HOTES
mendiants par les agents de la police et de les incarcérer la première fois pendant six semaines, la seconde fois pendant trois mois. Doux régime pour ces misérables qui, pris en flagrant délit de mendicité, étaient jadis fouettés et bannis de la ville.
En 4840 et1Sî4, c'est-à-dire lôrs de Fîntroduction des codes français, Tautorité discrétionnaire des municipalités dut faire place aux formes légales. Les condamnés à des peines correctionnelles furent transportés dans les prisons proprement dites, et les gens de mauvaise conduite n^ entrèrent au Werkhuis qu'en vertu d'un jugement du tribunal et à la requête des parents. Cependant la nouvelle législation ne put faire disparaître la tutelle des régents à Tégard des mendiants qui, malgré Tarticle 274 du Code pénal, continuèrent À être enfermés au Werkbuis et envoyés aux colonies de bienfaisance sans forme de procès* La loi n'eut sonentière exécution que lorsque les colonies d'Ommersçhans et de Ve^nhuîsen devinrent dépôts de mendicité pour tout le royaume.
Voici quelles sont les différentes classes de personne qui forment aujourd'hui la population delà maison de travail :
4* Toni oeui ^lài sont reconnus pavvr^ et ^i ont leur d^nieile 4e secours à AtanslerdaHi, c'est*-
IfOTBi. S4T
à*^dire qui y ont draMiré qmtn années oonséeu'* tÎTOB, s'ils sont ntef landais,' six années s'ils sont étrangers. Sur la pt^èntation d'nn certiGcat d'indigence, délivré par les maîtres de quartiers (buurtmeesters), ils^ont admis, quels que soient leur Age, leur état et le nombhedes membres de la famille* Au dessous de seite ans, les «ftlMits paurres ne sont reçus que s'i^s sont accompagnés d<s lenr père ou dé leur mère;
2* Les ramilles et les individus qui ont leur domicile d'assistance dans d'autres communes, lors- (|ue ces communes ont déclaré une fois pour toutes qu'elles paieront les frais. Ce cas ne se présente que rarement;
5* Les mendiants qui, après avoir subi leur peine dans la prison, doivent être transportés aux colonies forcées. Ce sont les seuls qu*on y envoie depuis 4845;
4*> Les individus qui, condamnés par jugement pour contravention aiix règlements municipaux concernant la police et Toctroi, sont hors d''état de payer tés amendes;
S"" En vertu d'un contrat très ancien passé ètUte
Sis NOTKS.
ie gouvernemeot et la ville, les débiteurs civils contre lesquels la contraiate par corps est mise à exé* cutioa dans le ressort du tribunal d^Amsterdam ;
6^ Les individus condamnés par jugement à la détention, pour cause d^inconduite, à la requête des parents ou tuteurs, ou pour cause de prodigalité, à la requête du curateur ;
7* Les indigents qui sont envoyés par le directeur de la police pour qu^on leur donne asile pendant quelques jours. Ce sont pour la plupart des étrangers qui, ne pouvant justifier de leur séjour à Amsterdam, doivent être transportés au delà des frontières, conformément a la loi du >I5 aoûl ^S4^.
De ces sept classes, la première est la plus nombreuse j c'est celle qui exprime le but qu'on s'est proposé en créant le Werkhuis; les autres classes n'en sont que Tappendice; péle*méle contraire à Tesprit de la fondation, et dont, depuis plusieurs années, se préoccupe l'administration ; on espère qu'au plus tard en ^852 le Werkhuis deviendra ce qu'il doit
être, un asile uniquement ouvert aux habitants d'Amsterdam remplissant les conditions du domicile de secours.
La population du Werkhuis, qui était en moyenne de 624 individus en 4822, n'était plus que de 489 en 4828.
En 4845, elle atteignit le chiffre de 804, chiffre qui s'accrut d'année en année jusqu'en 4848 :
L'augmentation que Ton remarque depuis 4843 pî*ovient de deux causes : la cherté des vivres et la cessation des envois volontaires aux colonies de bienfaisance.
C'est au bon marché des denrées qu'il faut atti*ihuer la diminution sensible qui a eu lieu pendant les deux dernières années :
En été, la population diminue d'un tiers environ.
