges, viguiers, prévôts, châtelains des châteaux aux frontières, maîtres et clercs des monnaies, et tous avocats, gardes des sceaux, receveurs, procureurs, gruyers, grènetiers, huissiers du Parlement et tous autres officiers qui reçoivent gages et pensions du roi, pour cause de leurs offices, montant à 3 sols parisis par jour et audessus, cesseront, à compter du 1" octobre, de toucher les dits gages et pensions pendant un an (4) ».

sur le roi, sauf pour le temps et les jours qu'il sera à Paris, à sa besoigne, à moins d'être empèclié jtar maladie. » — 11 est défendu aux trésoriers de payer, et aux gens des comptes d'admettre en compte, aucuns gages contrairement à cette prescription, nonobstant toutes lettres du roi; mais ou ajoute : à moins que le petit signet qu'il porle n'y soit apposé. — En même temps que la règle est posée, l'exception et la laveur sout prévues et autorisées.

(1) Dareste, Hist. de L'administration, t. \", p. 339.

(2) Ord. du 2 octobre 1343 (t. II, p. 233).

(3) Déjà en 1337, quand la guerre avait commencé et que des impositions, soit indirectes, soit directes et personnelles, avaieut été levées dans plusieurs provinces, les officiers royaux, à titre d'impôt spécial, avaient été soumis à la retenue (l'une partie do leurs traitements; et même les plus élevés, ceux du chancelier, des gcus des comptes, des trésoriers, etc., avaient été suspendus en totalité. (Ord. du 27 décembre 1337. — Voir ci-dessus, chap. m, p. 14.)

(4) La trêve conclue avec l'Angleterre, qui s'observait mal et qui fut rompue

En 1350, le roi Jean, à peine monté sur le trône, suspend pour un temps (1), mque ad instantem mediam quadragesimam, le payement des rentes accordées par Philippe de Valois; et en 1351 il déclare (•3) que. voulant se mettre en état de continuer la guerre, après une trêve d'un an rpi'il vient d'accorder au roi d'Angleterre (3), il suspend, jusqu'à la fin de cette trêve, le payement de tout ce qu'il doit tant en son nom qu'en celui de son prédécesseur, soit à cause d'emprunt, soit à titre de dons, soit pour gages de guerre ou autrement ; excepté seulement les fiefs et aumônes et ce qui pourrait être dii à quelques officiers attachés continuellement à sa personne ; il ordonne que ce qui sera payé contrairement à ces prescriptions soit restitué au trésor. Cette suspension ne devait durer que jusqu'à la fin de la trêve ; mais, dès que la guerre reprend en 1355, Jean s'empresse, le 26 septembre, de mander de nouveau aux gens des comptes et aux trésoriers, « à tous receveurs, collecteurs de décimes et d'impositions, aux fermiers et marchands de bois ( i) et à tous autres, que le payement de toutes les dettes du roi, de quelque nature qu'elles soient : des rentes à perpétuité, à vie ou à volonté ; des dons à vie, à temps et à une fois ; même des fiefs et aumônes et des gages des officiers et serviteurs du roi, est suspendu depuis le 26 septembre jusqu'à Pasques ; à l'exception de ce qui se donne aux pauvres écoliers et

en 1345, n'avait pa.-; diiuinuô les Ix-soins du Irrsor et lo roi eiuiiloyait luus les moyens pour se procurer de l'argent.— Au mois de février 1340, une asseuil)lée d'états généraux fut réunie à Paris, et, avec son assentiment, la gal)elle et l'imposition de 4 deniers par livre sur la vente des marchandises furent maintenues au moins provisoirement. (Voir ci-dessus, chap. ht, p. 24.)

(1) Lettres du 19 novembre 1350 (t. IV, p. fi).

(2) Lettres du 26 septembre 1351, aux gens des comptes, aux trésoriers, au clerc et au changeur du trésor (t. II. p. 449, et t. IV, p. 98).

(3) La trêve conclue après le siège de Calais, en 1347, fut successivement prolongée ; le trésor n'en avait pas moins besoin d'argent. Depuis l'avènement de Jean eu 1350 jusqu'aux états généraux de 1305, il n'est pas une année et pas nue partie de la France où ou ne lève des subsides locaux : à Paris, dans le Vermandois, l'Amiénois, la Normandie, l'Auvergne, le Liuiousiu. l'Anjou, le Languedoc. (Voir chap. m, p. 31 etsuiv.)

(4) On avait sans doute délivré sur eux des assignations ou mandats de payement.

aux pauvres religieux, et des prêts faits au roi en. deniers comp,tants, qui seront payés aux termes et conditions convenus (1) ». Ces lettres ne précédèrent que de quelques semaines la convocation des états généraux, dont elles ne paraissent pas avoir appelé l'attention, et qui, en accordant le subside ordonné par l'édit du 28 décembre, ne s'occupèrent pas de faire reprendre par le trésor les payements suspendus.

Après la bataille de Poitiers et quand, sur l'avis des états généraux, l'édit du 3 mars 1357 venait d'ordonner une imposition nouvelle et de modifier profondément les bases mômes du gouvernement royal, le Dauphin, lieutenant du roi prisonnier, suspendit, le 10 avril 1357 (2) et jusqu'à la Toussaint, « toutes les dettes du roi, excepté les aumônes, ce qui est dû à des pauvres, les gages des officiers qui servent journellement et qui n'ont que 12 deniers par jour et au-dessous, et ceux des châtelains, gardes et officiers des châteaux sur les frontières» ; et le 26 octobre suivant, il étendit l'exception déjà admise pour les gages aux dons et rentes ne dépassant pas 12 deniers par jour (3). A la fin de 1358, le 13 novembre, le régent, qui avait ressaisi toute l'autorité royale, mais qui ne parvenait pas à recouvrer, dans un pays épuisé par la guerre et par les désordres intérieurs, les contributions établies, fit encore suspendre <( jusqu'à Pasques, au quel terme tout sera payé sans défaut», le payement de tout ce qui était dû par le roi, « gages, rentes et

(1) Ord., t. in,p. 15. — Ces lettres sont motivées sur les dépenses de la guerre, » grandes au temps passé, et cette année, et qui doivent s'accroître encore «; et elles se terminent ainsi : « et ne s'en doit aucun nierveiller ni tenir malcontent; car nous tenons état, répit et délai de leurs dettes, payer aux nobles et autres qui entendent au fait des guerres, si nous devons être de pire condition que autres ».

(2) Ord., t. III, p. 161. — Ces lettres sont motivées comme les précédentes; elles recommandent en outre à tous les receveurs, gardes des monnaies., etc. d'envoyer, sans délai, tous leurs deniers à Paris.

(3) Ord., t. III, p. 192. — Au reste, une instruction de la Chambre des comptes au receveur de Paris, du 30 novembre 1357 (et que le Recueil des ordonnances rapporte), prouve que malgré ces prescriptions on obtenait, par impoitunité, le payement de dons, grâces et assignations; car cette instruction recommande de ne les payer qu'après les âefs et aumônes et autres charges nécessaires, et après avoir pourvu aux réparations des édifices royaux.

autres choses », à l'exception des arrérages courants des fiefs et aumônes, et de ce qui lui avait été prêté depuis sa rentrée à Paris (1).

On ne peut s'étonner que Philippe de Valois et Jean, qui n'obtenaient qu'avec peine dans les provinces des subsides insuffisants, aient été contraints par les pressantes nécessités de la guerre à suspendre les payements du trésor, ni que les dissensions civiles et la difficulté de recouvrer les impositions établies aient réduit le régent à la même extrémité. Mais on a peine à comprendre que, sous le gouvernement intelligent, non contesté et fort, de Charles V, qui levait des impôts considérables pour les dépenses de l'armée, le trésor ait été souvent irrégulier et inexact dans l'acquittement de ses engagements, même aux dernières années du règne, quand, après les premiers succès obtenus, les opérations militaires étaient devenues peu actives ; les difficultés et les retards que le Parlement éprouva, notamment pour obtenir le payement de ses gages, forment l'un des incidents les plus curieux de l'histoire financière de cette époque.

