DROITS SUR LES BIENS VACANTS, LES ÉPAVES, LES TRÉSORS

SUCCESSION DES AUBAINS ET DES BATARDS.

DROITS DE MUTATION

Les droits de mutation surla transmission des biens, les reliefs ou rachats sur la succession des fiefs, les quints ou requints sur leur vente, les lods et ventes sur la succession et la vente des terres roturières continuent à être perçus par le roi dans son domaine, et par les seigneurs dans leurs terres. Ce sont des droits seigneuriaux, et leur quotité ne peut être encore pour le fisc royal l'objet d'aucune disposition générale : elle reste fixée par la coutume.

Cependant, en 1340, à Amiens, où les droits de lods et ventes appartenaient à la commune et à l'évêque, qui se partageaient la seigneurie de la cité, après la bataille de Crécy, une assem-

blée générale des habitants, ayant décidé que de nouvelles fortifications seraient construites, arrêta : « que ces droits, qui avaient été jusqu'alors de 5 sous pour chaque maison ou immeuble vendu dans la ville ou dans la banlieue, seraient proportionnels au prix de vente sur lequel on prélèverait le vingtième denier pour en employer le produit aux dépenses qui seraient faites pour la défense de la ville » (1).

Le taux des lods et ventes est essentiellement variable suivant les localités : quelquefois il s'élève au sixième du prix de vente ; ailleurs, il est du dixième ou du douzième de ce prix ; dans ce cas, il porte souvent le nom de trezenum : c'est le douzième pris en dehors de la somme principale et formant un treizième denier. Les échanges commencent à être exemptés des droits de mutation, ou du moins la taxe qui les frappe est diminuée. La règle qui met le droit à la charge de l'acquéreur tend à devenir générale (2). Le roi, par faveur, en fait quelquefois remise à ceux par qui il est dû (3).

Ces perceptions seigneuriales, qu'on ne saurait encore considérer comme une contribution publique, ne peuvent avoir et n'ont pas pour le fisc le caractère et les avantages de l'impôt.

GARDE-NOBLE DES BIENS DE MINEURS

La garde-noble des biens de mineurs était un droit, féodal dans son origine, et politique dans sa nature : quand le principe delà féodalité commença à s'affaiblir, il ne cessa pas d'avoir un intérêt fiscal pour le roi qui l'exerçait dans son domaine sur

(1) Aug. Thierry, Monum. du tiers état, t. I^', p. 3^7.

(2) De Pastoret, Préface du toaie XVI du fiec. des ord.

(3) h juin 1341, le roi remet aux religieuses de Longcliamps le droit de quint sur une rente de 50 livres qu'ellesont acquise. (Arcli. nat., K, 43, n" 1G.)

10 décembre 1376, le roi remet aux religieux célestias de Paris le quint denier dû pour des biens qu'ils ont acquis du chevalier Ernaut de Puiseux. (Mandn» 129 fi.)

19 avril 1379, le roi, eu égard aux bons services de son cousin, le vicomte de Rohan, lui octroie 425 livres dont il est tenu à cause du droit de vente sur les châteaux, villes et chàtellenies de Kaurencgaegaut et la Roche-Pei'iou qu'il a nouvellement acquis <les sieur et dame de Longueval. (Mand. n» 1837.)

les terres relevant directement de la couronne. En 1308, des mesures avaient été prises en Normandie, pour empêcher que les biens ne fussent usurpés pendant la minorité des enfants nobles auxquels ils appartenaient. En 1366, un règlement fait par la Chambre des comptes eut principalement pour but d'assurer au domaine le profit que devait lui procurer la possession temporaire de ces biens (1). Il est adressé aux vicomtes de Normandie (qui sont en cette province les receveurs du domaine), il leur prescrit, dès qu'ils apprendront « qu'un mineur est venu dans la garde du roi », de se transporter dans les lieux où ses biens sont situés, pour les reconnaître et s'enquérir de leur revenu (art. 1). — Ils les donneront à ferme, au plus offrant et dernier enchérisseur, sous la condition qu'il maintiendra les édifices en bon état, qu'il payera les douaires et autres charges qui seront dus, qu'il pourvoira à l'entretien du mineur, et qu'il versera au domaine ce qui restera du prix de ferme, après l'acquittement de ces charges : ils ne prendront pour fermiers ni des nobles, ni des gens d'Eglise, ni des avocats, aucunes personnes, en un mot, dont le crédit pourrait empêcher qu'on n'enchérit sur eux (art. 2, 3, 4). — Si les biens ne peuvent être affermés aux conditions qui viennent d'être énoncées, les vicomtes en percevront eux-mêmes les revenus au nom du roi (art. d). — Ils rendront compte à la Chambre des comptes du produit de cette garde et de tout ce qui s'y rapporte (art. 6).

