DROITS DE TRAITES OU DE DOUANES

Les taxes sur les objets de consommation, quand elles sont perçues à l'entrée ou à la sortie du royaume, frappent l'exportation ou l'importation des marchandises et deviennent des droits de douane qui affectent les intérêts économiques du pays

(1) La lutte recommença bieutôt. Les marchands de Rouen recouvrèrent peu à peu leurs privilèges et renouvelèrent leurs attaques contre ceux des marchands de Paris, qui furent de nouveau confirmés en 1409 et 1415. Ce fut Charles VII qui, voulant mettre un terme à cette rivalité, nuisible au commerce, abolit tous les privilèges des deux compagnies... (Levasseur, Hist. des classes ouvrières, t. le"", p. 296.)

autant et plus que les intérêts du Trésor. De 1286 à 1328, on rencontre un grand nombre d'actes du gouvernement, qui les uns établissent des droits fiscaux sur l'exportation, et les autres la prohibent d'une manière absolue. Toutefois, parmi ces actes» il en est qui, motivés par des circonstances accidentelles et temporaires, à l'intérieur ou à l'extérieur, par la crainte de la disette au dedans, par la situation politique au dehors, ne peuvent être considérés comme l'origine d'un système de législation douanière.

A une époque où le territoire était encore morcelé en une infinité de seigneuries, où les voies de communication existaient à peine, où les moyens de transport étaient rares et dispendieux, l'insuffisance des récoltes, même locale, amenait de véritables disettes. Doit-on s'étonner beaucoup qu'on ne connût guère alors d'autre remède au mal que la défense d'exporter les céréales, quand de nos jours la liberté du commerce des grains a été si longtemps et si vivement contestée? Les récoltes ayant paru insuffisantes en 1302, une ordonnance du 3 novembre (1) prohibe en termes généraux l'exportation du blé, du vin et de toutes les autres choses nécessaires à la vie : un mandement du 3 août 1303 (2) prescrit au sénéchal de Oarcassonne de faire exécuter l'ordonnance précédente sans avoir égard aux permissions spéciales d'exportation qui auraient pu être accordées par le roi ; le 7 novembre 1304 (3), nouvelle interdiction d'exporter, sauf chez les nations avec lesquelles la France est liée par des traités de commerce ; mais à condition d'obtenir l'autorisation du roi et de ne rien faire passer aux ennemis de l'Etat. Les étoffes sont expressément mentionnées comme n'étant pas comprises dans la prohibition. Enfin la défense d'exporter est

(1) «ec.rfes ord.j t. 1er, p. 351.

(2) Rec. des ord., t. V^, p. 381.

(3) Rp.c. des ord., t. !«■■, p. 420. — En 1303 il y avait eu abondance dans le Languedoc : à Nîmes, le setier de froment valait, au mois de décembre, 2 deniers, et le setier d'orge, 1 denier. En 1304 la récolte manqua partout; dans le Nord, le setier de blé atteignit 100 solsparisis; en Auvergne, ce qui valait ordinairement 3 sol? se vendit 25 sols. (Boutaric, p. 363.)

encore renouvelée le 6 février 1305. et le lendemain un règlement détaillé prescrit en détail des mesures d'exécution dans la vicomte de Paris (i).

Ces dispositions, déjà si excessives au point de vue des principes de la liberté commerciale, ne parurent pas suffisantes (2). Au mois de mars, dans un mandement adressé aux baillis (3), on alla jusqu'à croire qu'on avait le droit et les moyens de régler les prix. Celui du setier du meilleur froment fut fixé à 40 sous parisis , celui des meilleures fèves et de la meilleure orge à 30 sous, celui de l'avoine à 20 sous et celui du son à 10 sous. Mais le pouvoir royal recula devant les conséquences de ses violentes prescriptions (4); elles furent révoquées par une ordonnance du 1 1 avril 1305 (5), qui toutefois maintint la défense d'approvisionner les grains, sous peine de confiscation, au profit du roi dans le domaine de la couronne et au profit des barons dans leurs fiefs.

L'insuffisance de la récolte et la crainte de la disette firent encore, et sans plus de succès, en octobre 1314, fixer de nou-

(1) Ce règleniîMit donne des renseignements curieux sur les formes et les procédés de l'administration : Des commissaires seront envoj'és dans toutes les villes de la vicomte pour rechercher combien s'y trouve de grains de toute nature, combien il eu faudra dans chaque lieu pour nourrir les habitants, et combien pour semer, et ils feront porter le reste aux marchés, non tout à la fois, mais peu à peu, en sorte que les marchés soient fournis jusqu'à la récolte (art. 1). — Dans les terres des seigneurs, ces recherches seront faites par leurs officiers, avec un prudhomme commis par le prévôt de Paris, afin d'éviter les fraudes (art. a). — Des recherches semblables seront faites dans les granges des ecclésiastiques et des nobles qui, ayant leurs manoirs hors de la vicomte, ont coutume d'y transporter leurs grains (art. 3). — Tous les grains portés aux marchés seront sous le sauf-conduit du roi et ne pourront être saisis (art. 4). — Les blés seront payés comptant et ne pourront, à peine de confiscation, être achetés pour être conservés dans les greniers; ils ne pourront être employés à la fabrication de la bière (art. 5). — liée, des orcL, t. I", p. /,24, 425.

