PARIS AUGUSTE DURAND, LIBRAIRE, RUE DES GRÈS

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Elirait de la KkTDK BISTORIQOK N DROIT FRANÇAIS ET ÉTRANGER.

TYPOGRAPHIE HENNCYER, RUE DU BOULEVARD, 7. BATIGNOLLES. Boulevard extérieur de Paris.

Èmm ses us ormuhis

DU

CONTENÎJEBX AMIINISTRATIP EN FRANCE.

Nous nous IW0P0609S. dQ reob^cber dans mi» aéne à!nt^iài&$i Q% qu^était l& coBteotieux administratif soujs ranciAnne mpu^-chie. A cet effet, non» passerons en revu^ les attributions de» Intendants, des Bureauj( d^s finances, des Élections, des Ghambreft des comptes, des Cours des aides, et enfin du Conseil d'État. Ces recherches n'ont pas seulement un intérêt d'érudition, eUea servent encore à faire comprendre notre droit administratif moderne, dont presque toutes les dispositions s'expliquent et s-édairent par rhistoire» Comment, par exemple, mesurer exacte^ ment la portée du prinicipe de la séparalion des pouvoirs proclamé par TAdsemblée constituante de 1789, si Ton n'a pas. des notions précises sur l'étal de choses antérieur?

De toutes les juridictions que nous venons d'énumérer, oellâ des intendants était la plus récente, mm en même temps la plut; étendue. C'est par elle que nous commencercna» sans nou* astreindre à suivre l'ordre chronologie.

A côté des chefs militaires établis dans les diverses provinces de l'ancienne France, d'abord sous les titres de ducs, comtes ^ marquis, puis sous le nom de gouverneurs pour le roi, on trouve à toutes les époques de notre histoire un certain ordre de fono*> tionnaires chargés de représenter plus directement l' autoritéroyale. C'est ainsi que les missi dommid allaient, sous le règne de Charlemagne, faire Finspection générale de Tempire. Sous Philippe-Auguste et saint Louis, les grands baillis, pris dans le sein de la Cour royale, venaient périodiquement y rendre compte de leurs actes, et défendre aux appels interjetés contre leurs jugements. Au seizième siècle, les maîtres des requêtes au Conseil d'État chevauchaient dans les ressorts des divers Parlements pour veiller de plus près à l'exécution des ordonnances, redresser les

abus sur place, et tenir le roi et son conseil toujours exactement informés.

Un édit du mois d'août 1553 *, enregistré au Parlement de Paris le 7 septembre suivant, contient un règlement pour ces chevauchées : au commencement de chaque année, le doyen des maîtres des requêtes et le garde des sceaux feront le département des quartiers des maîtres des requêtes. Il y en aura six par quartier chargés de faire des chevauchées. A cet effet, le royaume est divisé en six régions : 1® le ressort du Parlement de Rouen, 2® celui de Bordeaux, 3*» celui de Toulouse , 4° celui de Dijon, 5<* celui de Bretagne, 6** ceux de Grenoble et d'Aix avec les provinces de Lyonnais, Forez et Beaujolais. Quant aux villes et provinces du ressort de Paris, elles seront visitées à l'aller et au retour.

Ces magistrats devront partir dès le premier jour de leur quartier et se rendre droit au lieu où siège le Parlement dans le ressort duquel ils doivent faire leurs chevauchées. A leur arrivée, ils rendront compte au Parlement de ce qu'ils auront fait et trouvé dans leur route ; ils assisteront quelque temps aux séances de la Cour. De là, ils iront faire leurs chevauchées dans les autres endroits du ressort, et chaque fois qu'il passeront par la ville où se tient le Parlement, ils l'avertiront de tout ce qu'ils verront être requis et nécessaire qu'il sache et entende, pour y pourvoir. Enfin, de retour à Paris, ils rapporteront leurs procès-verbaux au Conseil privé.

