VII. Aggravation des pénalités infligées auv contrevenants

La Commission a, sur ce point, repoussé, avec raison selon nous, la peine de Temprisonnement qu'un des projets déposés édictait en cas de récidive, et s'est contentée d'élever le taux de l'amende; elle a tenu également à maintenir la faculté pour le tribunal d'admettre des circonstances atténuantes.

Une dernière innovation du projet de loi ne se trouve pas mentionnée dans le résumé que nous avons jusqu'ici suivi : c'est pourtant une des plus intéressantes et aussi une de celles qui, nous l'espérons du moins, seront votées sans discussion; l'art. 8 est ainsi conçu : « Les enfants des deux sexes, âgés de moins de seize « ans, ne peuvent être employés comme acteurs, figu- « rants, etc., aux représentations publiques données « dans les théâtres, cirques et cafés-concerts, ni aux « exhibitions foraines.

« Le ministre de l'Instruction publique et des Beaux- *c Arts, pourra exceptionnellement, autoriser l'emploi « d'un ou de plusieurs enfants pour la représentation « de pièces déterminées. »

On doit souhaiter que cette faculté laissée au ministre ne tombe jamais entre des mains faibles qui pour^

relient, sous de trop faciles prétextes, rendre lettre morte le premier paragraphe de cet article.

Nous ne voudrions pas, à cause des critiques que nous avons faites à diverses dispositions du projet de la Commission, être accusé d'injustice h son égard.

Au contraire, nous estimons que ce projet réalise des progrès sur plusieurs points, et que, dans son ensemble, il accuse des intentions libérales. Ce caractère apparaîtrait davantage si nous avions rapproché des dispositions mêmes que nous avons discutées, le texte socialiste de Tun des projets dus à Tinitialive parlementaire.

Le principe d'une réglementation une fois admis, — et nous l'admettons, — il est certainement difficile de marquer le point juste où Ton doit s'arrêter.

Et pourtant il est nécessaire de s'arrêter.

il faut bien se convaincre de cette vérité qu'il ne suffit pas qu'une réforme soit bonne e.t désirable pour qu'on puisse la demander à la loi.

D'abord la loi n'a pas toujours le droit (tinlervenir. Sans doute, elle a le droit de réprimer les excès de la liberté, mais à la condition de ne pas tuer la liberté : il faut se souvenir que la protection est le prétexte ordinaire de l'oppression et que, pour ne citer qu'un exemple, les abus du régime ancien des corporations à monopole étaient nés de cette idée de protection.

En second lieu, ta loi ?ia pas toujours le pouvoir

166 l'expérience et les réformes

d intervenir utilement : uqc loi réglementaire, si elle heurle les forces économiques, risque d'êlre une loi de maximum. L'hisloire montre qu'une loi de maximum empire infailliblement le mal qu'elle prétend guérir; on la tourne, on la viole; ceux qu'elle atteint pourtant et qui sont forcés de s'y soumettre sont ordinairement des victimes et non plus des protégés.

Autant que personne au monde, nous désirons l'amélioration du sort matériel et moral des jeunes ouvriers* Mais nous l'attendons moins de l'État et de la loi que des mœurs, c'est-à-dire de la bonne volonté et de l'effort personnel de chacun, dans notre société plus soumise qu'on ne le dit à la Loi éternelle qui nous commande de nous aimer les uns les autres.

TABLE DES MATIÈRES

PRBMIÈRB PARTIS