(2) Elles n'avaient pas produit l'effet qu'on en attendait. La cherté avait augmenté ; le prix du setier était monté à 6 livres. [Historiens de France, t. XXI, p. 23. — Boutaric, p. 364..)

(3) Rec. des ord., t. P""^ p 495.

(4) Cet établissement d'un maximum amena la famine; les boulangers fermèrent leurs boutiques, de crainte d'être pillés. [Historiens de France, et Boutaric, loc. cit.)

(5) Rec. des ord., t P^ p. 426.

veau le prix des grains, avec ordre à ceux qui en possédaient de porter aux marchés tout ce qui n'était pas nécessaire à l'approvisionnement de leur maison; et le 11 mai 1322, défendre l'exportation des grains sans une licence expresse du roi; on permet cependant, ce qui semble révéler une notion plus vraie des services que peut rendre le commerce, le libre transport sur acquit-à-caution d'un port à l'autre (1).

Plus souvent ce sont des considérations de politique étrangère, soit le désir d'établir ou de conserver certaines alliances, soit les nécessités de la guerre et de la défense du pays, qui font accorder au commerce international des libertés et des avantages ou qui déterminent les restrictions et les prohibitions qui lui sont imposées. Ainsi une ordonnance du 17 août 1296 défend d'exporter, sans l'autorisation du roi, l'or et l'argent, monnayés ou non monnayés, les joyaux et les pierres précieuses, les armes, les chevaux et toutes choses servant à la guerre, et cet acte est généralement considéré comme l'un des premiers incidents de la querelle qui commence entre Boniface VIII et Philippe le Bel (2). En 1302, le roi veut empêcher les évêques français de se rendre au concile convoqué à Rome, le i" novembre 1302, pourjuger et condamnerla souveraineté royale (3); par un mandement du 18 octobre il ordonne que les biens des

(1) Rec. des ord., t. XI, p. 430, et t. !«', p. 768.

(2) La bulle Clericis laicos défend ou va défendre (sa date n'est pas certaine» on sait seulement qu'elle est antérieure au 18 août) aux ecclésiastiques français de payer aucun subside à la cour de France, et le roi, en prohibant la sortie de l'or et de l'argent, met obstacle au payement des tributs que le Saint-Siège entendait lever lui-même sur le clergé. La prohibition d'exporter des armes et des chevaux ne peut, il est vrai, s'appliquer aux rapports de l'Eglise et de l'Etat; mais cette disposition de l'oi-donnance a en vue la guerre avec les Anglais et avec les Flamands.

(3) Depuis 1296 le différend entre le pape et le roi s'était considérablemeut aggravé; Philippe le Bel avait traduit devant ses barons, à Senlis, l'évêque de Pamiers, et Boniface VIII avait convoqué, à Rome, pour le l^f novembre 1302, un concile qui, dans sa pensée, devait mettre un terme aux oppressions que subissait le clergé. —Au commencement de 1302, le roi réunit à Paris la première assemblée des Etats généraux pour obtenir son appui contre les entreprises du pouvoir spirituel ; les chroniques du temps rapportent qu'aus.-itôt après, un édit royal défendit l'exportation en Italie de l'or, de l'argent et des marchandises, sous peine de confiscation, d'amendes et de peines corporelles.

prélats qui sortiront de France sans son autorisation seront placés sous le séquestre. Par une autre ordonnance de 1303, il défend à tous ceux qui ne sont pas marchands de sortir du royaume. Le 28 juillet 1303 il renouvelle cette défense en même temps que celle d'exporter des matières d'or ou d'argent ou des monnaies ; et il va jusqu'à prescrire que les lettres venues de l'étranger lui soient apportées : l'article 2 de cette dernière ordonnance ne peut laisser de doutes sur la pensée du roi ; il se préoccupe surtout des relations des évêques de France avec le pape, contre lequel se préparent les injustifiables violences d'Anagni (1).

Au contraire, quand en 1297 Philippe le Bel vient de réunir à Arras deux corps d'armée avec lesquels il se prépare à envahir la Flandre, c'est pour resserrer l'alhance qu'il vient de contracter avec le comte de Hainaut (2) que, par une ordonnance du mois de juin (.3), il déclare qu'il y aura commerce entre la France et le Hainaut, tant que durera l'union entre le roi et le comte d'Avesnes, « sauf que les droitures à payer des marchandises soient entièrement payées » . En juillet 1304, quand les hostilités ont été reprises avec une grande énergie contre les Flamands, quelques jours avant la victoire de Mons-en-Puelle, c'est pour s'assurer le concours ou tout au moins la neutralité du duc de Brabant (4) qu'il permet aux marchands brabançons de faire le commerce en France à des conditions et avec des privilèges qu'il n'est pas sans intérêt de rappeler. — Ils pourront entrer librement dans le royaume, y vendre et y acheter des marchandises,

(1) Bec. des ot-d., t. I", p. 349 et 379. — T. XI, p. 395.

(2) Au mois de mai précédent, le comte de Hainaut avait fait avec Philippe le Bel, à Pont-Sainte-Maxence, un traité d'alliance par lequel il s'engageait à secourir la France contre ses ennemis (excepté l'évêque de Liège et l'empereur, ses suzerains) et à fournir 1 500 hommes qui seraient soldés par le roi; Philippe, de son côté, s'était engagé à garder à ses dépens les places du Hainaut et à ne faire ni paix ni trêve sans y comprendre cette province. (Art de vérifier les dates, Comtes du Hainaut.)