A cette époque, une modification considérable venait d'avoir lieu dans l'organisation financière de la France. Le royaume avait été divisé en dix-sept départements ou généralités. Dans chacun de ces départements avaient été établis, à poste fixe, im receveur général et un trésorier. Cette nouvelle division du royaume, qui resta jusqu'en 1789 la véritable division administrative, servit désormais de base au département des chevauchées. Merlin cite un rôle arrêté au Conseil le 23 mai 1555 et ainsi intitulé: Cest le département des chevauchées que MM. les maîtres des requêtes de r hôtel ont à faire en cette présente année, que nous avons départis par les recettes générales, afin qu'ils puissent plus facHe-ment servir et entendre à la justice et aux finances, ainsi que le roi le veut et entend qu'ils fassent.

• V. Tarticle de Merlin sur les inlendants, dans le Traité des offices de 6uyot,t.]II.

Toutes les grandes ordonnances de réformation rendues sous les successeurs de Henri II enjoignent de nouveau aux maîtres des requêtes de faire exactement leurs chevauchées et d'en rapporter les procès-verbaux au chancelier*. On voit par ces ordonnances que les pouvoirs délégués par le roi à ces* commissaires étaient fort étendus. Voici en quels termes s'exprime Tordonnance de 1629.

a Les maîtres des requêtes de notre hôtel visiteront les provinces, suivant le département qui sera fait par chacun an par nos chancelier ou garde des sceaux, et se transporteront tant en nos Cours de parlement qu'es sièges des bailliages et autres. Recevront toutes les plaintes de nos sujets sur les foules et incommodités qu'ils reçoivent, même en l'administration de la justice, tant pour l'ordinaire qu'en raison des levées et impositions, oppression des faibles par la violence , crédit et autorité des plus grands. Informeront d'office des choses susdites et de tous crimes, abus et malversations commises par nosdits officiers, et autres choses concernant notre service et le bien et soulagement de notre peuple, dont ils rapporteront à nos chancelier ou garde des sceaux les procès-verbaux, informations et autres actes concernant les contraventions à nos ordonnances et autres cas qui mériteront correction et punition, et pour y être pourvu par renvoi en nosdites Cours ou autrement, ainsi qu'ils verront être à faire. Enjoignons à nosdites Cours de pourvoir incessamment sur ce qui leur sera renvoyé, et à nos procureurs généraux en faire les poursuites nécessaires et en donner avis ànotredit chancelier ou garde des sceaux. Réformeront aussi nosdits maîtres des requêtes les taxes, salaires et épices excessivement prises par nos juges et officiers subalternes, et feront rendre ce qui sera indûment exigé. Observeront le traitement qui est fait à nos sujets en rimposition , levée et recette des tailles , exemptions et décharges indues 2. Se feront à cette fin représenter tous rôles , registres et actes que besoin sera. Et pour réprimer sommairement les abus et contraventions qu'ils trouveront, voulons et

* y. rordoDnance d'Orléans (janvier 1560), art. 33; celle de Moulins (février 1566), art. 7; celle de Blois (mai 1579), art. 209; et la grande ordonnance de 1629, art. 58.

> y. l'art. 404 de la même ordonnance, et Tart. 65 de Tédit de janvier I634 sur les tailles.

fi ÉTUDES SCm LES ÔRlOUffËS

ordoimoBs ^e leurs jugeisents et sentences pour ce qne dessus soient exécutoires nonobstant ^oppositions ou appellations quel* cbaques et sans préjudice d'icelles d©nt la poursuite sera faite aux Cours où ressof tissent lesdits ^éges, et feront au surplus ce qui appartient à leurs charges, suivant nos édits et ordonnances ; leur enjoignons aussi s'enquérir diligemment du bon devoir que font les bénéficiers desdites provinces en Taccomplissement de leurs charges à rédîfication de niotre peuple, à la gloire de Dieu et décharge à^ notre conscience. »

Ainsi les attribuiicfns des maîtres des requêtes départis croissaient tous les jours en nombre et en importance. Le pouvoir des rois de la maison de Bourbon était d'ailleurs assez fort pour n'avoir plus rien à craindre de ses propres agents. Peu à peu, et par la force des choses, les maîtres des requêtes prolongèrent leur séjour en province et devinrent enfin sédentaires, comme rétaientdéjàdevenusavanteuxles divers fonctionnaires de l'ordre administratif, tis s'appelèrent désormais intendants de justice, police tt financesy et commismires départis dans les g^énéralités du réyaume pour l'exécution des ordres du roi* Cette transformation, le plus grand fait peut-être de notre histoire administrative, fut l'ceuvre de Richelieu* . Elle passa presque inaperçue des contemporains, parce qu'elle se fit lentem^it et» sans bruit, et parce qitô le p^^onnei des nouveaux intendants fut soumis à dos mutations très-fréquentes , comme par souvenir du temps où ils étaient ambulatoires ^.

