Mallères de finances

Tailles •. — Avant l'institution des intendants, tout ce qui concerne les tailles appartenait aux élus dans les pays d'élection. Dans les pays d'états, la partie purement administrative de ce service appartenait en général aux états, la partie contentieuse aux juges ordinaires.

Le régime des pays d'états subsista sans changement ^ ; m.ais celui des pays d'élection fut considérablement modifié. Au seizième siècle, le département de la taiUe entre les diverses élections de chaque généralité et entre les diverses communautés de chaque élection avait été enlevé aux élus et attribué aux trésoriers de France. Au dix-septième, il fut donné aux intendants, qui

^ V. Merlin, p. 974, ei les Mémoires de Moreau de Beaumont sur les impositions, 5 vol. iD-4.

* On se plaignait toulefoisdes eolreprrses desialendaiits. Ainsi, en i6'i4, le parlement de Dijon prolesta contre une ordonnance de l'intendant, H. Bouchu, qui faisait défense de se pourvoit^ ailleurs que devant lui pour toutes Les diflicuités qui tiendraient à Kasslette des tailles. Â. Tfaornas, Une Prowncesous Lquàs X/F, Paris, 1S44^ p. 4t6. V. encore Merlin, p 3»! .

DU GONTEmïTOS ADMINISTRAT!? fM FRANGE. 15

rastèrent sèulemeoUstremto h prendrarayis dasélus^ des receveurs» des subdélégués et des trésoriers de France.

Quant au départemeut eqtre les divers taillables de chaque conununauté, il était fait par les collecteurs ; mais les règlements donnèrent aux intendants le dr^it de taier d'office les taillables que les collecteurs auraient omis d'imposer, et d'augmenter Timposition de ceux que les collecteurs auraient traité trop favorablement. Certains taillables eurent même le privilège de ne pouvoir être taxés que d'office.

Les élus SQ trouvèrent donc à peu près réduits au contentieux. Ils ne le conservèrent même pas entièrement. Ainsi toutes oppositions aux taxes d'office durent être portées devant les intendants, sauf appel au Conseil, et depuis 1753 aux Cours des aides^

Dans les provinces nouvellement conquises, rétablissement des élections parut en général inutile^ et toute l'administration des tailles y fut remise aux intendants, qui statuèrent au contentieux sur toutes les affaires, sauf appel au Conseil. Ce régime exceptionnel fut établi notamment dans les provinces des trois Ëvêchés^ d'Alsace, de Houssillpn et de Hainaut^.

Capitation. — On sait que la capitation fiut établie par Louis XIV en }695, pour subvenir aux frais de la guerre. Un instant supprimée à la paix de Ryswick en }698, die fut bientôt définitivement rétabli^ ei| 1701, au commencement de la guerre de la succession d'igspagae. La déclaration royale du 18 janvier 1695 attribue aux intendants tout le contentieux en cette matière^, et cette attribution fut expressément renouvelée, sauf

* Y. le mémoire do M. d'Aube, p. 72, et les édiis du 16 avril 1643 et d'&oAt Vl\b, Uae décUr^Uon du 20 mai 1759 porte que les appels seront portés des iateodauts «ux Cours des aides. La compéleoce en première iostafibcefut enlevée aux inieodanls, et attribuée aux élus par déclaration du 13 avril 1761, mais elle at; larda pas à être rendue aux intendants. V. la déclaraliou du 23 avril 1778. — V. encore les arrêts du Conseil du 16 août 1761 et 24 février X1^, siur les exemptions 4e taxes accordées à raison des terres nouvellemeot défricMée^, ou cultivées CA^rance.