En même temps que les traitements du Parlement avaient été suspendus par l'ordonnance du 10 avril -1357, ses travaux avaient été interrompus parles troubles de Paris. On a vu dans une autre partie de cette étude que le régent avait essayé d'assurer, par des mesures provisoires, le cours de la justice, mais qu'il n'y eut réellement de parlement nouveau, régulièrement organisé, qu'après la paix de Brétigny. Alors une ordonnance du 7 avril 1361 (2) régla le payement des gages des magistrats et l'assigna sur des ressources locales déterminées, ainsi que sur le produit des confiscations et sur celui des amendes. Ces mesures furent inefficaces, et quelques années après les

(1) Ord., t. III, p. 300 et 301. — Mais par de uouvelles leUres du 21 uovembi-e (p. 303) le prince déclara qu'il n'avait pas entendu comprendre, dans le mandement du 13, le chancelier, les gens des comptes, les trésoriers et les clercs du trésor, et il ordonna que ces officiers seraient payés de leurs gages, en la manière accoutumée.

(2) 7 arrj/1361. —Règlement pour les gages du Parlement. (T. III, p. 482.) —

gages du Parlement n'étaient pas payés ou l'étaient irrégulièrement. Un mandement du 30 mars 1.367(1) charge Tadelin, général maître des monnaies, de recevoir tout ce qui est dû au roi sur la fabrication des monnaies d'or et d'argent, à Paris, Rouen, Saint-Quentin, Tournay, Tours, Angers et Saint-Pourçain, et, tout en maintenant d'anciennes assignations déjà ordonnées (2), lui prescrit d'employer ces ressources à payer « aux gens du Parlement, des enquêtes et des requêtes, 1 000 livres parisis par mois, ou ce qui leur sera dû au-dessous de cette somme, pour les gages desdits offices, ainsi qu'il apparaîtra des cédules des trésoriers et de la Chambre des comptes ; à commencer ledit payement pour le prochain mois d'avril (3), avant le 8 mai suivant, et ainsi des autres payements, toujours avant le 8 du mois, et en outre ce qui leur sera dû pour leurs

Les gages de ceux qui composent le Parlement montent à 11 000 livres parisis tous les ans; ils sont assignés :

Sur les recettes de la sénéchaussée de Garcassonne. 2 500 livres

Sur celles de la sénéchaussée de Beaucaire 1 500 —

Sur celles de la sénéchaussée de Toulouse 1 000 -

Sur les droits de rêve et la recette de Mâcon 1 500 —

et sur toutes les confiscations appartenant au roi dans tout le royaume, ainsi que sur les amendes prononcées par le Parlement; lesquelles connscations et amendes seront reçues par le receveur de Paris. — Les receveurs jureront de payer la somme assignée sur leurs recettes aux personnes députées par le Parlement, aux deux termes ordinaires de leurs versements. Ils pourront y être contraints par le Parlement et ils seront quittes des sommes qu'ils auront payées pour ces gages, comme s'ils les avaient versées au trésor. Les trois registrateurs ou greffiers seront payés sur les mêmes assignations, après les gens du Parlement. Cette ordonnance fut complétée par des lettres du 23 septembre 1361 (t. III, p. 583) ordonnant que les amendes ne pourront être reçues à l'avenir que par les trésoriers et receveurs du roi, et supprimant les receveurs spéciîiux des amendes, compositions et autres exploits qu'avaient établis les conseillers au Parlement, des réformateurs, des baillis et autres, qui prenaient les deniers de ces recettes pour leurs gages ou pour un autre emploi. — Ces amendes, confiscations et exploits, à leur échéance, seront envoyés aux trésoriers du roi à Paris ou aux receveurs des lieux où ils doivent être perçus : ces receveurs les feront payer et enverront les deniers au trésor.

(1) Mandem. de Charles V, u" 386.

(2) Une ordonnance du 13 novembre 1338 (t. IV, p. 193) avait antérieurement affecté le produit des monnaies aux dépenses de la guerre, et depuis il avait été assigné à diliérentes personnes que mentionne le mandement du 30 mars 1367.

(3) Suivant une ancienne ordonnance de 1320, les gages du Parlement devaient être payés de mois, en mois.

manteaux de la Pentecoste et de Noël » . Le lendemain (31 mars), l'évèque de Nevers et deux conseillers du Parlement recevaient de Tadelin, au bureau de la Chambre des comptes, l'assurance que le mandement qui lui avait été adressé serait ponctuellement exécuté (1).

Il n'en fut rien, et pendant plusieurs années le Parlement ne cessa de réclamer le payement de ses gages (2), s'assemblant

(1) Ord., t. IV, p. 419.

(2) Ces faits sont trop curieux et trop iuiportauts pour ne pas être rapportés, au moins sommairement :

1367. 17 novembre. — Tadelin promet au conseil du Parlement le payement, huit jours après la Saint-.André, à Messieurs des trois Chambres, des gages des mois d'août, septembre et octobre; et fin décembre, le payement des gages de novembre et ainsi des autres mois après qu'ils seront échus, sous peine de 500 francs d'or par chaque jour de retard.

1368. 4 mars. — Tadelin renouvelle sa promesse, sous peine de prison et d'exécution sur ses biens : le payement sera fait deux mois ou deux mois et demi après l'échéance du terme.

1368. 4 et 13 avril. — Des arrêts font défense à Tadelin de lever dorénavant les exploits et amendes du Parlement et le profit des monnaies, sur lesquels sont assignés les gages du Parlement qui n'ont pas été payés.

136S. 28 avril. — La Cour révoque ses arrêts des 4 et 13 avril, à la condition d'être payée de ses gages.

1368. Juin. — La Cour interdit de nouveau à Tadelin la recette des exploits et amendes et du profit des monnaies.

1370. 1 janvier. — Le Parlement s'assemble et se plaint de ne pas être payé.

1370. 9,23 6i 11 janvier pA 7 février. — Le Parlement vaque, faute de payement de ses gages.

1370. 9 février. — La Cour, requise de servir sa?is gages, durant ce parlement, mais avec l'assurance que le roi y pourvoirait une autre fois, répond, après scrutin, qu'elle est prête à faire le plaisir du roi, mais ne pourra servir sa?is gages.

1S70. 15, 18, 19 et 20 février. — Délibérations sur les gages.

1370. 9 mars. — Tadelin promet de payer les gages dans huit jours pour novembre dernier : il en parlera au chancelier.

1371. 14 et la janvier et 2 février. — Le Parlement ra^îie, faute de payement de ses gages.

1371. 5 juillet.— Délibération de deux Chambres pour obtenir d'être payées.

1373. — Faute de payement, la Cour ne tient pas audience du 1"^ au 11 mars.

1373. 10 mars. — Des commissaires du roi font serment h la Cour d'assurer, chaque mois, le payement des gages de Messieurs du Parlement, des enquêtes et des requêtes : et, le même jour, P. de Chevreuse vient déclarer que, par l'ordre du roi, les amendes seront à l'avenir remises à Tadelin pour les gages du Parlement.

1373. 28 mai. — Un règlement pour la levée des amendes [Ord., t. V, p. 613) ordonne que le rôle en sera remis, non à Tadelin, mais à P. Domino, qui est

fréquemment pour se plaindre, allant même jusqu'à suspendre la tenue de ses séances et à interrompre le cours de la justice. Le Parlement n'était pas le seul qui pût se plaindre de ne pas être exactement payé. Le système des affectations spéciales de certaines recettes à certaines dépenses, le grand nombre des assignations de payement délivrées sans ordre et sans mesure sur telle ou telle caisse, la multiplicité des dons arrachés à la faiblesse des rois, ne permettaient pas à la comptabilité de fonctionner régulièrement, et contribuaient à amener l'inexactitude et la confusion dans les opérations du trésor. Atfeciaiion L'usagc des affectations spéciales était ancien. On croyait, au de^recèties quatorzièmc siècle, et on a cru longtemps qu'un service, ou une

à certaines , , . .

dépanses. depeuse, assigne sur une partie détermmée des revenus royaux, serait plus sûrement payé; l'exemple du Parlement prouve quec'était là une garantie illusoire. Cet usage ancien, dont on a déjà indiqué quelques applications, se continua sous les Valois ; on se bornera à mentionner ici les affectations multipliées et compliquées du produit des confiscations déjà affectées antérieurement aux dépenses delà maison de Saint-Ouen et de l'ordre de l'Étoile, et aux réparations du palais de justice. Le 2 octobre 1358, le régent ordonna (1) que « toutes les confiscations, forfaitures, amendes, compositions , rachats et quints-deniers qui écherraient

chargé de les lever, de faire vendre les bieus de ceux qui refusent de payer, et, eu cas de résistance, de les faire assigner devant les gens des comptes et les trésoriers ; il devra envoyer ces amendes à Paris, aux frais de ceux qui les doivent, et, sur leur produit, les gens du Parlement et les maîtres des requêtes seront payés pur le chaugeur du trésor.