Dès l'an 1£43 on trouve les intendants en possession de juger en première instance toutes les affaires relatives aux tailles , aides, gabelles et autres impositions. La seule difûculté était de savoir si les appels de leurs tsentences seraient portés au Conseil d'État ou aux Cours des aides. Un arrêt du Conseil du 2 sep-

1 Ce&i par erreur qne dans lo RecîwU des ancéennes lois françaises, M. Isanlibert donne à un édit de mai 1636 le tilre d^édit de création des intendants. Cet édil, qnî fut révoqué en 1637, a pour unique objet la création de nou- ¥eaux offices dans les bureaux des finances. Les intendants furent institués non par une mesure générale, mais par des commissions individuelles d6 dates diverses. Ainsi, M. de Turquant était intendant à Lyon en 1627, et M. Servien à Bordeaux en 16S8. On peut voir dans Merlin ( p. 123 ) le protocole de la commission donnée à M. Rigault, intendant de Metz en 1637.

* V. les fragmeats du jouraal d'Olivier d'Ormetson, cités par H. Gliérixel dans son Essai sur Vadmimstration de Louis XIV. Paris^ 1850» p. 96 et 67*

DU GONTENTtfiUX ADMINISTRATIF EN FRANCE. 7

tembre 1643 trancha le conflit en faveur de ces dernières; mais cette règle ne fut pas observée *.

Les Parlements avaient résisté de toute leur force à l'établissement de cette nouvelle autorité, rivale de la leur. Plusieurs intendants furent même décrétés de prise de corps ; mais ils trouvèrent un appui dans le Conseil d'État. Les arrêts dôs Parlements furent cassés^ et la magistrature dut se soumettre.

Le mécontentement, contenu avec peine, éclata lors des troubles de la Fronde. Ce que demandent avant tout les Cours sou«veraines réunies dans la Chambre de Saiilt^Louis, le 30 juin 1648, c'est la suppression des intendants. Leur délibér«ition porte : « Art. 1". Les intendants de justice et toutes autres commis* sions extraordinaires non vérifiées es Cours souveraines seront révoqués dès à présent.-^Art. 10. Toutes les commissions extraordinaires demeureront révoquées; toutes les ordonnances ou jugements rendus par les intendants de justice seront cassés et annulés ; défense aux sujets du fol dé les connaître pour juges ni se pourvoir devant eux à peine de dix mille livres d^amende... tous les trésoriers de France et élus feront leurs charges.

Le gouvernement céda» Le 18 juillet 1648, le roi rendit une déclaration ainsi conçue : < Nous avons^ dès à présent, révoqué et révoquons toutes les commissions extraordinaires qui pourraient avoir été expédiées pour quelque cause et occasion que ce soit, même les commissions d'intendant de la justice dans les généralités de notre royaume, fors et excepté dans les provinces de Languedoc, Bourgogne, Provence, Lyonnais, Picardie et Champagne, esquelles provinces les intendants qui seront par nous commis ne pourront se mêler de Timposition et de la levée de nos deniers, ni faire aucune fonction de la juridiction contentieuse, mais pourront seulement èsdites provinces être près des gouverneurs pour les assister en l'exécution de leurs pouvoirs. »

Cette concession, arrachée par la violence, ne pouvait pas être de longue durée. Les intendants furent bientôt rétablis et leurs attributions augmentées. Grâce au concours énergique et dévoué

1 Par exemple, une ordonnance do IMniendani de Limoges avait condamné, en 1645, lin trésorier de France à payer la contribution du ban et de l'arrière-ban levée sur les roturiers possesseurs de fiefs. Celte ordon-> nance fut réformée au fond par un arrêt du Conseil du 9 septembre 164A. V. FOurnival, Récum ées tréiorierê é$ Frênde, Hrïs, 1655» fn^Mio, p. «M.

de ces agents, Louis XIV et Colbert purent imprimer à toutes les branches des services publics une impulsion jusqu'alors inconnue. La puissante organisation administrative que le grand roi légua à ses successeurs a traversé toutes nos révolutions politiques sans subir de modifications bien profondes, et subsiste encore aujourd'hui sous d'autres noms.