Le personnel de ce vaste établissement est peu nombreux ; presque tout se fait par les, pauvres euxmêmes qui reçoivent un modique salaire. Non-seulement on confectionne au Werkliuis le linge et les
d&O noti».
étoffes à Tungse de la BMiison, mais eneora on y fabrique de» toiles qni sont très recberdiées daiK te pays.
Le traTail, envisagé seulement comme ufi moyen de discipline, ne produit par an que de 8,000 à >I2,000 florins.
La nourriture est simple et suffisante : des légumes, du gruau, du riz, du lait de beurre; jamais de viande; pour boisson, de Peau; pain de seigle pour les valides, pain blanc pour les infirmes, les malades et les petits enfants.
Le prix de journée, pendant les dix dernières années de 4844 à 4850, a élé en moyenne de 27 cents (57 centimes). Dans ce prix sont compris les appointements du personnel, Tentretien des pauvres, les réparations des bâtiments, etc., etc., déjluetion féite du produit du travail.
(Noie due à l'obligeance de M. Messchert Van Vôllenboven, substitut du procuHur du roi, à Amsterdam.)
NOTBÂ. â5l
MoleB.
AgricuUfAr€.
Les deux grands moyens adoptés et suUia dans les colonies agricoles de la Hollande, pour rendre a la culture d'immenses parties de terres auparavant stériles, sont le genêt et les mouton$^ c'est-à-rdire une plante qui croit sur ces pauvres terres de bruyères^ et un animal sobre qui se nourrit des bruyères elles-mêmes. Celte simple indication ren* ferme les principes, les éléments d'un système complet de culture appliquée aux terres de bruyères; système nouveau, à peine connu des savants, mais cependant digne d'une attention et d'un examen approfondis, puisque son adoption en Hollande a produit des résultats merveilleux.
Quatre différents cas ^e présentent ordinairement sur ce sol rebelle ; il peut arriver ;
4* Que la couche supérieure soit sablonneuse ;
2* Que cette couche supérieure soit de tourbe, peu épaisse toutefois ;
5* Que celte couche de tourbe soit épaisse, mais bonne à brùlei* ;
4*" Enfin, que celte couche soit très épaisse, de nature fibreuse et peu propre à la combustion.
4. Dans le premier cas, c'est-à-dire quand la couche supérieure est sablonneuse, on coupe la croûte des bruyères pour remployer à T usage que nous indiquerons bientôt. On laboure à la bêche ou à la charrue ; on brûle les endroits où il y a des moites de tourbe. Après avoir obtenu la division mécanique du soK on mêle le fumier, dans la proportion qui sera dite phis tard; on laboure une seconde fois, et au printemps on sème des pommes de terre.
2. Dans le second cas, celui où la couche supérieure est tourbeuse, mais peu épaisse, on coupe la croûte de bruyère, comme dans le cas précédent; on laboure h la bêche, jusqu'à la profondeur de deux pieds ou deux pieds et demi ; on brûle le terrain ainsi remué. Cette opération, faite par les enfants, dure beaucoup de temps; on laboure h la charrue et à la hei^se jusqu'à ce qu'on arrive à mettre le sol dans Tétat convenable, on mêle le fumier, on lal)oure de nouveau, et on sème des pommes
de terre. On voit encore snr ces terrains, pendant la première récolte, un grand nombre de mottes de tourbe qui n'ont pas été réduites par le feu ; celles* là sont enterrées quand on laboure de nouveau pour semer le seigle.
5. Quand la couche de tourbe est épaisse, mais bonne à brûler, on commence par couper la croûte de bruyère; ensuite on creuse des fossés à des distances convenables, afin de saigner le sol et d'obtenir Técoulement des eaux. Ces fossés sont de la profondeur de la couche de tourbe, qu'on extrait et qu'on coupe ensuite, comme dans une véritable ex^ ploitation de ce genre. Quand la couche de tourbe a élé retirée et qu'on a découvert le fond sablon* neuxou argileux du sol, on le livre à la culture qui lui est propre.