1373. \3 juillet. — Nouvelle affectation pour-le payement des gages du Parlement. — Obligation de Lemii-e, receveur des aides à Auxerre, de verser, le 21 de ce mois, 1 000 francs à la caisse de P. des Landes (changeur du trésor), pour les gages (le mai dernier; le 2 août, 1 000 francs, pour ceux de juin; le 2 septembre, autant pour ceux de juillet, et autant encoi'e le 2 octobre pour ceux d'août.

Sept ans après, le 2 uctobre 1380, il faut encore que Regnault de Corvisel, receveur d' Auxerre, promette à deux présidents du Paj-lement, sous peine de prison, dapporter, à la fin de novembre, les sommes nécessaires au payement des gages du Parlement pour les mois d'août et de septembre.

(Tables de Lenain.— Desmazes, le Parlement de Paris, p. 139 et suiv. — Fayard, Aperçu historique sur le Parlement de Paris.)

(1) Ord., t. IV, p. 194.

depuis le 2 octobre jusqu'à la Saiiit-Jean, seraient employés à la rançon du roi (1) ». — Les forfaitures de plusieurs rebelles ayant pris part aux troubles de Paris avaient été d'abord l'objet de libéralités faites par le régent, et ensuite avaient été destinées au payement des troupes ; mais, les troupes étant payées sur d'autres ressources, une ordonnance du IK» octobre 1358(2) les affecta « à la réparation du palais, à l'entretien du roi, prisonnier à Londres, et à sa rançon ; après néanmoins que les chapelains et clercs de la maison de Saint-Oucn auraient été payés de leurs gages ». — Le 10 décembre suivant (3), de nouvelles lettres prescrivirent d'employer « la moitié des forfaitures qui écherraient aux dépenses personnelles du roi et à celles de sa maison, nonobstant tous dons et assignations qui pourraient en être faits ». — Le 20 mai 1359 (4), le roi ordonna de prendre, pour leur donner la même destination, 20000 deniers d'or au mouton sur toutes les confiscations qui écherraient dans le royaume. Le Parlement fut doté de ressources particulières, sans en être mieux payé; on vient de le voir. Ce fut aussi par des affectations spéciales que Charles V voulut pourvoir aux dépenses extraordinaires des travaux qu'il tenait à faire exécuter. Il affecta successivemant à la réparation de la sainte Chapelle du palais, le 20 novembre 1364, a les restes de tous les comptes, tant ordinaires qu'extraordinaires, à l'exception de ceux pour la rançon (5) » ; — le 5 août 1366, les finances que la Chambre des comptes reçut l'ordre d'exiger pour toutes les lettres d'amortissement qu'elle aurait à enregistrer (6) ; — le 25 novembre 1372, les sommes perçues sur le fait des amortissements et des francsflefs par des commissaires que la Chambre des comptes était chargée d'instituer pour remplacer ceux que le roi venait de

(1) On supposait que la rainjoti du roi Jeau nu larderait pas à être lixée par le traité qui se négociait à Londres.

(2) Ord., t. IV, p. ;n8.

(3) Ord., t. IV, p. 196.

(/,) Ord., t. IV, p. 196, note B.

(■)) Ord., t. IV, p. oOU.

(6) Ord., t. IV, p. 580.

révoquer dans les sénéchaussées de Toulouse, Garcassonne et Beaucaire (i), — et le 4 août 1374 il ordonna de poursuivre les usuriers et de leur faire payer « des amendes et des compositions qu'il affectait à la dépense des bâtiments du bois de Vincennes » (2).

Quand l'impôt fut établi et vint ajouter ses produits à ceux de l'ancien domaine de la couronne, la spécialité fut |la condition même de son établissement ; car il n'avait été créé que pour subvenir soit aux dépenses de l'armée, soit au payement de la rançon du roi Jean, Cette grande division des revenus royaux en deux branches entièrement distinctes, et à laquelle répondit la constitution de deux administrations fiscales différentes et séparées, était inhérente au régime financier du temps; elle ne comportait plus une véritable centralisation des ressources et l'unité de caisse au trésor. Au [commencement de 1360, quand les questions que soulevait l'établissement de l'impôt n'étaient pas définitivement résolues, et que leur solution demeurait encore incertaine entre la couronne et les états généraux, le régent consacra lui-même le principe de la spécialité des revenus domaniaux et l'opposa au principe de la spécialité de l'impôt. Le 15 avril 1360, voulant constater la nécessité des subsides et prévenir toute confusion entre les revenus de son domaine et leurs produits, il écrit aux gens des comptes (3), (( que les émoluments des domaines royaux quels qu'ils soient, rachats, quints, épaves, etc., seront employés aux dépenses de son hôtel o. On sait que ces dépenses comprenaient toutes celles des services civils. En conséquence, il ordonne que ces émoluments « seront entièrement reçus par les receveurs et non parles lieutenants, capitaines, ou autres, institués dans les bailliages pour le fait des guerres ; car il entend que le fait desdites guerres se prenne sur les subsides et aides des pays, pour ce octroyés ou à octroyer » ; et il fait mander à ces re-

(1) Ord., t. V, p. 543.

(2) Ord., t. VI, p. 45.

(3) Ord., t. III, p. 403.

ceveurs d'envoyer exactement, ù Paris, les deniers de leurs recettes.

Toutefois, en se réservant l'intégralité des revenus de son domaine et en mettant tous les frais de la guerre à la charge de l'impôt, le régent n'entendait pas renoncer à disposer pour ses dépenses d'une partie des subsides, ainsi que les états de Champagne (1) et ensuite les états généraux de Compiègne (2) l'avaient déjà autorisé à le faire. Il n'était plus possible, en effet, de pourvoir aux dépenses ordinaires de la couronne avec les seules ressources de l'ancien domaine royal. Les états généraux de décembre 1369 le reconnurent en assignant au roi le produit de l'impôt de 12 deniers par livre sur la vente des marchandises et celui de la gabelle, <( pour soutenir son état, celui delà reine et celui du Dauphin ». On sait que le roi renonça d'abord à user de cette faculté ^3), mais qu'il ne put persister longtemps dans sa résolution, et que dans les dix dernières années de son règne il ne cessa d'appliquer le produit des aides, malgré leur spécialité, à des dépenses de toute nature.

Or, les affectations de certaines recettes cà certaines dépenses avaient d'autant plus d'inconvénients pour la marche régulière des services du trésor, qu'elles n'avaient rien de permanent et que, le plus souvent, elles n'étaient même pas respectées pendant leur durée. Ce système ne permettait pas à la comptabilité de maintenir à ses opérations la simplicité et la clarté qui sont la condition essentielle de leur régularité, et il avait pour conséquence inévitable l'incertitude et l'embarras dans l'acquitte-

(1) Los états de Chauipagnc se iriniii eut à Vertus le iiO avril 1358, et convinrent de faire au roi une aide. . . « et toute cette aide il lèveroient et despendroient en gens d'armes par leur main, se u'estoit le dixième que le régent auroit pour sa despeuse». (Grandes Chroniques, t. VI, p. 106.)

(2) Ordonnance du 14 mai 1358. — Art. 16. Le produit de l'aide sera entièrement affecté à la défense de la contrée où il aura été perçu, et ce qui restera ensuite disponible pourra être eniplojé à la défense de la frontière ; — » sans que le roi, la reine, ni le régent, puisse ou doie aucune chose avoir, prendre, lever, ni recevoir ès-dites aides, excepté la dixième partie, que lesdits prélats, nobles et bonnes villes ont gracieusement et libéralement donné et octroie pour l'état du régent et de la régente et le gouvernement de leurs hôtels ».