* V. Merlin, p. ^%, et i^^ Mémoires de Moreau de Beaumont«

' Déclaration du 19 ianvier 1695 : a Et d'autant qu'il importe au

bien de noire service et au rei>osAle nos sujets de prévenir tout ce qui pourrait retarder le recouvrement de ladite capitation, ou causer des frais aux redevables., voulons et ordonnons que toutes les contestations qui pourraient survenir fM>ur ie faii de rimpo&ition et recbuvremeat soieat jugées sommairement et sans frais par lesdits iniendanls et commissaires idé|Nir-

quelques exceptions de peu d'importance, par l'article 27 de la déclaration du 12 mars 1701 *. Jusqu'à cinquante livres, les intendants jugeaient en dernier ressort ; au-dessus de cette somme, leurs ordonnances pouvaient être déférées au Conseil d'Etat, mais elles étaient exécutoires par provision.

Dîxièmey vingtième, — Etabli en 1710 pour faire face aux dépenses de la guerre, l'impôt du dixième sur le revenu fut supprimé en 1716, remplacé par un impôt du cinquantième le 5 avril 1725, puis rétabli pendant la guerre de la succession de Pologne (17 novembre 1733-1®' janvier 1737), et pendant la guerre de la succession d'Autriche (29 août 1741-mai 1749). L'édit de mai 1749, qui supprima le dixième, le remplaça par un vingtième, dont la perception commença le 1" janvier 1750. Les besoins de la guerre de Sept ans amenèrent bientôt l'imposition d'un second et d'un troisième vingtième.

D'après la déclaration royale du 14 octobre 1710, les rôles du dixième devaient être arrêtés au Conseil sur les déclarations recueillies par les intendants. Les oppositions aux rôles devaient être portées à une Commission prise dans le sein du Conseil ^ ; mais un arrêt du 20 décembre 1710 permit de former ces oppositions par-devant les intendants, qui enverraient les pièces à la Commission, avec leur avis motivé.

Il était plus simple encore d'attribuer aux intendants la confection des rôles et le droit de statuer sur le contentieux en première instance, sauf appel au Conseil. C'est ce que firent les édits subséquents 3.

Impôts indirects. — a Les droits anciennement établis, dit

tis, et à regard de noire bonne ville de Paris, par le prévôt des marchands et les échevins, auxquels nous en attribuons à cet effet toute cour, juridiction et connaissance, et Icelle interdisons à toutes nos autres cours et juges. Voulons que ce qui sera par eux ordonné soit exécuté par provision, sauf rappel en noire Conseil. »

« Déclaration du 12 mars 1701, art. 27 : «... . Donnons pouvoir et auto* riié auxdiis intendants et aux officiers subalternes qui auront dressé lesdits états de répariilion, déjuger par jugement dernier jusqu'à la concurrence de cinquante livres, et à Tégard des taxes qui excéderont ladite somme, voulons que ce qui sera par eux ordonné soit exécuté par provision, sauf appel en notre Conseil. t>

« V. arrêt du Conseil du 5 novembre 1710.

» V., par exemple, les arrêts du Conseil du 4 novembre 1777, art. 6, et du 26 avril 1778, art. 5.

DU œNTENTIEUX ADMINISTRATIF EN FRANCE. 17

M. d'Aube •, dont le roi donne le recouvrement à faire à ses fermiers, sont constatés par des lois dont l'exécution, aussi bien que celle de divers règlements postérieurs^ est de la compétence de diverses espèces de tribunaux qui sont ceux des élections, des juges des traites, des greniers à sel, et qui ressortissent aux tribunaux supérieurs des Cours des aides, réunis à quelquesims des Parlements et des Chambres des comptes du royaume. Mais les droits dont l'origine est moins ancienne , tels que ceux des courtiers jaugeurs, des inspecteurs aux boissons et aux boucheries, du contrôle, des insinuations et centième denier, des amortissements, sont soumis à la juridiction des intendants. »

Reprenons cette énumération en la complétant, pour les droits d'aides d'abord, et ensuite pour les droits domaniaux.

Les offices de courtiers et de jaugeurs pour le commerce des boissons avaient été créés en 1691 et 1696 ; ceux d'inspecteurs aux boucheries et aux boissons en 1704 et 1705. Leurs émoluments consistaient, pour les premiers, en un droit sur la vente et l'enlèvement des boissons ; pour les seconds, en un droit d'entrée sur les boissons, le bétail et la viande de boucherie.

