LIBERTÉ DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

nymes, tandis (jue pendant toute la période précédente, nous l'avons dit, il ne s'en était formé (pie 151.

La loi de 1875 fut elle-même révisée en 188(). A part certains points de détail, comme par exemple la règle que la libération des actions requise pour la fondation d'une société anonyme ne doit plus être que du dixième en numéraire on en apport effectif, à part certains détails semblables, la modification la plus importante, introduite par la loi de 188(), concerne la nullité des sociétés dans lesquelles les conditions légales n'ont point été accomplies. Des amendements à ce sujet furent proposés aux Chambres le 7 mars 1885 par Pirmez, Guillery et De Lantsbeere. « La nullité des actes, dit Pirmez (1), est souvent une mauvaise sanction des dispositions des lois; dans la matière des sociétés surtout, elle peut souvent servir des intentions malhonnêtes et nuire au crédit publié... Il a paru utile (2) de déterminer, (pielle est l'étendue de la responsabilité des fondateurs, par un texte" qui écarte toute espèce de doute. Il est évidemment impossible que les fondateurs d'une société soient condamnés à indemniser les actionnaires ou les créanciers des pertes dont ils ne sont point cause... On a cependant (5) vu prétendre que lorsqu'une société vient à faire faillite, si l'on découvre qu'une nullité vicie sa constitution, les fondateurs [)euvent être condamnés à payer toutes les dettes sociales et à rembourser les mises. La conséquence d'une pareille décision serait de rendre la position des créanciers et des actionnaires meilleure dans une société nulle que dans une société valable, et d'obliger les fondateurs à réparer non seulement les conséquences de leur faute, mais celles des mauvaises opérations de la société)). C'est en ce sens que fut revisé l'article 54 du titre ÏX, livre I du Code. La respon-

(1) Développement de la proposition de loi. Docum. pari. 7 mars 1883.

(2) Pasicrisie, 13 août 1883.

(3) loc. cit.

84 QUESTIONS FINArsCIÈRES.

sabilité des fondateurs y fut clairement délimitée, le texte nouveau remplaça ce que l'ancien article 54 pouvait avoir de vague et de dangereux, les fondateurs n'y étaient rendus solidairement responsables que, « soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites pour les actes de souscription, soit de la nullité d'une société constituée par eux, et dérivant du défaut d'acte authentique ou d'une des conditions requises par l'article 21) » le nouvel article 54 est beaucoup plus complet et plus précis.

Telle est la double loi, œuvre du législateur de 1875 et de 188G, révisant le régime des sociétés anonymes. 11 est bien connu qu'on en estime aujourd'hui l'œuvre imparfaite et les garanties insu (lisantes; les projets de revision appelés par le sentiment public viennent encore de s'alïirmer dans le projet de loi du 25 février 1904.

Avec la loi sur le prêt à intérêt et celle sur la liberté des bourses, la loi sur les sociétés caractérise notre législation financière, en marque nettement la tendance. Le mobile auquel obéit le législateur ressort clairement de l'analyse qui précède. Développer les opérations lucratives, tel fut son but; introduire un régime très libéral, tel fut le moyen qu'il jugea le plus apte à réaliser ce but. Nous n'avons pas à apprécier son œuvre, nous n'avons qu'à en indiquer l'esprit.