(3) Voir ci-dessus, chap. m, p. 159.

T. ni. 40

ment des dépenses. C'est ce qui ressort avec évidence de la destination qui fut successivement donnée, sans être rigoureusement observée, au profit de la fabrication des monnaies. Des lettres du 13 novembre 1.358 (1) avaient ordonné que le profit des monnaies serait employé entièrement aux dépenses de la guerre, « nonobstant tous dons et assignations accordés » . En 1367, le Parlement n'étant pas payé de ses gages, un mandement du .30 mars (2) charge le général maître des monnaies de recouvrer tout ce qui est dû sur la fabrication à Paris, Rouen, Saint-Quentin, Tournay , Tours, Angers et Saint-Pourçain, et lui ordonne d'employer ces ressources à payer 1000 livres par mois aux membres du Parlement, tout en maintenant les assigriations déjà ordonnées. Mais ces assignations déjà ordonnées n'étaient plus seulement l'affectation faite le 13 novembre 1358 aux dépenses de la guerre; le mandement du 30 mars rappelle lui-même qu'on a depuis assigné : à la reine Jeanne, 15000 francs d'or sur la moitié du billon qu'elle fera porter aux monnaies de Saint-Quentin et de Tournay ; — à Louis de Namur et Rogier Bochelin, chevaliers, et aux changeurs de Tournay, certaines sommes sur la monnaie de cette ville ; — au comte d'Eu, environ 2800 livres sur le tiers du profîtdu monnayage à Rouen ; — aux enfants de la sainte Chapelle, .30 francs par mois sur la monnaie de Paris ; — aux changeurs de Paris et autres, ce qui peut leur être dû sur la grande assignation du tiers du profit du monnayage de l'or et dei'argent à Paris ; — àd'autres changeurs, ce dont le roi peut être tenu par suite de la fuite de Nie. Isbarre, naguère maître de la monnaie de Paris, sur les deux autres tiers du monnayage d'or dans cette ville; — enfin, au maître général lui-même, des sommes à prendre sur les monnaies de Saint-Quentin et de Tournay, et sur les facilités de poids et de loy dans toutes les monnaies. Toutes ces assignations devant être payées, on comprend que les ressources aient été insuffisantes et que les gages du Parlement soient restés en souffrance.

(1) Ord., t. IV, p. 195.

(2) Mandem. de Charles V, no 386.

Cependant, aprùs rnditdu22 février 1372 sur les fonctions des trésoriers, il fat arrêté avec Tadelin, qui continuait à remplir roffice de maître général, que tout le profit des monnaies serait apporté au trésor, à Paris, pour être délivré aux généraux conseillers des aides, non qu'il dût être employé aux dépenses de la guerre, dont ils étaient les ordonnateurs, mais pour être affecté : un tiers aux gages du Parlement; — un tiers aux services du trésor; — un tiers à ce qui pouvait être dû à Tadelin lui-même. Mnis le 12 juillet 1372, dans un mandement adressé aux gens des comptes (1), le roi se plaint que Tadelin, n'exécutant pas ce règlement, ait pris, pour le mois de juillet, sur le profit des monnaies, certaines sommes à la décharge du trésor et tout ce qui lui était dû de ses gages : il le révoque de ses fonctions, ordonne que tout ce qu'il aura reçu en juillet soit restitué et employé aux gages du Parlement, ou ailleurs^ selon que les trésoriers l'ordonneront, et suspend les gages, qu'il prend à vie sur le trésor, tant pour le passé que pour l'avenir, jusqu'à ce qu'il ait apuré ses comptes.

On a vu plus haut qu'en môme temps, le 13 juillet, par un nouveau changement, c'était au receveur des aides, à Auxerre, qu'on demandait des fonds pour payer les gages du Parlement. L'une des causes des embarras du trésor apparaît ici dans son origine, dans ses effets, dans toute sa réalité.

Le système des assignations (ou mandats) de payement déli- Assignations

, . . ou mandats

vrées par le trésor sur les recettes locales était plus rationnel, de payement. puisqu'il avait pour objet d'éviter le transport inutile et dispendieux, à Paris, des deniers royaux. Mais il était facile d'en abuser, et on en abusa. Des lettres adressées le 30 mai 133i (2) aux gens des comptes et aux trésoriers indiquent clairement quelques-unes des complications et des irrégularités qui en résultaient dans la marche des services financiers et cherchent à les prévenir. « Gomme naguères, dit le roi, il est venu à notre connaissance que plusieurs de nos subgiez ont été grossemen4

(1) Maiidciu. de Cliaflc;^ V, n" 900.

(2) Ord.^ t. II, p. 05.

grevez... pour cause et raison de plusieurs assignations faites par nous àplusieurs de nos subgiez, auxquels nous étions tenus. . . pour ce que aucunes fois aviez, devant notre assignation, déjà assigné à autres les mêmes dettes sur lesquelles nous faisions assignations, ou les aviez déjà fait recevoir; et ainsi ont été pour les dites causes lesdits subgiez domagiez et nous aussi. — Et pour ce aussi que nous ne sçavions ausquels et sur lesquels lesdites assignations estoient par vous faites, nous depuis en avons faitaucune fois à plusieurs, dons, quittances et rémissions, et donné respiz et souffrances, lesquelles choses estoient en préjudice et domage des diz assignez, pour ce que lesdites assignations ne sont pas venues à effet » ; — voulant y remédier, il ordonne que toutes assignations, quelles qu'elles soient, seront faites parles trésoriers, à Paris ; « car, confiant de leurs bonnes loyautés et diligences., , il leur donne pouvoir et autorité de les faire... et se veut garder, dores-en-avant, de faire les choses susdites ». Et si par aventure il avait fait « aucunes rémissions, dons ou quittances, donné respiz et souffrances à ses dits subgiez, sur les quiex les trésoriers auraient fait assignations », il veut que, nonobstant lesdites rémissions, ordonnances faites ou à faire, les assignés soient payés suivant les assignations, et que les dons ou quittances faites par lui soient de nul effet.

On sait que les recettes locales excédaient de beaucoup les dépenses locales : cet excédent, qui, à l'époque de saint Louis, peut être évalué aux deux tiers de la recette totale, et qui était toujours considérable, formait le revenu net du domaine de la couronne, et était envoyé à Paris, à des termes périodiques. Dans la période qui précédait les envois, les caisses des receveurs étaient donc, ordinairement, abondamment pourvues de fonds disponibles, et en se faisant assigner sur elles on pouvait espérer être payé plus sûrement et plus promptement qu'au trésor. Les officiers royaux ne se firent pas faute de recourir à ce moyen pour le payement de leurs gages ; on le sait par les actes qui le leur interdirent.

Une ordonnance du S avril 1342 (1), qui réduit le nombre des notaires du roi, porte que ces officiers et les sergents d'armes « ne prendront plus leurs gages sur les recettes du roi et par les mains de ses receveurs, mais en son trésor, à Paris, ou en l'hôtel du roi, comme anciennement », à l'exception cependant des sergents d'armes des châteaux sur les frontières, qui seront toujours payés par les receveurs. Des lettres plus générales du 14 avril 1357 (2) défendent aux baillis et aux receveurs de solder les gages des officiers du roi et du duc de Normandie et ordonnent qu'ils soient payés, comme ils l'étaient autrefois, en la chambre aux deniers du roi ou du prince.

Tous les créanciers de l'État cherchèrent à se procurer, et beaucoup obtinrent, des mandats de payement sur les recettes locales ; pour les libéralités royales, ce fut la suite et l'effet de la faveur qui les avait fait accorder. Ces mandats, délivrés sans un contrôle suffisant, ne tardèrent pas à épuiser les caisses des receveurs et souvent ne leur laissèrent pas des ressources suffisantes pour subvenir aux charges locales, même aux plus urgentes, et à celles dont le titre était le plus respectable. Le 27 mars 1349 (3), « afin que les gens d'Église, religieux, chapelains et autres qui reçoivent des deniers sur les recettes royales, à raison des aumônes à eux faites, à vie ou à volonté, par le roi ou ses prédécesseurs, puissent mieux et plus diligemment desservirleurs bénéfices et mieux prier Dieu», Philippe de Valois donne l'ordre que tout ce qui paraîtra leur être dû à cause desdites aumônes soit entièrement payé avant toutes assignations et toutes rentes assignées sur le trésor ou sur les recettes. Le roi Jean alla plus loin et plusieurs fois, le 12 janvier 1352, le 0 novembre 13G0 (4), il supprima toutes les assignations ; mais

(1) Ord., t. II, p. 173.