Le but de ce travail est d'expliquer en quoi consistait le pouvoir conféré aux anciens intendants, considérés principalement comme juges du contentieux administratif.

Indépendamment des actes législatifs de l'ancienne monarchie *, nous avons eu sous les yeux deux ouvrages auxquels nous devons une mention toute particulière. Le premier est un long et savant article de Merlin, inséré au troisième volume du Traité des offices de Guyot^ ; le second est un Mémoire (manuscrit) concernant MM. les intendants, départis dans les différentes provinces et généralités du royaume^. Ce Mémoire, rédigé en 1738, sur l'ordre du chancelier, par M. d'Aube , maître des requêtes au Conseil d'Etat et ancien intendant de Soissons, contient sur le sujet qui nous occupe, et en général sur l'administration française au dix-huitième siècle, les renseignements les plus précieux. Nous en donnerons de nombreux extraits.

a Le terrain circonscrit pour chaque intendance , dit M. d'Aube*, est plus ou moins grand, mais il est aisé de concevoir que son étendue est partout considérable quand on songe que dans le royaume, tout grand qu'il est, il n'y a que trente intendants*. Car je ne comprends pas, dans l'idée que je prends ici du royaume de France, les duchés de Lorraine et de Bar, qui

* Il n^en exisle malheureusement pas de colleclion complète. Le grand recueil commencé par de Laurièreet terminé par M. Pardessus s'arrête à la mort de Louis Xll. Le Recueil des anciennes lois françaises , publié par M. Isambert, est très-utile, mais bien insuffisant encore pour Tétude de Tancien droit administratif.

* Traité des droits, fonctions, franchises, etc., annexés en France à chaque dignité, à chaque office et à chaque état, par Guyot et Merlin. Paris, 1787, in-i.

s Bibliothèque impériale^ Ms. n® 4S2, Serrilly; 1 vol in-folio de 640 pagres.

^ Mémoire précité, p. 2.

8 En 1789, il y avait trente- trois intendances, à savoir : Paris, Amiens, Soissons, Orléans, Bourges, Moulins, Lyon, Riom, Poitiers, la Rochelle, Limoges, Bordeaux, Tours, Auch, Moniauban, Languedoc, Dauphiné, Provence, Rousfiillon, Franche-Comté, Bourgogne, Champagne, Rouen, Caen,

ne doivent y être réunis qu'après la mort du roi de Pologne Stanislas, ni les pays habités par des colonies françaises, et qui sont sous la domination du roi.

« Ces trente hommes, par les commissions que le roi leur fait délivrer, scellées du sceau royal, attributif d'autorité et de juridiction, sont établis intendants de justice, police et finances par ces termes exprès : « Voulons et entendons que vous puissiez pourvoir à tout ce qui regarde le bien de notre service, l'observation de nos ordonnances touchant la justice, police et finances, et le bien et lé devoir de nos sujets dans toute l'étendue de ladite généralité. » Ils ont, en général, toute juridiction qui n'est point particulièrement attribuée à quelque autre tribunal, et droit d'inspection et de suite sur tout ce qui se passe dans les bureaux de finances, dans les présidiaux et dans toutes juridictions royales subalternes, pour connaître, ainsi que leurs commissions le portent, de toutes injustices, foules et oppressions que les sujets du 7*oi pourraient souffrir des officiers et ministres de la justice, par corruption, négligence, ignorance, ou autrement, en quelque sorte et manière que ce soit, et de toutes contraventions aux ordonnances de nos rois, et il est enjoint aux substituts des procureurs généraux de leur déclarer les contraventions et abus qui auraient été commis dans rétendue de leur ressort, même de leur justifier des réquisitions et diligences qu'ils auront faites pour la répression des abus et des contraventions.

