L EXPÉRIENCE

Conseils de prud'hommes, des Conseils généraux et des Commissions locales de la loi de 1874.

Les avis ainsi recueillis ont eu une grande influence sur les décisions de la Commission : et nous reconnaissons qu'il y avait lieu d'en tenir grand compte; mais c'était à la condition de laisser à chacun de ces avis sa signification vraie. Or voilà le procédé qu'on a suivi : on attribue une voix h chaque inspecteur ou à chaque corps consulté; on additionne les avis favorables, puis les avis défavorables, enfin on soustrait le plus petit nombre du plus grand, et l'on dit par exemple : la majorité s'est prononcée contre. Il est facile de comprendre que les deux totaux sont obtenus en additionnant des quantités qui ne sont pas de même nature, et que par conséquent le résultat de la soustraction qu'on fait ensuite ne prouve rien.

Les opinants n'ont pas le même intérêt en vue; ces intérêts, — tous éléments essentiels de discussion, — ne présentant pas dans la question la même importance, ne devraient pas avoir dans un même calcul s'y rattachant, le même coefficient; le nombre total des Conseils généraux n'est pas le même que celui des Chambres de commerce ou des inspecteurs; et même parmi les Conseils généraux, il est nécessaire de distinguer ceux des départements agricoles, maritimes, de ceux des départements manufacturiers; surtout quelle signification attribuer au vote des Chambres syndicales quand on ne sépare même pas les Cham-

bres de patrons, d^^sireuses avant tout de maintenir les bénéfices, des Chambres d'ouvriers, trop souvent encore mal éclairées et désireuses avant tout d'élever le salaire en diminuant le travail?

]1 nous semble aussi que la Commission est tombée dans une erreur d'appréciation du môme genre, en invoquant les législations étrangères, particulièrement la législation anglaise. Non pas qu'il n'y ait pas à s'en occuper, elles peuvent fournir des idées nouvelles ; elles pourraient même servir d'arguments, mais seulement si l'on pouvait savoir exactement comment ces lois sont appliquées en pratique, surtout quels résultats vrais elles ont produits ; or, nous croyons avoir montré au chapitre précédent combien une telle étude était difficile, môme quand il s'agit de la loi française, et qu'on a sous les yeux des statistiques fort bien faites et sous la main les éléments nécessaires pour les contrôler.

Bien entendu, la Commission s'est aussi servie, c'était son devoir, de l'expérience faite depuis 1874 et des rapports de la Commission supérieure du travail des enfants. Nous avons longuement traité ce point; nous pouvons donc aborder maintenant l'examen du projet de loi, sous le bénéfice des deux observations suivantes :

I** Nous nous bornerons à parler des dispositions principales, de celles qui mettent enjeu les idées juridiques et économiques que nous avons développées

154 l'kxpériknce

dans cette éludé; quant aux déliails, serait-il bien utile de lei discuter, quand il est impossible de savoir ce qa*il en restera, sur la longue route que le projet doit fournir encore, avant d'arriver au Bulletin des Lois?

3* Déjà la loi de 1874 avait étendu la réglementation jusqu'aux femmes majeures, en leur interdisant les travaux souterrains.

Le nouveau projet, intitulé d'ailleurs : « Loi sur le a travail des enfants, des tîUes mineures et des femmes « dans les établissements industriels », entre franchement dans cette voie.

Nous ne l'y suivrons pas pour le discuter.

En effet, -^ et c'est là une des idées juridiques qui dopiinent notre étude^ --* si nous considérons comme légitime Tintervention d'une loi réglementaire entre le patron et Tenfant dans le contrat de travail, c'est que l'enfant est un ;7u>i^</r qui n*a pas toute sa liberté en droit, parce qu'il n'est pas, selon la nature elle-même, capable de l'exercer.

Or^ pour assimiler la femme h un mineur, il faut jouet* sur les mots, sans souci de leur sens juridique ; etf pour défendre autrement la réglementation du travail des femmes, il faut remuer bien des idées et invoquer des principes qui. Tort heureusement pour nous, sortent des limites de noire sujet.

Nous allons suivre l'ordre d'un résumé donné par le rapporteur des diverses innovations du projet de loi

:.T LES RÉFORMES lâ5

en prenant successivement les termes mômes do soi) énumération.