Ces divers offices furent bientôt supprimés, mais les droits continuèrent d'être perçus au profit du roi. Supprimés eux-mêmes en 1720, ils furent rétablis définitivement par arrêt du Conseil du 24 mars 1722 2.

La compétence en cette matière appartenait au lieutenant de police à Paris^ et en province aux intendants, sauf appel au Conseil. Toutefois elle fut rendue, en ce qui 'concerne, les droits d'inspecteurs aux boucheries, à la Cour des aides de Paris seulement, et aux élections de son ressort (1780). Une déclaration du 1«' septembre 1781 rendit généralement aux élections et Cours des aides la connaissance des contestations sur les droits d'inspecteurs aux boissons.

* Mémoire précité, p. 571.

2 Arrêt du Conseil du Si mars 172i : ce . .. Ordonne S. M. que les contestations qui pourront survenir sur la perception desdits droits seront décidées, savoir^ celles qui concernent les droits sur les quais, ports, halles et marchés de la ville de Paris, par le sieur lieutenant général de police et par le sieur prévôt des marchands, chacun en ce qui le concerne^ et pour celles qui peuvent concerner les autres droits mentionnés audit arrêt par les sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume, sauf rappel au Conseil. x>

18 ETUDES SUR LES O&IfilMES

Ces perceptions n'étaient pas les seules dont le contentieuK appartint aux intendante. On peut encore citer^ par exemple :

Le droit de détail sur les gens du commun^ h raison du trop bu oa trop manquant sur leurs inventaires *.

Ijû droit sur lescarteset tarots, — Ce droit, qui remontait au seizième siècle, avait d'abord appartenu um élections et aux Cours des aides. L'édit d'octobre 1701, qui le rétablit, attribua provisoirement la compétence au lieutenant de police à Paris, et en province aux intendants '. Cette attribution fut constamment prorogée et devint définitive, malgré les réclamations de la Cour des aides,

Ledon graiuit,-^Ce droitavaitété imposé en 1758 sur les villes et communautés, qui devaient l'acquitter au moyen d'un octroi. L'impôt changea de forme et prit le nom de droits réservés en 1768. Le contentieux appartint d'abord aux intendants^, mais il fut rendu plus tard aux élections et aux Cours des aides*.

Les droits ^octroi appartenant au roi, dont rétablissement général remonte à 1724. La compétence fut ensuite rendue aux élections et juges des traites (28 juin 1760). Quant aux octrois communaux, la connaissance en appartenait aux juges ordinaires, sauf quelques exceptions *.

Le droit sur les papiers et cartons et sur les amidons, dont l'établissement général et définitif est de l'année 1771. Le contentieux fut attribué au lieutenant de police à Paris, et en province aux intendants, sauf appel au Conseil.

Le sou pour livre, — Les contestations relatives au sou pour livre sur les droits perçus au profit du roi appartenaient aux juges de ces droits , mais quand il s'agissait de droits perçus au profit

* Arrêts dti Conseil des IS févHer 1TSI ei W «oAt 1T74.

^ É<iil d*Qc4(^ife 1701 : < . . . VonioDS que les coalraveatioDS qui pourront arriver tant à la fabricaiion qu'au débii desdits cartes, et droits établis par le présent édit, soient instruites et jugées sommairement, savoir, dans notre bonne ville de Paris par le lieutenant général de police, et dans les autres villes, pendant deux dnjiées seuleme^it, par les sieurs intendants et commissaires départis dans uos provinces et leurs subdclcgués, après lequel temps ia connaissance en appartiejidra aux lieulenanls généraux et autres oflSciers de police. » V. encore les arrêts des 30 octobre 1710, 15 octobre 1757 et 21 avril 1770. Ce dernier est rapporté par Merlin, p. 360.

^ Arrêt du 24 mars 1775.