a Lsl justice qu'ils peuvent rendre en quelque lieu où ils se trouvent, quant à ce qui est de leur compétence personnelle, ils ont droit de l'aller rendre dans les sièges présidiaux et tous autres sièges royaux où ils entrent et président quand ils le jugent à propos, quelque matière qui s'y agite. Ils ont droit d'assister aux Conseils que tiennent les gouverneurs, commandants et lieutenants-généraux des provinces, et d'y donner leur avis...

« La police qu'ils sont chargés de maintenir par eux-mêmes et de faire maintenir par d'autres a pour objet tout ordre et toute subordination à faire garder , tous désordres à arrêter, à punir

AlençoD, Bretagne, Metz, Alsace, Flandre et Artois, Hainaut el Cambrésis, Lorraine, Corse. On voit que cette division du royaume n'avait rien de commun avec la division en provinces el gouvernements. C'est sur la carte des intendances que TAssembléc constituante à tracé, en 1790, la carte des déparlements.

10 ÉTimS» SUR LES ORIGINES

OÙ à faire punir, et même à prévenir autant qu^il est possible, enfin, en général, de veiller incessamment pour procurer la subsistance, la sûreté et la santé de tous les peuples de leur ressort...

« Des matières concernant les finances^ les unes sont sous la juridiction directe et immédiate des intendants, toutes les autres sont soumises à leur inspection.»

Enfin, et en général, « les intendants sont les correspondants nécessaires de tous les ministres du roi, dont chacun est en droit d'exiger d'eux qu'ils soient toujours prêts à répondre promptement et disertement à toutes les questions qu'il voudra leur faire, et qu'ils sdent capables d'opérer par eui-mêmes et de procu* rer tout ce qui peut être important pour le service du roi et le bien de l'Etat. »

Ainsi rintendant était le mandataire du roi; et comme , sous l'ancienne monarchie, le roi réunissait tous les pouvoirs, il est facile de comprendre pourquoi aucune loi générale n'avait réglé la compétence de ses délégués. Lorsqu'un maître des requêtes au Conseil d'État était envoyé en intendance, il recevait une commission scellée du sceau royal *. Cette commission était la source de toute son autorité; les clauses en étaient devenues de style ; mais le roi pouvait k son gré les restreindre ou les éteâ* dre , ou même les modifier après coup, par des commissions extraordinaires*.

Chargé de fonctions immenses dans un territoire très-étendu, l'intendant ne pouvait pas tout faire par lui-même. Il choisissait des subdélégués pour le représenter et agir en son nom dans les différentes villes de la généralité. Un édit de 1704 érigea les fonctions de subdélégué en titre d'office , mais ce système fut complètement abandonné en 1715. Le subdélégué resta simple mandataire, non du gouvernement, mais de l'intendant. Ses fonctions consistaient uniquement à transmettre des ordres et à donner des avis, et, en matière contentiôuse, à juger les affaires

* Celle commission élaii adressée directement à l'intendant, et n'était sujeUe à aucun enregistrement dans les cours de Parlement et autres. On peut voir dans Merlin (p. 4ST) le protocole de celle qui fut donnée, en 1754, à M. de Blair, pour Tintendance de Hainaut.

* Merlin donne plusieurs eiemples de ces commissions extraordinaires (p. 18i). Ainsi les intendants étaient commis pour prendre possession, au

DU CONTEWIÏUX ADMimSTRATIF EN FRANCE. Il

qui lui étaient renroyées*. Les ordonnances rendues par lui pou* vaient être réformées par l'intendant, et ne pouvaient, par cette raison mêtne, être déférées directement au Conseil d'État ^,

L'intendant choisissait encore les secrétaires et commis de l'intendance, ainsi que les greffiers des subdélégations. Dans les affaires contentieuses de son ressort, il pouvait, s'il le Jugeait à propos, confier à une personne de son choix les fonctions du ministère public.