(2) Ord., t. III, p. 162.

(3) Onl., t. II, p. ;jOO.

{!\) 12 janvier 1352. — Commission dounr'c eu Lanpuodoc au prieur do Saint- Martin des Champs (art. 7). (T. IV, p. 271.)

6 novembre 1360. — Rt^vocation de toutes les assignations données sur les monnaies, les recettes ordinaires et extraordinaires, le domaine... (T. IV, p. 200.)

ces mesures étaient trop absolues pour être durables, et elles ne tardèrent pas à être révoquées ou modifiées. Un règlement de la Chambre des comptes du 13 août 1353 (1) se borne à prescrire aux receveurs de faire payer les fiefs et aumônes avant toutes autres assignations, et une ordonnance du 12 mai 1361 (2) porte également qu'on ne doit acquitter aucune dette du roi avant que les fiefs et aumônes (3) soient payés et que les bâtiments soient réparés. Pour éviter la confusion et ramener la régularité dans les payements, il fallait déterminer l'ordre dans lequel les dépenses seraient ordonnancées et acquittées, comme on règle aujourd'hui dans les faillites le rang suivant lequel les créanciers doivent être admis et payés (4). Des lettres du 20 septembre 1362 (5) ordonnent aux receveurs de payer d'abord, sur leurs recettes et sans aucun mandement, les anciennes rentes appelées fiefs et aumônes^ les gages des officiers, les réparations des châteaux et édifices domaniaux ; ils doivent ensuite envoyer au trésor, à Paris, les deniers qui resteront, ou les donner en payement sur les mandats des trésoriers et sans avoir besoin d'un mandement de la Chambre des comptes. Ces dispositions se retrouvent, avec une interversion dans l'ordre des payements, dans un mandement adressé le 20 octobre 1367 (6) à tous les receveurs et vicomtes ; ici les réparations à faire aux

(1) OrcL, t. IV, p. 131.

(2) OrcL, t. III, p. 463.

(3) Suivant Bacquet {Traité des francs-fiefs, cliap. vu, n" 30), il faut entendre par fiefs les rentes féodales ou les rentes en fiefs assignées sur le domaine.

Les aumônes sont les legs et dons pitoiales faits par les rois pour fondations.

Il était de règle que, dans les concessions faites par le roi, les baux du domaine, les apanages et les assignations de dots ou de douaires, la Chambre des comptes vérifiât toujours une clause portant que : « les fiefs et aumônes, rentes à héritage, gages d'officiers et autres charges ordinaires seront préalablement acquittés ». (Secousse.)

(4) Dareste, Histoire de l'administration, t. I", p. 339.

(5) Ord., t. III, p. 339.

(6) Ord., t. V, p. 81. —Voir aussi des lettres du20 janvier 1375 (t. VI, p. 168), ordonnant que les deniers des recettes royales des trois sénéchaussées du Languedoc, après les fiefs et aumônes préalablement payés, seront employés à la réparation des bâtiments royaux, nonobstant toutes assignations données ou à donner.

châteaux, maisons, fours, moulins, halles appartenant au roi, occupent le premier rang et priment les fiefs et aumônes, les rentes et les gages des officiers locaux; mais le payem^ent des assignations est toujours subordonné à l'acquittement de toutes les charges locales. Ces mesures ne furent pas suffisantes pour prévenir les abus, et les assignations devinrent en outre l'occasion de véritables malversations. Les receveurs ne les payaient pas sans exiger, pour eux-mêmes, des sommes considérables de ceux qui en étaient porteurs, et souvent ils donnaient en payement des denrées et des marchandises qu'ils estimaient plus qu'elles ne valaient ; ou bien ils achetaient des assignations pour une somme moindre que celle qui y était portée, et néanmoins ils les employaient dans la dépense de leurs comptes comme s'ils les eussent payées en entier (1). Aussi, dans la dernière année de son règne, Charles V, sans interdire absolument la délivrance des assignations, en réduisit le nombre en ne permettant de les appliquer qu'au payement des dépenses ordinaires (2).

Les mandats de payement tirés de Paris sur les caisses des receveurs locaux sont devenus de nos jours une opération de trésorerie régulière, et nécessaire pour assurer la marche des services en économisant les frais ; mais au quatorzième siècle la comptabilité n'était encore ni assez rigoureuse ni assez perfectionnée pour que leur emploi ne présentât pas plus d'inconvénients 'que d'avantages, et il était d'autant plus facile d'en abuser, que les fonctions d'ordonnateurs et celles de comptables étaient réunies dans les mêmes mains.

Tandis que le système mal appliqué des affectations de re-

(1) 6 ai-nY 1374. — Commission donnée à deux réformateurs pom- poursuivre des malversations. (T. VI, p. 514.)

(2) Dernier février 1379. — Règlement sur Ii; domaine du roi, les linances, les recettes royales... (T. VI, p. 379.)

Art. 8. "— « Que aucunes assignations ne seront faites sur les revenus, se ce n'est de l'ordinaire; c'est à savoir : des fiefs et aumônes, des gages d'officiers anciens et nécessaires, des réparations des châteaux, maisons et hostelz, halles, fours, moulins et autres édifices; de quoy lesditcs lettres seront passées parles conseillers et trésoriers dessus diz, sans le signet du roi. »

cettes et des assignations de payements, sans détourner les deniers royaux de leur destination naturelle et légitime, jetait l'obscurité, la confusion et l'inexactitude dans les opérations des comptables, les dons, souvent excessifs, faits par les rois venaient apporter un autre obstacle à la gestion régulière et économe de la fortune publique, en ouvrant les portes du trésor non seulement à la juste rémunération des services rendus, mais aussi à l'avidité des courtisans et des favoris. Mesuresprises Sous Philippe le Bel et ses fils, des ordonnances de 1310, du rSariser 8 mal 1316, du 18 juillet 1318 (art. 26, 27, 28, 39, 40, 41),

les libéralités

royales, du 16 novembrc 1318 (art. 19), du 10 novembre 1322, avaient inutilement cherché à modérer et à régulariser les libéralités royales. Au commencement de son règne, Philippe de Valois, en retenant à son domaine, par une ordonnance du 1" juin 1331 (1), « tous les sceaux, écritures, -tabliers », et en prescrivant de les affermer aux enchères, comme ses autres fermes, pour que tout l'émolument lui en fût réservé », avait ordonné, « afin que son ordonnance ne put être enfreinte, que, s'il advenait que, l'oubliant, il fît quelque don à quelque personne que ce fût sur le dit émolument, encore bien que ce fût par grâce'; spéciale, il fût de nul effet jusqu'à ce que les gens des comptes l'en eussent informé ». Ce n'était là qu'une disposition spéciale s'appliquant à une partie restreinte et peu considérable des revenus domaniaux ; mais une autre ordonnance du 11 mai 1333(2) contient des prescriptions plus générales, et signale le mal en termes significatifs : « Pour ce que plusieurs personnes nous font et ont fait ou fait faire plusieurs requestes de bienfaits, grâces et dons, avoir et recouvrer de nous, pour cause des services qu'ils nous ont faits et font chaque jour, tels y a, ou pour autre cause, les autres qui ne servent ou ont servi, sans exprimer, ni faire mention des bienfaits qui receus aient, ne qui fais leur aient esté de nos prédécesseurs ni de nous : et nous non advertis, ne remembrans des

(1) Onl., t. II, p. 6G.