Le roi veillait à ce que la garde-noble ne fût pas prolongée audelà de la minorité (2), et quelquefois même il l'abrégeait (3).

(1) 1366, règlemeut sur les vicomtes de Normandie {Ord., t. IV, p. 719).

(2) Mandement du 13 mars 1376. J. Caletot, écuyer, fils et héritier de feu S. Caletot, chevalier et sire d'Espouville et Raffetot, a été longtemps en la garde du roi, à raison de son âge; ayant à présent vingt et un ans accomplis, il demande que, selon la coutume, ses biens lui soient rendus. En conséquence, le roi mande au bailli de Cauxet au vicomte de Mousterviller d'appeler sou procureur au bailliage, de prendre des informations et de les transmettre à la Chambre des comptes, qui, après en avoir pris connaissance, fera droit à la demande, s'il y a lieu.

(3) Mandement du 27 octobre 1364, n»* 112 et 113. — Le roi a marié, à son chambellan, Jehan de la Rivière, la fille et héritière du sire de Préaux dont il avait la garde, et à l'occasion de ce mariage, » il a tenue la demoiselle pour aagée et lui a remis toutes ses terres. » Les gens du roi ayant voulu empêcher Jehan de la

On voit aussi le profit résultant du droit de garde-noble, abonné à une somme fixe par les parents du mineur, et réclamé, tour à tour, par différents ayants droit (1). — Le roi en dispose parfois pour faire des libéralités (2).

Ce n'est pas un droit exclusivement domanial : les seigneurs l'exerçaient dans leurs terres sur leurs vassaux ; il y avait la garde-noble royale et la garde-noble seigneuriale. Par une disposition générale concernant Tune et l'autre, Philippe de Valois abolit, en 1330, une ancienne coutume suivant, laquelle les jugements en matière réelle étaient suspendus, jusqu'à ce que les mineurs, qui y étaient parties, fussent devenus majeurs, et il prescrivit en conséquence de donner aux mineurs un tuteur ou curateur, à l'effet d'ester pour eux en justice. Secousse fait remarquer qu'avant cette ordonnance les gardiens ou baillistres étaient distingués des tuteurs, parce qu'il n'y avait réellement de tuteurs que quand il n'y avait pas de gardiens; mais que

Rivière de se mettre eu possession, il maude « qu'il remet les profits et émolumeuts qui, à cause de la garde, pouvaient lui appartenir.»

Mandement du 3 janvier 1373, n» 939.— Le roi mande aux vicomtes de Caudebec et d'Arqués que Guy de Houdetot, chevalier, a été en ses guerres, et que ses terres, au pays de Caux, sont encore en sa main, « jusques à demi-an environ que son âge sera accompli »; qu'à raison de ses bous services, « il l'a reçu en foy et hommage des dites terres, » qu'il les lui rend et lui donne le profit qui peut en revenir pour un demi-an et qui peut être de 60 livres tournois, ou environ.

(1) 8 ruai 1380, mandement aux gens des comptes chargés d'entendre les comptes des terres que tenait le roi de Navarre (n» 1921).

Le duc de Bourgogne, lieutenant du roi en Normandie, avait donné au chevalier Jehan de Landevi le revenu des héritages appartenant aux enfants de Guillaume d'Oissie, pour le temps « qu'ils seraient en non aage »; et ce revenu fut ensuite attribué au roipar suite duci'ime de lèse majesté commis par Jehan de Fontaigues, auquel le roi de Navarre l'avait déjà donné. Mais les proches parents des mineurs avaient composé, avec les gens du roi de Navarre, à 86 livres tournois, qu'ils payeraient par an pendant la durée de ladite garde, et le chevalier de Landevi, en vertu du don à lui fait, les toucha jusqu'au jour où le vicomte de Mortain voulut les percevoir pour le Domaine... Dans cette situation, le roi confirme la concession et ordoone de laisser Jean de Landevi jouir de la composition, jusques à dix ans ou environ que les enfants seront en âge et hors la garde du roi.

(2) Mandement du 4 avril 1377, n» 1686. — Le roi mande aux gens des comptes et aux vicomtes de Rouen et d'Arqués qu'il a donné à un écuyer 400 francs, à prendre sur les produits de la garde de la fille de feu de Chambly, chevalier, en dédommagement de ses pertes dans la guerre et de sa rançon.

depuis, les mineurs ont eu en même temps des gardiens, et des tuteurs qui n'étaient que ad lues (1).

La garde-noble des biens des mineurs donnait lieu, entre leurs parents, à des prétentions et à des constatations, dont se saisissait la justice royale et que jugeait le Parlement (2).

