II. L'évoque était compétent dans l'action sepuicri viôiaiK

m. L'usage delà prescription de trente ans en Gaule ne date, d'après Sidoine Apollinaire, que de Tannée 449, mais cela ne prouve pas que le Code Théodosien n'ait pas été promulgué, pour ce pays, dès 438.

IV. Sidoine Apollinaire nous donne le premier exemple de l'affranchissement complet d'un colon.

DROIT FRANÇAIS

I. Le mineur émancipé peut «'engager, sans aulorisalion, comme apprenti ou comme ouvrier.

II. L'enfant qui n'a d'autre patron que son père, échappe à l'application de la loi de 1874, même s'il travaille en dehors de la maison paternelle.

IIK L'application simultanée et intégrale de la loi de 1874 sur le travail des enfants et de la loi de 1882 sur l'enseignement obligatoire, est impossible en droit.

IV. Le patron est responsable des dommages causés parTapprenti, même en dehors du travail commandé; il en est autrement si l'enfant n'est qu'un ouvrier ordinaire.

POIITIONS PRIIBS EN DEHORS DB LA TUËSR

I. Sous Justinien le raarî était encore, comme dans le droit classique, propriétaire de la dot.

II. Un copropriétaire n'a pas l'action negntoria contre ses copropriétaires.

lit. Un copropriétaire ne peut exiger le remboursement des dépenses simplement utiles qu'il a faites sur un bien indivis, dont il savait n'être pas propriétaire unique.

IV. L'hypothèque constituée par un copropriétaire sur sa moitié indivise du bien commun grève, après le partage, la moitié indivise de la part échue au constituant et la moitié indivise de la part échue à son copropriétaire.

DROIT CIVIL FRANÇAIS

I. L'enfant de moins de seize ans peut être, par voie de réquisition, détenu pendant le délai de six mois.

II. Les héritiers du donateur ne peuvent invoquer le défaut de transcription de la donation.

IIL La reconnaissance d'un enfant naturel, faite dans un testament par acte public, n'est pas anéantie par la révocation de ce testament.

IV. La séparation des patrimoines n'est pas un véritable privilège.

DROIT DES OËNS

I. On ne peut saisir-arrêtcr, en France, les créances d'un Etat étranger.

II. Les faits délictueux commis à bord d'un navire, dans la mer terri loriale d'un Etat étranger, ne sont pas de la compétence des tribunaux de cet Etat s'ils n'ont pas eu de conséquence extérieure.

DUOIT CONSTITUTIONNEL

En cas de réunion de l'Assemblée nationale pour la revision de la Constitution, on ne peut mettre en discussion que les questions comprises dans les délibérations séparées des deux Chambres.