(3) Rec. des ord., t. P', p. 330.

(4) Après la bataille de Mons-en-Puelle, la reine Marie, veuve de Philippe le Hardi, détermina le duc de Bral)ant à se joindre au comte de Savoie pour mettre fln à la guerre par une trêve qui fut bientôt suivie de la paix.

à la condition de payer les mêmes taxes que les marchands italiens; mais ils devront s'engager, sous serment, à ne pas porter de produits français chez les Flamands alors en guerre avec la France. Ils prêteront ce serment entre les mains du juge du lieu où les marchandises auront été achetées ; les agents français, les gardes des ports et passages, ne leur permettront de faire passer la frontière à ces marchandises que sur l'attestation écrite du juge que le serment a été prêté. Si l'un d'eux manquait à son engagement, le roi pourrait exiger de la ville dont il est bourgeois qu elle restituât les marchandises pour qu'elles fussent confisquées, ou qu'elle livrât le marchand afin qu'il fût puni (1). — Ce traité était révocable à la volonté du roi ; mais cette révocation devait être notifiée six semaines d'avance aux intéressés (2).

Au concile de Vienne, à la fin de 1311, le roi, poursuivant avec opiniâtreté l'abolition de l'ordre des Templiers, avait promis de se préparer à une croisade, pour laquelle il obtint du pape l'autorisation de lever, pendant six ans, des décimes ecclésiastiques; c'est à cette promesse que se rapporte une ordonnance du 7 août 1312 qui défend d'exporter et de porter aux ennemis de la foi des armes, des chevaux et du fer (3). En 1314, la guerre étant sur le point de reprendre avec la Flandre, le roi, pour ménager et conserver au pays les forces

(1) Ils obteuaieut, en outre, le graad avantage de ne pouvoir être arrêtés en France pour les dettes d'un de leurs compatriotes, à moins qu'ils ne s'y fussent expressément obligés, et à l'exception des dettes contractées aux foires de Champagne. Pour l'intelligence de cette clause, il est nécessaire de rappeler h qu'il était alors de jurisprudence que, si un étranger refusait de payer une dette contractée envers un Français, le gouvernement prévenait les magistrats de la ville où demeurait le débiteur et les engageait à faire droit aux réclamations du créancier. Si les magistrats refusaient de rendre justice au plaignant ou ne trouvaient pas sa demande admissible, le roi ordonnait à un bailli d'arrêter un ou plusieurs compatriotes du débiteur infidèle et de les faire financer jusqu'au parfait payement de la dette. Il est bien entendu que ce droit de représailles était admis par toutes les nations; il prenait même les proportions les plus iniques et les plus désastreuses pour le commerce. » (Boutaric, la France sous Philippe le Bel, p. 358.)

(2) Rec. des ord., t. I", p. 414. — Les députés des villes du Brabant s'engagèrent solennellement à exécuter ce traité. (Trésor des chartes, reg. XXXVj f" 9S,)

(3) Rec. des ord., t. !«', p. 505.

de sa noblesse, interdit les guerres privées, les gages de bataille, les joutes et les tournois, par des mandements du 29 juillet et du 5 octobre ; mais Tun contient des dispositions ayant pour objet de faciliter le transport des vivres et des armes aux troupes françaises au-delà des frontières et l'autre prohibe expressément la sortie des chevaux et des armures, du blé et du vin, sans une autorisation spéciale (1). L'année suivante, les mômes circonstances font renouveler ces défenses, le 7 août 1315 et le 28 février 1316, et font interdire tout commerce non seulement avec les Flamands, mais avec les Brabançons, ce qui révoqua le traité de 1304 (2).

Toutes ces prescriptions sont des mesures accidentelles et temporaires que la politique seule a fait prendre et qu'il fallait distinguer des actes qui, dans des vues soit fiscales, soit économiques, ont commencé à établir des taxes sur le commerce extérieur et à poser les premiers principes d'une législation douanière et d'une organisation administrative des douanes.

En 1277, Philippe le Hardi avait défendu, poi.tr le commun profit du royaume^ de faire sortir du royaume les laines, etc. Il n'avait pas soumis à une taxe l'exportation de ces marchandises, il l'avait prohibée. Ce n'était donc pas une mesure fiscale; dans l'intérêt de la fabrication des draps, active et prospère dans le Midi, surtout à Garcassonne, il avait voulu empêcher la sortie delà matière première nécessaire à cette industrie (3).

Philippe le Bel, à son avènement à la couronne, trouva des relations commerciales assez actives établies dans le Midi entre Montpellier, Narbonne, Nîmes et les villes d'Italie, Chypre et l'Orient; dans le Nord, entre les cités manufacturières de cette région, comme Provins, Reims, Arras, etc., et la Flandre et l'Allemagne. Les draps de Carcassonne, de Provins, d'Arras étaient recherchés à l'étranger (4). Mais l'ordonnança de 1277

(1) Rec. des orcL, t. P», p. 538 et 539.

(2) Rec. des ord., t. I^^^ p. 605 et 619.

(3) Études sur le régime financier de la moJiarchie féodale, p. 350.