A Paris, « ville royale et chef de tout l'empire », les habitants {cives), exempts des droits de francs-fiefs, pour les biens nobles qu'ils achetaient dans les fiefs du roi et dans ceux des seigneurs, et pouvant obtenir des lettres de noblesse, jouissaient, de temps immémorial, du privilège « d'avoir le bail et la garde de leurs enfants et de leurs parents (3) » .

DROITS d'amortissement ET DROITS DE FRANCS-FIEFS.

On sait que les droits d'amortissement et ceux de francs-fiefs, à leur origine et en vertu des principes féodaux, avaient été essentiellement seigneuriaux ; et on a vu comment Philippe le Hardi, en 1275, Philippe le Bel, en 1290, Philippe le Long, en 1320, par des mesures habilement conçues, avaient préparé la transformation de la prérogative seigneuriale en une prérogative exclusivement royale. Pendant plus de cinquante ans, sous les premiers Valois, cette transformation ne fit aucun nouveau progrès. Deux ordonnances de 1328 (4) se bornèrent à apporter quelques modifications à la quotité des taxes, et ce fut aussi le principal objet d'un règlement plus étendu, du 15 novembre 1370(5). Mais, en 1372, pour consacrer définitivement

(1) Ordonnauce de 1330 (t. II, p. 63 et 64, uote G).

(2) Voir la contestation que souleva entre P. de Bar et Jehan de Vergi, chevalier, la garde-noble des enfants de Guillaume de Vergi, seigneur de Miribel, et qui fut jugée par un arrêt du Parlement, en juillet 1366. (Mand. de Charles V, n°» 1236, 1250, 1254, 1256, 1264.)

(3) 9 août 1371. — Lettres qui confirment les bourgeois de Paris dans les privilèges des gardes bourgeoises, de l'exemption des droits de francs-fiefs, et de pouvoir obtenir des lettres de noblesse \Ord., t. V, p. 418).

(4) Ovd., t. II, p. 14 et 23.

(5) Ord., t. V, p. 360, et de Pastoret, Préface du tome XV. — Ce règlement fut fait pour la viguerie de Béziers, dont les habitants s'étaient plaints des vexations commises par les commissaires royaux députés pour la levée des droits ; mais la

la conquête de la couronne, il suffit d'un simple mandement du roi à l'un de ses officiers : Tarticle 11 de l'instruction du 8 mai (1), « pour la conservation des droits de souveraineté et autres droits royaux dans la ville de Montpellier », porte : « Au roi seul et pour le tout appartient amortir en son royaume, à ce que les choses puisses dites être amorties : car si les pairs, barons, ou autres seigneurs, amortissent pour tant comme il leur touche, ce qui est tenu d'eux, toutefois les choses par eux amorties ne peuvent, ne doivent avoir effet d'amortissement, jusques à ce que le roi les amortisse ; mais le roi peut faire contraindre les possesseurs à les mettre hors de leur main dedans l'an et les mettre en son domaine s'ils ne le font : et ainsi fera le gouverneur, si ledit cas avenait. »

M. Henrion de Pansey, qui dans ses dissertations féodales a présenté l'ordonnance de 1275 comme un premier coup porté à la prérogative des seigneurs, ne se méprend pas sur la portée de l'acte de 1372 : « rien, dit-il, de plus général que cette disposition ; elle frappe tous les seigneurs, tous les ordres de citoyens » .

Chambre des comptes à laquelle il fut adressé déclara qu'on eu accorderait un semblable à tous les lieux qui le demanderaient.

Les droits d'amortissement y sont fixés, pour les acquisitions faites, depuis quarante ans, dans le» fiefs et censives du roi, par dons, legs ou aumônes, à la valeur du revenu de huit ans; et à la valeur de six ans pour les acquisitions faites également à titre gratuit dans les arinère-fiefs et arriére-ceusives; quant aux acquisitions faites dans les fiefs et censives à titre onéreux (c'est-à-dire par achat, échange ou tout autre mode, pourvu que ce ne soit pas à titre gratuit), les choses acquises seront remises eu la main du roi ou on en payera la valeur; et pour les acquisitions à titre onéreux ilans les arrière-fiefs et censives on payera la valeur du revenu de six ans (art. 1. 2, 10;. — D'autres cas sont prévus et réglés (art. 3 etsuiv.). — Les dix premiers articles s'appliquent aux acquisitions faites par les églises; l'article 11 détermine ce que les communes « qui sont aussi considérées comme étant de main morte » devront payer quand elles feront des acquisitions semblables. L'article 12 fixe les droits de francs-fiefs pour les biens acquis, depuis vingt ans, à quelque titre que ce soit, de personnes nobles dans les fiefs du roi ; les non-nobles payeront le revenu de quatre ans ou 4 sous par livre du prix d'acquisition, au choix des commissaires; ils payeront le revenu de trois ans ou 3 sous par livre du prix de lacquisltion, pour les biens acquis dans les arriére-fiefs du roi.

