CHAPITRE II

Questions financières.

I. Les institutions de crédit. — Le régime des banques en Belgique avant 1850. L'institution de la Banque nationale, loi du 5 mai 1850, loi du 20 mai 1872. Projet d'organisation du crédit foncier, 1850.

IL Liberté des opérations fliiaiicières . — Liberté du taux de rintérêt, loi du 5 mai 1865. Liberté de la bourse, du courtage, etc.. lois du 30 décembre 1867 et du 11 juin 1883. Liberté de la fondation des sociétés anonymes, loi sur les sociétés 18 mai 1873, 22 mai 1886.

IIL Politique commerciale (fin). — Rachat du péage de l'Escaut, traité du 16 juillet 1863. Le traité avec la France, 1882.

Nous avons relaté dans le chapitre 1, les premiers essais du législateur belge en matière économique et sociale, les premières lois, les premières enquêtes. Seule nous avons poussé assez loin Thisloire de notre politique commerciale,

parce qu'elle forme un tout, ditïicile à scinder en plusieurs tronçons; nous n'aurons plus dans le chapitre présent qu'à indiquer sa dernière évolution.

Nous nous occuperons davantage ici des questions tinancières, nous dirions volontiers d'économie directement lucrative. Nous ne pouvons évidemment dans ce travail général que tracer les grands traits, négligeant forcément des controverses même importantes; c'est la pensée essentielle qu'il nous faut noter, la pensée révélatrice du mouvement intellectuel dans l'ordre économique.

Une tendance très nette à favoriser le développement et l'expansion des opérations lucratives domine toute la période que nous étudions, elle l'explique et nous fait comprendre ce que, pris en eux-mêmes, les faits pourraient avoir de contradictoire. Elle est d'autant plus remarquable qu'elle se manifeste dans un domaine plus vaste.

r.ette tendance explique, disons-nous, l'apparente contradiction des faits : nous aurons, en effet, à considérer d'une part, en faisant l'historique du régime auquel furent soumises nos banques, l'action de l'État, qui par les lois de 1850 et 187^2, prit pour ainsi dire la Banque nationale sous sa tutelle, sans pourtant la confondre avec lui-même ; d'autre part, dans le travail de revision du Code de commerce et par des lois spéciales, ce fut la liberté, presque entière, des opérations financières, que vint consacrer la législation nouvelle. Cette antinomie ne se comprend que si l'on envisage la pensée dominante de l'époque : développer, favoriser les opérations lucratives. Tel sera le cadre de ce chapitre, telles en seront les conclusions. Nous devrons cependant signaler aussi le projet d'un établissement national de crédit foncier, de 1850, ce sera un argument coniirmatif pour notre thèse.

Quant aux mesures et aux controverses si importantes relatives à la constitution monétaire, et notamment la conclusion en 1865 de l'Union latine, nous n'en parlerons pas

dans cet ouvrage, car ces mesures ne se raltaclient (jue trop indirectement aux théories dominantes de l'ordre économique social, les seules (|ue nous songeons à envisager.

[. Les Institutions de crédit.

\. La banque. L'organe le plus imporlanl pour le fonctionnement du crédit est sans contredit la l)an(pie. Que fut la banque en Belgique durant l'époque qui nous occupe? 1850 divise son histoire en deux périodes. Avant, période de liberté; après, période de réglementation.

Deux banques principales répondirent avant 1850 aux besoins du crédit national (1). En 18:22 s'était fondée « La Société générale pour favoriser l'industrie nationale » qui depuis 1823 remplit les fonctions de caissier de l'État (2). « La Banque de Belgique)) date de 1855. Ces établissements, outre les opérations de banque de commerce, faisaient le crédit financier et industriel ; ils se partageaient avec la Banque liégeoise et la Banque de Flandre, la circulation fiduciaire. Ce régime ne fut pas brillant. « On avait fait, dans ce pays, dit Frère-Orban en 1872 (3), l'expérience d'un système admettant plusieurs banques d'émission : c'était à tout prendre l'application du principe de la liberté de l'émission. Cette expérience n'avait pas été heureuse ». Trois ans après sa fondation, en 1838, la Banque de Belgique suspendit le payement de ses billets, elle avait été imprudente dans le placement de ses fonds, elle avait commandité des entre[)rises industrielles. « L'administration, dit

(1) Rapport de la sect. centr. V. Tesch. Ann. pari. doc. 19 février i8u0. Ha.hande et Bl'rny, Les caisses d'épargne en Belgique 3Iémoires couronnés par l'Académie. Tome LVI.