4 i Si la couche tourbeuse est non-seulement épaisse, mais encore d'une constitution fibreuse, impropre à la combustion, les difficultés s'accroissent. Il est peu aisé de rendre à la culture ces espèces de sol. Voici, cependant, de quelle manière on y parvient : on coupe et on déchire la première couche au moyen d'une forte charrue ou de la bêche; ensuite on met le feu au terrain ; on continue à dé-
844 NOTM.
foncer jusqu'à là profôitdeur dé Ifôiâ pieds, et oti brûle tonjoars. On continué à brûler et à labourer jusqa*à ce qu'on parvienne à vaincre là téoâcilé du sol et è le diviser. Mais cette surface est absolument stérile, parce qu^elle n^esti^om posée que de tourbe brûlée et divisée par le labour. Pour en former un sol artificiel on y mêle de la terre argileuse, qui ordinairement se trouve sous \e(i couches de tourbe; on laboure de nouveau et on sème du blé-sarrasin qui croit aisément sur ce terrain. On renouvelle cette culture à plusieurs reprise^, en ayant soin de mettre toujours le feu après le labourage qui suit ta récolte. Enfin, après six ou huit ans de travaux, on obtient un sol absolument épuisé, mais cependant propre à recevoir les engrais et tes bonnes cultures en com* mençant toujours par les pommes de terre, principe de la rotation dans les colonies. Voyons k présent Tordre de culture et le système d'assolement.
La première récotte est toujours de pommes de terre sur des terrains qui ont reçu un premier degré de fertilité, ou une fertilité suffisante à cette culture, et cela au moyen des engrais. L'engrais est donc nécessaire, indispensable pour obtenir cette récolte. Nous verrons plus tard de quelle manière il est formé et Timmense parti qu'on a su tiret- des mou-
lofii q«i te noorrieseiil de bruyères, Mm bien que des bruyères dles^mémes. La réeolte des pom^ nies de lenre se fait eti «oût ou m septembre. Ob bboure les terres, on y mêle un demi-^ftiniier seulement, et on sème le seigle avec le gendt. On entend par demi'fumier là moitié du f0mie# qu'exige une culture ordinaire, soit celui de 50 moutons par liectara Le seigle pousse et se dételoppe bien ; mats, étouffé en partie par la croissance du seigle, le genêt reste ebétiC; cependant, lorsqu'on a fauché le seigle, le genêt croit à son tour et couvre la sur-* face du sol. Voici donc une troisième récolte sur un terrain qui n'a reçu qu'un fumier et demi* La récolte du genêts pour la première année, pèse 40 li-* vres par v^ge earrée ; si on le laisse un an de plus sur pied, la réeolte monte a ^160 livres par verge carrée* Dans le premier oas, une récolte de genêt enterré pnHiuit sur le sol le même effet qu'un engrais complet, e'est^à-dire qu'il le rend apte è don*" ner une récolle de pommes- de terre ou une récolte de seigle et une autre de genêt. Dans le seeoiftd cas, eesi^**dire quand on laisse le genêt un an de plus sut* pied avant de Tenfouir, il donne à la terre une fertilité suffisante pour produire, sans engrais, trois récolles successives en pommes de terre, en lin et en seigle.
346 sionê.
iNous voyon8 donc que la prenuère année, dans Tordi^e des cullares, est destinée aux pommes de terre, la deuxième au seigle et au genéU A la seconde culture, on commence déjà à obtenir les avantages de Tengrais végétal, dont la réussite exige trois labours de charrue ; une pour Tenterrer, et deux au printemps, pour mêler les produits de leur décomposition avec la terre et disposer celle-ci à recevoir la semence. Quand il s'agit d'enterrer le genêt, les laboureurs Tarrachent, et des enfants qui suivent les charrues retendent au fond des sillons ouverts que recouvre le versoir»
Quant aux fumiers, le général Van den Bosch avait eu recours à une variété de moutons qui mangent la bruyère, et qui consomment seulement une centaine de livres de foin pendant Thiver. Cet animal est donc venu s'associer au genêt pour fertiliser les bruyères qui nourrissent Tun et Tautre, ce qui établit un cercle intéressant d'existence et de soutien mutuel, semblable à celui de la grande culture moderne, au moyen des cultures de fourrage et de l'association du bétail. Ou a adopté, en même temps, d'autres moyens pour augmenter la masse des engrais. Les croûtes de bruyère sont parsemées sur le sol des bergeries, où logent les moutons pendant la nuit et durant une partie de l'hiver. Les étabtes de vaches
K0TK8. 357
en fournissent aussi. Ces étables sont de deux genres : dans les unes, on fait à chaque animal une it» tière selon Tusago ordinaire, on la change tous les trois jours, et on Fenlève avec les excréments et les urines qui y sont mêlés ; dans les autres, on prati* que, derrière les vaches, un fossé qui reçoit leurs excréments, et qui les écoule dans un dépôt extérieur. La seconde méthode est plus propre ; la première plus productive : ainsi donc, des bergeries et des étables on obtient des masses considérables de fu* mier, qu^on transporte au moyen de bateaux et de canaux pratiqués tout exprès. On mêle aussi, à ces fumiers, les produits des latrines et des écuries, les résidus de la féculerie, celui des cuisines, les balayures, etc.
