II. Liberté des opérations financières

De 1865 à 1873, le législateur belge a, par une triple loi, consacré les idées de liberté en matière d'économie financière. Nous allons successivement en marquer l'esprit, en indiquer la portée.

I. La première en date est la loi du 5 mai 18G5, sur la liberté du taux de l'intérêt.

L'article 1907 du Code civil reconnaissait en principe cette liberté : « L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi». 11 ajoutait pourtant une restriction : «toutes les fois que la loi ne le prohibe pas )>. La loi du 5 septembre 1807 fixa un taux maximum à l'intérêt : o 7o ^^ matière civile, 6 Vo ^î^ matière commerciale.

La première fois que les Chambres belges eurent à s'occuper de la question, ce fut en 1860, à propos de la révision du Code pénal, dans la discussion des articles relatifs à l'usure (1). En ne condamnant (art. 494, C. P. révisé), que celui qui « aura habituellement fourni des valeurs à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses ou

(1) Rapport d'E. Pir.mez, doc. pari. 1800-1861, n» Srj.

7(> <,)UEST10^S FINANCIERES.

des passions de rempriinteur », c'était reconnaître implicitement la liberté dn taux de l'intérêt ; E. Pirmez disait déjà (1) : «Toujours et nécessairement, les restrictions sont fatales aux emprunteurs, parce qu'elles empêchent les capitaux d'atïïuer et partant les rendent plus chers... Oui, il laut que les prêts nécessités par des besoins réels soient faits aux meilleures conditions possibles, aux conditions les moins dures pour l'emprunteur, et c'est pour cela qu'on doit admettre une liberté complète, une liberté absolue ; la liberté seule permettra à tous les capitaux de s'offrir et, en amenant la concurrence, seule elle peut les rendre faciles à obtenir». Du reste, la violation de la loi de 1807 était devenue générale en Belgique : « Dans certains cas cette violation est pour ainsi dire un fait normal (2) : sous le coup de nécessités impérieuses, les provinces, les communes, auxquelles s'impose le rapport de l'offre et de la demande, empruntent ouvertement à un taux supérieur à l'intérêt légal. De puissantes administrations linancières ou industrielles émettent chaque jour des actions ou des obligations à des conditions qui éludent les prescriptions de la loi... Enfin, au dernier degré de réchelle sociale, apparaissent ces opérations sans nom, ces prêts à la semaine ou à la journée, où l'intérêt atteint des proportions exorbitantes, et que la justice ne tolère que parce qu'ils offrent à toute une classe de malheureux les moyens de subsister. La conséquence de cet état de choses est l'abaissement du respect dû à la loi, et quand cette situation se produit, elle appelle l'intervention la plus active du législateur». Combien est caractéristique cet exposé de motifs! Ce fut le 26 août 1864 que Frère-Orban déposa un projet de loi, dont l'objet était de consacrer la liberté du prêt à intérêt.

(1) Annales pari., 21 avril 1860.

(2) Ibidem. Rapport fait au nom de la section centrale par Jamar 21 décembre 18G4.

LIBERTÉ DES OI'ÉHATIONS FINAXCIÈUES. 71

C'est au nom de la liberté écononiiqiie ([iie le ministre (les Finances réclame le vote (Je la Chambre : « Les lois (jiii entravaient la liberté des transactions (l) ont été abolies chez les principales nations commerçantes. Nous ne pouvons les maintenir plus longtemps dans nos Codes, sans méconnaître les princii)es qui forment la base de notre régime économi(]ue. De telles lois sont de nature à gêner et à restreindre les transactions, que l'on doit au contraire chercher à faciliter et à étendre ». C'est le même argument que propose M. Jamar, au nom de la section centrale : (î2) « La liberté du commerce, inaugurée sur le continent parle traité anglofrançais, a été vaillamment acclamée par la Belgique. Notre pays n'a pas hésité à engager, avec de puissants rivaux, ces grandes luttes pacifiques, dont les triomphes n'amènent point seulement le développement des intérêts matériels, mais accélèrent surtout les progrès de la civilisation. Cette fois encore, la liberté tint toutes ses promesses... Personne ne méconnaît plus aujourd'hui cette vérité : que la liberté du travail et la liberté du commerce constituent des éléments aussi puissants, pour la grandeur et la i)rospérité d'un pays, que la va|)eur et l'électricité. Mais pour faire porter tous ses fruits à la liberté du travail, il faut débarasser son domaine des règlements parasites qui l'obstruent encore. L'heure est venue de supprimer, dans notre législation industrielle, les lois qui peuvent contrarier l'activité humaine, en troubler les manifestations. Parmi ces dispositions en opposition manifeste avec les nécessités sociales, est la loi de 1807 ».

