AH

Il sera fail tous les ans et signé par les deux parties contractantes un nouvel inventaire de tous les biens meubles cédés en usufruit à la Société de bienfaisance.

Ces biens seront, autant que cela paraîtra convenable, revêtus d'une marque particulière.

Art. 45.

L'usufruit accordé par cette convention n'aura lieu qu'avec cette réserva , que la Société de bienfaisance exécutera ses engagements; l'usufruit cessera si elle ne remplit pas ses obligations.

Art. 46.

Les actes nécessaires pour Texéeution des dispo* sitions contenues dans les art. 5, 6, 9, 40 et 44, seront dressés le plus tôt possible.

Art. 47.

La Société de bienfaisance s'engage à entretenir constamment 9,200 personnes, savoir : 2,000 orphelins et enfants trouvés ou abandonnés ; 4 ,950 personnes à placer dans des dépôts de mendicité j 250 familles d'ouvriers calculées Tune dans l'autre à 5 tètes, ensemble : 4^250; et 4^000 mendiants, vaga-

NOTES. 36d

bonds ou autres , de n'importe quel âge, quel sexe ou quelle condition.

Art. 48.

L'État s'engage, d'autre part, è payer à la Société de bienfaisance, à partir du 4*^ décembre 4842, et annuellement, en deux semestres^ In somme de 522,000 florins.

Sur le paiement de Tannée 4843, sera déduit le montant des sommes fournies par TKtat depuis le V janvier de cette année, pour Fenlretien et les Iravaux de la population coloniale.

De plus, le gouvernement avancera à lu Société de bienfaisance la somme nécessaire pour suffire aux dépenses extraordinaires qu'elle aura à faire en 4845, selon que la loi du 40 février 4845 lui en laissera les moyens.

Aucune diminution ne pourra avoir lieu sur la susdite somme de 522,000 florins, tant que le nombre des admissions i*estera au-dessus de 5,800. Audessous de ce chiffre, on diminuera pour chaque personne Une somme de 5$ florins par an.

Dans le cas où le nombre de 9,200 serait dépassé, il sera payé pour chaque personne, au-dessus de ce chiffre, une somme de 35 florins par an. On s'entendra ultérieurement à ce sujet. Jusqu'à ce qu'un ar-

870 mm».

rangement ait été pris on ne pourra, en aucun eas^ recevoir plus de 9,500 individus. Le nombre des individus reconnus présents à minuit, du 54 mai au >l" juin, et du 50 novembre au V décembre, servira d'écbelle pour le paiement du semestre qui commence, quel que ait été oe nombre dans l'intervalle.

Art. 49.

Les individus que la Société de bienfaisance reçoit dans les colonies, par suite de conventions spéciales avec le département de la guerre, entreront en diminution du chiffre de 9,200 personnes fixé par l'art. 47. Néanmoins la somme à payer suivant l'art. 48 sera diminuée de ce que le département de la guerre aura payé pour frais d'établissement ou d^engagement, mais non pour le montant d'indemnités particulières payées à l'effet de couvrir les avances faites pour ces mêmes individus, en vertu de ces conventions.

Art. 20.

. Dans le nombre des individus «titretenus ne de* vront pas être compris des orphelins, des enfants trouvés et abandonnés , aunleseous de deux ans, ou qui seraient aveugles, ni d'autres enfante au-Klesaous de six ans sans leurs parents, ni des malades aliénés. Les orphelins, enfants trouvés ot abandonnés, qui

NOTtS. â7t

pendant leur séjour dans las colonies deviendront aveuglât^ ainsi que les individus entretenus qui y deviendront aliénés, devront être évacués au plus tôt.

Art. 2^ .

Le droit, en obaervant les susdites dispositions, de ctiotsir ou de désigner les pensionnaires appartient au Kouvernement, à Texoeption de 425 ou la moitié de 250 ménages d'ouvriers, mentionnés à Tart. 47, dont Je choii restera à la Société.

Art. 22.

En sus de la somme désignée a Tart. 4 8f le gouvernement s'oblige à payer par an à la Société d^ bienfaisance, comnte dédommagement pour le tra^ vail plus ou moins improductif des colons trop J(Ëii|^ nés, ou invalides ou demi-invalides, savoir :

55 florins pour chaque orphelin, enfant trouvé ou abandonné, de 2 à 6 ans.

50 florins pour chaque orphelin, etc., etc., de 6 à 45 ans.

50 "florins pilur chaque orphelin, etc., etc., audessus de r&ge de 45 ans, incapable de tout travail colonial.

57 florins 50 cents pour chaque individu des auti*es catégories fa demi invalides.

379 HOTBS.

SO florins pour chaque individu de ces autres catégories, aveugles, incurables ou entièrement invalides.

Art. 25.

Le paiement des ^mnies dues d'après le précédent article aura lieu par an, en deux termes, et autant que possible vers le 4*' juin et le >!*' décembre. En même temps, et après chaque semestre, la cornmission permanente de la Société de bienfaisance devra envoyer au gouvernement les listes motivées des personnes qui appartiennent aux nomenclatures de l'article précédent.

Le gouvernement sera en droit d^ examiner si les motifs sont fondés. En cas de différend, un membi^e de la commission des médecins de la province (où seront, soignées les personnes désignées) devra les examiner, et ses conclusions seront admises par les deux contractants.

Art. 24.

L'envoi des pensionnaires aux colonies sera fait par le gouvernement. La Société de bienfaisance devra, si le gouvernement jle demande, avancer les frais de leur expédition d'après le tarif; alors le remboursement s'en ferait mensuellement.

Les frais de retour pour ramener les déserteurs,

lions. 373

datts le cas où le retour s'effectuerait dans le délai de trots mois, seront payés par la Société de bienfait sance, sauf le droit de recours en remboursemeat de l'argent avancé.

Art. 2S.

H ne peut être envoyé ni famille, ai célibataire qui n'auraient pas encore été reçus dans l'établissement,qu'après en avoir préalablement donné avis à la commission permanente de la Société de bienfait sance qui décidera quand et où l'envoi pourra être fait. En tout cas, l'envoi devra pouvoir se faire dans les trois mois de l'avertissement.

On ne peut envoyer, appartenant à la même commune, plus de 50 orphelins enfants trouvés ou abandonnés à la fois, si on n'en a averti ladite commis- *sion permanente quinze jours à l'avance. Pour les autres envois il n'est pas nécessaire d'en donne^ avis.

Art. 26.

Les nom, prénoms, profession, âge, lieu de naissance et religion de chaque colon devront être indiqués lors de sa présentation.

Art. 27.

Les fixais d'habillement pour chaque pei*sonne envoyée aux colonies, en remplacement d'une autre et dans la limite du nombre réglementaire, sçront