(2) Voir l'intéressante monographie de J. Maloi' : Notice historique sur la société générale, 1 vol. 1863.

(3) Annales pari., ier mai 1872.

de Brouckere (1), a engagé les capitaux de manière à ne pouvoir les mobiliser promplement. Les prêts faits à l'industrie et ceux sur actions industrielles sont la cause la plus frappante de la gêne prolongée de la Banque ». L'État fut obligé d'intervenir; par une loi du V janvier 1839, les Chambres votèrent un subside de 4 millions en faveur de la Banque de Belgique. Dix ans plus tard ce fut le tour de la société générale (2). L'établissement des voies ferrées sur le continent, avait suscité un grand nombre d'entreprises industrielles, malheureusement l'élan fut excessif; de 1838 à 1846 beaucoup de ces établissements, créés en vue des entreprises de chemin de fer, lirent faillite. Dans le courant de 1848, la rente belge tomba de 98 à 70. La Société générale suspendit ses payements, ses capitaux étaient immobilisés dans les entreprises industrielles.

« J'ai été témoin, disait au Sénat en 1848 le vicomte Desmanet de Biesme, (3) moi qui habite un canton à forges, des fautes qui ont eu lieu pendant cette fièvre industrielle qui assaillait alors la Belgique. La Société générale et la Banque de Belgique se faisaient une concurrence qui a quintuplé la production du minerai; chacune des sociétés allait, non pas au mieux, mais au plus vite; il y avait des commis qui venaient retenir tout le minerai de fer sans s'inquiéter de quelle qualité il était ; je pourrais montrer, dans des propriétés de ma famille, des quantités de minerai qui sont là depuis 10 ans et jamais on n'en a mené une brouette à la forgerie ».

J. Malou, dans sa Notice historique sur la Société générale est plus indulgent. : « Les fonctions les plus importantes de

(1) Rapport du 28 février 1839 a l'assemblée générale des actionnaires de la Banque de Belgique.

(2) On trouvera l'histoire des démêlés entre la Société générale et l'État belge dans : La Société générale et l'Etat belge. Mémoires 1836-1851 . Bruxelles, 1 vol .

(3) Annales pari , sénat 20 mai 1848.

la Société j^éiicrale, écrit-il, paraissent avoir consisté à fournir les millions nécessaires, sans diriger elle-même les intérêts qui, au fond, étaient les siens. Elle avait ainsi les charges d'un |)atronage qu'elle n'exerçait ni seule, ni directement. Ces charges se révèlent surtout en temps de crise, lorsqu'il faut, dans l'intérêt de l'ordre public, faire des sacrifices pour maintenir en activité des usines dont les produits ne trouvent point d'acheteurs. Sans nul doute, en examinant les faits, on rendra à la Société générale la justice de reconnaître qu'en 1848 malgré ses embarras, elle n'a pas failli à ce devoir». Quoiqu'il en soit, le Gouvernement dut intervenir.

Une loi du 20 mars 1848 donna cours forcé aux billets de la Société générale et de la Banque de Belgique, en fixant à 20 millions l'émission de la première et à 10 millions celle de la seconde. Une seconde loi du 22 mai 1848 autorisa la Société générale à émettre des billets à cours forcé pour une seconde somme de 20 millions, dans le but de faire face au service de la caisse d'épargne de cette société. Tout cela avait engagé la responsabilité de l'État pour 54 millions (1). Cette situation ne pouvait durer.

Déjà en 1846, Malou, ministre des Finances, écrivait au Roi, dans une note du 1*^' décembre : « La Belgique (2J ne sera constituée financièrement et industriellement, la sécurité politique ne sera même assurée au pays que lorsqu'il existera en vertu de la loi une banque unique h l'instar des bancjues de France et d'Angleterre, privilégiée s'il le faut, sous certains rapports, mais nationale par les liens qui l'attachent au pouvoir, placée sous son influence et commanditant, selon les vrais intérêts du pays, toutes les entrei)rises utiles. Mes efforts persévérants tendent à amener ce résultat;

(1) L. Tart, La Banque nationale de Belgique. Histoire et organisation. Liège

(2) Cité par le B'^" de Trânnoy, Le plan financier de 1847. Revue sociale catholique, l" avril 1903.

quelles que soient les dilKicullés du succès, je ne négligerai rien pour l'obtenir. La liquidation, peut-être inévitable de la Société générale en 1849, tout en aggravant les dangers de la transition vers un état meilleur, pourra offrir une occasion de réaliser ce progrès.)) L'avènement du ministère de 1847 ne permit pas à Malou de réaliser ce programme. Frère Orban, devenu ministre des Finances en 1818; reprit les vues de Malou en les modifiant, il déposa le 20 décembre 1849 sur le bureau de la Cliambre le projet de loi instituant la Banque nationale.

