III.— Procédure judiciaire ex delicto

§ 15. Introduction 78

1° Introduction de la procédure 81

§ 16. La tnannitio 81

§ 17. Le « binden »» (lier) en cas de flagrant Mil 86

2° Procédure en première assise 90

§ 18. Généralités 90

§ 19. Nécessité pour le demandeur d'élever *..n action 91

§ 20. Nécessité pour l'inculpé de répondre 92

Page».

§ 21. Nécessité pour les rachimbourgs de trouver le jugement. ... 97

§ 22. Procédure de contumace dans la première assise 100

3° Procédure qui suit le jugement 1 04

§ 23. Introduction 104

§ 24. Promesse d'exécuter le jugement et exécution 105

§ 25. Jugement et procédure de contumace 116