* Lettres patentes du 9 mars 1777.

8 V. Merlin, p. 400.

d'autres que le roi (états, provinces, villes, commuuautés, offices, hôpitaux), la compétence appartenait aux intendants ^.

Il paraît inutile d'entrer dans un plus grand détail au sujet des droits d'aides. Ces droits étaient si nombreux et si variés que le continuateur du Traité des impositions de Moreau do Beaumont ne se flattait pas de les connaître tous. Les exemples que nous avons pris suffisent pour donner une idée de la compétence des intendants en cette matière ^.

Leur compétence n'était pas moins étendue en ce qui concerne le contentieux des droits domaniaux.

Les dioits d'amortissement et de nouvel acquêt * représentaient, sous Tancienne monarchie, ce qu'on appelle aujourd'hui la taxe des biens de mainmorte.

Les droits de franc- fief étaient un impôt sur les roturiers possesseurs de ûefs.

Ces divers droits, dont l'origine était très-ancienne, ne furent d'abord perçus qu'à des époques indéterminées. Des commissaires, pris en général dans le sein du Conseil d'Etat, étaieai chargés d'asseoir la taxe et de juger les contestations. Une déclaration du 9 mars 1700 mit tous ces droits en ferme^ et attribua le jugement des oppositions aux intendants^ sauf appel au Conseil^. Cette compétence fut confirmée par divers arrêts, et

1 Arrêt du CoQseil du 17 septembre 17S0.

2 Les droits variaient suivant les provinces, et avec eux les compétences. Ainsi, par exemple, les contra ventioas aux règlemeDls sur le monopole des tabacs appartenaient aux élections et aux Goats des aides,; mais en Franche- Comté, où la vente du tabac était libre, et seulement soumise à des mesures de police, la connaissance des contraventions appartenait à Tintendant. (V. Arrêt du Conseil du 11 décembre 173S.) fin v^tu d'exceptions analogues, les intendants de Flandre et de Uainaut connaissaient des droits sur les cuirs, et l'intendant de Metz des droits sur le sel. V. Merlin, p. 36ft.

> V. les arrêts du Conseil des 4 août 1780 et S8 septembre i78S, sur la ferme des droits domaniaux.

* Déclaration du 9 mars 1700, art. S3 1 « Voulousque lesdits droits d'amor^ tissement , nouvel acquêt et de franc-fief soient payés par tes gens de mainmorte et par let> roturiers possédant fiefs, en vertu des contraintes dudit Chapelet, sur ses simples quittances, visées par Tan des contr(>l«urs généraux de nos domaines, lequel sera tenu d'en tenir registre, et que les redevables puissent se pourvoir par opposition à Texécution desdites contraintes dans les six mois du jour de leur stgnitication, sans être tenus de consigner, que lesdites oppositions soient instruites sommairement parwlevant lesdits intendants et commissaires départis, et que ce qui »era par

notamment, pour les droits d'amortissement^ par un arrêt du Conseil du 4 novembre 1710.

Droits de contrôk, petit scel, insinuation et centième denier. — L'ensemble de ces droits représente à peu près ce que nous appelons aujourd'hui droits d'enregistrement. Créés, pour la plupart, au seizième siècle, ils reçurent, comme tous les impôts indirects, une grande extension sous le règne de Louis XIV. La connaissance des contestations fut encore attribuée aux intendants, sauf appel au Conseil. Cette attribution eut lieu pour les droits de contrôle, par arrêt du Conseil du 20 avril 1694, pour ceux de petit scel, par arrêt du 2 avril 1697, et fut confirmée par arrêt du 11 septembre 1703. Un édit de février 17041a donna aux btireaux des finances ; mais une déclaration du 14 septembre 1 706 rendit aux intendants la connaissance de toutes les contestations relatives au contrôle des actes, et aux droits de petit scel et d'insinuation. Cette compétence fut maintenue par toutes les dispositions subséquentes. On peut citer notamment la déclaration du 15 juillet 1710 *, et spécialement, pour le droit de contrôle, l'arrêt du Conseil du 4 août 1780; pour le droit d'insinuation et de centième denier, l'arrêt du Conseil du 9 juin 1782. Cette attribution entraînait, pour les intendants, le droit de connaître des contraventions commises par les notaires aux règlements de leur profession, en ce qui concernait les droits du roi 2.