(2) 0-d., t. II, p. 92.

dons et gracos qun faits leur aions, ot ignorans, non mie sans cause, de ceux qui par nos dits prédécesseurs leur ont esté faits, leur octroions et avons octroie aucune fois ce qu'il nous requerroient, et cette chose aucune fois à cil qui autre bienfait avait eu. — Et que ce qui secondement ou tiercement li estoit donné souffist bien à autre personne, qui point de bienfait n'avoit eu, et qui aussi bien l'eust desservi, et auquel nous fussions demis, et ainsi demoure à estre pourvu à plusieurs par celte faute. Et si nous tourne et a tourné souvente fois à domage, dont il nous déplaist grandemont. » En conséquence, il ordonne que dorénavant, et à toujours, quelque don. grâce ou octroi qu'il fasse de somme d'argent (1), rente à vie ou à héritage, forfaiture (2), ou bénéfice, il ne sera valable, quelle que soit la forme des lettres qui l'accordent, que si ces lettres et la demande à lui adressée font mention expresse des bienfaits déjà reçus de lui ou de ses prédécesseurs. Cette ordonnance fut confirmée le 21 septembre 133i (3) ; mais son efficacité ne tarda pas à être atténuée par une déclaration du 26 décembre 1335 (4). Des dons ayant été accordés, depuis l'ordonnance du 11 mai et contrairement à ses dispositions, la Chambre des comptes demanda au roi de faire connaître ses intentions, et elle fut invitée « à passer les lettres de dons fais, avant ou depuis, es-quelles sera contenu : non contrestant (5) autres dons que nous ou nos prédécesseurs avons fait à eux ou à leurs devanciers^ sans faire aucune autre déclaration des dits dons, nonobstant l'ordonnance du il mai ».

De nouvelles mesures furent prises à l'égard des dons royaux

(1) Il n'est rien dit des fonds de terre qui avaient été l'objet de dispositions particulières. (Ord. des 29 juillet 1317 et 5 avril 1321, t. I". p. 660 et 702.)

(2) L'article 21 de rordoauanco du 17 avril 1320 ;t. I", [). 705) avait statué que le roi ne donnerait aui nides, forfaitures, quints-deniers, ni rachat à personne, mais seulement des sommes à prendre dessus.

(3) Ord., t. II, p. 100.

(4) Ord.. t. II. p. lOli.

(5) Par l'article 9 de l'ordonnauce du 3 janvier 1317 et par l'article 21 de l'ordonnance du 18 juillet 1318 (t. I", p. G30 et 660), il avait été défendu au chancelier de sceller aucune lettre où il y avait : non contrestant les ordonnances.

en 1338, en 1341 (1), en 1342 (2), en 1344 (3), en 1346 (4). Ce n'était pas seulement le prince qui épuisait le trésor par ses libéralités personnelles. En 1354, le roi Jean fut informé que les lieutenants et capitaines envoyés par lui en Languedoc donnaient des lettres de grâce pour remettre les sommes qui lui étaient dues, des lettres de rémission pour les plus grands crimes, et accordaient des dons soit de sommes d'argent, « soit du patrimoine des rois », en faisant insérer dans les lettres qu'elles seraient exécutées, bien qu'elles n'eussent pas passé à la Chambre des comptes : il défendit aussitôt (5) qu'on eût égard à ces lettres avant qu'elles eussent été vérifiées par les gens des comptes et confirmées par lui, et il révoqua tout ce qui serait fait contrairement à ces prescription^.

Les états généraux comprirent les donations royales parmi les objets sur lesquels ils cherchèrent à obtenir de la couronne des améliorations et des réformes. L'article 45 de l'édit du 3 mars 1357 interdit au chancelier, quels que soient les ordres qu'il reçoive, de sceller aucune lettre portant aliénation du do-

(1) Ord. du 9 juillet 1341 (t. II, p. 120 et 166), portant que l'ordonnance du 17 mars 1338 sera observée et que les dons d'offices et de bénéfices seront nuls, si ces offices et ces bénéfices ne sont pas vacants en fait. (Cette ordonnance de 1338 n'est connue que par la mention qui en est faite dans celle de 1341.)

(2) 8 avrimh2 (t. II, p. 173).

Ord. concernant les notaires du roi, etc. :

ÂJ-t. 8. — Depuis dix ans, des faussaires condamnés ont révélé qu'ils avaient fabriqué des lettres de dons d'offices, et autres..., les baillis, sénéchaux et receveurs devront envoyer, avant la Saint-Martin, aux gens des comptes, ou à ceux commis par le roi, toutes les lettres octi'oyées dans leur ressort et en suspendre l'effet jusqu'à la délivrance de nouvelles lettres.

(3) Lettres du 8 juillet 1344 (t. II, p. 200).— 11 est enjoint aux gens des comptes de faire déclarer par serment, à ceux à qui le roi fera des dons, les libéralités qu'ils ont déjà reçues, la manière dont ils les ont eues, le profit qu'ils en retirent: et cette déclaration sera envoyée au roi.

Lettres du 29 octobre 1344 (t. II, p. 210). — Le roi ne fera pas de dons de rente à vie ou à héritage, par assiette de terre, mais seulement à value de terre ou rente annuelle. (Voir Du Moliu, Traité français des usures, question 7.)

(4) 29 maM346. — Ord. sur les eaux et forêts (t. Il, p. 245).

Art. 20. — Les maîtres des eaux et forêts n'accompliront ou ne délivreront aucunes lettres de don à héritage, à vie, ou à volonté, ou à une fois, si elles ne sont passées par la Chambre des comptes.

(a) Lettres du 2 octobre 1354 (t. IV, p. 152).

maine, on don de grandes forfaitures, de confiscations, etc., s'il n'a déclaré au conseil ce que la chose peut valoir de rente par an ; et l'article 47 prescrit au chancelier et aux autres officiers de jurer qu'ils ne recevront ni pour eux, ni pour leurs amis, aucuns dons en argent tirés des coffres du roi. L'ordonnance du li- mai 1358, après les états de Gompiègne, croit trouver une garantie, en mentionnant expressément les dons parmi les affaires qui devront être examinées, en conseil, par trois conseillers au moins, décidées parleur avis en présence du régent, et expédiées par des lettres qu'ils signeront (art. 11) (1).

Mais si les dons étaient facilement accordés, au grand dommage des intérêts du trésor, ils étaient non moins facilement révoqués ou réduits, sans ménagements pour ceux qui les avaient obtenus. L'ordonnance du 27 janvier 1360, qui, après les troublesquivenaientd'agiterlaFrance, arrête l'organisation de presque tous les services publics, porte que tous les dons qui ont été faits seront examinés, « pour être confirmés, modérés, ou révoqués, suivant ce qui sera trouvé raisonnable ^> (art. 28) (2). — Des lettres du 23 novembre 1360 révoquent tous les dons et assignations faits en Dauphiné (3). — Le 29 août 1366, le roi, voulant éteindre les tristes souvenirs de la guerre civile et des agitations politiques, donne pouvoir au comte de Sarre-

(1) Il faut aussi rappeler ici : l'ordouuauce du 3 juillet 1357 (t. III, p. 157), portant :

Les dous, quels qu'ils soient, faits par le Dauphin, s'ils montmit à JOO livres et au-dessus, sont nuls, si on n'a marqué dans les lettres de dons ceux qui ont été déjà faits à la même personne par le Dauphin, son père ou son aïeul. . . excepté cependant les gages des officiers et ce qui est donné aux messenyers étrangers de dehors le royaume (ambassadeurs et ministres étrangers) ;

Les lettres du 10 décembre 1358 (t. IV, p. 196), qui, en affectant la moitié des forfaitures à l'entretien de la maison du roi, renouvellent la prescription : « Les dons faits par le roi doivent être passés, vérifiés et enregistrés à la Chambre des comptes»;

L'ordonnance de 1362 ou 1363 sur le serment des baillis (t. IV, p. 409), qui les oblige à garder le secret sur les forfaitures et autres revenus du roi, o afin d'empêcher qu'on ne lui en demande le don ». (Art. 10.)

(2) Ord., t. III, p. 385.

(3) Ord., t. IV, p. 360.

brucke, grand bouteiller, «de pardonner et remettre tous méffaitz. .. à plusieurs chevaliers, écuyers et autres, dont aucuns ont été bannis pour leurs excès et démérites... et qui ont bonne volonté et grand désir de le servir et de devenir ses loyaux vassaux, sujets et amis, repentants de ce qu'ils ont fait... Il le charge de leur faire rendre tous leurs biens, meubles et héritages, qui pour leurs dits meffaitz auraient été saisis

iio7iobstant quelconque don que ses prédécesseurs ou lui auraient fait (1) fl.

