NOT8S
cas, la commission de surveillance, et pour le second cas la commission de jhienfaisance, et d'informer les ayants droit de ce. cjui aura été fait.
Art. 45.
La Société de bienfaisance s'engage à ne faire aucun nouvel emprunt d'argent sans Tassentiment du gouvernement et à veiller à ce que les dettes courantes ne dépassent jamais le montant qui sera iixé annuellement d'un commun accord, équitable* ment et dans la mesure des circonstances.
Art. 44.
La Société de bienfaisance s'engage h ouvrir un grand-livre général disposé pour la tenue des H-, vres a la manière italienne, et où Ton pourra reconnaître la situation complète de la Société, aûn de pouvoir présenter la balance des comptes avec les éclaircissements nécessaires au 'gouv^nement, tous les ans vers le 4 *' juin.
Art. 45.
Les 50 florins que s'engagent à payer par an les habitants d'une ferme dans les colonies libres (en vertu des baui passés avec la Société) devront être exigés exactement. En cas de non paiement, aucune famille ne pourra être admise en remplacement de celle doni le loyer sera reslé en souffrance.
3S1 ItOMI.
Art, 46.
Là Société de bienfaisance ne devra point traiter sans Tassentiment du gouvernement, pour Tadmission d'indigents ; elle ne pourra recevoir que des personnes non mariées à raison de 60 florins par an.
Art. 47.
Aucune famille pauvre ne peut èlre reçue sur la demande d^une sous-commission de la Société de bienfaisance que contre le paiement do la somme fixée d'un commun accord par les contractants. Tant que Ton n'aura pas déterminé ce que les familles coûtent à la Société^ ladmisaion ne pourra pas se faire à moins de 4 ,700 florins.
Art. 48.
Le gouvernement a le droit de faire vérifier en tout tempsi par un ou plusieurs commissaires spé« ciaux, la aituaiioa de la Société de bienfaisance , de connaître ses engagements et ses moyens d'y faire face.
ArL 49.
La Société de bienfaisance devra striclemènt se aonfoniter aut règlements déterminés par le gouvernament avec le concours du pouvoir légiidatif, relativement à la discipline à maintenir dans les colonies de la Société.
MOTti. 3lâ
Art, 80.
Si la Société de bienfaisance manquait à Tune des clauses stipulées dans Tarticle suivant, ou si la présente convention était déclarée rompue par décision judiciaire, sur le motif que la Société n'aurait pas rempli ses obligations, alors le gouvernement sera en droit, sans autre autorisation, de prendre la direction des affaires au nom de la Société, et d^ordonner ou provoquer telles mesui^es quMl jugera convenable, comme la Société elle«mème aurait pu les presr crire sans cette détermination.
Art. 1S4 .
La Société de bienfaisance sera considérée n'avoir pas rempli ses obligations dans diverses circonstances et particulièrement :
V Quand les commissions de bienfaisance et de surveillance Tauront déclaré à l'unanimité ou à la majorité des voix ;
2* Dans les deux cas mentionnés à l'article 42 ;
5* Quand un jugement aura condamné la Société au paiement d^une somme, et qu'il sera employé de moyens judiciaires pour son exécution ;
4* Quand les fonds qui^ d'après l'art. 55, doivent servir à amortir les dettes ou à faire une réserve, auront été employés à une autre destination ;
384 HOTKS.
•')'' Quand on ne se sera pas conformé aux dispositions des art. -î5, 46, 47 et 49.
Art. 52.
Le paiement des sommes que l'Étal s'engage à ver* ser par le présent traité dépendra de Tassenliment du pouvoir législatif.
Fait à La Haye, le 48 mai — 9 juin 4 843.
Le Président de la G^MAmission de Bii Signé : FRÉDÉRIC, Prince des Pats-Bas.
Le Ministre de rintérieur, Signé : Schimmelpenninck yak der Oue.
Signé : G. Rtîtenschild, secrétaire.
Approuvé par décision royale du 9 juin 4843.
(Tfiiduit du hollandais par M. Sobtlingk , sous-chef de bureau et traducteur des langues étrangères au ministère de l'intérieur.)
SîOTBS. 385
Vote D.
Extrait d'une lettre de Pestalozzi, Stanz. — i799,
« . . . . Jemeréveilleencoreunefoisd'unsonge, encore une fois je vois mon œuvre détruite et mes forces affaiblies, dépensées en vain.
Mais quelque impuissant, quelque stérile qu'ait été mon essai, tout cœur philanthrope aura du plaisir à y arrêter son attention et à méditer sur les motifs qui me persuadent que, dans un avenir plus heureux, la postérité "rattachera sûrement le fil de mes espérances au point où j'ai dû Tabandonner.
« J'ai envisagé toute la révolution dès son origine, comme une suite de l'égarement dans lequel s'est plongée la nature humaine, et le mal qu'elle a produit, comme une nécessité inévitable destinée à amener les hommes tombés dans le désordre à Réfléchir sur leur plus grande affaire. Je ne pensais pas que la forme extérieure du gouvernement que se donnerait une masse d^hommes de cette espèce
380 MOTM-
pût présenter des garanties de durée et de sécarité, mais il ine semblait que quelques-unes des idées émises par eux à Tordre du jour et quelques intérêts revêtus d'une vie nfiiiy^lle pourraient peut-être, ici et là, être le point de départ de quelque chose de vraiment bon pour ri^umdnité.