(4) Boutaric, la France sous Philippe le Del, p. 353.

qui prohibait l'exportation des laines était mal observée ou mal appliquée ; l'usage s'était établi que le roi accordât, à prix d'argent, des permissions spéciales de sortie (1). Il avait même concédé (2), le 29 avril 1303, à Mucciato et Biccio Guidi, ces deux Italiens qu'on trouve mêlés, au commencement de son règne, à toutes les grandes affaires de finance et de crédit, le monopole de l'exportation des laines, pendant deux ans, et ceux-ci vendaient à d'autres des permissions de sortie en réalisant de grands bénéfices.

Bien que l'exportation des laines fût ainsi grevée de charges pécuniaires considérables, les fabricants de draps du Midi se plaignirent que les Italiens vinssent en chercher de grandes quantités pour leur propre fabrication, ou vinssent acheter des draps écrus pour les teindre en Italie. Ils affirmèrent qu'il en résultait un préjudice sensible pour leurs manufactures et ils demandèrent que l'exportation des laines, toisons, draps non teints, ainsi que des substances propres à la teinture, fût absolument interdite, offrant de payer eux-mêmes un droit de 12 deniers sur chaque pièce de drap de J2 à 13 aunes qu'ils vendraient en gros, et de 7 deniers sur chacune de celles qui seraient vendues en détail. Philippe le Bel vit dans la réalisation de ce projet modifié et étendu la possibilité de trouver des recettes pour le Trésor. Au lieu de restreindre la prohibition de sortie aux draps non teints , aux laines et à quelques matières tinctoriales, comme elle lui était demandée, il l'étendit à tous les objets de consommation, même aux marchandises fabriquées. Une ordonnance du 1" février 1.305 défend, dans les termes les plus exprès et les plus absolus, d'exporter non seulement les armes, les chevaux, les mulets, le blé, l'orge,

(1) Par des Ir-ttres de 1288. Philippe le Bel permit aux marchand? du .Milanais de venir chercher des marchandises en France pour les transporter dans l'empire, à charge de payer 500 sols pour chaque sac de laine ou dautres marchandises passant à Saiut-Jeau-de-Losue. Le roi, à qui ce tribut appartenait, le céda au duc de Bourgogne, pour le temps de la concession faite aux Lombards; elle était pour six ans. et pendant ces six ans le duc devait préposer des agents au recouvrement de ce revenu. (D. Plancher, Hist. de Bourgogne, t. II, jj. 99.)

(2) Arch. nat., K. ."57, u» 13.

l'avoine et en général tous les grains ; mais les bestiaux et les légumes, le vin, le miel, l'huile, le poivre, le gingembre, la cannelle, le sucre et les amandes ; le fer, l'acier, le cuivre, l'étain, le plomb; toutes espèces de cuirs et de pelleteries préparées et non préparées ; la soie, le coton, la laine, le lin et le chanvre filés et non filés, les toiles, les draps et autres étoffes en blanc crues et non teintes ; toutes les graines propres à la teinture ; la cire, le suif, le saindoux, les graisses et liqueurs grasses. Sont seules exceptées de cette prohibition quelques épiceries, telles que le piquola et le cumin (art. 1 et 4). Les marchandises cidessus désignées qui seront transportées hors du royaume seront confisquées de plein droit au profit du roi, ainsi que les chevaux et charrettes servant à leur transport (art. 2). Toutefois les commerçants étrangers qui auront importé des marchandises pourront les réexporter, ou exporter soit le prix de leur vente, soit les marchandises qu'ils auront ache'tées en échange et pour une égale valeur (I). C'était, si cette ordonnance eût été rigoureusement exécutée, la suppression de tout le commerce extérieur. Telle n'était pas assurément l'intention de Philippe le Bel. Il poursuivait un but fiscal, et il songeait moins à empêcher la sortie des produits français qu'à trouver l'occasion de réaliser des perceptions fructueuses pour le Trésor en accordant, moyennant finance, des permissions d'exportation. Il avait donc pris soin de stipuler, dans l'ordonnance du 1" février, que les marchandises dont elle prohibait la sortie pourraient néanmoins être exportées, avec son autorisation ou avec celle des personnes qu'il déléguerait à cet effet. La mesure que l'industrie de la fabrication du drap avait sollicitée comme un acte de protection, et suivant elle d'utilité publique, était ainsi devenue une source de revenus pour le Trésor et un instrument de fiscalité. Les conditions et les détails de l'exécution qui lui fut aussitôt donnée ne laissent aucun doute sur le sens et la portée de ses

(1) Rec. des ord., t. pr, p. 422. — Dufrène de Fraucheville, Hist. des finances, t. pr^ p, 22. — Moreau de Beaumont, Mém. sur les droits et impositions, t. III, p. 351,