Les fossés où Ton dépose toutes ces matières sont établis dans les endroits les plus convenables des fer^mes, & la portée immédiate des champs qui en ont besoin ; il sont de forme carrée, de six ou huit mètres de longueur, simplement en terre glaise : au fur et à mesure qu'on introduit les fumiers plus ou moins liquides, on^ y mêle de la terre sablonneuse jusqu'à ce qu'on obtienne des tas d'engrais solides dont on puisse se servir pour fertiliser les terres.
On a fait aux colonies des expériences comparatives sur la quantité et la qualité de divers engrais;
S5S HOTEfi.
il résulte que cent imnitous foorniietnt une quautité de fumier égde à celle que fournÎMent dii vaches, mais équivalant, seulement pour la qualité, au fu^ niier fourni par quinze vaches : e^est-è^dîre que le produit des moutcms, en fumier « est à celui des va* cbes comme dix est à un pour la quantité, et eooime dis à un et dmii pour la qualité. Le fpmier produit journellement par un individu des colonies est de deux livres ; il équivaut, pour la qualité, à eelui d'un mout(Hi«
Pour fertiliser un arpent de terre, on emploie le fumier de cent moutons^ ou celui de pent hommes, ou oelai de quiuse vaches, ou oelùi de quioce che^ vaux.
Le genêt constitue, pour ainsi dire, la base et la reasouree du système agrooomique dans les colonies.
Voici le prix de révisai et le produit des ré* coites.
t^ année. -<^ Cutiure é€$ pommêê ée ierte.
Grand défonc^nent du ael avec ta bêche, à K mètre de profondeur : A« fr« c.
prix de Tarpent 480 379 M
Trois labours à la ebarrue , à 4 florins (« fr, 44 e.) chaque. . • . . 42 a» 52
A reporter. . . . 4Ct8 405 K%
fl. fr. c.
Report.. . : .. 492 405 42
U& engrais complet, prodilit de
400 moutons 50 408 SO
Valeur dq \$ semepce* 40 34 40
Prix de ia semaille 40 24 40
T9I9I des fi^is faits pour un ar-
jMjat • . 262 552 82
Valeur de la récolte de 600 boisseaux.. ............. 200 422 »
Perte 62 450 82
2* «nn^e. — Première culture, êfigle.
Prix de trots labours ptr chaque fl. fr. c.
arpent « 25 52
Semence ^ 4S 90
Un di^mi'f ngraîi , produit de
50 moutons. •..-...-.. 25 52 75
Travail d^ la récolte ou du fauchage ** ° ^^
Total des frais faits pour un arpent »0 «0» »o
Valeur de la réeoUe , y compris
le prix de la paille . 400 21>l »
Bénéfice. .... 80 ^05 50
Deuxiènie culture, genit.
fl. fr. c.
Prix de trois labours 42 25 52
Graine 40 24 40
Prix du travail de la récolte. . 40 24 40
Total des irais faits pour la récolte 52 67 52
Ainsi donc, les deux récoltes, Tune de seigle et Tautre de genêt, ont coulé 82 florins (4 75 fr. 02 c.) ; or le produit est de 400 fl. (244 fr.) pour la première, et d'un engrais et demi pour la seconde, soit de 75 fl. (458 fr. 25 c); total 475 fl. (569 f. 25 c.) Si on continue la culture des pommes de terre, à la troisième année, la récolte ne coûtera plus^ que 52 florins (67 fr. 52 c), savoir :
Trois labours à la charrue, 42 fl. (25 fr. 52 c.) Graine et travail de« sematlles,20fl. (42 fr. 20c.) La récolte de seigle coûtera 25 fl. (52 fr. 75 c), savoir :
Trois labours à la charrue, 42 fl. (25 fr. 52 c.) Graine et fauchage, 45fl. (27 fr. 45 c.) IjCs deux recolles de la troisième et de la quatrième année auront coûté seulement 57 florins (420 ir. 27 c), et leur produit serait de 500 florinjs (555 fr.)., plus le genêt.