Revenons maintenant sur les attributions des intendants , et essayons de déterminer avec précision leur compétence comme juges 9 et spécialement comme juges du contentieux administratif.

« Dans chaque pays de la domination du roi, dit M. d'Aube », l'exercice de la justice ordinaire est confié à des magistrats du pays même, qui jugent les contestations suivant les lois particulières qu'on appelle coutumes, ou suivant les lois générales do l'Etat, dans les cas qui n'ont pas été prévus lorsqu'on a rédigé ces coutumes^ que l'on ne peut regarder que comme les anciennes

•nom du roi, des territoires nouvellement réunis à la France, ou pour délimiter les diverses provinces ou généralités, ou pour installer de nouveaux tribuoaui, on iH>or instruire tes affaires pendantes au Conseil, entendre tes parties, dresser procès- verbal de leurs dires et prétentions, et donner leur avis sur le tout. Ils étaient encore commis pour juger certains procès, surtout ceux de péculat, do rébellion, de détournement de fonds appartenant au roi. 11 était passé en usage de leur déférer les procès relatifs à la faillite des comptables publics. Il est remarquable qu'en Franche-Comté, un édit d'oclobr« 1771 imposa à rintendant l*obligalioti M ne jugeiren matière contentiuuseque conjuintement avec le bureau des finances.

1 L'édit d'avril 1704 porte que les subdélégués c recevront chacun dans leur département les requêtes adressées aux intendai^ts et commissaires départis, qu'ils les leur enverront avec les éclaircissements et instructions ei avec leur avis, et que, dans les cas qui le requerront, ils dresseront leurs procès-verbaux, qu'ils enverront aussi avec leur avis. Recevront pareille* ment tous les ordres qui leur seront adressés par lesdiis sieurs intendants et commissaires départis pour choses concernant notre service, les enver^ ront aux maires, échevins, consuls ou syndics des communautés, et tiendront la main à leur exécution, assisteront lesdits sieurs commissaires dans les départements des tailles et antres Impositions, et s'instruiront , le plus exactement que faire se pourra, de l'état de chacune des paroisses de leur département et de toutes les affaires qui les coDcerneat, pour en rendre compte. »

• V. le règlement dntS janvier 1733, tit. viii, art. 3.

• mémfÀtû précité» p. 17.

conventions expresses ou tacites , relativement auxquelles les peuples se sont soumis à leurs premiers souverains et auxquelles nos rois, avec grande justice et raison, n'apportent ni changement ni modification sans avoir préalablement écouté les députés du clergé, de la noblesse et du tiers état.

« De ces magistrats les uns sont subalternes, les autres sont supérieurs, et aux tribunaux de ceux-ci sont subordonnées diverses juridictions subalternes.

« Les juges supérieurs, qui sont distribués en différents tribunaux entre lesquels les diverses compétences sont partagées, ont droit et autorité de réformer les jugements de leurs subalternes et de corriger et punir tous les abus qu'ils ont commis ou soufferts. Leur autorité sur ce qui regarde les abus s'étend jusque sur ceux des juges ecclésiastiques, auxquels nos rois, ayant bien voulu accorder droit de juridiction et de coercition, uniquement dépendant quant au fond des matières contentieuses des supérieurs ecclésiastiques, n'ont pas accordé toute indépendance des tribunaux supérieurs séculiers, qui ont toujours droit d'annuler ce que les tribunaux ecclésiastiques font d'abusif. Mais nos rois, dont l'intention a toujours été que tout ce qui devrait être réformé le fût, que tout ce qui serait punissable fût puni, ont établi les intendants en leur donnant un droit général d'inspection en vertu duquel , s'il échappe à la vigilance des tribunaux supérieurs quelque chose d'abusif ou de punissable, ils peuvent et doivent le constater et en rendre compte, par le canal des ministres, au roi, qui fait justice lui-même ou donne pour la faire rendre tels ordres qu'il lui plaît.