«Je viens au nom du Roi, dit le ministre (1), vous présenter un projet de loi dont l'importance n'a pas besoin d'être signalée à votre attention. Il s'agit de doter le pays d'une institution de crédit, fondée sur des bases solides et d'après les règles qui doivent régir ces sortes d'établissement... Il y a nécessité de sortir de l'état des choses actuel. Il ne saurait être maintenu sans exposer le pays, au moindre événement, à des complications nombreuses, à des difficultés nuisibles à ses intérêts. La Belgique est un des pays les plus ;riches, et par la fertilité de son sol et par l'industrie de ses ihabitants. Le Belge est prévoyant, économe, fidèle à remplir ses engagements. Comment se fait-il qu'en présence de tant d'éléments de prospérité et de progrès, le crédit ne soit pas développé chez nous au même degré que chez plusieurs des peuples qui nous environnent? Le Gouvernement a cherché les causes d'un tel état d'infériorité, et il pense, sans méconnaître toutefois les services que, dans certaines circonstances, nos banques ont rendus au pays, que leur organisation, le genre d'entreprises auxquelles elles se sont livrées, la direction qu'elles ont donnée aux capitaux, loin d'être toujours utiles, ont souvent nui au développement du crédit. La banque nouvelle que je vous propose de fonder doit être

(1) Annales pari,, 26 décembre 1849.

organisée de manière à pouvoir venir au secours du [>ays dans les moments dilïiciles, atténuer les efï'ets des crises, en escomptant à des taux raisonnables quand les capitaux deviennent rares. Loin d'être une cause d'embarras, elle doit contribuer à diminuer l'inlensité des crises ».

Il n'entre pas dans notre intention d'examiner la loi de 1850 dans ses dispositions financières, qu'il nous su (lise d'indiquer le principe qui a guidé le législateur, le système qui l'a inspiré. Le problème était complexe. Il y avait d'abord la situation de fait, il y avait ensuite la conception théorique, abstraite, du meilleur régime de banque. Supprimer les banques existantes, il n'y fallait pas songer (1), on conclut à leur conservation comme établissements privés, le Gouvernement leur assura la répartition des ^5 mille actions de 4000 francs représentant le capital de la l)anque nouvelle. « Les deux sociétés verseront les sommes nécessaires pour les opérations, on commencera dès que 15 millions seront réunis ».

Les crises de 1858 et 1848 avaient prouvé de plus, qu'il fallait absolument séparer l'escompte et l'émission des billets de la commandite d'affaires industrielles, en outre la concurrence que les banques existantes s'étaient faites pour l'émission, avait été funeste, l'exposé des motifs en conclut à la nécessité d'établir l'unité dans la circulation des billets; ces conclusions étaient le résultat de l'expérience acquise sous le régime de la liberté. Il fallait enfin assurer le plus tôt possible la convertibilité des billets, le cours forcé décrété par la loi de 1848 ne pouvait durer longtemps (2).

A ces considérations d'ordre pratique, venaient s'ajouter les conceptions directives de la science économique. Le

(1) Exposé des motifs. Docum. paii., 26 décembre 1849.

(2) Les documents et les discussions parlementaires touchant la fondation de la banque ont été réunis en volume. Bruxelles 1851. Institution de la banque nationale et du service du caissier de l'Etat.

(JO QUESTIONS FLNANCEERES.

système de la banque d'État n'arrêta pas le législateur de 4850. Eudore Pirmez, qui pendant 15 ans fut directeur de la Banque nationale, en explique spirituellement la cause, dans le rapport du projet qui devint la loi du 20 mai 1872, décidant prorogation du régime de 1850 ; « le rapport lumineux de Pirmez (1), écrit A. Nvssens, est un véritable traité sur la matière, et nous ne connaissons pas de travail plus instructif pour tous ceux qui veulent se rendre compte des opérations et du mécanisme de ce grand établissement )).