dispositions. Cinq jours après qu'elle avait été rendue, un bourgeois de Paris, Geoffroi Goquatrix, fut institué maître des ports et passages {[), ou, comme on dirait aujourd'hui, directeur des douanes. La commission royale qui lui fut adressée porte que cet officier, étant parfaitement instruit des besoins du royaume, saura y conserver les choses nécessaires à la consommation et régler ce qu'il conviendra d'en laisser sortir, mais exclusivement pour l'usage des alliés de l'Etat. Elle lui donne en conséquence le droit de nommer des gardes aux passages et frontières du royaume, de destituer et de remplacer ceux qui peuvent y être déjà établis ; d'accorder les permissions d'exporter des marchandises et des denrées, selon qu'il le jugera convenable, et de prononcer des peines contre les contrevenants. Peu de temps après, deux surintendants généraux des ports et passages, Guill. de Marcilly et Pierre de Ghàlons, furent chargés de délivrer les permis d'exportation, de concert avec le maître des ports et passages, au-dessus duquel ils furent placés (2). Ces officiers résidaient à Paris ; mais on organisa au-dessous d'eux, dans les provinces, toute une hiérarchie d'employés : des commissaires provinciaux, des visiteurs ou inspecteurs généraux, des gardes des passages assistés de sergents à pied et à cheval. Dans chaque port ou bureau de douane fut institué, sous le nom de cartulaù^e, un commis écrivain pour tenir note de tous les objets qui passaient la frontière. Enfin, plus tard, quand les bureaux nécessaires au service eurent été établis, le roi, par un mandement du 25 avril 1310 (3), ordonna aux gardes de ces bureaux de faire porter à ses trésoriers à Paris toutes les sommes provenant des ports et passages. Les autorisations d'exporter n'étaient donc accordées que moyennant une finance payée par

(1) Le maître des ports et passages fut longtemps uq officier considérable. Dufresne de Francheville rapporte (t. 1^^,-p. 37), d'après un mémoire de 1324, que lorsqu'il visitait les ports et passages il avait à sa suite vingt-quatre chevaux et trentedeux personnes et qu'on lui allouait, pour ses frais de tournées, 101 sols 2 denieris tournois par jour.

(2) Trésor des chartes, reg. XXXV, n" 195. ~ Boutaric, la France sous Philippe le Bel, p. 360.

(3) liée, des ord.. t. XI, p. 122.

ceux qui les obtenaient. C'était là, en définitive, un régime douanier fiscal, consistant en taxes levées sur l'exportation des marchandises et présentant ce caractère particulier, que la désignation des objets pouvant être exportés et la fixation des droits qu'ils avaient à acquitter étaient laissées à l'arbitraire de l'administration (Ij.

On dit que Louis le Hutin rétablit en 1315 la liberté des exportations, mais seulement sur des permissions données par les officiers royaux (2). Ce n'était donc qu'une liberté apparente et nominale ; en pratique ce système ne différait pas beaucoup de celui de l'ordonnance de 1305. Dans l'un on proclamait en principe la prohibition générale, sauf à y déroger par des per-

(1) On trouve encore aujourd'hui aux Archives nationales un grand nombre des décisions et des actes de cette administration des douanes ; la mention de quelques-uns montrera comment elle procédait :

1308, jour de Saint-Pierre-aux-liens. — Mandement du roi aux sénéchaux de Beaucaire et de Carcassoune pour le libre passage, par les lieux désignés, de 1 000 balles de laine appartenant à deux marchands italiens.

Td. — Ordre au bailli de Mâcon de laisser passer librement à Saint-Jean-de- Losne 1 000 charges de balles de laine, au nom du procureur des marchands milanais. (JJ. 4, fo 99, no 77, et f» lOi, n» S'i.)

18 juin 1309. — Confirmation de la nomination faite par les surintendants des ports et passages, de commissaires dans les sénéchaussées de Toulouse, Carcassoune, Beaucaire et Ninies.

Id. — Confirmation d'autres nominations. (JJ. 26.'i, î" 103, u"' 90 à 93.)

5 mars 1310. — Permission d'exporter des laines pour dix ans, donnée par le roi à Martin de Luques, bourgeois et marchand de ililan.

Id. — Confirmation d'un traité entre les surintendants des ports et passages, P. de Châlons, G. de Marcilly et Geof. Goquatrix, et Martin de Luques, procureur de la communauté des marchands de Milan, pour le passage, pendant trois ans, de 2 400 balles de laine et d'aignelin par les villes de Saint-Jeau-de-Losne, Châlons, Tournus, Aigues-Mortes.

Id. — Confirmation d'un traité entre les trois surintendants des ports et passages et Baldo de Fighino, de Florence, pour lui et ses associés, pour l'exportation d'une certaine quantité de laines par les villes de Tournus, Beaucaire et Aigues-Mortes, moyennant une somme de 4 250 livres tournois, payée chaque année au roi par la communauté florentine.

Id. — Privilège accordé à P. de Châlons, l'un des trois surintendants, de pouvoir seul percevoir un droit de courtage sur l'exportation des laines faite par la communauté des marchands de Milan. (JJ. 4!3, f" C4, n° 93 ; f» 37, n» S3 ; fo 39, n" 54; fo G9, n" 98.)

7 mars 1310. — Ordre du roi aux trois surintendants des ports et passages, P. de Châlons, G, de Marcilly et G. Coquatrix, de compter à Guill. de Nogaret 6 000 livres parisis. (JJ. 42, f» 99, n» 76.)

(2) Dufrosne de Francheville, 1. 1", ]i. 26. — Moreau de Beaumont, loc. cit.

missions spéciales, données moyennant finance; l'autre proclamait la liberté, mais on n'en pouvait user qu'avec une autorisation qui s'obtenait aussi à prix d'argent.

