V2 50TES
ArL 2.
Les onruiils trouvés, nés de père et mère hieoiinus, et ceux qui leur sont assimilés par la loi, ont pour domicile de secours la commune sur le territoire de laquelle ils ont été exposés ou abandonnés; néanmoins la moitié des frais d'entretien est à la charge de la province où la commune est située.
Art. 3.
La connnune où Tindigent a droit aux secours publics, en vertu des articles précédents, est reniplacéee, comme domicile de secours, par celle où il a habité pendant huit années consécutives, et ce nonobstant des absences momentanées.
N'est point comptée comme temps d'habitation, pour acquérir un nouveau domicile de secours, la durée du séjour sur le territoire d'une commune des sous-ofiiciers et soldats en service actif, des détenus, des individus admis ou placés dans les établissements de bienfaisance ou des maisons de santé ou secourus à domicile par la charité publique.
Le temps d'habitation antérieur et postérieur à celui qui rie peut compter, aux termes du paragraphe précédent, sera réuni pour former le temps nécessaire à l'acquisition d'un nouveau donticile de secours.
S'il ehi reconnu qu'une adinijiistràtion cominu-
nale, pour se soustraire à l'entretien de ses indigents ou pour empêcher des mdividus d'acquérir dooii* cilé de secours dans ta conimune, les a, par dons, promesses ou autres moyens, engagés à s'établir ailleurs , l'autorité compétente décidera , d après les faits, si le séjour antérieur ne doit pas être censé continué malgré ce changement d'habitation.
Art. 4.
Le domicile de secours acquis par une habitation de huit années consécutives est remplacé par le domicile de secours acquis de la même manière dans une autre commune.
Art. 5.
Celui qui reiilre en Belgique, après avoir habité à Télranger, reprend le domicile de secours qu'il avait au moment de son départ, s'il n'a point perdu ou s'il recouvre la qualité de belge.
Art. 6.
La femme mariée a pour domicile de secours celui dé son mari.
Les enfants ont pour domicile de secours, pen« dant leur minorité, celui de leur père ou de leur mère, ou le dernier domicile de secours de ceux-ci, eu cas de décès ou d absence, selon les distinctions ilabliespar l'article i\ ci^après.
Lu veu^fj conserve pour ellç ^t j>our ses enfanta
894 BrotBft.
tnirtetirs le domicile de secours ^u^ùvait son mari ; iléiinmoinSy après le décès de celui-ci, èfie acquiert par un secotid mariage ou peut acquérir, conformément aux articles 8 et 4, un noutead domicile de secours, tant pour elle que pour ses eîifants mifieurs.
La femme divorcée ou séparée de corps, et celle dont le mari est absent, cotiservent aussi le domieile de ^éco(i^s qu'àVéit lé ttjàri; elle^ pèuTeiit, à dater du divorce, dé la séparation de èorps dU dé fabsedce, dcqdéfir un liouteàn donlldlè de s0c6âM pour elles et leurs enfants minétirs.
Art. 7.
Le domieile de secours du mineur émancipé ou devenu majeur est déterminé conformément à Tarticle^"^, à moins que ses parents n'aient, pendant sa majorité, acquis un domicile de secours, conformément à Tartiole 5, ai^uel cas ce domicile lui aéra conservé jusqu'au jour où il en aura acquis un autre par lui-même.
Artv 8.
L'étranger admis h êikhVit soft domid'le en Belgique acquiert domicile dé éetiotits petit hri, pont sa femme et pour séë enfanté ittinédus, éènféfmtf^ mefit AUX artidles 8 et 4 de la pfèiéniê M.
vôTËi. âdS
L'individu né d'un Belge, è l'étranger, a poutr domicile dé secours, selon les di^litlctions établies par Particle ^i ci-après, la comnUme qu^habitaif son pèt*e OU sa tnèi'é au nioirlèiii de leur départ*
Si lé lieu d'habitation, sdit dû père, «oit Ûë la mère, ne peut être découvert, l'individu a pouf âô* micile de secours le lieu de naissance de son père ou dé dd hlèfe, d'Après le^ mêtnesl di^tinétton^.
Art. 40.
L'individu né en Belgique, d'un étranger, a pour domicile de àécJOufs, jusqu'à TépoqUê dé son option dé patfié, la commune sUr le tei'ritoii'e de laquelle habitait, àù moment def la naissance, sôfi père où sa hièi'e, selon les distinctions établies par l'ârtiétë suivant, et sauf Tâpplicsition, le caë échéant, de Tàrticle 8.
Si le père ou la mère n'habitait point la Belgique oil si le lieu de leur habitation ne peut éfré découvert, la commune sûr le territoire de laquelle rindividu est hé est son dôniicile de secoUt^.
Art. >H.
Dans les cas prévus par le deuxième paragraphe de rarlîcfe I*, par lé deuxième paragraphe de Particle 6, et par les articles 9 et >10, l'individu, éU\ éêt enfant légitime, suit là condition de son père, et
596 ^OTES.
après le décès ou I^absence du père, la condition de sa mère.
S'il est enfant naturel reconnu par son père, il en suit la condition; après le décès, ou en cas d'absence du père, il suit la condition de ta mère.
Dans tout autre cas, il suit la condition de sa mère.
Art. 42,
Tout indigent, en cas de nécessité, sera secouru provisoirement par la commune où il se trouve.
Art. 45.
