POUVOIR LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DES SEIGNEURS

Dans l'organisation des sociétés politiques et de leurs gouvernements, le pouvoir législatif, le pouvoir militaire et le pouvoir judiciaire occupent la première place. La féodalité en avait dépouillé la royauté pour les transférer aux seigneurs qui les exerçaient soit en totalité, soit en partie seulement, suivant l'importance de leurs possessions féodales.

« A l'origine, dit Guizot, dans le droit, dans l'esprit du système, tout seigneur exerçait dans ses domaines les pouvoirs législatif, judiciaire et militaire, il faisait la guerre, battait monnaie..., etc. En un mot, il était souverain (2). »

Aucune doctrine rationnelle et réfléchie n'avait présidé à l'attribution et à la répartition de ces pouvoirs. Suivant la remarque judicieuse de M. Pardessus : « La féodalité n'avait pas été créée à prioi'i^ et par une sorte de charte constitutionnelle ; elle était sortie du désordre et des débris de l'autorité légitime et centrale ; elle s'était faite peu à peu sans système préconçu, à mesure des circonstances, et par la fusion d'un grand nombre de causes qui ne pouvaient produire rien de fixe, d'uniforme, de logiquement organisé (3). » On ne peut donc, aujourd'hui surtout, saisir et apprécier que les faits généraux.

On ne saurait contester qu'au commencement de l'époque féodale

(1) A une époque beaucoup plus récente, quand un grand nombre de ces terriers ont été perdus ou détruits dans les longues guerres des quatorzième, quinzième et seizième siècles, il a fallu les refaire avec le concours et l'appui de l'autorité royale. L'usage s'introduisit de les renouveler à époques périodiques, tous les trente ans dans le ressort du Parlement de Paris; tous les vingt ans dans d'autres provinces. (Arrêt des grands jours de Clermont de 1666, pour l'Auvergne, le Bourbonnais, le Lyonnais, le Forez, le Beaujolais et le Maçonnais.)

(2) Histoire de la civilisation, t. IV, 3* leçon, p. 73.

(3) Préface du tome XXI du lieciieil des ordonnances, p. 24.

les seigneurs, au moins les plus puissants, ceux que Brussel appelle les hauts seigneurs, faisaient soit de leur seule autorité, soit avec le concours de leurs principaux vassaux, des lois et des statuts applicables sur leurs terres (1).

La législation avait alors, il est vrai, peu d'importance. Au onzième siècle, on ne rencontre presque aucun acte de législation générale, de législation proprement dite. On ne s'inquiétait nullement de la régularité des relations sociales; on les abandonnait au hasard, à la coutume; personne ne songeait à y produire quelque fixité, quelque ordre, à leur tracer des règles (2), Mais il suffisait qu'en droit, suivant le principe féodal, le seigneur fût souverain dans sa seigneurie pour que le roi ne pût y donner des lois.

Sous Philippe-Auguste, les actes législatifs du roi deviennent nombreux ; mais en général ils ne concernent que le domaine de la couronne, et quand il voulut assurer l'exécution plus étendue de prescriptions relatives au démembrement des fiefs, l'ordonnance qu'il rendit à cet effet en 1210 (3) fut moins l'expression de sa volonté souveraine qu'une sorte de convention entre lui et quelques-uns des hauts seigneurs du royaume {k).

(1) Les documents de toutes les provinces en fournissent des preuves, — On attribue à Rollon, au dixième siècle, les premiers établissements de Normandie; au onzième siècle, Guillaume le Conquérant donna aussi des lois à cette province; et en 1135 une charte de Henri H fixa les usages de la féodalité normande. — En 1200, ceux de la féodalité flamande furent réglés par le comte de Flandre. — Un peu plus tard, Thibaut, comte de Champagne, donna des lois à son comté. — La célèbre assise du comte de Bretagne, en 1185, montre que les comtes bretons exerçaient aussi le pouvoir législatif sans le concours soit du roi, soit du duc de Normandie dont la Bretagne relevait alors. — On peut aussi mentionner comme monuments importants de la législation seigneuriale les chartes de communes, de bourgeoisies, d'affranchissement, qui réglaient l'état des personnes et le gouvernement intérieur des cités, des bourgs, des villages; la collation des titres de noblesse par les seigneurs tenait également du pouvoir législatif, puisqu'un anoblissement avait pour conséquence de changer les obligations roturières d'un tenancier en devoirs féodaux. Ce ne fut qu'en 1372 que le roi Charles V put attribuer exclusivement à la couronne, le droit de faire des chartes de communes ou de bourgeoisies, et celui d'anoblir.