(1) Ord., t. V, p. 477. — Cette instruction fut donnée à Arnaut de Lar, secrétaire du roi, institué gouverneur et garde des droits royaux, souveraineté et autres exemptions, dans la ville, baronnie et rectorerie de Montpellier, que Charles V avait récemment (juin 1371; attribuét^ définitivement au roi de Navarre, eu exécution ou par renouvellement du traité fait à Mantes eu mai 1303.

Ainsi commence à se constituer, dans le domaine royal, une classe de perceptions qui perdent leur caractère primitif de redevances seigneuriales pour devenir exclusivement l'attribut de la couronne et que, pour les distinguer des droits qui restent seigneuriaux, on appellera: droits domaniaux. En 1372, ce sont les droits d'amortissement et de franc-fief: plus tard, ce seront les droits d'aubaine et de bâtardise (1386). Les droits domaniaux comprendront ensuite des taxes que le roi établira comme dérivant du droit de police générale qui lui appartient.

Le principe nouveau, consacré par l'instruction du 8 mai 1372, ne tarda pas, d'ailleurs, à être renouvelé et confirmé dans une forme plus solennelle. Par des lettres du 9 juillet suivant, le roi révoque tous les commissaires qu'il a envoyés dans les sénéchaussées du Languedoc, « sur le fait des amortissemens et des francs-fiefs », et il ordonne que leurs commissions seront re^ nouvelées par lui et non par d'autres ; puis, par de nouvelles lettres du 9 novembre, il donne pouvoir aux gens des comptes de nommer de nouveaux commissaires qui enverront les finances par eux reçues au payeur des bâtiments du palais royal, pour être employées à ses réparations ; et, comme au roi seul appartient l'amortissement et no7i à d'autres, il prend soin de déclarer que, bien que la finance ait été payée, les choses acquises ne seront point tenues pour amorties, si les acquéreurs n'ont du roi des lettres d'amortissement expédiées par la Chambre des comptes (1).

Lorsque les taxes d'amortissement et de francs-fiefs n'étaient pas encore une prérogative exclusive de la couronne, Philippe le Bel en avait, en effet, confié le recouvrement à des commissaires spéciaux, et depuis, cette institution s'était continuée (2). Mais Charles V, après avoir fait de ces droits une perception essentiellement domaniale, voulut en attribuer la gestion et le

(1) Ord.. t. V, p. 489 et o43.

(2) 19 décembre 1358. — Le comte de Poitiers, lieutenant du roi en Languedoc, donne commission à J. Marandus, sans cependant révoquer les autres commissaires; il lui enjoint de fixer les finances dues pour les fiefs, arrière-fiefs et alleux

recouvrement aux officiers ordinaires du domaine. Le 24 février 1373 (1), il prescrit aux baillis et aux sénéchaux de faire saisir tous les biens acquis depuis quarante ans (2) par les gens d'Eglise, s'ils n'ont pas obtenu des lettres royales d'amortissement enregistrées à la chambre des comptes, et tous les biens nobles acquis depuis ce terme par des non-nobles ou des anoblis... ; il autorise ces baillis et les receveurs de leurs bailliages (3) à co?nposer sur ses finances avec ceux qui les doivent : il ordonne que les sommes pour lesquelles ils auront composé, seront reçues par les receveurs seulement, (( qï non par les princes du sang (4), en quelque degré qu'ils soient, ni par les lieutenants du roi, ni par aucun autre.

Le principe même des droits royaux et domaniaux d'amor-

acquis de personnes nobles par des roturiers, et d'envoyer les rùles au trésorier de la sénéchaussée, pour faire payer ceux qui y seront compris.

% juillet 1359, commission nouvelle donnée à Vital de Nogaret et à Marandus.

16ffO?îM361, commission donnée à Vital de Nogaret et à Marandus, pour révoquer les autres commissaires et leur prescrire de réparer les abus que ceuxci ont commis en recevant, au lieu du blé et autres grains dus au roi, par rapport aux amortissements et aux francs -fiefs, le prix de ces deniers en argent faible et non en argent fort.

29 ?îoue?«6/"e 1364 e^ «o«M368, commission si'uiblable donnée par Charles V- •{Ord., t. V, p. 123.)

(1) Ord., t. V, p. 594. — Ces lettres sont adressées au bailli d'Auvergne ; elles furent sans doute également expédiées aux autres baillis.