Si la commune où des secours provisoires sont accordés n'est pas le domicile de secours de Tindi* gent, le recouvrement des frais pourra être poursuivi et obtenu conformément aux articles suivants.
Le remboursement ne pourra être refusé sous le prétexte que l'individu secouru n^était pas indigent, sauf le recours que pourra exercer contre celui-ci la commune qui aura effectué le remboursement.
Art. 44.
La eonmiune où des secours provisoires seront accordés sera tenue d*en donner avis, dans ta quinzaine, l\ l'administration de la commune qui est ou que Ton présume être le domicile de secours de Tindigent.
Si Ton ne peutprédser laquelle de deux on de
NOTKS. 397
plusieurs comuiunes est le dcMiiicile de secours, Taverlissemeni sera donné dans le même délai aux administrations- de ces difféi^entes communes.
Il sera donné avis de ces avertissements aux gouverneurs des provinces où sont situées les communes présumées débitrices.
Si) malgré tes diligences de Tadminislralion de la commune où les secours provisoires sont accordés, le domicile de Tindigent ne peut être immédia* tement découvert, le délai de quinzaine ne prendra cours qu'à dater du jour où ce domicile sera connu ou pourra être recherché diaprés les indications recueillies.
Art. 45.
A défaut d'avoir donné les avertissements de la manière et dans les délais ci-dessus déterminés, la commune sera déchue du droit de réclamer le remboursement des avances faites antérieurennent à renvoi de ces avertissements.
Art. 46.
L'indigent secouru provisoirement sera renvoyé dans la commune où il a son domicile de secours, si celle-ci en fai^ la demande.
Art. 47.
Le renvoi pourra être différé lorsque rétat de rindigent l'exigera.
391 mtm,
11 pourra n'avoir pat liau «i rindigent est admis ou doit être irailé dans un hospice ou institut spé* cial qui n'ssisterail pas dans la oomoiune où il a
son domicile de secours.
Art. >I8.
Lorsque dés secours provisoires seront accordés à un étranger qui n'a point de domicile de secours en Belgique, Tavertisseinent sera donné au gouver* nement, conformément h Tarticle 44.
Art. 49.
Les administrateurs de secours publics peuvent, lorsque cette exception est basée sur des motifs de justice ou d'humanité, faire participer aux-secours ceux qui n'y auraient pas un droit acquis en vertu de la loi.
Art. 20.
Les différends en matière de domicile de secours seront décidés 3
V Entre des institutions de bienfaisance existant dans une même commune, par le conseil communal, sauf recours à la députation permanente ;
2* Entre des communes d'une même province ou des institutions de bienfaisance existant dans des communes d'une même province, par la députation permanente, sauf recours au roi;
5* Entre des communes ou d^ institutions de
bienfaisance n'apparlenno^ P99 ^ une mémeprovince, ppr 1^ F<Û, mv r^vi^ clç§ d^pMta(ÎPQP perm^muales ^ pfOvirM?^ où le^ ppininijyiii)^ oii {«s m^iitMtioii§ dg bienfaisAnqe sopt 9itoé§s.
Art. a*.
Les avances faites à titre de secours provisoires seront remboursées sur la présentation d^un état de débours.
Dans les deux moisi) partiir de la présentation, la taxe de cet état peut être defnaadée; elle sera faite selon les distinctions établies par l'article pré** cèdent.
 défaut de paiement dans les trois mois de la présentation^ pu dans ip mois à dater de la taxe, il sera dû un intérêt de D p. 400 Tan sur les sommes réclamées ou admises en taxe, à moins que la commune ou rinstitulion déhitriee n'ait obtenu un délai de paiement, soit du eréaneier, eoit de k députation permanente à laquelle ce créancier est subordonné.
Art. 23.
Dans les cas prévus par l'article 47, les dépenses seront remboursées, chaque trimestre , diaprés un tarif arrêté par la députation permanente du conseil provinoial et approuvé ptr le* roi.
400 MOTKS.
Art. 25.
Ceux qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, ont acquis le droit de participer aux secours publics dans une commune , y conservent leur domicile de secours.
Art. 24.
La présente loi ne déroge pas aux statuts des fondations particulières.
Art. 25.
Tout différend que feraient naître les actes d'indemnité, de garant, de décharge, réadmissioo,etc., antérieurs à la loi du 48 novembre 4848, sera décidé conformément a Tarticle 20.
Les actes de cette nature, passés depuis cette loi ou qui le seraient à Tavenir, sont déclarés nuls et de nul effet.
Art. 26.
La loi du 48 novembre 4848 est abrogée.
Donné à Bruxelles, le 48 février 4845.
Signé : LÉOPOLD.
Par le Roi, Le Ministre de la JQsiicd,
Signé: Baron J. D^Af^ETHiN.
JMoyeiuie «le lu popalailon des coloMte« «éerkiiidiiUie«
de blentoleance.
GATËGORIES.
COLONIS& LIBRESr.
Colons libres l 2505 J
Employés et leurs familles. .| 155 (
WATBREN.
Élèves I 73 i
Employés et leurs familles. .| 29 f
OMMERSCHANS.
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Quartier de répression. . .
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VEENHUIZEN N* 3.
TaMeau de la i^pnlatlon des ealMiles néerlandaiMMi depuis l'arisineJiui^u'eB 1949*
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RÉPRESSIONS * i Ommenchros.