« L'expérience a montré, dit E. Pirmez (2), le danger que font courir aux banques d'émission des liens trop étroits avec le pouvoir. Il en est qui doivent leur origine k la nécessité où elles se sont trouvées d'obtenir des capitaux, d'autres qui ont été forcées de confondre pour ainsi dire leurs finances avec celles de l'Etat ». Il fallait donc trouver un système de banque unique, assez libre pour ne pas se confondre avec une banque d'État, assez contenue pour éviter les abus de la liberté. « On en est arrivé à reconnaître, dit encore E. Pirmez (5), comme condition d'une solution complète du problème, et la nécessité de l'intervention de l'État et la nécessité de l'intervention privée... L'État intervient pour créer l'institution, lui imposer des conditions qui en mettent la solidité au-dessus de toutes les épreuves, il lui confie son service financier, lui remet par là même ses fonds disponibles, et détermine les règles de l'émission de la monnaie fiduciaire, de manière à donner une sécurité parfaite à ceux qui l'acceptent, sécurité dont il donne l'exemple en la recevant dans ses caisses.

L'activité privée intervient sous la forme d'une société dont un capital sutïisant garantit les opérations. Cette société prend le service financier de l'État et se cliarge, dans les

(1) Eudore Pirmez par Albert Nyssens, 1 vol. 1893.

(2) Rapport. Docum. paii., mai 1872.

'limites qui lui sont tracées et concurremment avec le placement de son capital et des autres fonds qu'on lui confie, du placement tant des fonds disponibles de l'Etat que de ceux qui résultent de l'émission (iduciaire. Entre l'État et la société intervient un règlement qui détermine les services (jue la société doit rendre à l'État et la qualité des bénéfices (ju'elle a à lui remettre pour les avantages qu'elle lui confère. Telles sont les bases de l'institution». (]et exposé si clair du principe de notre législation ne demande que peu d'explications. « Divers moyens existaient, dit aussi Frère- Orban (1), un monopole conféré à un établissement particu lier, un privilège exclusif d'émettre des billets payables à vue et au porteur, ou bien, sans conférer de privilège exclusif, donner pour un temps déterminé un droit d'émission garanti. Nous n'avons pas voulu de tous ces systèmes. Tous les particuliers, toutes les sociétés en nom collectif ont le droit d'émettre des billets; seules, les sociétés par action, à responsabilité limitée ne peuvent fabriquer de la monnaie ile banque à moins d'être autorisées par une loi ». C'est l'article 25 de la loi du 5 mai 1850, organique de la Banque nationale : « Aucune banque de circulation ne peut être constituée par action, si ce n'est sous forme de société anonyme et en vertu d'une loi ». Cependant, la Banque nationale jouit d'un monopole de fait, et en fait, l'unité d'émission règne en Belgique. Ce résultat fut obtenu, et par la manière même dont le monopole de droit fut refusé à la Banque, et par le privilège très réel dont elle jouit. Le Gouvernement est autorisé à admettre les billets de la banque, en paiement dans les caisses de l'État (art. 14 loi de 1850), privilège qui fut complété par une loi du 20 juin 1875 donnant cours légal aux billets, tant (ju'ils sont admis dans les caisses de l'État. Ces privilèges et la nécessité de l'intervention de la loi

(i) Aîînales ])arl., le'" mai 1872.

pour autoriser toute nouvelle société anonyme à former une banque de circulation, ont assuré à la banque nationale un monopole presque certain, et à la circulation des billets l'unité nécessaire (1).

Autre point : les opérations de la Banque outre l'émission de billets au porteur, payables à vue (art. 12) ne peuvent être que les opérations d'une banque de commerce. Celte précaution fut dictée par l'expérience d'avant 1850. « La ban(pie (2) est destinée uniquement à fabriquer et à émettre de la monnaie de banque et à recevoir en échange de cette monnaie de banque des valeurs commerciales présentant toute espèce de sûreté. A cet établissement on interdit toute espèce d'opérations habituellement faites par les banques ordinaires. On ne lui permet qu'un seul commerce, celui des matières d'or et d'argent )).

Telle est en principe l'organisation de la Banque nationale. On voit comment elle fut conçue et comment elle résolut la situation de fait, dans laquelle se trouvait la Belgique en 18o0.

Nous n'avons pas à donner ici une idée complète de la loi organique de noire grande institution financière, ni de son histoire (5).