I. Extension (le rinspection et de la surveillance aux établissements publics ou privés (TenseignèmetU prof es* sionnel ou de bienfaisance et aux magasins de vente.

L'extension de la loi aux magasins de vente et auisi à ce que Tart. 1" du projet appelle. «les dépendartoea des divers établissements réglementés)), rencontrera sans doute de grandes difficultés pratiques ; il a môme fallu prévoir celle qui résulterait de Tinterdiction du travail de nuit et de l'obligation du « repos hebdoma^daire », et les art. 4 et 7 donnent un pouvoir arbitraire aux inspecteurs pour adoucir cette prohibition dans une certaine mesure. Si elle est possible, la réforme est bonne en elle-même.

En est-il de même de la suppression de Texception admise lors de la discussion de la loi de 1874, et 8ani3lionnée par la jurisprudence, qui mettait en dehors du régime légal les écoles professionnelles, el surtout les établissements de bienfaisance? On respecte encore, peut-être ferait on bien de consacrer expressément, la liberté entière de latelier de famille proprement dît. 11 y avait ici des raisons de même ordre à rabslendoii du législateur. Que Ton vérifie si rétablissement qui s'intitule établissement de bienfaisance ne cache pas une véritable entreprise industrielle poursuivant un but de lucre, nous croyons que ce contrôle est légitime,

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nt^cessaire, ef que (railleurs il pourra facilement s'exercer sans qu'on doive recourir à des mesures vexatoires. Mais on aurait lort d'aller plus loin; laulorilé qui s'exerce dans ces maisons n'est pas de même nature que celle du patron ; guidée par ratfeclion et le dévouement, elle agit naturellement dans le sons le plus favorable aux vrais intérêts de l'enfant, qu'elle a librement adopté, et c'est lui marquer une défiance injuste que la soumettre à une surveillance gônanle.

Nous savons bien que certains inspecteurs se plaignent actuellement de ne pouvoir entrer dans ces maisons où, disent-ils, de graves abus se commettent. D'abord, comment connaissent-ils ces graves abus, s'ils ne sont jamais entrés ? Et puis, leur zèle n'est pas près de manquer d'aliments; il y a des ateliers où l'inspection n'a pas encore pénétré depuis 1874, bien qu'elle en ait le droit, et qu'elle ait des contraventions h y constater. Enfin, il faut s'entendre sur les abus. Nous n'affirmons nullement que, dans un orphelinat, par exemple, on se conforme en fait h ces prescriptions légales auxquelles on échappe en droit ; mais les limites tracées au travail des enfants par le législateur sont nécessairement arbitraires. On ne peut que répéter à ce sujet celle phrase du rapport même deM. Waddington : « Le développement physique du jeune âge « varie avec les individus... » La loi est néanmoins obligée de fixer ces limites, parce qu'en général son abstention exposerait l'enfant à subir des conditions

tout aussi arbitraires, et dictées seulement par des intérêts égoïstes. Mais en face d'une autorité qui a, autant que le législateur lui-même, le respect de l'en- Tant et le désir de son bien-être, le législateur doit, selon nous, s'abstenir, parce qu'entre ces deux pouvoirs également arbitraires, nous préférons alors celui qui pourra tenir compte des cas particuliers. Nous avons peur de l'intervention de la loi, toutes les fois que c'est certainement l'amour éclairé pour l'enfant qui a décidé contre elle. El si telle maison ne peut donner asile à cette enfant sans famille qu'en lui mettant entre les mains, dès onze ans, ou même avant, l'aiguille qui lui permettra de manger, nous n'oserions pas, au nom de la loi, lui fermer la porte jusqu'à ce qu'elle ait atteint ses douze ans.

II. Suppression du demi-temps^ et éUvationà treize ans de Tâge if admission dans les élahlissemenis industriels et commerciaux.

La suppression du demi-temps s'impose; ce régime n'a réussi à s'acclimater nulle part en France; et les industriels, surtout les petits patrons, maîtres d'apprentissage, préfèrent ne plus admettre les enfants qui y sont soumis. Pour les enfants de treize à quinze ans, libres de ne plus fréquenter l'école aux lermes de la loi de 1882, ce régime constituait une véritable anomalie. Mais nous voyons avec peine le corollaire que la Com-

158 l'kxpébiisnce:

mission voudmîl donner à celle mosure : riMiWalion à

treize ans de Tâge d'admission au travail.