Adoptée à la Chambre le 8 mars 1865, elle fut votée au Sénat le 11) avril.

Le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes, c'est l'article premier de la loi

(1) Exposé des motifs. Doc. pari. 26 août 1864. {^) Loc. cit.

72 QUESTIONS FLNAINCIÈRES.

du 5 mai. L'article 2 fixe le taux légal à 5 ^/j, en matière civile et à 6 7o 6" matière commerciale, c'est le taux maximum de 1807(1).

La troisième section avait été d'avis de réprimer les abus du prêt à la petite semaine. L'argument par lequel on rejeta cette demande est encore une preuve typique des idées économiques qui dominaient alors : « La section centrale (2), répondit M. Jamar, pense que la liberté seule contribuera à améliorer la condition des emprunteurs assez pauvres pour recourir à ce genre de prêts. En écartant la crainte d'une poursuite flétrissante, on amènera peut-être la concurrence des capitaux, qui seule pourra faire fléchir le taux de l'intérêt ».

La discussion principale fut soulevée aux Chambres le 7 mars 1865 par E. Pirmez, qui présenta un amendement à la loi, sur l'anatocisme. Nous n'entrerons pas dans ces détails, l'amendement fut du reste rejeté. Un point à signaler encore est l'article 5 de la loi du 5 mai, attribuant à l'État, la diflerence entre l'intérêt légal et le taux de l'intérêt perçu par la banque nationale : « Le retrait pur et simple, est-il dit dans l'exposé des motifs de la loi de 1807, aurait pourconséquence d'accroître éventuellement les bénéfices de la banque dans des proportions que le législateur n'a pu prévoir. Il paraît donc équitable, à tous les points de vue, de décider que, si le taux de l'escompte doit être élevé au-dessus de 6 7o> le bénéfice qui résultera de cette surélévation sera acquis au trésor public et tournera ainsi au prolit de la généralité des citoyens » (3).

Cette disposition de l'article 5 fut l'occasion d'un vif débat au sein des Chambres, débat dans lequel les principes

(1) Depuis 1890 il est respectivement de 4.50 % et de 5.50 "/o.

(2) Rapport cité.

(3) Voir la critique de cette disposition dans H. Brasseur, Le prêt à intérêt et la banque nationale. Gand 1865.

LIBERTE DES OrERATlONS FINANCIERES. iù

mêmes de notre régime financier furent rediscutés. Bornonsnous à signaler ce dispositif relatif à la banque nationale, i! fait de la loi de ISG.'i une sorte de synthèse des principes qui ont dominé toute notre législation économique durant la période, objet de notre étude. La liberté y coudoie la réglementation. Liberté du taux de l'intérêt, tutelle de la banque nationale. C'est cette antinomie que nous rencontrons à chaque pas, mais qui est surtout remarquable ici, parce qu'elle se retrouve dans cette toute petite loi de 18G5, qui par le fait devient pour ainsi dire une loi type. C'est ainsi que notre législation introduisit en fait la liberté de l'usure^ trait bien caractéristique de l'économie libérale.

11. Liberté de la bourse et du courtage, lois du 30 décembre 1867 et du 11 Juin 188o. « Tl y a nne corrélation certaine, écrit Georges de Laveleye (1), entre la loi du 50 décembre i8()7 sur les bourses de commerce et la loi du 18 mai 1875 sur les sociétés anonymes. L'une et l'autre procèdent d'une même aspiration vers la liberté absolue, sans frein, sans contrôle.

Par la loi du 50 décembre 18G7, tout le monde peut devenir agent de change et toute valeur peut être cotée là où il existe une Bourse de commerce. Par la loi du 18 mai 1875, tout le monde peut fonder une société anonyme. Pour être agent de change, il suffit de payer patente, en attendant qu'on fasse payer courtage. Pour fonder une société anonyme, il sulïit d'être sept et de posséder en argent le vingtième du capital social, soit de quoi payer, parfois, le notaire et l'imprimeur chargés de la confection des titres. Dans l'un et l'autre cas, l'État se désintéresse complètement, évite toute immixtion et s'en remet à d'autres du soin de veiller, de contrôler, d'organiser. Plus d'autorisation ni de contrôle

(I) Moniteur des intérêts matériels, 8 janvier 1882.