« Les jugements de tous ces juges supérieurs , auxquels nos rois ont bien voulu, pour le plus grand bien de leurs sujets, accorder une espèce de souveraineté de juridiction, entant qu'ils ne décideraient rien de contraire au texte formel des coutumes ou aux lois générales du royaume, peuvent, s'ils y sont contraires, être cassés par le Conseil du roi, et quand le roi n'y a pas présidé en personne, les décisions du Conseil, en cas de pareilles contraventions, peuvent être aussi cassées ou réformées par le roi lui-même, qui, au reste, comme souverain et suprême juge universel dans son royaume, se réserve d'évoquer à lui-même toute contestation et de commettre qui il lui plaît pour la juger. Voilà ce qui concerne l'administration de ce que nous appelons

DU œNTENTIEUX ADMINISTRATIF EN FRANCE. 13

la Justice orfinaire à laquelle tous les sujets du roi sans exception sont soumis, sauf des privilèges que nos rois ont accordés à certaines personnes, mais qui n'ont point d'autre effet que de transporter les affaires d'un tribunal dans un autre.

« Les militaires, comme tous autres, sont assujettis à ces tribunaux de justice ordinaire, mais ils doivent reconnaître encore d^autres juges, qui sont , quant au service militaire et à tout ce qui peut y avoir rapport, les commandants et le conseil de guerre. Quant à la façon de vivre, désordres et abus des troupes étant en marche ou en garnison , les intendants ont droit d'informer de tout cela, de faire réparer tous désordres, môme par retenue sur la paye des corps, et de faire et parfaire le procès à tous gens de guerre coupables de crimes, jusqu'à jugement définitif inclusivement et en dernier ressort.

« Toutes matières pour lesquelles nos rois n'ont point établi de juges, ils sont censés en avoir réservé la connaissance à eux et à leur Conseil, et c'est par cette raison qu'il a été sagement établi que dans chaque province ou généralité l'intendant membre du Conseil du roi en connût, mais bien entendu que s'il jugeait mal sur ces matières ou ordonnait mal à propos, tout ce qui serait réparable pût être réparé par les ordres du roi même, sur le compte que ses ministres, chacun selon son département, lui en rendraient. »

Voilà l'origine de la juridiction des intendants. Voici maintenant la part qui leur est faite dans l'administration de la justice ordinaire.

a L'intendant doit et a autorité d'informer des abus qui se commettent dans l'administration de la justice, soit, en matières civiles, par la longueur et la multiplicité des procédures inutiles, concussions dans l'excès des taxes, droits, salaires, vacations, épices et frais extraordinaires, qui n'entrent point en taxe et que l'on appelle faux frais, qui tombent en pure perte aux parties , de la forme de procéder dans les sièges, conforme ou contraire aux bonnes maximes et aux règlements reçus et approuvés de tout temps; soit en matières de police, soit en matières criminelles, et à cet égard d'informer particulièrement de tous les crimes qui sont demeurés impunis, des raisons et fauteurs de l'impunité , d'exciter même et de provoquer sur ce sujet les plaintes de ceux qui, par quelque considération que ce soit, n'ont

osé au n'mi p^ s^ plaindre ; d'infonaer d'ofike et de étaréler contre ceux contre lesquels les juges orckinaires dea lieux ne procéderont pas selon le dû de leurs charges, et d'envoyer ses infoi^ mations et débets au Conseil du roi (c'est-à-dire à M. le chancelier), pour y être pourvu par renvoi, ainsi qu'il plaira à S. M. L'intendant doit aussi se faire représenter par les prévôts des maréchaux et leurs lieutenants le détail et les procès-verbaux de leurs chevauchées ; faire faire en sa présence la revue de leurs troupes pour connaître si elles sont équipées et armées comme elles le doivent être, et informer des concussions et exactions qu'ils pourront commettre en abusant du pouvoir de leurs charges, de leur négligence à se transporter aux Ueux où ils auront été mandés, et de leur connivence ou indulgence capaj:)le de produire rimpunité des crimes. »

Nous arrivons maintenant à ce qui fait plus particulièrement l'objet de ce travail, c'est-à-dire àla juridiction des intendants dans les matières du contentieux administratif. Nous diviserons ce que nous avons à dire sur ce sujet suivant l'ordre des divers services publics : finances, guerre, travaux publics, tutelle des ccHnmunes et établissements publics, agriculture, commerce et industrie.