« J'ai donc fait connaître Autant que possible mes anciennes vues sur Téducation du peuple, principalement à Legrand (^lors membre du Directoire svisfe), k qui je \es, exposai d^^w tqus leurs détails. Non-seulement il prit intérêt à la chose, mak il j^ge9 comine moi qu'il fallait absolsmeot à la ré* publique une réorganisation complète du système d'éducation, et nous fûmes d'accord sur ce point, que le ipeilleur moy^tq d'agir sur le développement du peuple est de donner une éducation complète ^ un boQ nombre d'iqdividu^ pris parmi les enfants les plus pauvres du pays, pouryu que e^\\^ éducation nç le§ sortit p^s de leur oUs^, mais ^n contraire les y a^tachêt encore plu» ferintment. s
^ftTff«ffi-*W"»wi»*"-^fï^«^'i^<i»«
MQTKS. 387
N9tt a
Dépenses de >1849.
Nourriture. 2,285 89
Salaire des mallre* et employés. . 2,455 45
Mobilier 7T6 ' T6
Habillements 4,465 75
Exploitation rurale 2,694 42
Éclairage 484 76
Chauffage 9>I7 25
Blanchissage 5>I5 44
Réparation au bâliment. . ... 70 60
Encouragement aux élèves. . . . 5<8 85
Médicaments. . . 202 07
Livres, papier, dépenses diverses. . 224 88
A déduire le produit du travail. . 4,568 60
Nombre des journées, 40,784; Prix de revient : 97 centimes.
tiSS NOTfeS.
Mote F.
Extrait du rapport fait le 29 janvier i 85>l , par le comité de l'école rurale de Carra , année 4 8îi0.
Le dernier rapport que le comité de recelé rurale de Carra a présentée ses souscripteui^s faisait pressentir la transformation que cet établissement a dû subir dans le* cours de cette année. L'école avait besoin, pour atteindre les développements dont elle
était susceptible, d'avoir une ferme plus étendue, et un bail à plus long terme, afin de mieux assurer son avenir. En outre, des difficultés financières qui résultaient principalement d'une diminution niarquée dans le produit des souscriptions rendaient nécessaires la liquidation de l'ancienne école et sa réorganisation sous une autre forme.
Cette forme nouvelle est celle d'un Pensionnat agricole dans une fermer modèle ^ dirigée par le même maître qui, pendant trente années, a consacré à notre école rurale son dévouement et ses soins.
Celte dernière institution^ suivie avec persévé« rancepar un comité, présidé par M. Tancien syndic
NOTBS. 389
Vernit, a répondu à la pensée de ses fondateur, et rendu, en effet, pendant trente années d'utiles services à la partie de ta société au soulagement de laquelle elle, était destinée.
Dans cet espace de temps/ceni quinze orphelins y ont été admis ; deux seulement y sont morts, preuve remarquable, pour le dire en passant, de la salubrité du genre de travaux auxquels ils étaient employés. Quelques-uns ont été rendus à leurs protecteurs, comme incapables ou corporellement trop faibles pour les travaux des champs, et soixantedouze ont été successivement placés, à leur sortie de Técole, comme jardiniers, maîtres -valets, domestiques de campagne ou artisans. Parmi eux, seize des plus capables sont devenus instituteurs ou régents d'écoles rurales dans divers cantons de la Suisse, et ont ainsi rendu à d'autres enfants les bienfaits de l'éducation qu'ils avaient eux-mêmes reçue.
Enfin, sur vingt élèves restés à l'école à l'époque de sa liquidation, cinq ont été rendus à leurs protecteurs, et les quinze autres ont suivi leur maître, M. Ebehrardt, dans son nouvel établissement.
En continuant la même œuvre sous une autre forme, M. Eberhardt entreprend avec courage de consacrer le reste de ses forces et les fruits de sa longue expérience à un établissement analogue dans
H6 ifotiui.
§ôn but, et âêM leqw) il e»père que s^ fils lut suc- ^êr(mt. Devenu propriétaire d'une ferme, h Maiegniu, eommune de Meyrin, il ée propose â'^ cnnltnuer et d'y achever Téducation agricole des jéOne^ gens qu'on lui cohfiera eomme pétiëiOùiiaires.
L'établissement actuel de Maiegnift, qui existé depuis le 4 • novembre d«*rnîér, est donc une entreprise partieutière, destinée & fortnef , dans la carrier© agricole, principalement des flié de fermiers ot de cultivateurs. Des jeut)as gens de quàtdrâ^e k seize ans, après avoir terminé leur première éducation, pourront venir y puiser, pendant deux ou trois années, les connaitrsaneeà théoriques et pratiques nécessaires à Tagriculteur, et cela dans les conditions les plus favorables pour leur moràfité et leur atsiduité au travail. A cet âgé. Télexe y prendra lé Sentiment de sa propre responsabilité et y apprendra, a?ant tout, que le travail persévérant est daiîs la darrièrd agricole, plus que dans toute autre, la
condition du succès. CTestetî cela que consiste éssen ttéfleUfient Télémént moralisateur dé cette nature dfé travaux.
irotsâ. 391
Kète G.
KOtàDME DE imJGiQiE.
Loi du ^S février >I846, relative au domicile de
secours.
LÉopoiD, Roi des Belges, à tous présents et à venir, salut.
Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :
Art. 4«^
La commune où une personne est née est son domicile (le secours.
Néanmoins, l'individu né fortuitement sur le territoire d'une comnlune d'une personne qui n'y habitait point, a pour domicile de secours, selon les distinctions étaUies par Talrt. 4i ci-après, la commune qu'habitait son père ou sa mère au moment de ia naissance.
Si te lieu d'habitation soit du père, soit de la mère, ne peut être découvert, la commune où t'indivic/u est né, même fortuitement, est son domicile de secours.