Bornons-nous à constater que son privilège et les avantages qu'elle reçoit, sont compensés par des règles de sécurité, une

(l) H. Brasseur, dans une série d'articles intéressants, publiés dans Le Précurseur d'Anvers, réunis plus tard en volume : La Banque nationale et la liberté des banques. Anvers 1804, attaqua vivement le monopole concédé à la banque nationale, il demanda la liberté des banques, c'est-â-dire le droit pour les particuliers ou pour des associations d'ériger des établissements de banque, avec faculté d'émettre des billets a vue et au porteur, sous le contrôle du pouvoir social.

(2i Frlre-Orban, Annales parL, 1er mai is'2.

(3) Voir le remarquable rapport relatant les opérations et leur histoire, présenté au Sénat par M. le Cli. Descamps, pour la seconde prorogation du privilège de la Banque en 1900.

surveillance, et des services. Limitée dans ses opérations, obligée en principe à garder une réserve métallique importante, chargée gratuitement des services de caissier de l'Etat, qui participe à ses bénéfices au delà d'un certain taux, on peut y trouver une solution ingénieuse, intéressante, de liberté réglementée et d'intervention mitigée. Grâce à l'invention très pratique du Comptoir, elle a pu étendre son action, par un rouage qui procède du même principe combiné d'initiative et de contrôle.

La loi du 20 mai 1872 (1) est venue proroger la loi organique en y ap[)ortant certaines modifications; le capital de la banque est porté à 50 millions. iMalou t'ait inscrire que la banque est autorisée à concourir à la tbrniation et à la gestion de clearinghouses, espérant ainsi acclimater le système anglais dans notre pays.

Tel est en peu de mots (2) l'ensemble des avantages dont jouit la Banque, des précautions dont elle fut entourée, des droits que l'État a envers elle. La section centrale dans son rapport du 19 février 1850 énumérait les précautions auxquelles devait répondre l'institution nouvelle.

Il faut, disait V. Tesch : V que la banque étende son action sur tout le pays; S*" que le capital soit suiïisant; 5" que le capital ne puisse être diminué ni immobilisé ; 4" ([u'aucune avance ne soit faite à découvert; 5"* que ses opérations soient soumises au régime delà publicité (5).

(1) Banque nationale de Belgique. Documents officiels relatifs à la prorogation de cette institution décrétée par la loi du 20 mai 1872. Bruxelles 1872.

(2) Outre les documents précités et les débats parlementaires des deux prorogations de 1872 et 1900, on trouve des aperçus intéressants sur l'histoire de notre Banque dans : Ed. Van der Smissen, Nos billets de banque (Revue générale 1000). Le chèque et la compensation (Bévue des questions scientifiques 1002).

(3) Dans son livre : Le crédit commercial et la Banque nationale de Belgique (Bruxelles 1809), G. de Greef fait l'historique de la fondation de la Banque nationale. Il en critique très vivement l'organisation au point de vue de ses idées personnelles sur le crédit.

Oi QUESTIONS FINANCIERES.

C'est SOUS le ministère de Malou que s'est faite la loi de 1872, comme c'est sous celui de Frère-Orban que fut votée celle de 1850. C'est à ce propos que E. Pirmez dit dans son rapport de 1872 (1). « Les partis, quelque vivaces que soient leurs dissentiments, ont eu la sagesse, en 1872 comme en 1850, de faire taire leurs divisions dans une matière qui ne les comporte pas, et nous avons vu une institution créée sur la proposition d'un des chefs d'une de nos grandes opinions politiques, recevoir une nouvelle existence sur la proposition d'un des chefs de l'autre, accord qui honore également celui qui a eu l'initiative de l'œuvre et celui qui n'a cherché qu'à la rendre meilleure». Le succès de la Banque nationale a dépassé toutes les espérances, tandis qu'en 1850 la circulation fiduciaire était de 20 millions a peine, dès le premier exercice, elle atteignait 58 Va millions, pour arriver successivement à 76 millions la seconde année, à 89 la 3% à 121 en 1867, à 240 en 1872, à 542 en 1884.

D'autre part, l'escompte passait de 36 millions au 51 décembre 1851 à 85 millions en 1857, 140 en 1861, 210 en 1871 (2). Ces chiffres sont assez éloquents par euxmêmes, ils se passent de tout commentaire.