La fabrication des draps n'avait obtenu en 1305 qu'une satisfaction qu'elle trouva bientôt insuffisante : si les laines ne pouvaient être exportées qu'en payant et si leur exportation était ainsi entravée, elle n'était pas prohibée, comme les fabricants l'avaient demandé. Ils adressèrent de nouvelles réclamations à Louis le Hutin, et le 21 février 1318 ils fmirent par obtenir de Philippe le Long, sur la proposition de Philippe de Châlons, envoyé sur les lieux pour se concerter avec les industriels, deux i^èglemcnts détaillés concernant la draperie de Carcassonne et de Béziers. On y trouve la défense expresse de faire sortir de France les laines, certaines matières tinctoriales, et toute étoffe de laine qui n'est pas teinte, tondue et entièrement achevée : cette défense est absolue au moins quant aux laines qui proviendraient des sénéchaussées de Toulouse, de Carcassonne et de Beaucaire, et il n'y a d'exception que pour les bourres et les rebuts, qu'il est d'ailleurs interdit aux gpns du métier d'employer dans la confection des draps. On croit en outre protéger la fabrication nationale en ne permettant aux étrangers d'être reçus pareurs de draps que s'ils se conforment au règlemont de l'apprentissage, après avoir prêté serment, payé au roi 1 marc d'argent et acheté une maison valant au moins 20 livres ; pendant trois ans, ils payeront 3 blancs tournois par chaque pièce de drap qu'ils fabriqueront et ne pourront quitter le métier qu'en payant au roi 2 marcs d'argent. Les taxes déjà établies sur les draps fabriqués sont maintenues ; et même, pour dédommager le roi des droits qu'il aurait tirés de l'exportation défendue par le règlement, elles sont doublées (1).

Ces règlements causèrent de vifs mécontentements et soulevèrent de nombreuses oppositions toujours suivies néanmoins d'arrêts de confirmation. L'industrie croyait trouver dans leurs dispositions restrictives une protection efficace et était inces-

(l) Rec. des orcL, t. XI, p. '.47 et «8.— D. Vaissete, liv. XXIX, chap. lx.

samment alarmée par le bruit de leur révocation : pour la rassurer, le roi, par des lettres du 13 juillet 1320 et du 29 février J321, déclara son intention formelle de les maintenir, et chargea P. de Ghâlons, avec le titre de conservateur^ d'en assurer l'exécution (1),

Ces ordonnances de 1318 et de 1321, spéciales à la draperie ainsi qu'à l'exportation des laines et des matières tinctoriales, avaient laissé subsister pour toutes les autres marchandises le régime général établi en février 1305 : il fut confirmé de nouveau par un mandement du 19 mai J321 (2); mais avec une innovation importante qui l'améliora, sans faire disparaître ce qu'il y avait de faux dans son principe. Les autorisations d'exporter et la fixation des droits à payer pour les obtenir, laissées à l'arbitraire de l'administration, furent attribuées à la chambre des comptes, qui s'attacha en conséquence, en qualité de commissaires, les deux surintendants généraux et le maître des ports et passages institués quinze ans auparavant par Philippe le Bel : Guillaume de Marcilly, P. de Ghâlons et GeofProi Goquatrix. Une instruction préparée par la chambre des comptes détermina comment il serait procédé à l'égard des marchands demandant à faire la traite^ c'est-à-dire à exporter des marchandises, et comment les sommes qu'ils auraient à payer seraient fixées par la chambre (3). G'est cette finance qui, réglée

(1) flec. des ord., t. XI, p. 474 et 478.

(â) fiec. des ord., t. \", p. 730.

(3) Les détails dans lesquels entre cette instruction montrent combien, à cette époque, on commençait à se préoccuper de la précision à donner aux formalités administratives et des garanties à y chercher pour les intérêts publics. Quand la Chambre avait fixé la somme à payer par le marchand qui lui avait présenté une requête, elle en informait par un mandement ses commissaires ou l'un d'eux; le commissaire désigné, après avoir reçu le payement de la finance, délivrait au marchand une permission à laquelle était jointe une copie en forme de mandement, relatant non seulement le montant de la somme payée, mais la quantité et la qualité des marchandises à exporter, afin de prévenir les fraudes. Les exportateurs arrivés au port ou au passage de terre par lequel la traite devait être faite présentaient leur permission et le mandement au garde qui inscrivait, sur un registre à ce destiné, leurs noms, la quantité et la qualité des marchandises, la marque des ballots et l'époque à laquelle ils devaient partir; il apposait même son seing ou sa marque sur chaque ballot et l'y laissait jusqu'au moment du départ. (Moreau de Beaumont. Mém. sur les droits et impositions, t. III, p. 353.)

pendant quelque temps proportionnellement à la quantité et à la qualité des objets à exporter, reçut le nom de di^oit de haut passage.

D'anciens registres de la chambre des comptes font connaître le détail des marchandises dont l'exportation était ainsi autorisée moyennant finance: c'étaient les laines, les aignelins, tous les grains, les draps écrus, le lin, le chanvre, les fils, l'alun, les teintures, l'acier, l'or, l'argent en plate et le billon. La chambre comprenait donc parmi les objets dont elle permettait la sortie, après l'acquittement d'une taxe, les laines, les draps écrus, les teintures, et la défense absolue d'exportation, que l'ordonnance de 1318 avait prescrite, se trouvait encore inobservée. On ne sait si les fabricants de draps se plaignirent de nouveau; mais par des lettres du 16 juin 1324 (1), Charles le Bel revint au système de prohibition absolue déclarant, expressément et en détail, quelles étaient les marchandises dont l'exportation était interdite, et chargeant de nouveau P. de Chàlons, en sa qualité de conservateu?', et ses officiers de veiller à l'exécution des règlements.