Il était sans doute nécessaire de rétablir liiarinonie qui n'existe pas, quoi qu'on en ait dit, entre la loi de 1874 et la loi sur renseignement obligatoire. Nous regretterions que la victoire restât h cette dernière ; Texpérience semblait indiquer la solution contraire: les textes donnaient le droit, depuis 1882, de refuser laccès de Talelier avant treize ans h Tenfant non pourvu de son certificat d'études primaires; et c'est, selon nous, la pression des faits qui a donné lieu à une interprétation plus large, et laissé tous ses effets au simple certificat d'école.

Il faut se garder do ne voir qu'un des doux côtés d'une délicate question. Il no faut pas oublier que si le travail prématuré est un mnl, il peut être parfois un mal nécessaire, et que, s'il étiole l'enfant, la faim ou simplement une nourriture insuffisante sont au moins aussi dangereuses pour sa santé physique, et le sont davantage pour sa moralité*

Ces considérations prennent foute leur valeur, si on en fait l'application aux enfants placés en apprentissage; pendant trois ou quatre ans, ils ne gagnent pas leur vie, et, loin d'aider leur famille, ils sont une charge, parfois très lourde pour elle. DéjA, avec la limite de douze ans, certaines familles reculent devant la durée néceseaire de l'apprentissage et, négligeant de consulter les aptitudes personnelles de l'enfant,

ET LKS nÉFORMBS ib9

cliolsisseni une pince où Ton gagne vite, et le mettent « en fabrique ».

La limite de treize ans porterait une atteinte de plus n Tapprentissage que nous avons montré compromis d^jR, et grossirait dans une certaine mesure la triste classe des ouvriers sans méfier, au grand préjudice de la classe ouvrière et de notre industrie.

On a invoqué en 1873, on invoquera certainement encore le patriotisme pour reculer Tâge du travail. On montre la défense nationale compromise par la triste moyenne de conscrits réformés que fournissent les départements industriels. D'abord, il y a, hélas ! à ce fait d'autres causes que l'admission prématurée h l'usine; ensuite, on oublie que la patrie est menacée d'un autre côté, et plus certainement encore, par la décroissance du nombre des naissances; on aggraverait le mal, en prolongeant le temps pendant lequel renfhnt est une charge, car on augmenterait le nombre, déjfl grand, de ceux qui désertent les devoirs de la famille.

III. /mfiluiion d'un certificat d'aptitude physique pour tous les enfants dgh de moins dv seize ans.

Ici encore, nous nous heurtons à ce douloureux problème : vaut-il mieux pour Tenfant mourir de faim ou compromettre sa santé en travaillant ? Et nous avons peur qu'ici encore, la solution qu'on propose ne soit pas la meilleure. D'une part, ce n'est guère qu'en essayant un travail déterminé qu'on peut savoir s'il est au-dessus des torces, ou s'il n'aidera pas, au contraire,

160 l'expérience

à leur développement. Le médecin le plus expérimenté sera souvent bien embarrassé pour accorder le certificat d'aptitude physique en pleine connaissance de cause. D'autre part, que dirait-on à l'enfant à qui on refuserait ce certificat ? Peut-être qu'il se fortifie « avec une bonne nourriture »? la lui donnera-t'On sises parents sont pauvres? lui assurera-t on au moins du pain? et s'il a l'âme fière et préfère le travail, avec ses risques, h l'assislance publique, et surtout à la mendicité, qui a le droit de juger à sa place, et d'en décider autrement?

IV. Réduction de la journée légale de travail à dix heures pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dixhuit ans ; à onze heures pour les filles mineures et les femmes.

Interdiction du travad de nuit pour les enfants jusqu'à dix-huit ans^ pour les filles mineures et les femmes de tout âge.

Dans la plupart des industries, l'emploi des enfants est intimement lié avec celui des adultes, et doit suivre, par conséqiient, les conditions de ce dernier. Aussi les partisans de la réduction de la journée de travail pour les enfants espèrent, par cette mesure, atteindre indirectement la journée des adultes. Peut-être, en réalité, dans beaucoup de grandes entreprises arriverait-on simplement à supprimer l'emploi des enfants; certainement ce résultat dépasserait le but qu'on se propose.