eux ordonné soit exécuté nonobstant et sans préjudice de rappel en notre Conseil. »

* Déclaration du 15 juillet 1710 : «. . . Gomme nous sommes informé que le bon ordre qui a jusqu'à présent régné dans la régie et perception de ces droits est provenu principalement de Tattribution que nous avons faite par notre déclaration du 14 septembre 1706 aux sieurs intendants et commissaires départis dans nos provinces et généralités, de la connaissance de toutes les contestations qui concernaient cette ferme^ circonstances et dépendances, et de l'attention particulière que lesdits sieurs commissaires départis y ont donnée... Voulons que toutes les contestations concernant la régie et perception des droits de contrôle des actes des notaires, de ceux sous signatures privées, petits sceaux et insinuations, circonstances et dépendances, continuent d'être portées par-devant les sieurs intendants et commissaires départis pour Texéculion de nos ordres dans nos provinces et généralités, ponr par eux en connaître sommairement et sans frais, par euxmêmes dans les villes de leur résidence, et par leurs subdélégués dans le surplus de leurs départements. »

* y. Merlin, p. 411, et les arrêts qu'il cile.

La déclaration de 1706 ne s'expliquait pas sur le contrôle des exploits d'huissier. La compétence en cette matière fut laissée aux bureaux des finances, et en quelques endroits aux tribunaux; mais elle fut rendue aux intendants par les arrêts du Conseil des 4 août 1780 et 28 septembre 1786, qui établirent l'administration générale des domaines et droits domaniaux.

Droits de greffe et droits réservés, — Une part des droits de greffe, outre la part attribuée aux greffiers en titre d'office ou aux engagistes, revenait au roi. Le contentieux, en cette matière, appartenait aux intendants^ sauf appel au Conseil *.

Plusieurs offices, auxquels étaient attachés des droits assez importants, avaient été créés ou rétablis sous le règne de Louis XIV, par mesuré fiscale. Tels étaient les offices de tiers référendaires taxateurs et calculateurs de dépens, de contrôleurs des déclarations de dépens, gardes et dépositaires des archives, de commissaires conservateurs des décrets volontaires, et de contrôleurs de ces derniers, de receveurs et contrôleurs des épices, vacations et sabatines, de rapporteurs et vérificateurs des défauts, de receveurs et contrôleurs des amendes. Un édit du 22 août 1716 supprima ces divers offices, mais ordonna que les droits continueraient d'être perçus au profit du roi ^. Le contentieux appartenait, comme pour les droits de greffe, aux intendants, sauf appel au Conseil ^.

En ce qui touche le domaine proprement dit, la compétence appartenait aux bureaux des finances ou aux juridictions des eaux et forêts. Toutefois, les intendants avaient reçu diverses attributions qui n'étaient pas sans importance. « L'autorité de l'intendant, dit M. d'Aube *, consiste à enjoindre à tous ceux qui jouissent des droits domaniaux de lui rapporter leurs titres ; à décerner ses ordonnances, portant injonction à tous détenteurs de terres, droits et revenus des domaines du roi, de lui repré-

A Lettres patentes du 25 juillet 1580, édit de décembre 1699; arrêts du Conseil des 8 août 17S1, 4 août 1780 et 28 septembre 1786. V. Merlin, p. 3U.

• V. encore les déclarations des 15 mal 1722 et 3 août 1732.

' Les intendants connaissaient encore du recouvrement des amendes et deTémolument du sceau des chancelleries. (Y. édit de juin 1715; déclaration du 20 mars 1717; arrêt du Conseil du 29 août 1769.)

* Mémoire précité, p. 490, 491.