50TKS. 36 f
La fertilité progressive communiquée aux terres de bruyères, par ce moyen, les rend propres à donner la quatrième moisson, et, après la seconde rotation, à produire des fourrages. Le trèfle ainsi que loi^e, par lesquels on commence, viennent aloin» très bien. Dans le cas où le trèfle se perd, on laboure In terre au printemps, et Ton sème la spergule, qui se récolte au mois de juillet. Cette plante fournit une excellente nourriture pour les vaches, et elle donne beaucoup de beurre.
D'après cette idée générale de la méthode em* ployée, on peut concevoir que les produits actuels des colonies sont , en effet , le résultat d*un calcul fondé préalablement sur la comparaison des moyens à employer et des résultats proposés. On voit que les premiers éléments de la folilité communiquée à ces terres ont été les engrais produits par les hommes, les moutons et le geuét, sagement combinés avec les préparations du sol : système qui, aujourd'hui encore, continue et se renouvelle sur les terres soumises au défrichement annuel.
(Exlrail du livre de M. Ramon de la Sagra : Voyage en HoUande, 1S36.)
S6f mni.
Ihaiié pmtié en À 845 enire le gouBemêmeni des Pay$^ Bas et ta Société de bisnf$,i$ance.
ht miorâtre de l'iotérieur, automé par le roi à traiter pour le gouvernement néerlandais , d'une part, €i la commission peroianente, traitant pour la Soeiélé de bienfaisanoOi d'autre part, désirant d'un eoDimun accord kv^ tqute ipoertitude relativement aui^ attributions, droits et devoirs entre le gouverne* ment et ladite «Société, et donner désormais plus de fuite aiu( règlements 4« c^tt^ Société, il a été convenu ce qui suit ; «
Art. 4".
Les droits etdewirs des parties Mii«ùgnées sont réglés uniquement par les dispositions de ce traité- Elles renonemit à faire toutes autres réclamations, et elles déclarent tous les traités passés antérieurement entre le département de Tintérievr et la Société de bienfaisance comme nuls et sans effet.
Les dispositions de cet article ne peuvent en rien préjudicier aux conventions qui existaient entre le
VMM. M3
département de le guem e(lt Sociélé de bienbliftance.
Art. %
La Société de btenfainnaQ reeennalt devoir à rÉtat, pour diverses avances qal toi ont été faites, une somme de 5,604,474 flonna 85 cents.
L'intérêt de cet argent est fiaé à 4 0/0 par an^ du jour de la signature de le présente convention
Ârt« 5.
La somme désignée dans le précédent article en capital et intérêts, sauf Jes dispositions portées ciaprès èi Tartiele B7, ne pourra être réclamée par l'État qu*au cas où la Société de bienfaisance ne remplirait pas ses engagemente.
Art. 4.
Après respiration de chaque terme de cinq ans, kl Société de bienfaisance devra reconnaître paréerit le droit de TÉtat aux intérêts qui ont été convenus par i'art, 2.
Art* h*
VEtat achète de la Société de bienfaisance, mux prix qui seront désignés dans Tarticle suivant, et la Société vend à J'fltat aux prix y indiqués :
4* Tous tes bieu^ immeubles appartenant à la Société, et situés à Ommer$ehan$ et à K$eniiuJwmy^ à J'ef eeptionde H^ bonniejade Unirbièret^t bmyères eti^ux;
364 MOTCS.
2* Tous l68 bieiis otesbltt de la Société située dans les colonies (Veenhûisen et Ommerschans), et dont on fera autant que possible un étal signé par les deui parties contractantes.
En ce qui oonoeme les vastes biens ci-dessus exceptés, il a été décidé que si la Société de bienfaisance voulait vendre ces biens en totalité ou en partie, elle devra d'abord les offrir au gouvernement pour le prix qu'elle pourrait en avoir ti*ouvé, et son offre étant acceptée, la propriété en totalité ou en partie passerait à TÉtat, et relativement au prix et à T usufruit de Tapplication, Ton s'en tiendra aux dispositions portées à Tart. 8 et à lart. 40.