Charles V voulut aussi, comme l'avaient fait ses prédécesseurs, et comme lui-même l'avait plus d'une fois tenté quand il gouvernait au nom de son père, assujettir les dons qu'il accorderait à certaines formalités qui préviendraient ou atténueraient les abus. L'édit de novembre 1372, qui organise la perception et l'administration des aides, exige que les lettres de dons ou de grâces sur leurs produits soient motivées, et qu'elles soient vérifiées par trois secrétaires du roi, personnellement désignés à cet effet : le chancelier ne scellera et le receveur général ne payera que les lettres expédiées et délivrées conformément à ces prescriptions (art. 6, 7, 9) (2). Mais ces mesures ne concernaient que les dons accordés sur le produit des aides, et on ne rencontre, ni dans l'ordonnance du 22 février 1372 sur les fonctions des trésoriers de France, ni dans l'édit du dernier février 1379 sur le domaine, les finances, etc., de dispositions semblables, s'appliquant aux libéralités faites sur les revenus domaniaux : à leur égard, le roi s'en référait donc aux anciens règlements.

Ainsi, de 1331 à 1379, parmi les documents qui nous restent de ces temps éloignés, on trouve vingt ordonnances, lettres ou mandements qui s'eiforcent de modérer les dons des rois, en les assujettissant à des règles protectrices de la fortune pu-

(1) Ord.,i. IV, p. 681.

(2) Ord., t. V, p. 537. — Voir aussi les articles 7, 8, 9, \± de l'édit du G décembre 137J (t. V, p. (i'i5), qui reproduisent les dispositions de l'édit de 1372, en portant à cinq le nombre des secrétaires du roi personnellement désignés pour vérifier et signer les lettres de dons.

bliquc : le nombre de ces actes et la nécessité de renouveler sans cesse et de modifier leurs dispositions attestent leur peu d'efficacité.

On a peu de renseignements sur les libéralités de Philippe de Valois et de Jean : on en possède davantage sur celles de Charles V. Ce prince était généreux, et il eut de grands services à récompenser : pour ceux que Du Guesclin rendit à la France, il ne fut pas de trop hautes rémunérations. Ce fut un sentiment aussi élevé qu'éclairé qui porta le roi à encourager la traduction de la Cité de Dieu de saint Augustin, et celle des Liv7'ps politiques et yconomiques d'Aristote : une sage politique l'inspira quand il chercha, par les générosités royales, à rapprocher du trône ceux que les dissensions civiles et la guerre avec le roi de Navarre en avaient momentanément éloignés, ou à détacher du parti anglais les seigneurs du Midi et de l'Ouest quand la guerre reprit avec l'Angleterre. Mais il serait difficile d'apprécier aujourd'hui les motifs et le mérite de ses nombreuses libéralités (1) : parmi elles, il en est assurément beaucoup que la faveur seule et les mœurs du temps peuvent expliquer, et quelques-unes ne sont pas toujours conformes aux ordonnances royales et aux règles établies (2). Souvent aussi, le roi disposait directement au profit de ceux qu'il vou-

(1) Pour donner une idée du nombre, du caractère, de l'importance des dons que faisait Charles V, on a inséré, comme appendice, à la suite de ce cliapitre, un relevé des documents relatifs à des libéralités, qui sont compris dans l'iaiportaut recueil des mandements de ce prince qu'a publiés M. Léop. Delisle ; mais il ne faut pas perdre de vue qu'on ne trouve dans cette publication que les mandements qui sont conservés à la Bibliothèque nationale et qu'ils ne forment qu'une faible partie des actes de même nature émanés de ce roi.

(2) On en citera quelques exemples :

Le roi avait donné, le 8 février 1365, à sonéchauson. Phil. dr Callovijl,', à raison de ses services et pour soutenir son état, 600 livres parisis de rente à prendre, . chaque année, sur chacune des recettes des vicomtésde Rouen, Caudebec,. Motistrevilliers, Arques, Pont-de-rArclu; : après ce don, les manoir, iief et terre de Tostes ayant été saisis par forfaiture, il les donna également à P. de Calleville, « ce que les gens des comptes ne voulurent pas délivrer », et il leur fut enjoint de le faire eu réduisant la rente de (iOO livres des 52 livres que rapportait la terre de Tostes. Plus tard, le roi donna encore à de Calleville, pour lui et ses héritiers, la terre de Romilly, en la vicomte de Rouen, valant 100 livres parisis de rente ou

r.3S RÉGIME FINANCIER DE LA FRANCE.

lait gratifier de sommes qu'il les autorisait à prendre sur la caisse d'un receveur local, au risque de les enlever ainsi, àl'improviste, à leur emploi normal et nécessaire. Les libéralités royales vinrent ainsi se joindre aux affectations de recettes et aux assignations de payement, pour entraver les opérations régulières du trésor.

Insuffisance Ou ne trouvc pas assurément, dans la marche des différents

des procédés . i • • • o r>

et des règles scrvicos aduimistratits et financiers, des faits aussi graves et

de la ' o

comptabilité, aussi désordouués que ceux dont le Parlement avait à se plaindre ; mais de nombreux documents révèlent partout, depuis le commencement jusqu'à la fin du règne de Charles V, des embarras d'argent, des inexactitudes et des retards dans les payements. Il est nécessaire d'en rapporter au moins quelques exemples.

Le 6 décembre 1364, le roi est obligé de rappeler aux trésoriers généraux des aides qu'il a prescrit à son conseiller, le sire de Vinay, de se rendre en Bourgogne et en Dauphiné pour des affaires importantes, et que déjà, « par des lettres signées de sa main », il leur a mandé de lui remettre 5U0 francs pour les frais de son voyage, « dont ils n'ont rien fait, et par ce demeure le dit voyage à faire, à son grand déplaisir » : il leur enjoint expressément de faire payer ces 500 francs, au reçu de ce nouveau mandement, sans qu'il leur écrive encore et sans que la mission qu'il a donnée au sire de Vinay « soit plus arriéré ou destourbé (i) ». A la fin de 1309, ou au commencement de 1370, le duc de Bar ayant obtenu du roi, à titre de prêt ou de don,

euviron, et la Chambre des comptes ne voulut enregistrer celte donation que comme faite à vie ; mais le roi déclara que sou intention était qu'elle fût héréditaire. (Mandem. de Charles V, n°^ 176 et 992.)

Le roi ayant donné, le 27 août 1372, à Et. Paissonnet, 100 livres tournois de rente à prendre, pour soutenir son état, sur les biens qui lui étaient advenus ou qui lui adviendraient des rebelles de Saintonge, le chancelier refusa de sceller ce mandement, « parce qu'il n'y était pas spécifié sur quoi la rente serait prise » ; et il lit écrire au dos « qu'il fallait chose certaine et qu'elle ne pourrait se trouver dans le pays ». — Mais le roi ordonna que 200 francs fussent donnés à Et. Paissonuet-sur les aides. (Mandem. de Charles V, nos 912 et 1089.)

(1) Mandem, de Charles V, n» I06.

Yoir aussi les mandements du 4 et du H décembre 1364 (nos ^34 ^t 141), relatifs

25 000 francs (1), cette somme fat assignée par les .généraux conseillers des aides sur les arrérages dus dans les diocèses de Reims, Châlons, Laon, Soissons et Noyon, depuis le 1" janvier 1363 jusqu'au 1" janvier 1369, tant des aides pour la rançon que des aides pour la défense : 5 000 francs par diocèse. Le roi, informé que ces ordres n'avaient pas été exécutés, fut obligé, le 12 décembre 1370, de commettre le sergent d'armes Jehan de Roucy pour exiger des élus et des receveurs le versement des fonds, les faire lever, au besoin, par ses commis, en contraignant les débiteurs par la saisie de leurs biens, et faire payer le duc de Bar : quatre ans après, le 2 décembre 1374, un mandement prescrivait encore aux généraux conseillers de faire solder ce qui restait dû à ce prince sur les 25 000 francs qui lui avaient été promis (2).