IL Le crédit foncier. Il s'en est fallu de peu qu'en 1851, la Belgique n'eût aussi un établissement national de crédit foncier. Le 8 mai 1850, Frère-Orban prit l'initiative d'un projet de loi sur la matière.

Ce n'était pas la première fois que les Chambres étaient saisies de la question : « Cassiers présenta un premier projet au Sénat le 31 mars 1848 (3). En 1849, Royer de Behr

(1) Pasinomie, 20 mai 1872.

(2) S. ÏART, ouv. cit. M. Tart donne encore des détails au sujet de la crise de panique qui menaça la Banque, au moment de la guerre franco-allemande. Malou et V. Jacobs sauvèrent la situation ; mais tout cela sort de notre cadre.

(3) H. Denis, Docum. pari., 25 février 1897.

proposa une organisation du crédit foncier par l'Etat, en vue surtout de favoriser la fertilisation de la Campiiie. L'émission de lettres de gage, ayant pour garantie réelle les terrains à mettre en valeur, devaient encore avoir la garantie complémentaire de l'État » (1). Le projet de Frère-Orban fut reçu avec plus de considération par la Chambre, discuté pendant seize séances, il fut voté par elle, malheureusement il succomba devant l'opposition du Sénat. L'exposé des motifs (2), présenté par le ministre des Finances, est volumineux et complet. Il examine successivement : r le capital dont la propriété foncière est grevée en Belgique ; !2° quelle est aujourd'hui, en Belgique, la position faite au propriétaire qui emprunte et au capitaliste qui prête sur hypothèque; o"* les essais tentés ou mis en pratique dans d'autres pays pour l'amélioration du crédit foncier. On y relève des idées intéressantes, des vues justes. Dans l'état actuel, dit Frère- Orban, l'offre et la demande ne se rencontrent guère directement, de plus les capitaux cherchant un placement sur hypothèque sont inégalement répartis, le loyer est cher, la durée moyenne des prêts inscrits au livre des hypothèques ne suffit pas à l'industrie agricole; le prêteur, d'autre part, n'est pas sufïisamment garanti, l'hypothèque n'assure aucune régularité dans l'accomplissement des obligations de l'emprunteur, l'expropriation exige de notables avances, enfin, quand le capitaliste a besoin du capital engagé, il trouve difiicilement un cessionnaire. Telles sont les causes qui ont

(1) Il y avait k cette époque en Belgique deux établissements de crédit foncier: la caisse des .propriétaires et la caisse hypothécaire, établies toutes deux à Bruxelles en 1835, une banque foncière était en liquidation depuis 1844.

Ces deux caisses faisaient des prêts moyennant garantie et fournissaient ainsi un emploi sûr et avantageux aux capitaux. Elles avaient surtout en vue de satisfaire l'esprit de spéculation des préteurs, négligeant trop l'intérêt des propriétaires fonciers. Voir Roykr. Des institiUmis de crédit fonder en Allemagne et en Belgique. Paris 1846.

1^2) Docum. pari., 8 mai 1850.

déterminé le niinislre des Finances à déposer le projet de I8;i0.

L'idée maîtresse du plan de Krère-Orban était double, la caisse du crédit foncier devait être à la fois une association mutuelle entre les propriétaires emprunteurs, solidairement t enus des engagements de la caisse, et un établissement public , en ce sens, que les administrateurs en seraient nommés par le Gouvernement qui en outre lui prêterait ses employés (1). Cette intervention de l'Etat suscita au sein des Chambres des débats passionnés. L'accusation de socialisme fut portée à la (ribune, elle reviendra du reste fréquemment. C'est H. Dumortier (2) qui trouvait que « ce projet outrageait l'humanité, la morale et la liberté » ; c'est de Mérode qui motivait son vote négatif en disant : « Quand je vois la manière dont les gouvernants ont traité et traitent les affaires financières du pays, je ne suis pas tenté de mettre leur activité en jeu pour les affaires privées. Déjà le Couvernement belge est voiturier de marchandises et postillon pour les voyageurs, et il perd à ces métiers plusieurs millions par an. Il est précepteur d'écoliers, et il n'accomplit cette besogne qu'en prélevant sur le trésor public des sommes considérables, avec un succès moral plus que douteux, comme l'expérience l'a prouvé ailleurs)); c'est Pirmez qui déclarait : «En présence de l'acte immense de soumission que nous allons faire à la puissance qui doit détruire en nous toute énergie individuelle, je dois dire encore une fois, quelque inutiles (pie soient mes paroles, qu'il me paraît que nous sommes victimes des plus étranges illusions)). Malou occupa une position intermédiaire (5) : « On a beaucoup discuté sur la question

(1) H. Denis, op. cit.