Comme la Société pourrait vouloir livrer ces biens en totalité ou en partie à l'agriculture, ces fondations passeraient à l'État en toute propriété, et le prix d'achat en serait fixé de la manière indî* quée dans l'article suivant. Pour le prix et pour l'usufruit, on appliquera les dispositions des art. 8 et 40 ci-après. Enfin, la circonstance indiquée k Part. 45 oi-après échéant, lesdits biens ou la part de ces biens, dont la propriété ne serait pas encore revenue à l'État, par suite des dispositions qui viennent d'être déterminées, passeraient eu toute propriété 9 rÉtat^ pour le prix que fixeront trois arbi-»
MOTKS. 3«Ô
1res désignés par le tribunal. On adoptera alors cie prix, conformément à l'art. 8 ci-après.
Art. 6.
Le prix d^aeliat des biens immeubles indiqués dans Tarticle précédent sera estimé par trois arbitrès qui seront désignés par les parties contractantes, et, si elles ne pouvaient s'entendre, par le tribunal. Pour le prix d'achat des biens meubles, Ton adoptera la valeur à laquelle ils ont été estimés dans l'inventaire de la Société de bienfaisance.
Art. 7.
Le gouvernement s'engage à convoquer les créanciers de la Société de bienfaisance ayant des inscriptions hypothécaires sur les vastes biens qui sont désignés à l'art. 5. Cette convocation aurait lieu pour l'époque fixée par l'art. 59, afin de préciser les créances qui seront accueillies jusqu'à concurrence du prix d'achat fixé par l'art. 6.
Art. a
Le montant des réclamations de l'État désignées h l'art. 2 sera diminué en raison du prix d'achat désigné par Tart. 6, et il est entendu que si les créanciers qui ont des hypothèques sur des biens immeubles poursuivent leurs réclamations, le montant de la somme due par la Société de bienfaisance
M6 MOTItf*
à rÉtât êéfà de nOIiveM logmetité de ce qui aora été payé aux f rétûeittv Mf le prodoit dee bi^is. Et, de même, la dette aéra augmentée de ce que le gouvernement aura payé aia créanciers pour dégager les biens sur lesquels auraient pesé des hypothèques.
Art. 9.
La Société de bienfaisance s^ engage, pour le be« ^oin de TÉtat et concurremment jusqu'au montant de la somme due par elle, suivant l^art. 2, h donner hypothèque sur tous les biens immeubles appartenant à ladite Société, de manière que TÉtat devienne premier créancier hypothécaire, avec la condition, en outre^ que ai la Société ne remplissait pas ses eugagementS) le capital et les intérêts seront alors eiigibleS) et que TÉtat sera autorisé irrévocablement à vendre^ pour se couvrir de ce qui lut sera dû.
Art. 40.
Les biens mentionnés à Tart. 5 seront livrés à la Société de bienfaisance, qui en aura T usufruit. Elle aura à sa charge non-seulement les réparations et les frais d'entretien, mais aussi les grosses réparations et les frais ou taxes extraordinaire»; taudis que les contractants, d'autre part, devront encore, en outre, rétablir les biens meubles qui auraient souffert de
leilr émplai, et en doniVeif d'»otreg pour ceux qui ne pourraient plus servir.
Cet usufruit cessera si les créanciers hypothécaires de la Société de bienfaisance reprennent leurs droits sur les biens.
Art. >H.
L'usufruit des biens immeubles situés à 0«imerschans et appartenant à TÉtat, ainei que l'usufruit cédé le 26 octobre 4849 à la Société de bienfaisance, cessent du jour de la signature de cette <xonvenliotl. L'usufruit de ces mêmes biens ne pourra être cédé de nouveau h la Société de bienfaisance que sous la réserve (Voovevaerden) stipulée dans le précédent article.
Art. 42.
Avémt la fin de chaque année, lé gy)uvernement aura la faculté de se charger de tels biens meubles qui n'appartiendraient pas encore en propriété h TÉtat, pour le prix qui en sera fixé d'un commun accord ou par trois experts^ lequel prix sera alors pris en déduction de la dette de la Société de bienfaisance fixée par l'art. 2.
Art. 45.
Les biens désignés dans le précédent article seront cédés en usufruit à la Société de bienfaisance, sous
36t iforns.
les méfiw^ réserves qui ont été indiquées à Tart. 40.