Le 8 novembre 1371, le roi écrit au receveur des aides du diocèse d'Avranches que le capitaine du château de Saint-James de Beuvron et les autres capitaines des châteaux du royaume ne peuvent le servir, s'ils ne sont payés : il lui prescrit donc de remettre à cet officier, de mois en mois pendant un an, tout ce qui lui sera dû pour ses gages (semblables à ceux de l'année précédente), à partir du 1" novembre, et de solder les arrérages antérieurs à cette date, en trois termes égaux, à la fin do février, mars et avril prochains; nonoJjstant Tonh^e l'eçu d'ajourner, à raison de la guerre, tous les payements d'abord jus-

ù yOO fraucs d'or donnés an chevalier Henri de Conlombière^. pour l'aidera payer sa rançon .

(1) Le duc de Bar avait été fait prisonnier, dans un combat contre les .Messins. le 9 avril 1358 ; le 10 novembre suivant, le roi, dont il était l'allié, avait demandé anx cardinaux de Paris et de Ligny d'intervenir auprès du pape dans l'intérêt du duc et de lui obtenir la levée d'un dixième sur les bénéfices ecclésiastiques de son duché : en même temps il avait écrit à Galéus, seigneui' de .Milan, pour lui demander de prêter 2o OflO ou 30 000 francs au duc de Bar, pour le payement d(! sa rançon. (.Mandem. n's 605, 606, 607.)

(:2) Mandem. de Charles V, n»* 725 et 1081.

Voir aussi le mandement du 12 octobre 1370 (n" 722), relatif aux gages à vie. ou rente de 300 francs, autrefois accordés par le roi Jean au chambellan Guill. de Saqaainville, renouvelés depuis par Charles V, et dont le payement ne cessait pas d'être constamment interrompu ou différé.

qu'à la Toussaint, et ensuite jusqu'aux Brandons suivants (1).

Les notaires du roi, bien qu'ils relèvent immédiatement du chancelier, et que, par leurs fonctions, ils soient en relations journalières avec tous les services financiers, ne peuvent souvent être payés de leurs gages que par l'intervention directe et personnelle du roi (2).

En 1375, c'est un maréchal de France, le sire de Blainville, qui réclame ce qui lui est dû (par cédules des trésoriers des guerres et du trésor), soit à raison du traitement annuel de 2 000 francs qu'il prend pour son office, soit à raison d'un don de 600 francs qui lui a été fait, trois ans auparavant, le 13 juillet 1372, pour acheter un hôtel : le roi intervient personnellement, le 3 février, et, «afin qu'ilpuissemieuxleserviret soutenir son état », enjoint aux généraux conseillers des aides de le faire payer; il ordonne en outre qu'à l'avenir le maréchal reçoive exactement 2 000 francs par an, selon la cédule qui lui sera remise par le trésor (3). 11 faut aussi que le roi intervienne, le 26 avril 1376, pour faire payer aux religieux de Sainte-Marguerite d'Elincourt 100 francs qu'il leur a donnés, quand la reine était enceinte^ '-<■ et dont ils n'ont pas été et ne peuvent être payés»; — le 28 juin suivant, pour prescrire, au vicomte de Rouen de solder 50 francs d'or, donnés au maître des œuvres de charpenterie, au bailliage de Gisors, en rémunération de ses services, des

(1) Maiidem. de Charles V, u° 830.

Des mandements semblables furent nécessaires pour faire payer le châtelain de Caen, le capitaine du val de Rueil, et celui de Briquebec, en Coteutiu (près Saint-Sauveur le Vicomte) (n"» 83t, 833, 849).

(2) 28 juillet 1372. — Mandement adressé aux trésoriers pour le payement des gages de Jean le Breton, notaire du roi, qui s'est plaint que, bien qu'il ait desservi son office dans le passé et qu'il le desserve tous les jours à la Chambre des comptes, ses gages lui sont dus.

20 juillet 1375. — Mandem. adressé à François Chanteprime, receveur général des aides, et lui prescrivant de payer à M" Cadoret, notaire du roi, ce qui lui est dû de ses gages, à raison de 10 sous parisis par jour.

3 novembre 1377. — Mandem. du roi, ordonnant de faire payer à sou secrétaire, P. de Corbie, pour gages de son office, 7oliv. 2 s. 6 d., s'il a cédule de la Chambre des comptes.— Cette somme représentait plus de cent jours de gages, qui devaient être payés par jour ou par mois. (Mandem. de Charles V, nos 904, 1148, 1502.)

(3) Mandem. n«s 9OI et 1 ICI.

dépenses et dos avances qiril a faites; — le 19 novembre delà mAme année, pour assurer la solde du portier de Saint-James de Beuvron, qui se plaint de n'avoir rien reçu de ses gages depuis treize mois qu'il a été nommé; —le 13 mai 1377, pour ordonner que tout ce qui, parcédules de la Chambre des comptes, sera dû à feu Gérard Rétel, jadis queux du roi, pour ses gages de 3' sous par jour, 100 sous de robe par an, et 100 francs qu'il prêta au roi, sera acquitté des deniers des aides ; — le 11 juillet 1378, pour faire payer à son fruitier, Jean Scellez, 100 livres tournois que le roi Jean, alors duc de Normandie, avait données (plus de vingt ans auparavant) au père de Scellez, en considération de ses services ; — le 22 août 1379, pour rappeler au vicomte de Rouen que des lettres patentes, faites en la Chambre des comptes, lui ont autrefois prescrit de remettre à Perrin Macliart, valet de fourrière, 37 francs ou environ, qui lui sont dus pour les gages qu'il prend sur la vicomte, suivant cédule de la Chambre : ce comptable a retenu les lettres du roi sans les exécuter, et Charles V, voulant que Machart, qui le sert depuis son enfance, reçoive ses gages, ordonne qu'il soit payé sans délai, « de sorte qu'il n'y ait plus de plainte; car autrement il lui déplairait (1) ».

On pourrait multiplier ces citations ; celles qui précèdent suffisent pour établir qu'il n'y avait ni régularité ni exactitude dans les payements. Cependant, le gouvernement royal était alors bien ordonné et sagement conduit. Non seulement le budget de Charles Y était en équilibre ; mais il devait néces-

(1) M.iiulem. de Charles V, n»' 1230, 1249, 1280, 1369, 1763, 1982, Le. gouverneur de la Rochelle, Morice du Parc, chambellan, étant mort sans avoir payé à Berthelemy Dubos, écuyer, ses gages et ceux des hommes d'armes qu'il soldait pour la garde de la Bochelle, une transaction, passée avec la veuve de celui-ci, fixa à 400 francs la somme due k Dubos, à prendre sur 1248 livres parisis encore dues, par cédule du trésorier des guerres, aux héritiers de Morice pour ses gages et ceux des hommes d'armes qu'il avait entretenus. Mais la veuve Dubos ne put obtenir ainsi le remboursement de sa créance et fut obligée de s'adresser au roi, qui, le 10 octobre 1377, lui assigna 295 francs dont Guyenne de Grege était débiteur sur la ferme du treizième et du quart du vin qiVil avait tenue àTournus, du 1" mars 1371 au 1" mars 1372, et pour le payement desquels il était emprisonné depuis trois ans. (Mandem. ji" 1475.)

f,42 RÉGIME FINANCIER DE LA FRANCE.

sairement présenter un excédent de recettes : car il est avéré que ce prince, à sa mort, laissa un trésor considérable, en objets précieux et en numéraire, produit de son épargne annuelle. — Les embarras et la gêne qui apparaissent dans les services du trésor résultaient donc, non de l'insuffisance des ressources, mais de l'insuffisance des procédés employés et des règles suivies dans la gestion de la fortune publique et dans le maniement des deniers royaux. Depuis le commencement du siècle, les recettes et les dépenses de la monarchie s'étaient considérablement accrues et la comptabilité, si notablement perfectionnée au temps de Philippe le Long et de Charles le Bel, n'avait pas fait depuis de nouveaux et sensibles progrès : elle n'avait pas porté ses formules, ses écritures, son contrôle au niveau de la tâche plus difficile et plus compliquée qu elle avait à remplir.