7i yLESTlO>S FIXVMUERES.

pour les sociétés anonymes. Plus d'examen ni de cautionnement pour les agents de change. Plus de sélection pour les valeurs à admettre aux côtes oiïicielles. Par la loi de 48()7, portant désorganisation des Bourses de commerce, c'est l'administration communale (pii servira de frein; par la loi de 1875 sur les sociétés anonymes, ce sont les notaires, avec l'auxiliaire de dame Publicité, qui devront enrayer les mouvements désordonnés de l'esprit d'initiative ».

Ces paroles de Georges de Laveleye énoncent le sujet de ce paragraphe et du suivant.

Trois points sont à relever ici : L'établissement des bourses, îa profession d'agents de change el de courtiers, la cote.

L'article 71 du Code de Commerce de 1808 définit la bourse : la réunion, (jui a lieu sous r autorité du Gouvernement, des commerçants, capitaines de navires, agents de change et courtiers d'une place de commerce.

Combiné avec les dispositions de la loi du 28 Ventôse an IX, l'article signifie, (pie le Gouvernement, sous l'autorité duquel la loi place les bourses, peut les créer et les supprimer, suivant qu'il le juge nécessaire (1).

L'assemblée constituante avait proclamé, le 17 mars 1792, l'abolition des privilèges des perruquiers, barbiers, baigneurs et agents de change; cependant, par les décrets du 21 avril et du 8 mai 1791, croyant utile de ménager un régime de transition, la Constituante avait établi certaines prescriptions aux(|uelles devaient se soumettre les agents de change et les courtiers. A la suite de ces prescriptions, un agiotage effréné s'empara de la société française, la Convention fut forcée en 1795 de rétablir le régime antérieur. La loi du 28 Ventôse an IX, les arrêtés du 29 Germinal an IX du 27 Prairial an X, le titre V du livre I du (]ode de commerce de 1808 forment

(1) Pour ces détails et les suivants, voir Annales pari. Rapport de M. Jamar, 2 août 1865. Rapport du Ron d'Anethan. Sénat, 19 décembre 18G7.

libekth; des oi'érations financièues. 75

ronsemble des dispositions légales sur le courtage, que légua à la Belgique la domination française. Quelques changements sans im[)ortance y furent introduits par des arrêtés ministériels de 185(), 1859, 1811 et 18:i8.

D'après cette législation, la nomination des agents de change et des courtiers était réservée au (Gouvernement, ik avaient le droit exclusif de faire les diverses négociations et les divers courtages, ils ne pouvaient faire d'opérations pour eux-mêmes.

Enfin, la côte était réglée par l'arrêté du 13 novembre 1840, déclarant qu'aucune valeur ne pourrait être cotée à la bourse sans autorisation du Gouvernement, à peine, contre les contrevenants, d'une amende de 200 à 2000 francs.

Telle était la législation en vigueur en 18G7.

La loi du 30 décembre en lit table rase, en consacrant trois idées maitresses :

r Liberté pour tous d'établir des bourses de commerce;

2" Liberté pour tous d'exercer la profession d'agent de change, moyennant payement d'une patente ;

3" Liberté de faire coter les valeurs négociables, belges ou étrangères, sans autorisation du (iouvernement.

Le projet de loi fut déposé à la (Ihambre le 17 novembre 18G4. Sa discussion et son vote n'occupèrent que 2 séances (17 et 18 avril 18G()), c'est dire assez que le législateur ne craignait pas la liberté.

De nouveau, ce fut une situation de fait, en opposition avec la législation existante, qui détermina le législateur à intervenir : « Parmi les privilèges, dit M. Jamar (1), qui subsistent encore en Belgique, le privilège des agents de change et des courtiers a été surtout l'objet de vives réclamations, et depuis longtemps la force des choses a amené l'inobservation des lois et règlements destinés à protéger ces

(1) Rapport cité.

corporations privilégiées. Ces lois et règlements, il faut le reconnaître, ne sont plus en harmonie avec les nécessités d'une époque où la liberté du travail et la liberté du commerce tendent de plus en plus à devenir la loi générale. xNfais s'il est devenu impossible de poursuivre la répression des faits admis par l'usage, bien que réprouvés par le Code, il est de l'intérêt public de faire cesser bientôt un antagonisme dangereux, de ne point tolérer davantage que l'usage vienne étouffer la loi, et que celle-ci demeure impuissante à se faire respecter ».

