CHAPITRE IV. — De la fusion des baux vectigalien et emphytéolique

Contrairement à ce qu’on a prétendu, ce n’est pas au cours du 1v° siècle (x) et à la suite immédiate de la confiscation des biens des cités et des temples qu'’eut lieu la fusion du bail vectigalien, générateur du « jus perpetuum », et de l’emphytéose.

Durant ce siècle, en effet, et le suivant, ces biens confisqués faisaient partie de la « Res Privata », administration distincte de celle du « Patrimonium » où, nous l’avons vu, l’'emphytéose-vente ou louage était appliquée.

La séparation entre les deux services était encore trop étanche et l’entrée des terres vectigaliennes dans le domaine national trop récente pour qu’une confusion voulue ou inconsciente fût possible.

Ce n’est que dans la seconde moitié du v° siècle, époque où le rapprochement entre ces deux administrations dépendant du « Comes Reïi Privatæ » devint flagrant, voire même abusif, au point de nécessiter l’intervention de l’empereur Anastase (Lydus, de Magistratibus, Il, 27 ; Cf. His, op. cit., p.73 sq.) que, croyons-nous, la fusion entre le bail emphytéotique et le bail vectigalien se fit insensiblement par le jeu morne et continu de la routine administrative.

Anastase sépara, il est vrai, les deux services et enleva le « Patrimonium » à la juridiction du « Comes Rei Privatæ » ; mail il n’a pas anéanti, pour cela, la fusion des deux locations perpétuelles ; car l’emphytéotisation du « jus perpetuum » ne pouvait être que favorable à l’exploitation des domaines impériaux.

On a bien cité une Constitution de 393 (Code Théod., V, 13, 33) où, se basant sur les termes (édition Mommmsem et Meyer) « jus emphyteuticum quo juris PATRIMONIALIS vel REI PUBLICÆ prædia possessoribus sunt adjudicata PER(PETUARIIS) », on a voulu établir qu’à cette date la fusion était déjà accomplie. Mais il faut observer qu'ici le mot « perpetuariis » est presque entièrement restitué par les éditeurs et qu'il faudrait plutôt lire « perpetim » ou « perpetuo », c’est-à-dire un adverbe impliquant la perpétuité.

Dans la Novelle, XXVIT (Hænel, XXVD de Valentinien III, au contraire, de l’an 449, le « jus perpetuum » et le « jus emphyteuticum » sont nettement distingués : Préf. : « Tuvat itaque juris perpetui enphyteutici patrimonialis (il était, en effet, perpétuel), juris Rei Publicæ (voilà) vagas æternasque calumnias et nullo temporum fine conclusas certis et designatis terminis limitare. » ;

$ 4: « De originariis et colonis, inquilinis ac sevris utriusque sexus,

(1) Cette opinion a élé soutenue notamment par Léerivain, « De agris publicis imperatoriisque », Paris, 1887, p. 97 ; Cuq, Manuel, p. 358.

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__ peculiis atque agnationibus designati juris, id est PERPETVI PATRIMO- NIALIS EMPHYTEVTICARII ET REI PVBLICÆ, post triginta annorum curricula nulla deinceps actio moveatur. »

x Dans le fragment 2 du Code Just., I, 33, on lit : « Ad palatinorum curam { rationalium officia (il s’agit de la Res Privata } omnuim rerum nostrarum cet totius PERPETVARII « HOC EST EMPHYTEVTICARII » juris exactio revertetur » ; la Constitution est de 397, et elle semble prouver l'unité à tte date dur jus perpetuum » et du droit emphytléotique ; mais elle prouve juste le contraire, car il est certain que les mots « Hoc est emphyteuticarii » sont une interpolation introduite par Justinien ; en effet, la même CL tution est contenue, avec toute sa teneur, dans le Code Théodosien, I, 11, 1, et les mots précités n’y figurent pas.

Mais à l’époque de Justinien, la fusion est certaine. Cette interpolation en est la preuve. Et elle est corroborée par une foule de textes : D., IT, 8, 15, r ; NI, 5; Code, V, 7x, 8 ; Inst., IIT, 24, 3 (Comp. Gaius, IIL, 145), etc. A cette époque, « ager vectigalis » et « ager emphyteuticus », « jus perpetuum » et « jus emphyteuticum » sont synonymes.

Cette fusion dut avoir lieu à une époque antérieure, avant la Dr

lieu après É séparation de ces dre services, Car ie les deux pr Pre ne < Den s’empiéter. :

On pourrait la localiser entre l’an 449 où se place le dernier témoignage de la distinction et les premières années du vi siècle, crépuscule du règne __ d'Anastase. ;

BreciocraPme pu CHAPITRE : Outre les ouvrages cités au cours de l’Etude, voyez : Beaudouin, p. 255 ; His, p. 91 ; Wiart, p. 46.