(2) Recueil des ordonnances, t. I, p. 29. Laurière ajoute en note : « L'ordonnance que l'on rapporte ici ne fut faite que pour avoir lieu dans les domaines de l'obéissance du roi, et dans les domaines des seigneurs particuliers qui y signèrent ; car alors les seigneurs barons faisaient des ordonnances dans leurs domaines, ce qui était uu attentat à l'autorité royale, lequel a été depuis réprimé. »

(3) Guizot, Histoire de la civilisaliony t. V, 13« leçon, p. 21.

(.'() Si, en 1215, Philippe-Auguste adresse à la comtesse de Champagne un mandement {Rec. des ord., t. I, p. 35) pour lui ordonner de faire publier l'ordonnance par

L'activité législative de saint Louis n'est pas moins grande, et la souveraineté du roi en cette matière s'affirme davantage. Il suffit, pour s'en convaincre, de parcourir les ordonnances qu'il a rendues dans le cours de son règne. Le Recueil des ordonnances en contient ou en mentionne 50, dont 24 sont des actes de législation politique, féodale, pénale... etc. Mais le texte de quelques-uns de ces documents montre combien ce souverain, dont l'autorité morale était si grande, était pourtant discret et réservé dans l'exercice du pouvoir législatif général, et quelles précautions il se croyait obligé de prendre vis-à-vis du pouvoir seigneurial. 11 fait souscrire et jurer son ordonnance de 1230 sur les juifs par presque tous ses grands barons, et il leur fait promettre que, si quelques seigneurs refusent de la recevoir, ils devront se joindre à lui pour les y contraindre; l'ordonnance de 12Zt6 sur le bail et le rachat dans l'Anjou et le Maine mentionne « qu'il a appelé auprès de lui, h Orléans, les barons et les grands de ses terres; qu'il a tenu avec eux un conseil attentif et qu'il a appris, parleur avis commun, les coutumes qui y sont suivies. » En fait cependant le roi commence à se placer, en matière de législation, au-dessus des seigneurs ; en droit et en doctrine les légistes commencent à formuler le dogme de la souveraineté législative du roi. Les rédacteurs des Eia^ blissements de Saint-Louis le proclament en écrivant au chapitre Lxxvni du livre 1" : Li rois ne tient fors de Dieu et de son épée, et Beaumanoir ne craint pas de déclarer que (1) : ce qui li plest à faire doit être tenu par loi. Toutefois le célèbre bailli du Beauvoisis, publiciste prudent autant que hardi, ne conteste pas aux seigneurs leur pouvoir : chaque baron est souverain dans sa baronnie; mais il revendique pour le roi, tuteur naturel et gardien de la grande association féodale, le droit de prendre les mesures législatives d'intérêt général, le droit : de fere ter et comme il li plest par le commun profit. Néanmoins ce ne fut qu'au quatorzième siècle que la royauté put ressaisir efficacement l'autorité législative, et encore elle dut se borner d'abord à exiger que les actes des seigneurs ayant le caractère de lois fussent soumis à sa sanction. Le droit de faire des règlements de police, qui par son objet appartient

laquelle il vient de prescrire que les champions ne se battront plus avec des bâtons plus longs que trois jneds, et s'il semble en résulter que dans la pensée du roi, cette prescription est générale pour tout le royaume, d'une part on n'a pas le texte même de l'ordonnance qui est perdue, et d'autre part, on ne doit pas perdre de vue qu'à cette époque la situation particulière de la comtesse de Champagne ne lui permettait guère de résister aux injonctions de Philippe-Auguste. (1) Coutumes du Beauvoisis, édition Beugnot, t. II, p. 22, n» 41.

aux administrations locales, était plus naturellement de l'essence même des seigneuries grandes et petites. 11 avait appartenu sous la domination romame aux gouverneurs de provinces, qui rendaient leurs règlements exécutoires par des proclamations qu'on avait appelées bans. Ce fut également sous ce nom et dans cette forme que les officiers royaux promulguèrent les actes de leur autorité. Sous la troisième race, le même mot désigne le même pouvoir : bannum, dit Ducange, districlus,juridîctio, jusiitia. 11 s'applique à la fois à l'autorité du seigneur et au territoire dans lequel elle s'exerce. La féodalité a rendu ce droit de ban seigneurial et patrimonial, comme l'impôt, comme tous les pouvoirs publics (1).

SECTION iir.