‹ Études sur les pagi de la Gaule (volume 2)Chapitre 190 sur 354 · PROC. DE LA L. SALICA. TRAD · texte numérisé non relu

PROC. DE LA L. SALICA. TRAD

telle, c'est-à-dire aussi longtemps qu'elle n'était ni remplie par l'un des contractants, ni transformée au moyen de la fides facta en une obligation unilatérale ne pouvait, ce semble, d'après l'ancien droit, donner lieu à la saisie ni généralement se poursuivre par la voie de la procédure.

sens moral une coutume d'après laquelle celui qui se décide à payer les gages échus alors seulement qu'il s'y voit contraint par une action , doit payer au juge une amende de 6 schitl. >* Ce passage mérit? d'autant plus notre attention que les peines moratoires du droit postérieur sont nées, selon nous , (comp. ci-dessus 1 26) des amendes de l'ancienne procédure d'exécution.

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