Il y avait, en théorie, moyen de choisir entre trois systèmes, la réglementation, la liberté, et un système intermédiaire: la liberté avec garantie. Ce fut celui de la liberté complète qui triompha. S'il est dit en effet à l'article 61 que l'autorité communale a la police des bourses, cela s'entend, d'après l'esprit de la loi et les discussions des Chambres (1), des bourses que l'autorité communale a elle-même établies, les autres sont complètement libres. Les articles 6^ et 65 suppriment toute intervention du Gouvernement dans l'admission des valeurs à la côte et dans la publication du cours du change. L'argument i\m décida la majorité fut le suivant : « S'il est désirable (:2) que le Gouvernement s'abstienne d'intervenir désormais, soit dans la création des bourses de commerce, soit dans la nomination d'intermédiaires commerciaux, qu'il semble prendre sous son patronage et recommander spécialement à la confiance publique, au détriment d'hommes tout aussi probes et non moins intelligents, il est plus utile encore que l'État cesse d'intervenir pour autoriser ou refuser l'admission, à la côte de la bourse, de valeurs susceptibles d'être cotées. L'État n'a qu'à gagner à décliner cette dangereuse responsabilité, sans profit pour lui, sans

(i) Annales pari. Sénat, 21 décembre 1867. (2j Rapport, Jamar.

LIBERTK DES OPÉKATIONS FLXANCIÈKES. 77

avantages réels pour le public ». « En autorisant, continue le baron d'Anelhan (d), ou en défendant la côte de certaines valeurs, le Gouvernement semble prendre les unes sous son patronage et frapper les autres de réprobation ou du moins de défiance; cette appréciation nécessairement arbitraire doit avoir sur les fonds qui en sont l'objet une influence favorable ou défavorable que le Gouvernement n'a ni mission ni intérêt d'exercer». Enfin, les articles 64 à 68 de la loi établissent certaines règles à suivre dans l'exercice des fonctions d'agents de change ou de courtiers.

En résumé, la loi du 50 décembre 1867 établit, sans limites peut-on dire, la liberté des opérations de bourse el des professions qui s'y rattachent; elle supprime en outre implicitement la défense faite aux agents de change de négocier pour leur compte (;2), de traiter ailleurs qu'à la bourse ou en dehors des heures fixées pour le marché, de vendre ou d'acheter sans être nantis des titres à livrer ou des sommes à payer; enfin, elle affranchit les agents de toutes les conditions de capacité, de tout cautionnement, de toute garantie.

Tout cela fait de notre (]ode de commerce, en matière de bourse, un des plus libéraux qui existe.

L'a loi du 11 juin 1883 modifia en un détail la loi de 1867. Celle-ci établissait (art. 6ô), que la commission qui devait constater le cours du change serait formée par l'autorité communale, sur la présentation d'une liste double, dressée par le tribunal de commerce et par la Chambre de commerce. Or les Chambres de commerce furent supprimées par la loi du il juin 1875, il fallait donc, au risque de se passer de côte revêtue d'un caractère authentique, modifier la loi de 1867; c'est ce que firent les Chambres en 1883, les Chambres de commerce furent remplacées dans leur droit

(1) Rapport d'Anethan. Sénat 19 déeembre 1867. (-2) Aniiales pari., 17 avril 1806.

par l'assemblée générale des agents de ciiange et courtiers. Voilà le régime libéral, dont Fopinion éclairée demande aujourd'hui instamment la réforme.

m. La loi sur les sociélés, 18 mai 187 o, 22 mai 1886, Traiter à fond l'épineuse question des sociétés et la manière dont le législateur de 1875 l'a résolue, dépasserait évidemment le cadre de ce travail, nous ne pouvons qu'indiquer dans ses grandes lignes la tendance de la loi nouvelle. Encore nous arrêterons-nous seulement à la société anonyme, laissant dans l'ombre les autres lormes de sociétés commerciales; c'est en cette matière surtout que l'œuvre de revision du Code de commerce fut importante et essentielle. Nous dirons cependant, dans un chapitre ultérieur, un mot des sociétés coopératives, dont la loi de 1875 introduisit la notion dans notre Code.