28 mai 1373, commission donnée au bailli de Vermandois pour lever les droits d'amortissement et de francs-lîefs sur les biens acquis par les gens d'Église et sur les liefs acquis par les non-nobles depuis quarante ans. — La quittance de ces finances doit être expédiée par la Chambre des comptes.— Les di'oits doivent être reçus par les receveurs des bailliages. [Ord., t. VI, p. 312.)

(2) Une ordonnance du 28 mai précédent, exemptant l'abbaye de Saint-Denis des droits d'amortissement, énonce qu'ils doivent être payés pour toutes les acquisitions faites depuis 1324. (Ord., t. V, p. 722.)

(3) Cette ordonnance ne supprima pas tous les commissaires.

Le règlement général du 7 avril 1373 qui sera mentionné plus loin est adressé aux cotnmis.'iaires députés dans les sénéchaussées de Toulouse, Carcassonue et Beaucairc.

13 Juillet 1377, commission donnée à Fiacre Brienne pour faire payer les droits d'amortissement et de francs-fiefs dans le Languedoc ; le roi lui donne pouvoir di' composer avec ceux qui doivent des finances. Il remettra les sommes qu'il recevra entre les mains des receveurs des sénéchaussées. [Ord., t. VI, p. 272.)

(4) Cette disposition se réfère aux abus et aux exactions que commettaient le duc d'Anjou eu Languedoc et le duc de Berry en Auvergne; ce qui n'empêcha

tissement et de francs-fiefs fut consacré, étendu, réglementé par des ordonnances du 7 avril et du 18 mai 1373, du 4 janvier 1374 et du 14 février 1376 (1), dont il suffira de mentionner les dispositions principales.

Elles déclarent sujets à ces droits tous les biens acquis par les gens d'Eglise ou retirés par eux (par retrait censuel), situés dans les terres de la souveraineté du roi et dans le ressort du Parlement, et qui peuvent être confisqués au profit de la couronne ; — tous les biens situés dans les fiefs et les arrière-fiefs des gens d'Eglise, soumis à la souveraineté du roi et au ressort du Parlement, et acquis par d'autres gens d'Eglise ; — et ceux dont la propriété passera de nobles à diQ non-nobles (2) (art. 1 et 2 de Tord, du 7 avril 1373). — Les personnes anoblies payeront les droits de francs-fiefs, si leurs lettres d'anoblissement n'ont point été expédiées par la Chambre des comptes, parce que

pas le roi de donner bientôt à ces princes la jouissance de tout ou partie des droits d'amortissement.

Des lettres du 18 août 1374, des 2 et 24 mai et du 9 juillet 1375 donnent au duc d'Anjou les droits d'amortissement et de francs-fiefs dans l'Anjou, le Maine et la ïouraine et dans la prévôté de Ribemont. {Ord., t. VI, p. 111 et 126.)

27 juin 1377, continuation pour deux ans du don fait au duc d'Anjou des finances dues au roi pour les amortissements et les francs-fiefs [Ord., t. VI, p. 271).-

13 septemfjre 1379^ le roi donne de nouveau au duc d'Anjou, pour un an seulement, les droits...; les finances seront levées par des commissaires royaux; le duc d'Anjou 7ie pourra plus demander de pareil do7i. [Ord., t. VI, p. 432. j

3 novetnbre 1376, donation par le roi au duc de Berry, pour deux ans, des droits de nouveaux acquêts dus par les églises et les non-nobles du Berry. (Arcli. nat., K.bl, n" 16.)

(1) Ord., t. V, p. 608, 612, 655, et t. VI, p. 171.

(2) L'état social de l'acquéreur pouvait donner lieu à des contestations.

Des commissaires, sur le fait des francs-fiefs, ayant demandé finance à un acquéreur comme roturier, il prétendit qu'il était noble, né en légitime mariage de nobles lignées, et en tels degrés qu'il n'était pas tenu de payer; sur quoi information fut faite et envoyée à la Chambre des comptes qui jugea que la noblesse n'était pas parfaitement prouvée. — Mais le roi lui accorda, le 24 février 1375, des lettres ^JOrtant que, moyennant 100 livres qu'il payerait au payeur des bâtiments royaux, il serait réputé noble et jouirait de tous les privilèges de la noblesse.

Semblables lettres furent données à un particulier qui voulait prouver sa noblesse par des lettres de certification, scellées du scel d'Abheville; — à un autre qui voulait la prouver par témoins ; — et à un troisième qui offrait de produire plusieurs lettres scellées des sceaux de chevaliers de son lignage, et demandait à faire une enquête. {Ord., t. VI, p. 126, eu note.)

sans l'accomplissement de cette formalité elles ne peuvent recevoir aucun effet (art. 5). — Lorsque dans ces lettres il ne sera pas dit formellement que ceux qui les ont obtenues pourront tenir comme nobles les biens qu'ils ont acquis et ceux qu'ils acquerront, les droits seront payés, pour les biens acquis de nobles, avant la date des lettres d'anoblissement (art. 6). — La finance que les anoblis auront à payer pour leur anoblissement et pour les biens qu'ils ont acquis sera fixée, selon leurs facultés. (Règlement du 18 mai 1373.)