ET LES BEFOBMES 161

Remarquons, d'ailleurs, que la durée de la journée de travail est loin de représenter une valeur fixe, et que dix heures d'un certain ouvrage peuvent fort bien supposer la fatigue physique ou lattention dépensée en douze heures à une autre besogne : c'est là forcément une des limites les plus arbitraires de la loi, une de celles que nous voudrions voir par conséquent le plus larges possible, en admettant même qu'il ne soit pas préférable de l'abandonner aux progrès constants des mœurs industrielles.

La limitation de la journée de travail et l'interdiction du travail de nuit protégeraient désormais les jeunes ouvriers jusqu'à dix-huit ans au lieu de seize. Nous n'y voyons d'autre mal qu'une entrave de plus apportée sans grande nécessité au travail des enfants, dont on veut pourtant, en principe au moins, u'atteindre que les excès, sans le rendre impossible.

V. Extension de tobligalwn du repos hebdomadaire aux jeunes gens de seize à dix-huit ans et aux femmes de tout âge employées dans l'industrie et le commerce.

11 y a dans cette partie du projet une innovation plus grave; les termes que nous venons d'emprunter au résumé du rapporteur ne la laissent qu'entrevoir : on veut substituer le repos hebdomadaire au repos du dimanche^ et Tart. 5 défend seulement de faire travailler les protégés de la loi « plus de six jours pas semaine '>.

La Commission s'est arrêtée à celte rédaction, « afin,

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« dit le rapport, de respecter la liberté de conscience « de chacun et de ne pas se mettre en contradiction «avec la loi du i2 juillet i880 qui abroge celle du « i8 novembre 1814 sur l'observation des dimanches « et fêtes religieuses ».

La contradiction qu'on a voulu éviter est imaginaire, puisque la loi du 12 juillet 1880 déclare expressément dans son art. 2 qu'elle entend ne rien innover à la loi de 1874 sur le travail des enrants.

Reste le scrupule très légitime de respecter la liberté de conscience de chacun. Malheureusement, il est facile de prévoir que la réforme sera loin d'avoir cet heureux résultat. En effet, le projet dit bien « qu'une « affiche apposée dans les ateliers ou magasins indice quera le jour adopté pour le repos hebdomadaire », mais il ne nous dit pas qui choisira ce jour. Sera-ce chacun^ comme semble le dire la Commission. Evidemment non, ce sera le patron généralement; dans tous les cas, le plus fort. Nous ne voyons pas ce que la liberté de conscience y gagnera, mais nous voyons bien ce que la famille ouvrière risquera d'y perdre; les membres de cette famille sont ordinairement dispersés dans divers ateliers pendant les jours de travail; le dimanche les réunit au foyer domestique, et, ne seraitce qu'à ce point de vue, est plus qu'un repos physique : un jour réservé aux saines affections et à la vie de l'esprit et du cœur. Pourrait-on en dire autant si la mère

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de famille se repogait le aaniedi, «on mari le dimanche et son fils le lundi?

Ce système paralyserait aussi Tœuvre de ces maisons, dont nous avons parlé h propos du contrat d'apprenlissage, qui s'ouvrent le dimanche aux jeunes ouvriers et lâchent de donner une influence morale au jour du repos. Sans doute, dans la plupart de ces maisons, la religion est la hase et du dévouement qui s*y dépense et des conseils qui s y donnent; mais c'est une raison de plus pour ne pas les entraver au nom de la liberté de conscience.

VI. Interdiction temporaire <hi travail aua: femmes en couches. -* Fixation à quatorze ans de tâge d admission aux travaux souterrains-. — Institution de f examen pour les candidats aux fonctions (fim^yecteur.

Des deux premières innovations que nous venons d'énumérer, nous ne dirons rien, la première étant hors de notre sujet, la seconde portant sur un point spécial h Texamen duquel il faudrait apporter une compétence également spéciale.

Quan! à Tcxamen pour les fonctions d'inspecteur, ce ne pont être qu'une réforme très heureuse en ellemême ; elle est meilleure encore dans la mesure où le projet rintroduit : il s'agit en effet d'un examen dWmisifiihrtilé ({n\ ne donnera pas un droit immédiat au titre d'inspecteur; on pourra tenir compte des qualités morales que ne révèle pas un examen et les éprouver

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ensuite par un stage d'un an. L'examen a d'ailleurs donné de bons résultats pour le recrutement des inspecteurs spéciaux du déparlement de la Seine.