La législation de 1807 sur la société anonyme est plutôt sommaire (1). La société anonyme est une personne civile, instituée par des particuliers en vertu de la loi, avec l'autorisation du Gouvernement; elle constitue nne réunion de capitaux administrés par des mandataires révocables, responsables de leur gestion vis-à-vis des actionnaires, ceux-ci ne sont responsables vis-à-vis des tiers que du montant de leurs actions.

La société n'existe point sous un nom social, elle est qualiiiée par la désignation de l'objet de son entreprise.

Le point le plus typique de cette législation est certes l'intervention gouvernementale dans la fondation des sociétés anonymes. « En accordant à des individus {!2) le ponvoir de créer une société dont ils sont appelés à recueillir indéfini-

(1) Voir (]. LEScœuR, Essai historique et critique sur la législation des sociétés commerciales. Paris 1877. A. N'yssens, Avant-projet de lois sur les sociétés commerciales. Gand 188i. (-2) E.vposi de la situation du royaume (IH5J-1800). T. III, titre IV, cli. III.

LIBERTÉ DES OPÉlUTlOXS FINANCIÈRES. 71)

ment les Ijénéfices et doiU les [)ei'tes, lors(ju'elIes dépassenl la valeur du capital social, retombent sur des tiers, la loi devait en })révenir les abus et les dangers. Elle ne pouvait l'accorder sans condition, sans garantie. Dans l'intérêt de ceux avec lescjuels cet être iiclif entrera en relations el qu'il pourrait léser, il fallait prendre des mesures (|iii suppléassent à la responsabilité dont sont entourés les actes d'une [)ersonne réelle ou d'une association de personnes. A cet égard, la loi n'a cependant formulé aucune règle pariiculière; elle a délégué au pouvoir exécutif le soin de staluer sur les demandes d'autorisation pour la formation des sociétés anonymes. C'est ce qu'ex[)rimait l'article rJT du Code de commerce, ainsi conçu : « I.a société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du (iouvernement et avec son approbation pour l'acte quitta constitue; cette approbation doit être donnée dans lajbrme prescrite pour les règlements d'administration publiijue. » Pour assurer l'efticacité de son contrôle sur ces associations, l'Etat se réservait, dans la plupart des cas, la nomination d'un commissaire cliargé de surveiller les opérations de la société anonyme et de signaler au (iouvernement toul ce qui peut l'intéresser d'une manière particulière. «

Une instruction ministérielle du 20 février 1841 détermina les conditions auxquelles devait être subordonnée l'autorisation administrative à conlérer aux sociétés anonymes. Ces conditions générales étaient les suivantes (1) : « 11 faut que par l'importance des capitaux que la société exige, ou que, par son côté cbanceux, elle dépasse la portée de l'industrie particulière, et des sociétés ordinaires. Il faut encore que la société ne [)uisse porter préjudice réel aux industries préexistantes, dont l'utilité est constatée, et qu'elle ait un caractère purement commercial. Aux termes de l'instruclion,

(1) Expose de la situation du royaume^ hc. cit.

les demandes d'autorisation doivent être adressées au Roi. La requête est signée par tous les fondateurs de la société, s'il s'agit d'une société nouvelle, et par l'administration de la société, s'il s'agit de modifier les statuts d'une société déjà existante. On joint à la requête un avant-projet du contrat de société ou de l'acte modificatif des statuts. S'il y a des apports, on joint à la requête des inventaires estimatifs suffisamment détaillés, dans lesquels la valeur de chacun des objets qui composent l'apport est estimée séparément, de telle sorte qu'il soit possible au Gouvernement de la faire contrôler. »

C'est sous ce régime que naquirent en Belgique jusqu'au 18 mai 1875, 454 sociétés anonymes (1). La plus ancienne société anonyme qui s'établit chez nous fut la Compagnie d'assurances maritimes et contre l'incendie, d'Anvers; elle date du 29 mars 1819.

La Société générale pour favoriser l'industrie nationale se fonda en 1822, elle devait exercer sur l'avenir de notre pays une influence considérable.

Notons encore que, jusqu'en 1860, le nombre des sociétés en nom collectif et en commandite était beaucoup plus considérable que celui des sociétés anonymes; à cette époque, on comptait 205 sociétés anonymes, 2.581 sociétés en nom collectif et 499 sociétés en commandite. C'est assez dire, que la législation existante n'était guère favorable au développement de la forme anonyme.