Ceux qui devront les droits d'amortissement et de francs-fiefs ne pourront être contraints au payement que par la saisie des biens pour lesquels la redevance est perçue (art. 1" de Tord, du 4 janvier 1374). — Il sera sursis au payement des droits de francs-fiefs, dans le cas où trois seigneurs intermédiaires se trouveraient entre le roi et le non-noble qui a acheté un fief d'un noble (1) (art. 5). — Lorsque des acquisitions faites par des gens d'Eglise ou des hôpitaux (2), — ou par des non-nobles de personnes nobles, — ne recevront pas d'exécution et que les biens acquis ne resteront pas entre les mains des acquéreurs, il ne sera pas dû de droits d'amortissement et de francs-fiefs (art. 2).

Aucune de ces ordonnances ne rappelle et ne détermine le montant même des droits. Si on remarque que les lettres du 24 février 1373, qui chargent les baillis et les receveurs de leur perception, ou celles du 17 juillet 1.377, qui instituent, à cet effet,

(1) Depuis les ordonnauces de 1290 et île 1320 le droit de francs-fiefs ne reposait plus sur le prétendu dommage résultant de Tabrègement du fief; le roturier était considéré comme inhabile à posséder une terre noble et était relevé de cette incapacité moyennant finance. La disposition de l'article o de l'ordonnance du 4 janvier 1374, qui se trouvait déjà dans les ordonnances du 30 avril et du 18 juin 1328, ne peut donc plus avoir la portée qu'elle avait en 1275; M. de Pastoret (préface du tome XV) l'explique en disant que «le préjudice ne semblait pas alors assez considérable pour que le roi se fit payer un dédommagement ».

(2) Avant 1344, les hôpitaux acquittaient les droits d'amortissement. Ou en trouve la preuve dans des documents de mai et novembre 1337, du C juillet 1339, de février 1342 et de mai 1343. (Arch. nat., K. 42, n»* 36 et 45; 43, n»* 5, 19 et 31.) — Mais une ordonnance du 29 octobre 1344 affranchit les hôpitaux et les maladreries des droits imposés sur les acquisitions faites par les gens d'Église. [Onl., t. XII, p. 71.)

L'ordonnance de 1373 les y assujettit de nouveau.

un commissaire en Languedoc, autorisent les officiers royaux à composer sur les finances avec ceux qui les doivent, et qu'aux termes du règlement du 18 mai 1373 la finance des francs-flefs doit être réglée, selon les facultés des anoblis, il faut en conclure que les dispositions des anciennes ordonnances, qui fixaient la quotité des taxes, n'étaient pas exécutées et que cette quotité était redevenue arbitraire, comme elle l'avait été à l'origine (1).

Ces droits comportaient, comme toutes les redevances fiscales au moyen âge, de nombreuses exemptions. Ainsi, par exemple, Tabbaye de Saint-Denis (2) et celle d'Eschaalis(3) en étaient affranchies. Par des lettres de mars 1373 (4) le roi accorda aux doyen, chapitre, chapelains et autres du collège de Notre-Dame de Paris l'exemption des droits d'amortissement pour tous les biens qu'ils avaient antérieurement acquis; mais, et le fait mérite d'être remarqué, la Chambre des comptes refusa de les enregistrer. Dans un intérêt général de piété et de charité, Philippe de Valois avait affranchi, du droit établi sur les acquisitions faites par les gens d'Eglise, les dons faits aux églises ou aux ecclésiastiques pour anniversaires, messes, hmiinaires, s'ils n'excédaient pas 20 sous (5).

Parmi les exemptions des droits de francs-fiefs, il faut surtout signaler celle dont jouissaient, de temps immémorial, les habitants (( de l'illustre et royale ville de Paris, chef et mère de tout l'empire français »,pour tous les biens nobles qu'ils achetaient dans les fiefs du roi et dans ceux des seigneurs (6).

(1) Lefèvre de la Plaucho, Traité du domaine, t. I'='", p. 389. — Moreau de Beaumont, t. IV, 'p. 571. — La quotité des droits fut de nouveau fixée par le gouvernement de Charles VI, en octobre 1402.

(2) Mai 1372. — Ord., t. V, p. 722, et Arch. uat., K. V.t, n"^ (>2, 07, 7), 72, 74, et bO, no5.