E. Vmebergh, Le crédit foncier rural. Ueviip sociale catholique, l^'jamiei'

(2) Annales pari. ^ |er avril 1851 et ss.

(3) Ibidem, l^-- avril ISol.

de riiiterventioli du Gouvernement. Pour moi, Messieurs, en pareille matière il ne faut pas poser des principes absolus; il faut voir dans chaque cas déterminé si l'intervention du Gouvernement est utile et nécessaire; car je n'admets qu'une raison essentielle de sa légitimité, c'est sa nécessité même. Si vous allez plus loin, si vous faites de l'intervention, de l'action du Gouvernement en dehors de besoins constatés, c'est un elfet sans cause, un danger sans compensation». Il est intéressant, à cette occasion, de constater, que les préférences de Malou étaient [)our le crédit personnel, qu'il estimait bien su[)érieur au crédit réel et hypothécaire : « Je conçois, dit-il (1), le crédit comme une contiance donnée à la personne, comme un moyen de stimuler son activité, ce n'est pas alors la chose (|ue l'on considère, mais on considère avec qui l'on traite; en venant à son aide, on décuple ses forces... Mais en est-il ainsi du crédit territorial? Le crédit territorial consiste à avoir confiance dans la chose, sur la(pielle en verlu de la loi, on se réserve de mettre la main si la dette n'est pas payée... » A propos de l'intervention de l'État, Leheau ne put s'empêcher de répondre : « Je dirai à nos honorables collègues, qu'il faut craindre d'abuser de ces accusations de socialisme et de communisme. Si vous les prodiguez ainsi à tout propos et chaque lois qu'on essaye après de longues et prudentes études, d'introduire dans notre législation une innovation qui n'en est pas une pour d'autres peuples de l'Europe, vous émoussez d'avance l'arme dont vous vous servez avec tant de légèreté et dont vous prodiguez l'emploi à tout propos ».

Le vote de la Ghambre prouva du reste qu'elle ne s'était pas rangée du coté des accusateurs.

Voici en peu de mots l'économie du projet : le but de la caisse est de faciliter les enqn'unts sur hypothèque et la

(i) Annales pari., l^^'" avril IS.'il.

libération des débiteurs (art. 1). f.es opérations de la caisse consistent : 1"' à délivrer sur hypothèque des lettres de gage; ^'' à recouvrer les annuités; ô"" à servir les intérêts des sommes prêtées et à amener la libération des déhiteurs par l'amortissement des capitaux (art. i2).

Les lettres de gage sont transmissibles, l'emprunteur n'a (ju'à les négocier pour avoir de l'argent, la caisse se charge de l'expropriation en cas de non payement ou de non remboursement.

La caisse ne prête que sur première hypothèque et seulement jusqu'à concurrence du ^4 de la valeur du gage pour les propriétés bâties et les hois, de la V2 P^i^r l^s autres biens fonds; le taux serait de 4 7o P^ur intérêts du capital emprunté, de 1 7o pour amortissement, de Vi ^o P^^r frais d'enregistrement etc.. en tout 5 7.i Vo P^*" ^ii-

Le projet du Gouvernement s'arrêtait à la limite d'une valeur foncière de 1000 frs., mais les petits propriétaires pouvaient s'associer pour donner hypothèque.

Nous l'avons dit, le projet de loi tomba devant l'opposition du Sénat. Un an plus tard, (1852), Frère-Orban quittait le pouvoir; le 20 décembre 1854 un arrêté royal décréta le retrait pur et simple du projet.

Depuis lors la question resta ouverte, le 7 février 1862. Frère-Orban iil allusion à la caisse de crédit foncier de 1850 (1). Il trouva à cette époque que les deux causes principales qui avaient motivé son intervention avaient disparu : l'insécurité du gage et les lenteurs de la procédure d'expropriation, grâce â la loi hypothécaire de 1851 et à la loi de 1854 sur l'expropriation forcée.

Ce que Frère-Orhan, avait en somme voulu étahlir, c'était d'une part, la centralisation des opérations diverses qui constituent les relations entre emprunteurs et prêteurs et,

(1) Vlieber(;i[, ojh cit.