A partir de 1800, on songea à modifier, dans le sens de la liberté, la législation des sociétés commerciales. Un projet de loi fut déposé en 1865 par le Gouvernement, mais, comme à cette époque la France manifesta l'intention d'abroger la loi de 1865 sur les sociétés, le projet belge fut ajourné, on voulait profiter de l'expérience des pays étran-

(l) Exposé de la situation du royaume (1851-1860) et (1861-1875).

LIBERTÉ DES OPERATIONS FINANCIÈRES. 8i

gers. Peu après, le législateur conçut le projet de refondre complètement le Code de commerce, la loi sur les sociétés ne fut plus dès lors (ju'une partie de ce grand travail; il fut commencé vers 1870. Les articles du Code ayant trait aux sociétés formèrent la loi du 18 mai 1873.

Eudore Pirmez, dans son rapport à la Chambre, le 9 février 1866, indique ainsi la portée du projet de revision (1) : « On a compris, dit-il, que la tutelle gouvernementale donne bien plus souvent une sécurité trompeuse qu'une protection réelle, et que, si la loi ne doit jamais être désarmée, quand il s'agit de réprimer des attentats au droit, elle manque son but quand, pour les empêcher, elle recourt aux mesures préventives qui aident la fraude en endormant la vigilance individuelle... L'être moral, qui dans les autres sociétés n'est qu'une adjonction accidentelle, qui peut disparaître sans ruiner le contrat, est l'essence même de la société anonyme, en sorte que la base de son existence est toute entière, non dans ce droit privé des citoyens de contracter, mais dans l'octroi d'une concession légale. Or, cette concession que le législateur peut ne pas faire, il peut ne la faire qu'en exigeant dans chacjue cas une autorisation spéciale, ou la soumettre à d'autres conditions. Ce n'est donc pas parce qu'elle est contraire au droit, qu'il faut supprimer la nécessité de cette autorisation, c'est parce qu'il faut restreindre chaque fois que Coccasion s'en présente l'intervention de l'autorité. Le gouvernement ne doit pas assumer la responsabilité de l'appréciation des affaires financières ou industrielles; s'il se montre sévère dans ses jugements, il risque d'empêcher d'utiles opérations; s'il est large, il est exposé à donner son approbation à des spéculations blâmables. Son contrôle ne peut être qu'une formalité sans valeur ou qu'un patronage dangereux. »

(1) Docum. pari, 9 février 1800.

Tel est le principe qui dirigea le législateur de 1875, voici la base de la réforme qu'il entreprit :

«Au lieu de l'intervention préventive (1) de l'autorité, imposer à ceux qui fondent ou dirigent les sociétés anonymes, l'obligation de faire connaître la vérité sur les cboses sociales, et armer les actionnaires des moyens de veiller à leurs intérêts, tel est l'ensemble des idées dont l'examen de cette partie du projet vous montrera la réalisation )>. En d'autres mots, publicité et contrôle des intéressés tel est le fondement de la législation nouvelle, tel est le contrepoids qui remplaça l'autorisation gouvernementale. Ainsi, des actes publics constituent la société anonyme, ils doivent être autlientiques; le titre, qui représente les actions, doit indiquer la date de l'acte constitutif et de sa publication, le nombre des actions, la consistance des apports, les avantages particuliers attribués aux fondateurs; les bilans doivent être publiés etc.. De même, les administrateurs doivent fournir un cautionnement sérieux, comme du reste les commissaires surveillants; l'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus, elle est obligatoirement tenue au moins une fois l'an, elle reçoit rapport des administrateurs et des commissaires, discute le bilan etc.. Au moment de sa fondation, le capital doit être entièrement souscrit, le versement d'un vingtième au moins en numéraire est nécessaire, etc. etc.

Ce sont là certaines dispositions de la loi de 1875, qui constituent autant de garanties, remplaçant celles qu'était censée fournir l'approbation du pouvoir exécutif ; elles traduisent la pensée de E. Pirmez, et font saisir dans son ensemble le système de notre Code revisé.

Cette nouvelle législation fut très favorable à l'anonymat; en une année et demie, du mois de juin 1875 à la fin de l'année 1875, on compta en Belgique 2651 (2) sociétés ano-

(1) PiR.MEZ, ÎOC. cit.

{■2) Situation du royaume (186 f -1875).