(3) Lettres de mai 13oG qui confirment les privilèges déjà conférés à l'abbaye d'Eschaalis en janvier 1247 et en juin 1304. [Ord., t. XIV, p. 343.)

(4) Lettres de mars 1373 [Ord.,i.y, p. o98).— On lit, à la marge intérieure de ces lettres : Ista carta non fuit expcdita, in caméra compotorum, nec est registrata in libro cnrtarum, sed reposita [uit, in quodam scrinio rctro hostium, cum aliis cartis refutatis et non expeditis.

(o) Ordonnance du 29 octobre 1344, t. XII, p. 71.

(6) Cependant vers 1371, le prévôt de Paris fit publier que tous les non-nobles

LES TROIS PREMIERS VALOIS. Ul

Lorsque, la guerre ayant été déclarée à l'Angleterre, un grand nombre de villes du Midi et de l'Ouest rentrèrent successivement sous l'autorité royale, Charles A'', dans un intérêt politique et pour les attacher à sa couronne, s'empressa d'accorder des privilèges, des anoblissements, des exemptions des droits de francs-fiefs à leurs habitants : notamment à ceux de Caussade, Gaylus, Puy-Mirol, Milhau, Cahors, Puy-la-Roque, Villeneuve (en Rouergue), Fleurence , Rodez, la Rochelle, Villefranche (en Rouergue), Peyrusse, Moissac, Lauserte, Saint-Antonin (en Rouergue), Montauban (1).

DROIT SUR LES SUCCESSIONS VACANTES ET LES ÉPAVES. SUCCESSION DES AUBAINS ET DES BATARDS.

Tandis que les droits d'amortissement et de francs-fiefs passent dans le domaine exclusif de la couronne, les déshérences, les biens vacants restent des droits seigneuriaux. Ainsi le roi recueille les successions vacantes dans son domaine et les seigneurs dans leurs terres : de nombreux documents le constatent (2).

qui avaient acquis des biens nobles depuis 1324, devaient les déclarer au receveur de Paris, qui mettrait ces biens dans la main du roi jusqu'à ce que les acquéreurs eussent payé finance; mais le roi. sur la plainte qui lui fut adressée, confirma, le 9 août 1371, les habitants de Paris dans leurs anciens privilèges. {Ord., t. V, p. 418.)

(1) Ord., t. V, p. 283, 287, 3!2, 321, 32:i, 332, 390, 399, 408, o75, 400, 709, et t. VI, p. 300, 403, 507, 693. — Il faut mentionner spécialement les lettres concernant la Rochelle — Le roi anoblit le maire, les échevins et les conseillers de cette ville (quoiqu'ils ne soient de race noble ni d'un côté ni de l'autre), avec leur postérité et leurs successeurs. Il leur permet d'acquérir des fiefs et arrière-fiefs et autres biens nobles sans payer les droits, et de jouir de tous les droits attachés à la noblesse.— Il accorde aussi aux bourgeois (jui auront 500 livres tournois de biens l'autorisation d'acquérir des fiefs et d'autres biens nobles, sans payer de finance.

(2) Décembre 1350.— Privilèges de Grenade, Ord., t. IV, p. 16, art. 16. — Si une personne meurt sans laisser d'héritiers et sans testament, le bailli dressera l'état de ses biens et les consuls les garderont un an et un jour; après lequel temps, s'il ne s'est pas présenté d'héritiers, ils les remettront au i-oi.

Février 1357. — Privilèges' de Villefranche, Ord., t. III, p. 201, art. C. — Lorsqu'un habitant sera mort sans héritier et sans avoirfaitde testament, le bailli et le consul, après avoir fait l'inventaire de ses biens, les remettront entre les mains de deux habitants qui, après avoir payé les dettes du défunt, suivant la coutume

Il en est de môme des épaves ou choses perdues, et leur produit n'était pas sans importance : on peut du moins le supposer en remarquant qu'on a soin de ne pas les omettre dans l'énumération des perceptions domaniales (1) et que quelquefois le roi en dispose pour rémunérer, doter, gratifier certaines personnes ou certaines institutions (2),

Le droit à la succession des aubains et des bâtards reste toujours incertain entre le roi et les possesseurs de fiefs. Depuis l'ordonnance du 7 septembre 1301, qui commençait à le revendiquer pour la couronne, et l'ordonnance de mai 1315, qui tendait à l'abandonner aux seigneurs, non sans réserve et sans restriction cependant, jusqu'à l'acte du 5 septembre 1386, qui

de l'Agonais, les garderont vin an et un jour; passé lequel temps, s'il ne s'est pas présenté d'héritiers, lex meublex seront donnés au roi, e.t les fiefs aux seigneurs do7it ils relèveiit.