Alors, ce furent les commerçants étrangers et particulièrement les Flamands qui réclamèrent, ne pouvant plus tirer de France les denrées dont ils avaient besoin et les matières premières nécessaires à leur industrie : ils demandèrent que la liberté d'exportation fût rétablie sous la condition générale et fixe d'un droit de sortie, de 4 deniers pour livre delà valeur des objets exportés. Cette proposition fut acceptée dans son principe, et par une ordonnance du 24 décembre 1324 le roi consentit à excepter de la prohibition d'exportation, ou plutôt à dispenser de l'obligation de demander des permissions spéciales de sorties, un grand nombre d'objets pour lesquels fut arrêté le tarif des droits d'exportation qu'ils auraient à payer. Parmi ces droits, les uns, ad valoi^em^ étaient de 4 deniers pour livre (1,66 pour 100) et frappaient le pastel, les cuirs, les pelleteries, les draps et d'autres marchandises: les autres, spécifiques,

(1) Rec. des ord., t. XI, p. 487 et 490.

étaient fixés à raison de la nature et de la quantité des objets exportés, sans tenir compte de leur valeur (1). Les uns et les autres étaient acquittés au lieu de départ, et ce payement était constaté par des lettres d'acquit qui devaient être présentées aux gardes établis aux frontières (2). Les exportateurs étaient crus, sur leur serment, de ce que contenaient les balles qu'ils transportaient. Les taxes établies par l'ordonnance de décembre 1324 furent appelées droits de rèv)e^ d'un vieux mot français qui signifiait recette (3).

Toutefois les marchandises auxquelles elles ne s'appliquaient

(1) flec. des ord., 1. 1"", p. 7S3, et t. II. p. 148. — Les principaux droits spécifiques étaient : 10 sols par tonneau de vin; 12 deniers par setier de froment^ de pois et de fèves ; 6 deniers par setier d'avoine ou autres grains ; 4 deniers par setier de sel; 8 deniers par millier de harengs; 12 deniers par tête de bœuf; 8 deniers par tète de vache; 4 deniers par tête de porc; 2 deniers par tête de mouton. En général, le tarif déterminait des minimum de quantité ou de valeur, au-dessous desquels aucune taxe n'était due.

(2) Pour la perception de ces droits, il fut établi d'abord des bureaux en Normandie du côté de la mer seulement et en Poitou; dans le Languedoc, du côté de la mer et du Roussillon; dans le Lyonnais, du côté de la Bresse et de la principauté de Bombes; dans la Picardie, du côté du Hainaut et du Cambrésis; et dans la Champagne, du côté du Hainaut, du Luxembourg, de la Lorraine et de la Franche- Comté ; on ne put alors parvenir à en établir sur les autres frontières. (Moreau de Beaumont..., t. III, p. 354.)

(8) Des historiens et des publicistes ont affirmé que l'ordonnance du 13 décembre 1324 ne se bornait pas à établir des taxes sur l'exportation de certaines marchandises, et qu'elle appliquait le même tarif aux marchandises à l'intérieur. — Le recueil du Louvre (t. I", p. 783) ne rapporte pas le texte même de l'ordonnance; on y déclare qu"on n'a pu se le procurer et qu'on le remplace par deux avis rédigés pour l'exécution de l'ordonnance et tirés d'un registre de la chambre des comptes. Le premier est relatif aux taxes d'exportation, mais le deuxième est donné comme concernant, la même imposition se pouvant faire au royaume. Cependant, quand on imprima le tome II du recueil, on avait retrouvé le texte de l'ordonnance de décembre 1324 et on put l'insérer, page 148, à la suite d'une ordonnance d'octobre 1340 qui la confirme. On fait remarquer dans une note que la version rapportée reproduit presque textuellement le premier avis inséré au tome l^"", mais ne contient rien du deuxième avis concernant les droits à percevoir à l'intérieur; or, le premier avis affirme formellement qu'une ordonnance a été faite et dans le second on se borne à énoncer que des agents seront envoyés pour essayer de percevoir les droits. On doit en conclure que ce deuxième avis se référait à un projet qu'on tenta d'appliquer, qui put même recevoir un commencement d'exécution dans quelques provinces, mais qui fut abandonné et ne fut jamais rédigé en ordonnance. Ce qui confirme cette opinion, c'est que Philippe de Valois, qui renouvelle en 1340 l'ordonnance de 1324 sur l'exportation, ne dit rien de droits à percevoir à l'intérieur.

PHILIPPE LE BEL ET SES TROIS FILS. m

pas et qui restaient soumises, en vertu de l'ordonnance de 1321, à la défense générale, ou du moins à l'obligation d'obtenir une permission spéciale de sortie de la chambre des comptes, étaient encore nombreuses : c'étaient les armes, les harnais, les chevaux, le fer et l'acier, les draps blancs écrus et non teints, les fils de laine, les chardons à drapier, les teintures, les laines, le lin, le chanvre, les toiles et linges de table (1).