Mai 1371. — Privilèges de Mailly-le-Château [Ord., t. V, p. 713), art. 29. — La succession des défunts sera recueillie par leurs plus proches héritiers; s'il ne s'en présente pas, elle sera gardée un an et un jour par les habitants et après ce délai, personne ne la réclamant, elle appartieitdra au seigneur.

On rencontre des dispositions semblables dans les privilèges d'Auxerre, art. 4 {Ord., t. VI, p. 416) ; d'Eyrieu, en Dauphiné, art. 20 [Ord., t. VII, p. 312) ; de Montolieu, art. 23 [Ord., t. VII, p. 303); de Fleurence, art. 11 [Ord., t. VIII, p. 95), e^ dans beaucoup d'autres.

(1) Mars 1357, ordonnance faite en conséquence des États généraux [Ord., t. III, p. 121). Art. 45. Le chancelier ne scellera aucune lettre portant aliénation du domaine, ou dons de forfaiture. . . ou « d'autres grands profits qui peuvent écheoir chaque jour, tant à cause d'estraière , comme û'épaves, qu'il n'ait déclaré au conseil... »

L'ordonnance du 1o avril 1360, portant que les revenus domaniaux seront perçus par les receveurs du domaine, mentionne « les rachats, quints deniers, épaves et autres qui d'ancienneté sont réputés domaines royaux. » [Ord., t. III, p. 403.)

L'ordonnance du 25 novembre 1361, qui règle le serment et les obligations des baillis, leur prescrit (art. 11) d'envoyer au moins une fois par an le rôle des revenus, savoir : compositions, quints deniers, rachats, reliefs, forfaitures, épaves... (Ord., t. IV, p. 409.)

(2) Octobre 1352 et 17 février 13.o4 [Ord., t. IV, p. 117 et 161), le roi donne les confiscations et les épaves au collège des chanoines de l'église de Saint-Onen, où est établi l'ordre de l'Estoile.

Janvier 1358, lettres qui fixent les privilèges, les droits, la juridiction du concierge du palais [Ord., t. III, p. 310). Elles lui attribuent les épaves et choses adirées qui se trouvent dans le palais.

Mars 1379, statuts des orfèvres [Ord., t. VI, p. 387). L'article 26 attribue aux orfèvres, sur les épaves qu'ils trouveront, « le quint denier du profit que le roi y a, pour la confrérie de SaintÉloi. »

proclamera plus énergiquement la prérogative royale, on ne trouve que des décisions spéciales et souvent personnelles ne consacrant aucune doctrine générale et précise. Le comte de Brienne se plaignant, en 1355, que des étrangers qui sont venus s'établir dans son comté « se désavouent de lui et s'avouent de la jurée du roi », une ordonnance de novembre 1355 (1) lui rend les aubains qui avaient voulu se soustraire à sa seigneurie. A Aygues-Mortes, par exception et par privilège, on concède aux étrangers la capacité de tester, et s'ils meurent ah intestat, à leurs parents le droit de leur succéder (2). De s lettres du 26 février 1363, accordées au chapitre de Reims, portent que les chanoines, chapelains, vicaires et en général tous les bénéficiers de cette église, qui ne seront pas nés dans le royaume, pourront cependant disposer, par testament ou par toute autre voie, de tous leurs meubles et immeubles (3).

En janvier 1365, Charles V confirme et renouvelle un accord intervenu en 1315 entre Louis X et les seigneurs ayant haute justice à Châlons-sur-Marne : les aubains demeurant dans cette ville seront affranchis de toute servitude envers le i^oi, et les seigneurs succéderont aux bâtards, pourvu, toutefois, qu'ils soient nés et qu'ils demeurent dans sa haute justice (4). Enfm, les relations commerciales qui se développent commencent à atténuer les rigueurs du droit d'aubaine ; les marchands étrangers qui viennent trafiquer en France et qu'on veut y attirer obtiennent des privilèges qui les en exemptent, au moins temporairement (5).

(1) Ord., t. IV, p. 721,

(2) Février 1331, privilèges d'Aygues-Mortes (OrrL, t. IV, p. 52).

(3) Ord., t. IV, p. 225.

(4) 0;'rf., t. IV, p. 22d.

(5) Avril 1364, privilèges des marchands castillans trafiquant en France {Ord. t. IV, p. 421). Art. 15. Les biens de ceux qui mourront dans le royaume appartiendront à leurs héritiers; et les gens de leur pays qui s'en mettront en possession ne seront pas inquiétés.

Juillel 1366, privilèges des marchands italiens établis à Nîmes [Ord., t. IV, p. 68). Art. 3. Les biens que ces marchands auront dans le royaume, quand ils décéderont, passeront à leurs aijants cause, et le roi les gardera jusqu'à ce qu'il s'en présente.

SECTION in.