Les droits de haut passage et ceux de rêve (2) furent les premiers droits de traites ou de douanes. La législation douanière, à son origine, ne comprit donc que des taxes à l'exportation : les droits à l'importation, si considérables aujourdhui, ne commencèrent que plus tard à être établis. Toutefois, on ne saurait en conclure que l'importation des marchandises ou des denrées fût alors affranchie de toute redevance : dans tous les lieux, port ou ville frontière, où elle s'opérait, elle avait presque toujours à supporter des droits locaux, d'une origine ancienne et le plus souvent inconnue, consacrés comme les péages par la coutume et n'appartenant pas tous au roi.

CHARGES PARTICULIÈRES IMPOSÉES AU COMMERCE ET A l'iNDUSTRIE ; BANAirrÉS, ETC.

Les taxes établies sur la vente, le transport, l'exportation des objets de consommation, n'étaient pas les sentes charges pécuniaires qui vinssent atteindre la vie et l'activité sociales. Le commerce et l'industrie étaient directement frappés. Les gens de métier payaient la taxe du hauban. L'organisation des corpo-

(1) M. Dufresne de Francheville {Iliat. du tarif de 1664, t. Te^, p. 59) affirme que le régime établi par l'ordonnance du 13 décembre 1324 ne devait durer que jusqu'à Moël 1323; mais que le roi se détermina à le prolonger pendant les trois dernières années de son règne en continuant à percevoir les droits fixes, qu'il appliqua du cette manière à son domaine.

(2) Il semble que ces deux droits devaient s'exclure l'un l'autre et ne pouvaient être perçus en même temps sur les mômes marchandises. C'est cependant en que firent les maîtres des ports et passages qui continuèrent à donner des permissions pour certaines exportations, en faisant payer tout à la fois les droits de haut passage et ceux de rêve. Cette confusion et les abus qu'elle entraîna nécessitèrent de nouvelles mesures dont l'examen appartient à l'étude de l'époque suivante.

rations commerçantes et industrielles interdisait l'exercice d'un métier, à moins qu'on ne l'eût acheté au roi ou au seigneur qui en était réputé le maître. Les droits de pesage et de mesurage, les banalités des moulins, des fours et des pressoirs, etc.; les bans de vendange et de moisson; les droits de banvin, qui s'exerçaient même à Paris, formaient un ensemble d'institutions fiscales dont la charge pesait sur tous et dont la féodalité avait attribué les profits au pouvoir seigneurial. Ce vaste système avait dans le sol des racines trop profondes pour qu'il pût recevoir des modifications importantes au commencement du quatorzième siècle, quel qu'eût été déjà le développement de la royauté et quel que fût le progrès des mœurs publiques.

Si Philippe le Bel s'aperçut du vice des règlements d'Etienne Boileau (1); si, par une ordonnance de 1306, il permit à tout bourgeois de Paris d'avoir un four dans sa maison (2), de cuire et de vendre du pain, on ne doit pas perdre de vue que cette mesure lui était imposée par la disette qui sévissait alors : on n'en peut faire honneur aux sentiments libéraux du pouvoir royal, qui, à la même époque, entreprenait de régler la vente et le prix des grains (ordonn. de mars 1305). Une ordonnance du prévôt de Paris, qui relate les droits perçus par les jaugeurs; — celle de 1321, qui mentionne les quatre-vingts offices de courtiers de vins et les redevances qu'ils prélevaient pour leurs salaires (3) ; — une ordonnance de 1315(4), qui confirme le droit accordé au mois de mars précédent, de lever 4 deniers sur les cabaretiers de Paris ; — une autre de 1320 (5), qui prescrit de

(1) Depping, Introduction au livre des Métiers, p. 84.

(2) Rec. des ovd., t. P^^ p. 42?. — La banalité des fours avait existé à Paris : l'évêchç et les grandes abbayes de Saint-Germain, de Saint-Marcel, de Saint-Martin avaient possédé des fours banaux. Philippe Auguste les avait fait renoncer non sans peine à ce droit féodal, pour donner aux boulangers la faculté d'avoir des fours dans leurs maisons. Ce fut cette faculté privilégiée des boulangers que Philippe le Bel étendit à tous les habitants.

(3; Moreau de Beaumont, Méin. sur les droits, t. III, p 256.— Un siècle après, en 1413, les droits des jaugeurs furent fixés à 3 deniers; il y avait alors six maîtres et autant d'apprentis. A la même époque on réduisit les courtiers en vin et l'on fixa les droits qu'ils percevraient.

'4) Rec. des ord.. t. II, p. 43S.

'5) Rec. des ord.. t. I«r. p. 71'..

vendre aux enchères les forges et boutiques de changeurs au grand Pont, ne permettent pas de supposer que la fiscalité royale et seigneuriale fût disposée à abandonner en ces matières les droits lucratifs qu'elle tenait de la féodalité.

Un chroniqueur du temps affirme cependant que Philippe le Long eut la pensée d'établir en France l'uniformité des poids et mesures (1). Ce projet, qui parait en effet avoir été réellement conçu (2), échoua et devait échouer, non pas seulement parce qu'il exigeait la levée d'une imposition qui le rendit impopulaire, mais parce que l'uniformité si désirable qu'il avait en vue ne pouvait se concilier avec la perception des droits de pesage et de mesurage, appartenant à des seigneurs et à des villes, dont il était alors impossible de vaincre les résistances (3).

SECTION VII